1. Les comités
d'entreprise étudient la nouvelle situation juridique
|
Les
ministres de l'Agriculture doivent mettre en application la directive
CEE
Le
17 décembre 2008, le conseil des ministres de l'UE
à Bruxelles s'est mis d'accord sur la nouvelle directive des
comités d'entreprise européens. Lors de sa
séance plénière, le jour avant, le
Parlement européen avait donné son aval avec une
grande majorité (voir rapport dans
CEE-News 4/2008).
Comme les
problèmes de traduction n'ont pas pu être
résolus à temps, la décision formelle
du conseil des ministres est toujours en suspens.
En ce moment, des
juristes-linguistes contrôlent toutes les 22 versions
linguistiques de la nouvelle directive pour assurer que le contenu du
texte juridique soit identique dans toutes les langues. Ceci durera
probablement jusqu'au 16 avril 2009. L'adoption définitive
par les ministres de l'Agriculture de l'Union Europénne est
prévue pour le 23 avril 2009. Elle sera adoptée
en tant que point A (c.-à-d. la loi est votée
sans discussion). Après la signature par le Parlement
européen (probablement le 6 mai 2009), la directive CEE sera
publiée au Journal officiel de l'Union Europénne
et entrera en vigueur.
La
conférence technique de Hambourg a
dépassé toutes les attentes
Le 26 janvier 2009
et pour la première fois, le réseau de formation
et de conseil « euro-ce.org » organisait un
colloque pour les comités d'entreprise européens.
Au total, 64 personnes avaient accepté l'invitation
à Hambourg pour s'informer de la nouvelle directive CEE. On
y dénombrait des membres de CEE de 33 entreprises, des
scientifiques de quatre universités, des
représentants d'instituts de conseils et de fondations, des
avocats, ainsi que des secrétaires syndicaux de la DGB, de
ver.di, de l'IG BCE et de l'IG BAU.
À
côté de la description du processus
législatif par la députée
européenne Karin Jöns et de l'intervention du
secrétaire général adjoint de la
Confédération européenne des Syndicats
Reiner Hoffmann, les expériences du président du
CEE de General Motors, Klaus Franz, avaient rencontré une
attention particulièrement grande. Étant
donné qu'une série d'inscriptions n'avaient pas
pu être retenues à cause du succès
rencontré, nous proposons d'autres dates (voir en bas) dans
le courant de l'année. Les textes suivants sont uniquement
disponibles en langue allemande :
Réactions
des médias à propos du colloque
Hans
Böckler Stiftung, une fondation proche aux syndicats a
profité de l'occasion pour interviewer quelques participants
à la conférence technique pour la revue
« Mitbestimmung », et pour éclaircir les
fondements du procédé législatif.
Autres
conférences techniques et ateliers consacrés
à la nouvelle directive CEE
Le grand
écho rencontré par la conférence
technique nous amène à proposer d'autres dates.
Prochainement, deux activités auront lieu en
coopération avec des partenaires en Italie et en Belgique.
Les membres de comité d'entreprise allemands peuvent s'y
inscrire selon § 37 al. 6 de la loi sur la constitution
d'entreprise. Les documents à
téléchargement ne sont que disponibles en
allemands.
Rom,
Villa Borghese, du 7 au 8 mai 2009 (traduction
simultanée allemand - italien disponible, anglais sur
demande) avec une introduction à la participation en Italie
Liège,
du 22 au 23
juin 2009 (traduction simultanée allemand -
français disponible, anglais sur demande),
conférence technique pour des élus aux CEE et aux
comités d'entreprise de SE.
Paris,
du 30 septembre au 2 octobre 2009 (traduction simultanée
allemand - français disponible, anglais sur demande),
conférence technique en collaboration avec le cabinet de
conseil français Groupe Alpha
-
La nouvelle directive CEE –
inspirée de la participation française
-
Comment les CEE peuvent-ils avoir une influence
en cas de restructurations ?
Hôtel
- Château Montabaur, du 12 au 14 octobre 2009.
L'atelier propose les sujets suivants :
-
La nouvelle
directive CEE – que faut-il changer dans les accords CEE
actuels ?
