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1.
Transposition de la
directive CEE. État des lieux
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  Loi
de transposition britannique à la Chambre basse
Le
6 avril 2010, l'ébauche transposant la directive en
législation britannique a été
présentée pour vote au parlement à
Londres. Le 30 mars 2010, elle avait déjà
été signée par le
secrétaire d'État aux relations de travail. Bien
que la loi ne doive entrer en vigueur qu’à partir
de juin 2011, les députés doivent en
décider dans un délai de 40 jours. La chambre
basse va être renouvelée le 6 mai 2010. Elle se
réunit à sa réunion constituante le 25
mai 2010.
Dans
le cadre d’une séance publique, le 19 novembre
2009, le ministère de l'économie, de l'innovation
et de la qualification (BIS) avait déjà
présenté un projet de loi qui restait bien en
deçà (voir les CEE-News 4/2009) des attentes
syndicales. Au total 44 associations, syndicats ainsi que des membres
de sept comités d'entreprise européens ont fait
part de leurs propositions lors de la consultation qui durait jusqu'au
12 février 2010.
Aucune
exigence d’omission prévue face à
l'employeur
Après
consultation et un entretien avec la commission européenne
à Bruxelles, le ministère a modifié
son ébauche. La définition de l'information et de
la consultation a littéralement été
reprise de la nouvelle directive. Le gouvernement britannique renonce
cependant à toute exigence d’omission en cas de
consultation insuffisante, il augmente seulement le montant de
l’amende maximale de 75.000 £ (85.000 €)
à 100.000 £ (114.000 €). Le champ
d’action des comités d'entreprise
européens n’est cependant pas défini
par la loi, mais dans un guide ministériel.
Les
coûts d'un comité d'entreprise européen
Dans
son estimation, le ministère calcule les frais qu'un
comité d'entreprise européen occasionne pour les
entreprises britanniques. La fondation d’un CEE est
estimée à 130.000£ (148.000
€), les frais courants s'élèvent
annuellement à 175.000£ (200.000 €), dont
38.000 £ (43.000 €) pour les formations. Les CEE
britanniques restent ainsi considérablement en dessous de la
moyenne en Union Européenne estimée à
214.000£ (244.000 €) par an. Une étude
datant de 2008 avait déjà
révélé que les frais des CEE
français sont les plus élevés (voir
rapport dans les CEE-News 3/2008).
État des
lieux : Les réalisations dans d'autres pays
 Le
1er mars 2010, le groupe d'experts « Participation
» de la Confédération
Européenne des Syndicats (CES) s’est
réuni à Bruxelles. Les représentants
des fédérations ont fait des rapports sur
l’avancement des travaux en matière de
transposition de la directive CEE dans leurs pays respectifs. La
situation est la suivante :
-
Le Portugal a
déjà mis la directive en application, les
syndicats estiment qu’il faut encore
l’améliorer (voir le rapport dans les CEE-News
4/2009). Le gouvernement à Lisbonne a signalé
qu'il serait prêt à compléter la loi.
-
En
Autriche, il y a un
groupe de travail qui doit élaborer un projet de loi
jusqu’en fin 2010.
-
En
Belgique,
les interlocuteurs sociaux ont encore jusqu’en fin 2010 pour
négocier une solution. Les employeurs prennent une attitude
très restrictive dans ce cadre là.
-
Au
Danemark et en
Norvège, le
processus a commencé en janvier 2010.
-
En
Suède, les associations
des employeurs ont
refusé d'élaborer une ébauche commune
avec les syndicats. Pour cette raison, le gouvernement soumettra une
proposition visant une simplification jusqu'en novembre 2010. Les
syndicats craignent une réalisation défectueuse
de la directive.
-
En
Allemagne,
une première rencontre a eu lieu entre la DGB et le
ministère du Travail. Un projet de loi est toutefois attendu
plus tard, probablement en début 2011.
-
Il
n’y a pas encore de travail préliminaire connu en France.
Le plus grand tabou
semble être la question des sanctions
que le parlement européen était parvenu
à introduire dans le projet de loi quasi en
dernière minute (voir le rapport dans les CEE-News 4/2008).
Si les comités d'entreprise européens de
disposent pas d’un droit à l’exigence
d’omission passible de poursuites (voir le rapport dans les
CEE-News 1/2008) en cas d’information et de la consultation
incomplète par la direction centrale, ils resteront des
"tigres sans dents ". Ceci a toujours été un
objectif déclaré du gouvernement britannique, car
tout au long de la procédure de révision, il
s’était affiché comme étant
partisan des positions des employeurs (voir rapport dans les CEE-News
4/2008).
Cette attitude
plutôt restrictive est inhabituelle dans des pays comme la
Belgique, la Suède et l’Allemagne. La
réserve affichée du gouvernement
français qui s’était pourtant fort
impliqué dans la révision de la directive (voir
le rapport dans les CEE-News 3/2008) est aussi inhabituelle. Il sera
intéressant de voir comment vont se positionner les pays de
l’Europe Centrale et de l’Est. Ils attendraient
apparemment les positions prises en Europe de l'Ouest. Les pages 3 et 4
de la Newsletter de mars 2010 de la Fédération
Européenne des Métallurgistes (FEM) donnent de
plus larges informations en matière de politique
d'entreprise:
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2.
Un
regard vers d’autres pays
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Vague de grève en Grèce
 Depuis des mois, le programme
d'austérité du gouvernement socialiste provoque
des protestations. Par leur grève
générale du 11 mars 2010, les syndicats
revendiquent une distribution plus juste des charges de la crise
financière. Le plan de sauvetage pour la Grèce
est également critiqué par la
Confédération Européenne des Syndicats
(CES) à Bruxelles, étant donné
qu’il n’a pas été
concerté avec les interlocuteurs sociaux. Le 9 mars 2010 la
CES a réclamé un « New Deal »
social pour l'Europe.
 La dernière usine danoise
de cigarettes ferme
Le 31 janvier 2011
va fermer "House of Prince" à Søborg au nord de
Copenhague. Le groupe britannique BAT (British American Tobacco) avait
repris l'entreprise danoise de tradition en 2008. Le syndicat de
l'alimentation NNF a pu négocier le meilleur plan social de
l'histoire danoise pour les 500 travailleurs. Il prévoit un
dédommagement sous forme de salaire mensuel par
année d'ancienneté (au moins six) et
majoré d'une prime de 15%. Un plan de formation est
également prévu pour les travailleurs
licenciés. Le 1er décembre 2009, les
rétributions ont encore été
augmentées de 4,5%. La marque de cigarettes
appréciée en Scandinavie (part de
marché au Danemark : 34%) sera à l'avenir
produite à Bayreuth en Allemagne.
Le forum
britannique des travailleurs prend la température
« de la satisfaction au travail »
 Les
2.500 travailleurs des filiales britanniques de banque irlandaise
« Bank of Ireland » ont leur propre structure de
représentation : les cinq conseils des travailleurs des
différents ressorts se rencontrent à une
fréquence bimestrielle et sont coordonnés par le
forum "UK Partners Council". Ce forum (comparable un comité
central d'entreprise) qui se réunit à un rythme
trimestriel est dirigé par un président
bénéficiant d'un détachement
à temps plein. Les deux faits sont plutôt
inhabituels pour le Royaume-Uni. Les présidents des 5
conseils des travailleurs disposent d’un jour de
détachement par semaine, les 45 autres membres
d’un jour par mois.
Avec le soutien de
conseillers, les représentants des travailleurs de la banque
ont développé au cours des deux
dernières années un outil de mesure de la
satisfaction au travail. Chaque ressort dispose d’un
baromètre actualisé tous les mois. Tous les
domaines reçoivent un statut vert, jaune ou rouge. Un plan
d’action est ensuite lancé pour les ponts
identifiés avec du rouge les « Hot spots ». Le président du forum "UK Partners
Council" présente régulièrement un
baromètre du groupe au président du
comité directeur.
Le paysage
syndical français en plein bouleversement
 La France est le pays de l’Union
Européenne avec le plus grand nombre de syndicats et le taux
d’affiliation le plus bas. Alors que dans d’autres
pays les syndicats lient leurs forces à travers des fusions,
le paysage syndical en France a continué à se
morceler au cours des dernières années. La
nouvelle loi en matière de conventions collectives
entrée en vigueur le 1er janvier 2009 veut retourner cette
tendance (voir rapport dans les CEE-News 4/2008).
La loi associe la
capacité de négociation syndicale dans
l’entreprise aux résultats des
élections au comité d'entreprise. Des syndicats
ayant obtenu moins de 10% des voix sont certes encore
représentés au comité d'entreprise,
mais perdent leur mandat pour la négociation de conventions
collectives d'entreprise. Ceci peut menacer l'existence des petits
syndicats, car dans un système sans dispositions
légales en matière de participation, toutes les
questions d'autonomie de négociation sont internes
à l'entreprise. La nouvelle situation juridique est
contestée (voir rapport dans les CEE-News 4/2009) devant les
tribunaux. Mais dans la pratique, elle montre
déjà des effets: les petits syndicats s'associent
comme le montrent les deux exemples actuels :
 Le 18 janvier 2010, les syndicats CFTC, FO et
CFE-CGC ont signé un accord de partenariat, pour retrouver
à partir de 2011 leur capacité de
négociation à la société
ferroviaire SNCF. Lors des élections au
comité d'entreprise du 26 mars 2009, elles avaient obtenu
moins de 10% des voix. À l'avenir, elles
présenteront des candidats communs pour dépasser
le seuil. Le plus grand syndicat, avec à peine 40% des voix
est la CGT, syndicat autrefois communiste.
 Á France
Télécom, les syndicats CFE-CGC et UNSA
dont les sections d'entreprise avaient déjà
fusionné en 2008 veulent également associer le
syndicat chrétien CFTC. Lors des élections au
comité d’entreprise en janvier 2010, les 10.000
employés du secteur clientèle (comparable
à T-Systems de la Deutsche Telekom) avaient donné
une majorité de 60% à cette alliance syndicale.
La CGT et CFDT sont minoritaires. Le syndicat FO a perdu sa
capacité de négociation dans toutes les branches
de France Télécom.
Conférence
technique franco-allemande à Paris
 Celui qui s’intéresse de
plus près au système syndical et aux
comités d'entreprise français aura l'occasion de
le faire dans le cadre d’une conférence
à Paris le 5 et 6 juillet 2010. Outre la nouvelle directive
CEE, il y sera également question de l’approche
des restructurations dans le cadre des comités d'entreprise
européen. Une traduction simultanée (allemand,
anglais, français) est prévue.