-
Échange d'expériences du
travail des CEE dans d'autres entreprises et secteurs
-
Le travail
au sein de CEE à travers l'exemple de la cartographie de la
santé
Une
inscription provisoire aux ateliers d'octobre est possible par le formulaire de
contact. Nous vous informons à temps du programme
et des détails de la participation.
|
2. Des comités
d'entreprise européens organisent
|
"Frozen
day" chez EDS
La suppression d'emplois
chez les fournisseurs fusionnés de services informatiques
Electronic Data Systems (EDS) et Hewlett-Packard est de plus en plus
contestée par le personnel. Une deuxième
journée d'action européenne avait eu lieu le 29
et 30 janvier 2009 et avait été
qualifiée de « Frozen day » en allusion
au gel des salaires. Les activités d'EDS en Hongrie qui
seront délocalisées en Inde sont
particulièrement concernées par la suppression de
postes à l'heure actuelle. Le CE hongrois n'avait
été qu’insuffisamment
informé, le CE européen pas du tout. Les
travailleurs sont toujours dans le flou en ce qui concerne les
conséquences qu'aura la fusion qui date d'août
2008 (voir rapport
dans CEE-News 4/2008).
Des travailleurs de la
sidérurgie exigent des engagements
Le
10 février 2009, une journée d'action avait lieu
chez ArcelorMittal. Le groupe sidérurgique veut supprimer
6.000 emplois en Europe. Lors de la réunion du
comité restreint à Londres le 15
décembre 2008, la direction centrale avait pourtant promis
de renoncer à des licenciements. Les conditions de
départs volontaires devraient cependant être
négociées dans chacun des pays
séparément. S'il y a entre-temps des accords
collectifs en France, Belgique et au Luxembourg, les
négociations n'ont même pas encore
commencé en Pologne, en République
tchèque et en Roumanie. L'accord CEE d'ArcelorMittal avait
été signé après la fusion
en juillet 2007 (voir rapport dans
CEE-News 2/2007).
Journée d'action contre les
restructurations chez Bosch
Le 16
février 2009, les centres de production de
systèmes de freinage en Allemagne, en France, en Espagne, en
Italie et au Portugal du sous-traitant du secteur automobile Bosch
vivaient une journée d'action européenne. Le 27
janvier 2009 à Bruxelles, les représentants des
travailleurs de ce secteur de l'entreprise avaient
décidé la mise en place d'une structure de
communication propre pour pouvoir échanger rapidement des
informations entre les sites. Un cahier commun de revendications visant
un accord-cadre européen a également
été déposé.
Bien qu'il y ait
déjà un comité d'entreprise
européen chez Bosch depuis 1998, les différentes
sections n'y sont pas convenablement
représentées. C'est à travers d'un
groupe de coordination que la Fédération
européenne des Métallurgistes (FEM) essaye de
mettre en place une structure de représentation autonome
dans le secteur des systèmes de freinage.
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3. Des
accords CEE actualisés
|
EADS
devance la nouvelle directive CEE
Le 30 octobre 2008, les
représentants des travailleurs du groupe
aérospatial EADS et la direction centrale se sont mis
d'accord sur un nouvel accord de CEE selon le droit
néerlandais, celui-ci remplace le règlement de
2000. Le CEE compte 17 membres, dont six d'Allemagne et de France,
trois de la Grande-Bretagne et deux d'Espagne. Un observateur de la
Fédération européenne des
Métallurgistes (FEM) y participe comme invité
permanent. Le CEE est entièrement composé de
représentants des travailleurs ce qui le distingue de la
France.
Le CEE
élit un comité directeur et un comité
économique. Les séances
plénières ont lieu quatre fois par an. La
définition de l'information et de la consultation a
déjà été puisée
dans le texte de la nouvelle directive CEE. L'accord fixe une
procédure pour la négociation d'accords
collectifs transnationaux. Le CEE du groupe EADS se place au-dessus de
quatre comités d'entreprise européens autonomes
de branches qui existent déjà depuis plusieurs
années, dont celui pour Airbus (voir rapport dans
CEE-News 1/2006).