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3. Les
jugements actuels des tribunaux
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La
première décision concernant les CEE en Slovaquie
 Le 29 janvier 2010, un tribunal de la capitale
slovaque Bratislava a ordonné à la succursale du
groupe de transport Kühne + Nagel de transmettre toutes les
données nécessaires à la
création d'un comité d'entreprise
européen au siège allemand à Hambourg.
C'est le premier jugement en Slovaquie en matière de CEE. Le
pays avait mis en vigueur la directive CEE lors de son
adhésion à l'Union Européenne en 2004.
Seit
1996 versuchen Arbeitnehmervertreter in der SpediC’est depuis 1996, que les des
représentants des travailleurs essayent en vain de fonder un
comité d'entreprise européen au sein du groupe
Kühne + Nagel (voir rapport dans les CEE-News 1/2008). Par
obstruction juridique, la direction centrale en Suisse essaye de
retarder la fondation du CEE. Elle a interdit à toutes ses
succursales en Union Européenne de donner des informations
à l’Allemagne. Ceci a entrainé une
vague de plaintes menant à de premiers jugements en la
matière en Autriche et en Suède (voir rapport
dans les CEE-News 1/2009et 3/2007). La commission européenne
à Bruxelles a réagi en introduisant des
précautions nécessaires dans la nouvelle
directive CEE (Lex Kühne + Nagel).
Pas de
protection particulière pour les représentants
des travailleurs
 Le 11 février 2010, la Cour de
justice européenne à Luxembourg (photo) a
décidé que selon le droit européen,
les représentants des travailleurs ne jouissent pas
automatiquement d 'une plus grande protection en cas de licenciement
que les travailleurs normaux. Le jugement remonte à une
procédure juridique à Esbjerg (Danemark). Un
membre du comité d'entreprise de la
société de construction mécanique
Babcock licencié en 2006 avait intenté une action
en justice contre ce licenciement.
La
décision relève d'une grande importance pratique
pour les comités d'entreprise européens car la
directive CEE n'accorde pas de protection uniforme en cas de
licenciement. Le niveau de protection s'oriente plutôt des
règles en cours dans le pays d'origine du membre du CEE.
Presque tous les accords CEE ont repris cette
référence et cimentent ainsi un traitement
inégal au sein du marché intérieur
européen. Une protection très étendue
en cas de licenciement pour les comités d'entreprise en
Allemagne ou en France se retrouve face à une protection
très faible en Grande-Bretagne ou en Europe de l'est. En
septembre 2009 le tribunal de travail d’Anvers en Belgique,
s'était prononcé pour la première fois
sur la protection en cas de licenciement de membres de CEE (voir
rapport dans les CEE-News 4/2009).
Le
tribunal français ordonne la réouverture d'une
usine
 Le 19 février 2010, la cour d'appel
à Chartres a obligé le groupe
d'électronique néerlandais Philips, à
reprendre dans un délai de huit jours la production
d’écrans plats à l’entreprise
de Dreux (France centrale). Philips est également
obligé d’accorder un accès libre
à l'usine aux membres du comité d'entreprise et
à ne pas appliquer le plan social annoncé
unilatéralement.
Si l'entreprise
n'avait pas fait suite à cet ordre, une amende de 25.000
€ par jour aurait été exigible. Le
tribunal critiqua le fait, que le comité d'entreprise du
groupe n’avait pas pu prendre une position sur la fermeture
et que par conséquent, l'employeur avait
méprisé les droits à la consultation
des représentants des travailleurs au comité
d'entreprise. Des jugements de tribunal comparables sont une affaire
courante en France (voir le rapport dans les CEE-News 4/2009).
Le 9 mars 2010,
avait débuté une nouvelle procédure de
consultation qui s’est terminé par un plan social.
C’est ainsi que le dernier centre de production de
téléviseurs en Europe de l’Ouest a
été fermé le 15 avril 2010. Les
travailleurs touchent des dédommagements se situant entre
60.000 et 80.000 €. Une formation complémentaire
leur sera payée pendant un an. S’ils retrouvent
des emplois plus mal rémunérés,
Philips interviendra pendant trois ans pour augmenter leurs salaires.
Cet exemple montre
les possibilités qu’offre aux travailleurs la
constitution d'entreprise française. Comme la directive du
comité d'entreprise européen s'appuie sur le
même concept d'information et de consultation, les
comités des travailleurs européens peuvent
argumenter de la même manière en cas de
consultation insuffisante. Il faut également noter des
jugements spectaculaires. Par exemple : l’arrêt de
la fusion obtenu par le comité d'entreprise
européen de Gaz de France (voir le rapport dans les CEE-News
1/2008).
Dédommagement
élevé suite à une consultation
insuffisante en Finlande
 Le 8 mars 2010, la plus haute cour de justice
finlandaise (photo) a condamné l'entreprise Fujitsu Siemens
Computers, à payer un dédommagement d'un montant
de 3 millions de € à des travailleurs
licenciés. Le jugement s'appuie sur une décision
de la Cour de justice européenne du septembre 2009
définissant pour la première fois le
déroulement correct d'une procédure de
consultation en cas de licenciement collectif (voir le rapport dans les
CEE-News 3/2009). En 2000, l'usine à Espoo près
d'Helsinki avait été fermée sans
consultation correcte des représentants des travailleurs.