Un CEE avant la séparation
Le 5 et 6
février 2009, la composition du comité
d'entreprise européen du groupe Mecom a
été élargie à Berlin. Suite
au rachat d'activités aux Pays-Bas, une
renégociation de l'accord CEE de 2006 était
devenue nécessaire. La renégociation de l'accord
CEE du groupe norvégien de médias Orkla
créé en 2001 a été
fortement marquée par l'approche scandinave. Les membres de
CEE allemands quitteront bientôt le comité parce
que Mecom veut vendre sa filiale allemande Berliner Verlag (maison
d'édition berlinoise) au groupe DuMont Schauberg. Ce groupe
de médias de Cologne ne dispose pas encore d'un CEE
jusqu'à présent. Les documents suivants ne sont
que disponibles en langue allemande :
Après la fusion
controversée, nouvel accord est de nouveau ajourné
La fusion des deux
groupes d'énergie français Gaz de France et Suez
en juillet 2008 était une mesure politiquement
controversée. Au préalable, cela avait abouti
à un des plus importants jugements dans l'histoire de la
législation des CEE. En novembre 2006, le comité
d'entreprise européen de Gaz de France avait ainsi pu
arrêter provisoirement la fusion, car les droits à
la consultation n'avaient pas été
respectés par la direction centrale. Ce spectaculaire
succès judiciaire a permis aux représentants des
travailleurs de Gaz de France d'imposer en mars 2008 des compensations
à échelle transnationale (voir rapport dans
CEE-News 1/2008).
Un nouvel accord
CEE devrait être signé lors de la
réunion du groupe spécial de
négociation (GSN) du 3 au 5 mars 2009 à Paris.
Toute tentative d'arriver à un compromis dans la formulation
en organisant des réunions séparées
n'avait pas amené de résultat
définitif. Pour cette raison, les négociations
vont se poursuivre en avril 2009.
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4. Des jugements
de tribunal dans des questions de CEE
|
Un tribunal suédois renforce les
comités d'entreprise européens
Un tribunal à Stockholm a
décidé le 8 octobre 2008 en faveur du droit
à l'information dans la phase préparatoire
à la fondation d'un CEE. Il s'agit du premier jugement en
matière de CEE a être rendu en Suède.
Les juges obligent la succursale de Kühne + Nagel de Stockholm
à transmettre toutes les données
nécessaires à la formation d'un comité
d'entreprise européen à la
société allemande à Hambourg.
Depuis 1996, le groupe de
transport bloque la fondation de CEE à travers d'une
obstruction juridique. Après de longues querelles, ceci
avait déjà mené à un
jugement de la cour de justice européenne à
Luxembourg en 2004. Comme l'employeur persistait à retarder
la fondation du CEE, d'autres procès ont dû
être menés. En janvier 2007, la plus haute cour de
justice d'Autriche avait pris en jugement en faveur du devoir
d'information (voir rapport dans
CEE-News 3/2007). À l'heure actuelle, un jugement
semblable est toujours attendu en Slovaquie. Si cette
décision s’avérait aussi
tranchée, l'employeur devrait commencer la fondation de CEE,
nous disait le président-élu du comité
de groupe allemand Michael Kalis (voir rapport dans
CEE-News 1/2008).
Entre-temps l'entreprise
familiale a aussi été violemment
critiquée dans le milieu des employeurs, parce
qu’en fin de compte les nombreux jugements renforcent les
travailleurs - et pas seulement dans cette entreprise. Le cas a
amené la Commission européenne à
prendre des mesures contre un tel comportement dans la nouvelle
directive CEE (« Lex Kühne + Nagel »).
Le
fabricant d'ordinateurs américain perd un litige en France
Le 21 janvier 2009, la Cour de
Cassation a pris un jugement en faveur du syndicat CGT et contre le
fabricant d'ordinateurs américain Dell. Comme les
négociations avec les travailleurs n'avaient pas abouti
à un résultat, le revendeur direct a
été obligé par force de loi
à créer un CEE selon le droit
français. Suivant le règlement minimum de la
législation CEE, seulement un seul des sièges au
CEE de Dell revient à la France.Une dispute était
en cours à propos de ce siège.
La direction de Dell ne voulait
pas accepter le représentant CGT de l'usine de Montpellier.
Elle faisait d'abord élire un comité d'entreprise
à l'usine Rueil-Malmaison près de Paris et
faisait élire un autre
délégué au CEE plus tard. En
dernière instance, la manoeuvre de l'entreprise a
échoué. Le tribunal part d'une durée
de mandat de quatre ans, indépendamment des changements
provisoires dans les comités d'entreprise locaux. Par
conséquent, le représentant CGT garde son
siège au CEE.
En avril 2007, le tribunal
fédéral du travail en Allemagne avait aussi
dû décider au sujet de l'élection d'un
représentant au comite d'entreprise européen
(voir rapport
dans CEE-News 1/2008). À la différence
de DeIl, il ne s'agissait cependant pas d'une dispute avec l'employeur,
mais de la contestation du vote par des personnes non élues
au comité d'entreprise.