Des informations supplémentaires en langue anglaise :
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4. Les accords transnationaux en
matière de politique du personnel
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 Des garanties pour le personnel
du groupe Areva
Après
la vente du
secteur « transmission » du groupe
nucléaire Areva à Alstom et Schneider Electric,
le personnel européen de cette branche a reçu une
garantie d'emploi de trois ans. Le comité d'entreprise
européen d'Areva a terminé la
procédure de consultation le 7 janvier 2010,
après avoir obtenu une promesse de la part des directions
des deux acquéreurs. En septembre 2009 avaient eu lieu des
protestations contre cette vente dans huit pays européens
simultanément (voir le rapport dans les CEE-News 3/2009).
Pour
empêcher Alstom
et Schneider Electric de supprimer des emplois, un règlement
comparable devra être négocié pour les
trois groupes français impliqués. Les trois
comités d'entreprise européens ont
mandaté la Fédération
Européenne des Métallurgistes (FEM) à
Bruxelles qui dispose déjà d’une grande
expérience avec de tels accords. En juillet 2007, elle avait
conclu un accord avec Schneider Electric sur une organisation
prévoyante et socialement responsable de la
stratégie d'entreprise (voir le rapport dans les CEE-News
2/2007).
Actualisation de deux accords
transnationaux
 Le
23 février 2010, les syndicats et la direction centrale du
groupe mixte français GdF Suez ont signé deux
accords : un accord couvrant la planification de l’emploi et
de la compétence au niveau européen et un accord
mondial de protection de la santé et de la
sécurité au travail. Les deux accords sont un
développement des textes signés en juillet 2007
pour Suez avant la fusion (voir le rapport dans les CEE-News 2/2007).
La section colis de la poste
allemande quitte Bruxelles
 Le service de colis DHL
déplace son siège de l'aéroport
Bruxelles vers l' Allemagne, la République
tchèque et le Costa Rica. Le 31 mars 2010, un accord a
été signé pour les 788 travailleurs
concernés avec le soutien du comité d'entreprise
européen. Il prévoit un accompagnement social des
suppressions d’emplois. Les activités
régionales de DHL restent cependant en Belgique. La
fermeture était accompagnée de protestations
pendant plusieurs mois (voir le rapport dans les CEE-News 3/2009).
 Le fournisseur belge de TI
conclut un accord de restructuration
Le
9 avril 2010, la direction centrale de la société
Econocom a signé un accord avec le comité
d'entreprise européen ainsi qu’avec les syndicats
belges et français. Cet accord règle la
délocalisation des activités au Maroc. Les
modalités de l'information et de la consultation, ainsi que
les dédommagements allant de deux à dix salaires
mensuels sont élément de l’accord.
Econocom emploie 2.300 personnes au Benelux, en France, en Allemagne,
en Espagne, en Italie, et au Royaume-Uni. Il a un comité
d'entreprise européen depuis 2007.
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5.
La fondation de comités d'entreprise européens
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Après la fusion : Le
producteur de cuivre a un CEE de droit allemand à
l’avenir
 Après le rachat du
producteur belge de cuivre Cumerio par la Nordeutsche Affinerie,
l'entreprise fusionnée avait été
rebaptisée Aurubis. Depuis le 8 octobre 2009, Aurubis
dispose d'un accord de CEE de droit allemand. Il est valable pour six
pays de l’UE et pour la Suisse. L’accord reprend
intégralement la définition de l'information et
de la consultation de la nouvelle directive CEE.
Les
douze membres du CEE
siègent deux fois par an. Les quatre membres du
comité restreint venant de pays différents sont
consultés dans des circonstances extraordinaires. La
direction centrale prend en charge les frais de formation et un expert
permanent à Hambourg. Alors que à la Nordeutsche
Affinerie il n'y avait pas encore de représentation
transnationale des travailleurs, Cumerio disposait
déjà d'un CEE de droit belge depuis 2006.
Le
producteur alimentaire
néerlandais a fondé un CEE
 Fin octobre 2009, un accord CEE de droit
néerlandais a été signé
pour les 2.000 travailleurs de Cehave Landbouwbelang. La
coopérative de Veghel (Brabant du Nord) fabrique de la
nourriture pour animaux et est représentée avec
des succursales en Belgique, France, Espagne, Allemagne, Pologne et
Hongrie. Le CEE travaillera déjà sur base de la
nouvelle directive. En ce moment, la mise sur pied de
représentations de travailleurs est aussi en cours en
Pologne et en Hongrie. Les textes suivants sont uniquement disponibles
en langue anglaise :
Le fabricant américain de
matériel d'emballages signe un accord CEE
 Un accord de CEE a été
signé le 12 janvier 2010 à Bruxelles pour
International Paper. Le CEE siège deux fois par an sous la
présidence de l'employeur, qui met aussi le
secrétaire du CEE. Les travailleurs élisent le
porte-parole et trois membres supplémentaires du
comité restreint qui se réunit deux fois par an.
L'accord CEE est soumis au droit britannique bien que le
siège européen se trouve à Bruxelles.
L'entreprise
américaine emploie environ 5.500 travailleurs dans douze
pays de l’Union Européenne dont la
moitié en Pologne. Les
délégués au CEE viennent de Pologne,
Belgique, France, Italie et d’Espagne. Les pays avec un petit
nombre de travailleurs n’y sont pas
représentés. La définition
d'information et de consultation s'inspire en grande partie de la
nouvelle directive.