La
Cour de justice européenne décide sur la
consultation
En ce moment, deux cas
concernant le devoir d'information et de consultation de l'employeur en
cas de licenciement collectif sont en cours à la Cour de
justice européenne à Luxembourg. Le premier cas
résulte d'une procédure devant la cour de travail
de Liège et concerne le sous-traitant d'automobiles en
liquidation Mono Car Styling. Le deuxième cas est
négocié en Finlande devant la plus haute cour de
justice et concerne Fujitsu Siemens Computers. Dans les deux cas, les
juges doivent statuer sur la notion « informé
à temps » en cas de restructurations de la part de
l'employeur .
D'un point de vue formel, ces
procédures devant les tribunaux n'ont pas de rapport avec
les CEE, néanmoins, les décisions sont attendues
avec impatience. Car ils ont un effet préjudiciable pour la
définition plus exacte de la responsabilité de
l'employeur en matière d'information du personnel et vont
aussi indirectement influencer les droits à la consultation
des comités d'entreprise européens.
|
5.
La fondation de comités d'entreprise européens
|
Une
entreprise du média refuse des négociations de CEE
La
direction centrale du groupe de médias finlandais Sanoma
(sur la photo le siège à Helsinki) voudrait
éviter la création d'un comité
d'entreprise européen. Le groupe compte 21.000 travailleurs,
des succursales dans 20 pays et fait partie des cinq plus grandes
maisons d'édition de magazines en Europe. Depuis l'automne
2008, les syndicats finlandais mènent une campagne pour
forcer le début de négociations de CEE.
Création
d'un CEE italo-roumain
Le
18 décembre 2008, un accord CEE selon le droit italien a
été signé pour le fabricant de tubes
Tenaris au siège social à Dalmine (Lombardie).
Huit représentants d'Italie et trois de Roumanie font partie
du nouveau CEE. Il se rencontre une fois par an, il est
dirigé par une présidence de deux personnes et il
est conseillé par la Fédération
européenne des Métallurgistes (FEM).
Un constructeur américain
de systèmes de chauffage fonde un CEE
Le
20 janvier 2009, un accord de CEE selon le droit français a
été conclu pour les 2.000 travailleurs
européens de Lennox, un fabricant de systèmes de
chauffage et de refroidissement. Une fois par an, le CEE se
réunit sous la présidence de l'employeur au
siège de l'entreprise à Mions, en banlieue de
Lyon. Les 15 représentants des travailleurs, dont quatre de
France, deux d'Espagne, et un venant des neuf autres pays de l'Union
Europénne, vont élire un secrétaire,
son adjoint et deux membres supplémentaires à la
présidence. Ceux-ci auront droit à 120 heures de
temps de mission par an, en plus des réunions. Les
réunions spéciales du CEE complet ont lieu sur
demande de deux tiers de ses membres. Les droits d'information et de
consultation de l'accord CEE s'inspirent déjà
fortement de la nouvelle directive.
Les textes de nombreux accords de CEE sont
disponibles sur une page
de téléchargement.
|
6.
Politique contractuelle des CEE à échelle
européenne
|
Convenir les principes de la formation
Le 16 décembre 2008,
le comité d'entreprise européen d'UniCredit a
signé une déclaration commune concernant la
formation avec la direction centrale à Milan. Les principes
doivent s'appliquer à la banque italienne et dans toutes les
succursales européennes. Ils devront être
surveillés par le CEE. Celui-ci reçoit les moyens
de travail nécessaires. Deux groupes de travail de douze
représentants de la direction et du CEE avaient
été formés en avril 2008 pour
élaborer de tels documents. Les textes ne sont que
disponibles en langue anglaise :
Des
informations supplémentaires sur le travail du
comité d'entreprise européen, ainsi que les
documents d’un projet encourageant la coopération
transnationale financé par l'Union Europénne, se
trouvent sur la page Web de la banque. Le CEE avait
été fondé après le rachat
de la banque allemande HypoVereinsbank en 2007 et il dispose de l'un
des meilleurs accords CEE en Italie (voir rapport dans
CEE-News 1/2007).