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6. Formes
juridiques et participation
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Il y a
pour la première fois des statistiques sur les conseils de
surveillance composés pour un tiers de
représentants des travailleurs
 Le
2 février 2010, la fondation Hans - Böckler a
publié pour la première fois des chiffres et des
données sur la présence de conseils de
surveillance composés pour un tiers de
représentants des travailleurs. Ce règlement vaut
pour les entreprises en Allemagne de 500 à 2.000
travailleurs. Avec plus de 2.000 travailleurs, c’est la
participation paritaire qui entre en jeu.
Alors que les
données sur les conseils de surveillance paritaires sont
régulièrement évaluées
(voir le rapport dans les CEE-News 2/2009) depuis des
années, l'étude de l'université de
Jena est une nouveauté. Elle identifie 1.500 entreprises
avec une participation à un tiers face à 700
entreprises avec un conseil de surveillance paritaire. Ces
données ont toute leur signification, car beaucoup
d'entreprises allemandes justes en dessous de 2000 travailleurs veulent
éviter la participation paritaire à travers la
transformation en société européenne
(SE). Jusqu’au 1er avril 2010, 72 entreprises allemandes ont
pris la forme de SE, c’est plus que la moitié des
136 SE opérationnels dans toute l'Europe. Cette
manière de limiter la cogestion (voir le rapport dans les
CEE-News 2/2008) est mise en évidence de manière
systématique dans la presse économique.
 Éviter la participation
à travers d’une forme juridique
étrangère
À
côté de la transformation en SE, il y des formes
juridiques étrangères qui offrent la
possibilité d’écarter du conseil de
surveillance les représentants des travailleurs.
Proportionnellement l'augmentation de cette forme de limitation de la
cogestion est aussi élevée que pour la SE. Le 17
mars 2010, la fondation Hans - Böckler a publié une
analyse consacrée à ce sujet.
Selon cette
étude, le nombre des entreprises internationales non soumis
à la législation allemande en matière
de participation dans les conseil de surveillance en raison d'une forme
juridique étrangère a augmenté
à 37 jusqu'en novembre 2009. La plus grande entreprise parmi
elles est le service américain de livraison de colis et de
courrier United Parcel Service (UPS) qui emploie environ 15.000
travailleurs en Allemagne. La compagnie aérienne Air Berlin,
la chaîne de textile Hennes & Mauritz, le groupe de
transport Kühne + Nagel, la banque directe Cortal Consors et
la chaîne de restauration rapide McDonald appartiennent
également à ces entreprises. À
côté de la ltd. britannique, on a aussi recours
à la B.V. néerlandaise et l'inc.
américaine.
Consultation
de la commission européenne en matière de SE
Le 23 mars 2010, la
commission européenne a ouvert une consultation publique sur
le statut de la société européenne
(SE). En octobre 2008 déjà, selon une
spécification légale, elle aurait dû
vérifier la directive sur la participation des travailleurs
dans la SE. Une révision a cependant
été reportée (voir le rapport dans les
CEE-News 3/2008) et doit avoir lieu en même temps que le
remaniement du statut SE. Le 9 décembre 2009 sur demande de
la commission européenne, la société
d'avocats Ernst & Young avait présenté
une étude sur le fonctionnement et les
conséquences du statut SE. Les questions de la participation
des travailleurs dans la SE n'y sont abordés que de
façon marginale.
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7.
Les nouveaux
accords de participation SE
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Un
fromager de Bavière devient SE
 Depuis le 18 janvier 2010, le groupe
« Hochland » d'Heimenkirch dans l'Allgäu a
pris la raison sociale de SE. L'entreprise familiale avec 4.300
travailleurs est un des plus grands producteurs de fromage en Europe.
Elle est localisée en France, Espagne, Pologne, Roumanie,
Suisse et dans d'autres pays en dehors de l'Union
Européenne. L'accord SE ne prévoit pas une
représentation des travailleurs au conseil de surveillance,
mais la formation d'un comité d'entreprise SE. Au groupe
Hochland, il n'y avait pas encore eu de comité d'entreprise
européen auparavant.
Le
fabricant de technologies de mesure transfère son
siège en Allemagne
 Depuis le 23 février 2010, le
siège du Groupe Elster se situe à Essen.
L'entreprise avec 7.500 travailleurs dans 38 pays était
enregistrée au Luxembourg avant. L’accord SE, a
été élaboré dans un
délai de deux mois entre les représentants des
travailleurs de 14 pays européens et la direction centrale.
Sous un autre nom,
le Groupe Elster était jusqu'en 2005 une filiale de Ruhrgas.
Aujourd'hui, il appartient à des investisseurs financiers
dont le siège est aux îles Cayman et au
Luxembourg. Le Groupe Elster n'a pas de conseil de surveillance. Le
contrôle de l'entreprise se fait par le conseil
d'administration à l’exemple franco-luxembourgeois
où il n’y a que des représentants des
actionnaires et aucun représentant des travailleurs.
 Le groupe d'énergie britannique
crée une SE de droit allemand
Alors que beaucoup
d'entreprises veulent limiter la participation en se transformant en
SE, le groupe pétrolier britannique BP regroupe ses
activités européennes dans une SE de droit
allemand tout en gardant le niveau de participation obtenu
jusqu'à présent. Toutes les activités
de stations-service et de raffinerie en Allemagne, Autriche, Pologne,
Belgique et aux Pays-Bas avec 11.600 travailleurs seront
regroupées à partir du 30 avril 2010 au sein de
la société BP Europe SE avec siège
à Hambourg. Au cours des prochains mois vont
également arriver les sociétés de
Suisse, du Luxembourg et éventuellement aussi celles du
Royaume-Uni. À travers la marque de stations-services Aral,
le groupe BP est le plus important sur le marché allemand.