Évaluation
de l'accord Antidiscrimination
Le
15 janvier 2009, le groupe français nucléaire
Areva présentait le rapport final du projet ODEO
(« Open Dialogue trough Equal Opportunities »)
soutenu par l'Union Europénne. Le projet avait
examiné la politique de personnel dans les 51 sites
européens. En novembre 2006, la direction centrale d'Areva
avait conclu un accord avec la Fédération
européenne des Métallurgistes (FEM) et le
comité d'entreprise européen sur
l'égalité de traitement entre hommes et de
femmes, ainsi que l'intégration de personnes
handicapées. Le projet ODEO a été
réalisé en commun par Areva et par la FEM. Dix
ateliers avec 140 participants au total avaient permis d'assurer la
réalisation d'un accord-cadre européen.
L'accord-cadre
sur l'adaptation des capacités n'a pas apporté de
solution
Le 12 janvier 2009, le CEE de
General Motors et la direction centrale se sont mis d'accord sur un
accord-cadre européen. L' élément le
plus important a été la promesse de l'employeur,
de renoncer malgré la crise à des fermetures de
sites et de licenciements. L'accord-cadre fixe des standards minimums
en cas de réduction de la production et permet une
adaptation flexible du temps de travail. Le comité
d'entreprise européen a une fois de plus prouvé
qu'il peut agir comme un « comité du groupe
à part entière ». C'est ce que le
président-élu Klaus Franz (photo) avait
déclaré le 26 janvier 2009 lors du colloque CEE
à Hambourg organisé par le réseau de
formation et de conseil « euro-ce.org ». Un accord
transnational de ce type n'avait encore jamais
été signé dans une entreprise
auparavant.
Vu les
événements les jours après, la
promesse de l'employeur n'est cependant plus d'actualité. Le
20 février 2009, la filiale suédoise Saab a
déclaré son insolvabilité. En ce
moment, on discute de la séparation d'Opel et de Vauxhall du
groupe mère américain, sous forme juridique de
société européenne (SE). Le 12 mars
2009, la direction centrale européenne de General Motors et
le comité d'entreprise européen se sont mis
d'accord à Rüsselsheim pour engager des
négociations sur la future structure de l'entreprise et les
conséquences pour les travailleurs. Les textes suivants ne
sont que disponibles en langue allemande :
|
Accord
modifié chez Faber - Castell
Depuis
le 16 janvier 2009, une version actualisée des standards
sociaux mondiaux vaut pour le fabricant d'articles de papeterie
bavarois Faber-Castell. L'ancien accord-cadre international de
l'année 2000 qui avait fait ses preuves a
été complété dans plusieurs
points. Dans le milieu syndical, il est considéré
comme étant exemplaire. Les textes suivants ne sont qu'en
langue anglaise :
Un
groupe graphique suédois met des balises
La
fédération syndicale internationale des services
UNI et la direction centrale du groupe suédois graphique et
d'édition Elanders ont signé le 27 janvier 2009
à Göteborg un accord-cadre protégeant
les standards internationaux de travail. Il s'agit du premier accord de
ce type pour une entreprise suédoise de l'industrie
graphique. L'accord est valable pour des succursales dans onze pays
répartis sur quatre continents, il garantit
également la reconnaissance de la représentation
des travailleurs aux États-Unis. Lors de la même
réunion, un accord de fondation d'un
comité d'entreprise européen pour
Elanders a été signé.
Un fabricant d'ameublements reconnait
les standards sociaux
Le 13
février 2009, l' Internationale des travailleurs du
bâtiment et du bois et le fabricant d'ameublements de bureau
Wilkhahn ont signé un accord-cadre international
à Francfort qui outre l'Allemagne englobe aussi les centres
de production en Espagne et en Australie. Une procédure
exemplaire de monitoring y a été convenue.
L'entreprise de Bad Münder emploie au total 600 travailleurs
et n'est pas encore concernée par la directive CEE.
|
Pour
la première fois, une banque allemande acquiert le statut SE
Le 1er octobre 2008, la banque
DVB a été transformée en
société européenne (SE). Le conseil de
surveillance est toujours composé de neuf membres, dont
trois représentants des travailleurs. Les 13 membres du
comité d'entreprise SE viennent d'Allemagne, de Royaume-Uni,
des Pays-Bas, de Norvège et de Grèce. Le
siège de la banque DVB est à Francfort. Elle est
spécialisée dans le financement de transports.
Une SE avec un conseil
de surveillance paritaire
Depuis
le 27 janvier 2009, SGL Carbon de Wiesbaden est devenu une SE. Un
accord avec les représentants des travailleurs avait
déjà été conclu en fin
novembre 2008. À l'avenir, le fabricant de produits de
carbone aura un conseil de surveillance paritaire composé de
douze membres. Quatre des six représentants des travailleurs
viennent d'Allemagne, un de Pologne et un de Grande-Bretagne. Un
comité d'entreprise SE avec 13 membres venant de sept pays
remplacera le comité d'entreprise européen
créé en 1996.
Un accord SE
exemplaire chez GfK
Depuis
le 3 février 2009, la Gesellschaft für
Konsumforschung (GfK) à Nuremberg est devenue une SE. Trois
représentants des travailleurs sur les neuf membres au total
font partie du conseil de surveillance de la quatrième plus
grande société d'études du
marché au monde. Ils viennent d'Allemagne, des Pays-Bas et
du Royaume-Uni. Chaque pays dispose au moins d'un siège au
comité d'entreprise SE qui siège une fois par an.
Un bureau dirige les affaires courantes, les sept membres viennent de
pays différents et se rencontrent trois fois par an.
L'accord GfK indique
également la direction comme l'accord SE conclu en
décembre 2008 chez le fabricant de colle tesa (voir rapport dans
CEE-News 4/2008). En matière de sujets
transnationaux, la direction centrale et le comité
d'entreprise SE peuvent prendre en commun des initiatives. Le
comité d'entreprise SE peut créer des
comités temporaires pour traiter certains sujets ou projets.
Le comité d'entreprise SE intervient sur demande dans les
pays où il n'y a pas de comité d'entreprise local
et une instance de conciliation de trois personnes peut intervenir en
cas de litiges.
Le constructeur de machines de bâtiment
évite le conseil de surveillance paritaire
Le
constructeur de machines de bâtiment Wacker Neuson de Munich
est une société européenne (SE) depuis
le 18 février 2009. Un accord SE recouvrant 17 pays de
l'Union Européenne avait déjà
été signé le 14 janvier 2009. Les 14
membres du comité d'entreprise SE, dont sept d'Allemagne, se
réunissent deux fois par an et ils choisissent un
comité de direction de sept membres. Celui-ci peut effectuer
au moins une autre réunion annuelle. Des pays avec un petit
nombre de travailleurs ont été
regroupés par régions et envoient des
représentants régionaux. Wacker Neuson est le
résultat de la fusion de deux constructeurs de machines de
construction en 2007. Les actionnaires ont voulu éviter de
créer un conseil de surveillance paritaire, ce qui est
seulement possible à travers une transformation en SE. Pour
cette raison, les travailleurs n'auront droit qu'à deux des
six sièges même lorsque le nombre de travailleurs
augmentera.
Le plus grand conseil
paritaire SE en Europe
Le 19 février 2009,
un accord SE a été signé pour la
société de construction de véhicules
et de mécanique MAN au siège à Munich.
Il prévoit un conseil de surveillance paritaire
composé de 16 membres. Un conseil de surveillance de cette
taille n'avait encore jamais été formé
à travers d'un accord SE. Même des groupes comme
BASF, Allianz ou Fresenius n'ont jamais accepté plus de
douze mandats (dont six représentants des travailleurs).
Parmi les huit représentants des travailleurs se trouvent
deux secrétaires de la fédération
syndicale IG Metall, quatre élus allemands et deux
élus venant d'autres pays.
Le comité
d'entreprise SE composé de 26 membres remplace prochainement
le comité d'entreprise européen fondé
en 1996. Le bureau de neuf membres se réunit
régulièrement avec la direction centrale. Dans
beaucoup de points, l'accord SE dépasse les standards
légaux minimums. Il peut être
considéré comme étant une borne pour
la participation des travailleurs dans les SE. Un accord SE avait
déjà été signé
en avril 2006, pour la filiale MAN Diesel (voir rapport dans
CEE-News 3/2006), le premier à être
signée en Allemagne. La transformation de la MAN SA en MAN
SE va avoir lieu en avril 2009.
|
9. Les
visioconférences ne remplacent pas les réunions
|
Une étude
prévient des risques de la communication virtuelle
Le
travail d'un comité d'entreprise européen demande
du temps et de l'argent. Une étude du cabinet de conseil
britannique GHK Consulting chiffre les frais d'une réunion
de CEE à 101.000 €, pouvant parfois monter
jusqu'à 370.000 € dans des cas isolés.
Les trois réunions annuelles d’un
comité de direction se comptabilisent à 25.700
€ en moyenne (voir rapport dans
CEE-News 3/2008). Pourquoi ne pas réduire les
frais de voyage et de séance par un recours plus
fréquent aux conférences vidéo et
téléphiques?