L'accord de
participation SE prévoit un conseil de surveillance
paritaire avec douze membres. Il compte à l'avenir trois
représentants des travailleurs d'Allemagne en plus
d’un représentant par pays pour la Pologne,
l’Autriche et les Pays-Bas. L’ancien conseil de
surveillance de BP Allemagne qui siégeait à
Bochum était également paritaire. Un
comité d'entreprise européen recouvrant aussi
d’autres pays existait déjà depuis 1994
à la direction du groupe à Londres. En avril
2008, il avait conclu un accord de restructuration au niveau
européen (voir le rapport dans les CEE-News 2/2008). Il
n’y aura pas de comité d'entreprise SE, un
comité au sein du CEE s’occupera de questions
spécifiques relatives à la SE. Une solution
semblable avait aussi été choisie (voir le
rapport dans les CEE-News 3/2009) en juin 2009 au sein du groupe SCA.
 Un jugement de tribunal renforce l'autonomie de
négociation
Le 8
février 2010, le tribunal de Nuremberg a
décidé que le conseil de surveillance de la
société GfK peut accueillir un
représentant des travailleurs supplémentaire. Il
sera composé de dix membres à l'avenir, dont
quatre représentants des travailleurs. La GfK est une
société européenne depuis
février 2009 (voir le rapport dans les CEE-News 1/2009).
Un agrandissement
du conseil de surveillance a été convenu entre le
nouveau comité d'entreprise SE et la direction centrale du
GfK le 8 avril 2009. Cette convention enfreint la loi allemande en
matière de participation dans les SE qui fixe le nombre des
sièges d’un conseil de surveillance à
un chiffre divisible par trois. Le jugement de Nuremberg donne plus
d'autonomie de négociation aux interlocuteurs dans
l’entreprise et permet de s’écarter du
texte de loi. Ceci aura également des
conséquences pour le groupe de construction
mécanique MAN dont le conseil de surveillance n'est
également pas divisible par trois (voir le rapport dans les
CEE-News 1/2009).
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8. Un regard au-delà de l’Europe
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Le comité de
sécurité au travail siégeait en
Afrique du Sud
 Du
27 au 28 janvier 2010, les membres du comité international
de sécurité au travail ont visité les
sites d’Arcelor Mittal en Afrique du Sud afin de contribuer
à une amélioration des dispositifs de
sécurité. Le comité avait
été formé suite à un accord
(voir le rapport dans les CEE-News 2/2008) de juin 2008 et il a
déjà initié des programmes au
Kazakhstan, au Brésil, au Mexique, en République
tchèque et en Roumanie. Les textes suivants ne sont
disponibles qu’en langue anglaise :
 Des
standards sociaux dans une chaîne sud-africaine de vente en
détail
Le
23 février 2010,
un accord-cadre international a été
signé au siège de Shoprite Checkers à
Kapstad. C'est le premier accord de ce genre dans le commerce de
détail africain et il s'applique à 1.300 magasins
dans 17 pays africains ainsi qu'en Inde. Les négociations
avec les syndicats avaient trainé en longueur pendant
presque trois ans.
Plus grande chaîne
britannique de vente en détail sans accord-cadre
 Le
1 et 2 mars 2010, le réseau syndical Tesco était
en réunion à Liverpool. Le forum global a
été formé en juin 2008 (voir le
rapport dans les CEE-News 3/2008), il aspire à conclure un
accord-cadre international ainsi qu'à la création
d'un comité d'entreprise mondial. En juin 2009 le syndicat
britannique USDAW qui représente les employés du
commerce en détail avait trouvé un accord sur la
fondation d'un comité d'entreprise européen avec
la direction centrale de Tesco.
Pour
la
première fois des accords-cadres internationaux en Malaisie
et en Indonésie
Le
25 mars 2010, un
accord-cadre pour la protection des standards sociaux a
été conclu pour le groupe de médias
Media Prima Berhad. L'entreprise est le numéro 1 sur le
marché en Malaisie ainsi qu'au Ghana et aux Philippines. Un
jour plus tard, un accord comparable a aussi été
signé pour le numéro 1 en Indonésie,
le groupe de médias Antara.
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9. L'Europe
sociale en point de mire
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 La fondation de Dublin examine
des relations de travail
Le
14 décembre 2009, la Fondation européenne pour
l'amélioration de la vie et des conditions de travail
à Dublin a présenté une
étude consacrée au dialogue social. Dans plus de
27.000 entreprises, elle avait interrogé la direction et les
représentants des travailleurs sur la qualité des
relations de travail. Voici quelques résultats :
Les
réglementations flexibles du temps de travail sont
très répandues en Scandinavie, en particulier les
jours libres pour compenser les heures supplémentaires
accumulées. Le travail à temps partiel est le
plus répandu aux Pays-Bas, le moins dans les pays de
l’Europe centrale et de l'Est. Des heures
supplémentaires sont compensées par du temps
libre en Allemagne et Belgique, dans les pays de l'Europe de l'Est, le
paiement des heures supplémentaires est au premier plan.
L'influence des représentants des travailleurs se fait le
plus sentir en matière de protection et de santé
au travail, dans des cas de restructurations leur influence est
moindre. Les négociations salariales sont les plus
répandues en Italie et en Espagne et le moins dans les pays
baltes.
 Le
nouveau commissaire social à son poste
Depuis
le 10 février 2010, le professeur
d’économie hongrois László
Andor (43) est le nouveau commissaire européen pour
l'emploi, les affaires sociales et intégration de l'Union
Européenne. De 2005 à 2010, il a fait partie du
conseil d'administration de la banque européenne pour la
reconstruction et le développement, il fut conseiller
économique du gouvernement socialiste à Budapest.
Sur demande de l’Institut syndical européen
(ETUI), il avait réalisé des recherches sur le
marché du travail et l'introduction de l'euro en Europe
centrale.
La directive « Temps de travail
» sera quand même réexaminée
Le
24 mars 2010, la commission européenne a réuni le
premier groupe de consultation des interlocuteurs sociaux au sujet
d’un remaniement de la directive « temps de travail
» en vigueur depuis 1993. Les négociations entre
le conseil et le parlement avaient échoué en
avril 2009. Les interlocuteurs sociaux ont maintenant six semaines pour
exposer leur point de vue.
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10. Les
pages Web intéressantes
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 Comité
d'entreprise européen avec sa propre page web
Depuis
peu, le CEE du groupe d'assurance italien Generali dispose une page
d'accueil trilingue. On y trouve des rapports de réunions du
CEE, des communiqués de presse et d’autres
documents importants à télécharger.
L'accord CEE de 2007 avait été
actualisé par Generali après des protestations au
niveau européen (voir rapport dans les CEE-News 1/2008).
D'autres exemples de pages web
de comités d'entreprise européens du secteur
financier :
 Campagne pour le
renforcement des droits des salariés
Lors
d’une réunion à São Paulo
(Brésil) le 17 mars 2010, l’union des syndicats du
secteur de service (UNI) en commun avec des
délégués de vingt pays avait
présenté une campagne pour inciter les deux
groupes bancaires HSBC et Santander à la signature d'un
accord-cadre international. Une semaine d'action avait
déjà eu lieu en février 2010 dans les
deux instituts.
 Travail
transfrontalier dans l'industrie du bâtiment
Une
nouvelle page Web donne des informations sur toutes les questions au
sujet de détachement des travailleurs dans l'industrie du
bâtiment. La page a été
créée par les organisations syndicales en
collaboration avec les associations des employeurs. Les droits et les
devoirs des travailleurs y sont rappelés pour chaque pays de
l’Union Européenne, on y trouve des indications
sur les salaires minimums, les heures de travail et la protection au
travail.
 Instrument
de contrôle pour contrer la discrimination salariale
Le
29 mars 2010, la commission européenne a
présenté un calculateur salarial qui
détermine l'écart salarial entre des hommes et
des femmes. Une liste des bureaux de conseils pour tous les pays Union
Européenne y figure également.
La
fondation Hans-Böckler a également mis sur le Web
une nouvelle page consacrée à ce sujet :
De
nombreux autres liens intéressants ont
été regroupés dans une collection
de liens.
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11. Les nouvelles
publications
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 Les comités
d'entreprise européens comparés pays par pays
Depuis 2007 un projet de
recherche sur les comités d'entreprise européens
dans l'industrie automobile est en cours (voir le rapport à
cela dans les CEE-News 2/2007) à l'université de
la Ruhr à Bochum. Les résultats sont
publiés sous forme de livre maintenant. Une publication
anglophone sous le titre "European Works Councils in complementary
perspective » a déjà
été publié fin 2009, le titre allemand
« participation transnationale » sera disponible
à partir de mai 2010.
 De
nouveaux commentaires de la législation CEE et SE
Deux commentaires standards de
la loi de constitution d'entreprise allemande ont paru en janvier 2010.
Il y a des chapitres propres consacrés au travail de
comité d'entreprise transfrontalier. La troisième
édition du commentaire de Franz-Josef Düwell qui
fait 122 pages se penche sur les comités d'entreprise
européens et la législation SE. La
douzième édition du commentaire de Prof. Dr
Wolfgang Däubler contient également un chapitre de
97 pages consacré à la loi CEE et à la
SE, le tout complété d’un livre de
formulaires et d’un CD-ROM. Les deux commentaires ont
déjà tenu compte de la nouvelle directive CEE.
 Réédition
: Profil de la Turquie
En coédition avec
l’lG-Metall, le centre de formation de la DGB a sorti en
décembre 2009 un cahier consacré aux relations de
travail en Turquie. La première édition de
l'année 2005 a complètement
été remaniée. Un chapitre s'occupe de
l'état des relations avec l'Union Européenne avec
laquelle la Turquie négocie l'adhésion depuis
2005 (voir le rapport dans les CEE-News 2/2007).
 Procédures de
consultation dans le focus des avocats britanniques
Dans le numéro de
printemps de sa revue "Labour & European Law Review", le groupe
d'avocats Thompsons Solicitors de Londres proche des syndicats se
penche sur l'organisation des consultations dans les entreprises
britanniques. Une contribution analyse la loi de 2005 sur l'information
et la consultation dans l'entreprise. Une loi qui met en application la
directive de l’Union Européenne (voir le rapport
dans les CEE-News 2/2006). Jusqu'à présent, cette
loi a à peine été appliquée
par les syndicats et les travailleurs britanniques. D'autres
contributions décrivent la procédure en cas de
licenciement collectif et de transitions d'entreprise. Dans ce domaine
aussi la situation de droit a considérablement
été améliorée par
l’application du droit européen au Royaume-Uni.