Des
scientifiques américains ont récemment
constaté que la prudence doit être de rigueur en
matière de visioconférences. Dans
l'étude « Videoconferencing in the Field : A
Heuristic Processing Mode » l'Institut for Operations
Researchs and the Mangament sciences démontre que
l'assimilation et la classification des informations sont plus
fatigantes pour les participants de visioconférences que
dans le cadre d'une conversation entre des personnes. Cela
s'avère particulièrement problématique
lorsque des décisions sont prises lors de
visioconférences. Des tests ont permis de constater que
l'apparition d'un orateur influence plus fortement les participants de
visioconférences, contrairement aux « cobayes
» sur place qui font davantage attention aux arguments. Les
textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise :
Pour les membres de
comités d'entreprise européens, il peut
être particulièrement problématique si
dans le cadre d'un projet de restructuration transnationale, la
direction centrale les informe seulement par
visioconférence. Le manque d'interaction entre des personnes
ralentit la discussion et limite les possibilités d'action
que la consultation offre. Les propositions n'atteignent probablement
pas ce stade de maturité permettant de prendre une
décision, et finalement c'est le droit de
décision du seul employeur qui est fortifié.
De telles
possibilités techniques ne devaient que servir de soutien
aux contacts directs et pas pour remplacer des réunions de
CEE. Un exemple particulièrement négatif est
l'accord CEE chez l'exploitant de centres d'appel Transcom WorldWide
à Luxembourg qui ne concède aucune autre forme de
communication au comité exécutif (voir rapport dans
CEE-News 2/2008).
|
10. Des
pages Web intéressantes
|
Des
infos de l'héliogravure en six langues
Depuis
février 2009, il y a une plate-forme d'information
multilingue pour le secteur héliogravure sur le site Web de
la fédération allemande ver.di. À
côté de sujets concernant les CEE, on y trouve
également des informations pour des élus et des
militants du secteur.
Les instituts syndicaux de
recherche se présentent
Le
réseau TURI fondé en février 2008, a
créé sa propre plate-forme Internet. Les
instituts de recherche proches des syndicats de 17 pays y
présentent leurs projets, donnent des informations actuelles
et proposent des documents en téléchargement.
Une
pétition contre le dumping social
Sur
sa page Web, le syndicat britannique Unite décrit les
conséquences de plusieurs jugements de la Cour de justice
européenne pour les droits des travailleurs sur le
marché intérieur européen. Quatre cas,
dont ceux de Viking Line et de Vaxholm (voir rapport dans
CEE-News 4/2007), qui évaluent le droit de
grève et les conquêtes sociales comme
étant subordonnés à la
liberté d'établissement et de prestation de
services. À travers la pétition, Unite veut
renforcer ses exigences en matière d’une Europe
sociale.
La
communication dans l'industrie automobile
La compréhension
linguistique au sein du marché intérieur
européen atteint vite ses limites, surtout quand il s'agit
de vocabulaire spécifique et de termes techniques. Une aide
financière de l'Union Européenne a permis de
mener à bien le projet EUCAM (communication multilingue dans
la production d'automobile européenne) qui
présente son travail sur un site Internet. À
côté de l'IG Metall et la
Fédération européenne des
Métallurgistes (FEM), le groupe Daimler et des partenaires
en Grande-Bretagne, Hongrie et Lituanie ont également
été partenaires du projet.
Nous avons regroupé
de nombreux autres liens intéressants dans une collection de liens.
|
11. De nouvelles
publications
|
Les
Syndicats et les entreprises multinationales
Ce livre anglophone,
publié en janvier 2009 analyse le rôle des
fédérations syndicales internationales dans les
relations internationales de travail et il présente leur
coopération avec des entreprises multinationales. Une
étude de cas examine par ex. le rapport de la
Fédération internationale des syndicats de chimie
et d'exploitation minière (ICEM) avec le groupe britanno
sud-africain de matières premières Anglo
American. Il examine également comment les syndicats
nationaux en Afrique du Sud, au Ghana et en Colombie collaborent avec
l'entreprise, ainsi que les résultats positifs que cela
donne pour les travailleurs. C'est un livre intéressant pour
tous ceux qui ont à faire à des questions
internationales; des élus au CEE, les syndicats nationaux ou
des chercheurs.
Inventaire actuel des relations
de travail en Europe
En
janvier 2009, la commission européenne a
présenté le nouveau rapport sur
l’évolution des relations de travail entre 2006 et
2008. Il contient une liste de dossiers judiciaires, des documents
concernant le dialogue social. L'ouvrage regroupe des
décisions de tribunaux et des questions de droit du travail,
une rétrospective des tendances de la politique de relations
collectives et le nombre d'affiliés des syndicats. Le
rapport en langue anglaise paraît tous les deux ans, une
version abrégée est disponible en langue
allemande et française.
Travail
de comité d'entreprise en Allemagne et les Pays-Bas
Le cahier spécial
germanophone de février 2009 des WSI-Mitteilungen est
consacré à la comparaison des modèles
allemands et néerlandais de représentation des
travailleurs. Un aspect particulier est l'internationalisation en
rapport avec les possibilités d'action des
comités d'entreprise dans les entreprises multinationales.
L'une des contributions examine l'avenir de la cogestion en
Pays-Bas.
Manuel
de la nouvelle directive CEE
Il y a seulement quelques
semaines, la version finale de la directive CEE revisée a
été publiée. Le premier manuel
présentant la nouvelle situation juridique vient de
paraître. Wolfgang Greif, directeur du service
européen du syndicat des employés du secteur
privé (GPA) à Vienne, explique non seulement les
fondements politiques et juridiques des CEE, mais propose
également des listes de vérification pour des
accords de CEE, ainsi que des conseils utiles pour la fondation et
l'élargissement d'une représentation des
travailleurs à échelle européenne. En
ce moment, il n'y a aucune autre publication germanophone
présentant de manière aussi
détaillée la nouvelle situation juridique. Pour
cette raison, ce livre paru en mars 2009 ne devrait manquer dans aucun
bureau de CEE.
Nous avons regroupé
d'autre littérature intéressants dans une page
spéciale.
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12. Le
réseau de formation et de conseil « euro-ce.org
» :
Quelques exemples de notre travail
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13. Les
formations actuelles
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Les inscriptions sont possibles
pour les formations arrangées par nous et pour les ateliers
suivants :
La nouvelle directive CEE – qu'est-ce qui
nous attend ?
Des conférences
techniques pour des comités d'entreprise européens
07.
– 08.05.2009 à Rome
22. – 23/06/2009
à Liège
30/09 – 02/10/2009
à Paris (thème central : les restructurations)
Europe pour les permanents du
syndicat IG Metall
Institutions, champs de
politique, comités d'entreprise européens
14.
– 16.10.2009 à Bad Orb
Des formations de l'institut de
formation continue des comités d'entreprise (ifb)
Depuis
1998, l’ifb offre des formations pour des comités
d'entreprise européens. Les contenus de la formation ont
été élaborés en
collaboration avec le réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org ».
Formation de base : La voie vers le
comité d'entreprise européen
20.10
– 23.10.2009 à Würzburg
Séminaire complémentaire :
Pratique, spécial CEE
02. – 05.06.2009
à Cologne
17. – 20.11.2009
à Nuremberg
Des ateliers de
l'administration fédérale de ver.di
En 2004, un atelier
multisectoriel de la fédération ver.di avait eu
lieu pour la première fois pour les comités
d'entreprise européens. Vu la nouvelle directive CEE, deux
dates sont prévues en 2009 :
La révision de la directive CEE
17.
– 19.06.2009 à Berlin
Connaissance de base et pratique du travail des CEE
02.
– 04.09.2009 à Berlin
Formation
complémentaire à l'université de la
Ruhr
En
tant qu’élément constitutif
d’une série de formations
complémentaires pour les permanents syndicaux et les membres
des comités d'entreprise, l'académie de
l'université de la Ruhr à Bochum propose le
module suivant :
Qualification pour Europe, le comité
d'entreprise européen
Les concepts, diffusion,
expériences, perspectives de développement
30.
– 31.10.2009 à Bochum
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets
traités lors des colloques intra :
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Les CEE-News sont
publiés par :
Réseau
de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR
Ont
collaboré à ce numéro :
Werner Altmeyer,
Carmen Bauer, Ulrich Zachert,
Reingard Zimmer
Distribution
de
l'édition allemande : 11.911 destinataires
Distribution de l'édition anglaise :
1.498 destinataires
Distribution de l'édition
française : 1.179 destinataires
Des
archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
Des
suggestions pour la
Newsletter et des articles sur votre CEE nous font plaisir.
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