Les documents suivants ne sont disponibles qu’en langue
anglaise :
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12. Le
réseau de formation et de conseil « euro-ce.org
» :
Des Exemples de notre travail
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Deuxième
conférence technique
pour les comités d'entreprise européens
à Hambourg
Le
25 et 26 janvier 2010, le réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org » à Hambourg organisa pour
la deuxième fois à une conférence
technique pour les comités d'entreprise
européens. Après le grand succès de
l'année précédente (voir le rapport
sur la conférence technique de CEE 2009), la manifestation a
été prolongée d'un jour à
deux jours au total. En tout 43 participants, dont des membres de CEE
de 26 entreprises ont suivi les présentations des
conférenciers venant d’Allemagne et de
l’étranger.
À
l’agenda de la première journée
étaient les problèmes juridiques et pratiques du
travail d’un CEE, le deuxième jour fut
entièrement consacré à la
"participation à la française". Ce focus sur la
France sera poursuivi lors de la conférence franco-allemande
à Paris le 5 et 6 juillet 2010.
 Les
prestataires de formation privés avancent
Selon
une étude de
la fondation Hans - Böckler de février 2010, les
prestataires de formation privés et syndicaux se partagent
environ la moitié du marché de la formation des
comités d'entreprise en Allemagne. En 2008, un membre
d’un comité d'entreprise sur cinq, 80.000
représentants des travailleurs au total, a
participé à des formations.
Selon
le droit allemand, les
frais de formation sont à charge de l'employeur. Sur cette
base, beaucoup de fournisseurs privés qui entrent de plus en
plus en concurrence avec les syndicats ont pu se développer.
Beaucoup de ces instituts ont été
fondés par des experts proches des syndicats ou par
d'anciens secrétaires syndicaux. La part de
marché des fournisseurs privés est encore plus
élevée en France. En décembre 2007, la
fondation Hans - Böckler avait déjà
constaté des tendances semblables (voir le rapport dans les
CEE-News 1/2008) dans le cadre une étude sur les services de
conseil aux conseils d'entreprise.
Dans
la nouvelle
étude, le réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org » est également
examiné. Depuis janvier 2009 a non seulement
organisé de nombreuses manifestations intra mais
également des congrès et des formations. Environ
114 participants venant de 65 entreprises et de presque tous les
syndicats de la DGB y ont participé.
Une entreprise hambourgeoise de tradition sur le
chemin vers la SE
 Le
groupe technologique Germanischer Lloyd veut se transformer en
société européenne (SE). Pour
négocier un accord SE avec la direction centrale, un groupe
spécial de négociation (photo) a
été constitué à Hambourg le
17 et 18 février 2010. 32 membres qui viennent de presque
tous les pays du territoire économique européen
font parti du groupe. Prof. Dr Bernhard Nagel et Dr Werner Altmeyer du
réseau de formation et de conseil « euro-ce.org
» ont été nommés experts. Au
cours des mois précédents, ils avaient
déjà préparé une
ébauche d'accord (voir aussi le rapport dans les CEE-News
1/2009) avec le comité d'entreprise du groupe allemand.
Le comité
d'entreprise SE du groupe de parfums veut améliorer son
travail
 Le
réseau de formation et de conseil « euro-ce.org
» conseille le comité d'entreprise SE du groupe
Donata à Ludwigshafen pour améliorer son travail.
Le travail se focalise sur la constitution de groupes de travail et des
formations. Dans cet objectif on y prépare une demande de
subvention de la part de la commission européenne.
Sous
le toit du groupe Donata
et de sa filiale américaine Coty sont regroupés
les marques de parfum comme Calvin Klein, Davidoff, David Beckham, Jil
Sander, Joop et Lancaster Calvin. Étant le plus grand
producteur de parfum, Coty a des succursales dans 16 pays de
l’Union Européenne, en Suisse et à
Monaco. Le comité d'entreprise européen qui
existait depuis 1996, a été remplacé
par un comité d'entreprise SE en 2007.
 Newsletter
Ver.di/GPA : dernier numéro
Le
29 janvier 2010 est paru le
dernier numéro de la Newsletter CEE germano-autrichienne de
Ver.di et de GPA qui est consacré à la
transposition de la directive CEE.
Les
autres sujets sont: les comités d'entreprise
européens de la Deutsche Telekom et d'IBM, la fondation
d’un CEE à SAP, le nouveau conseil de surveillance
du groupe d'assurance Münchner Rück, les contacts
entre comités d'entreprise d'Interspar en Autriche et en
République tchèque, ainsi que des conseils de
lecture et des liens web. La Newsletter est
réalisée en coopération avec le
réseau de formation et de conseil « euro-ce.org
».
 Le projet de formation
CEE est mis en route
Ensemble
avec des partenaires dans quatre autres pays le réseau de
formation et de conseil « euro-ce.org » organisera
au cours des mois à venir une série de formations
consacrées à la nouvelle directive CEE. Le
promoteur du projet est UNI, l’union des syndicats du secteur
des services.
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