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 Bienvenu à l'édition n° 1/2011 de CEE News. 10 Avril 2011
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Le
réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1. La nouvelle
législation CEE en dernière ligne droite
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Le Bundestag allemand adopte la nouvelle loi CEE
Demandes social-démocrate à des sanctions plus sévères rejetés
Un amendement du groupe parlementaire du SPD du 22 mars 2011 appelait non seulement à une augmentation des pénalités pour violation des droits du CEE, mais également à l’ajout d’un droit d’injonction et une garantie d’accès à des sites de production à l’étranger. Cette demande a été refusée le 6 avril 2011 par la majorité CDU/CSU et FDP au sein de la commission « Travail et Affaires sociales ». La coalition gouvernementale voulait seulement d’une transposition « mot par mot » du texte de la directive. Ceci ouvrait la voie à la deuxième et troisième lecture au parlement allemand un jour plus tard. Le 4 avril 2011, une audition d’experts avait eu lieu devant la commission « Travail et Affaires sociales ». Un droit à la formation élargi
Le contenu du projet de loi a également été un thème majeur de la conférence organisé par le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » le 24 janvier 2011 à Hambourg. Ralf-Peter Hayen de l’administration confédérale du DGB a pu expliquer le point de vue syndical sur les potentialités et les lacunes du projet de loi. Une avancée importante est le droit élargi à la formation. Les membres du comité d'entreprise européen dans les entreprises allemandes peuvent dorénavant se rendre à des séminaires sur décision du CEE, indépendamment de leur pays d’origine. Ils disposent ainsi des mêmes droits que les élus allemands, conformément à l’article 37, paragraphe 6 de la loi sur la constitution d’entreprise allemande. Ce standard de la nouvelle loi CEE allemande n’existe nulle part ailleurs. Les séminaires consacrés à la nouvelle base juridique pour les comités d’entreprise
La nouvelle loi entrera en vigueur le 6 juin 2011. Ce jour se déroulera également un séminaire CEE au château de Montabaur qui analysera le texte de loi déposé et publié. La réunion de travail à Paris du 30 juin 2011 sera l’occasion idéale pour discuter avec une représentante du ministère fédéral du travail. L'inscription reste toujours possible.
Transposition exemplaire de la directive CEE en Autriche
Sous plusieurs points importants, la loi autrichienne va au-delà de la directive européenne : la définition des « mesures transfrontalières » a été clarifiée, les membres du CEE ont un droit d'accès aux succursales dans les autres pays et tous les anciens accords, sans exception, sont soumis aux nouvelles normes de l’information et de consultation. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :
La nouvelle situation juridique en Belgique
La loi belge est d'une grande importance pour l'ensemble des CEE. Dans une classification numérique, la Belgique se situe au quatrième rang derrière l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne. Plus de 100 comités d'entreprise européens travaillent conformément au droit belge, dont 40 entreprises belges. Les autres viennent de la Grande-Bretagne, de Suisse, des États-Unis et d'autres régions du monde.
Ce n'est pas l'employeur qui préside le CEE
Bien qu’en Belgique (et en France) les comités d’entreprises sont présidés par l'employeur, ce n’est pas le cas du comité d'entreprise européen. En droit belge, le CEE est un organe des travailleurs pur, contrairement à la France où la présidence incombe à l'employeur.
Le 29 et 30 septembre 2011 aura lieu un séminaire belgo-allemand à Bruxelles. Vous aurez l'occasion de vous informer de la situation juridique en Belgique et du système belge de la représentation des salariés. L'événement sera traduit simultanément en quatre langues (allemand, français, néerlandais, anglais).
La situation actuelle dans les autres pays :
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2.
Est-il nécessaire de renégocier des accords CEE
existants?
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La directive s'applique uniquement à un comité d'entreprise européen sur deux
Il faut d'abord vérifier si l’accord CEE existant est soumis à la nouvelle directive. La nouvelle loi ne s’applique pas :
431 comités d'entreprise européens ont été établis en vertu de l'article 13 de l'ancienne directive. Dans un nombre important d'entreprises, l'accord CEE a été modifié pendant la période de transition entre juin 2009 et juin 2011. Par conséquent, plus que la moitié des 978 comités d'entreprise européens existants aujourd'hui ne sont pas couverts par la nouvelle législation CEE. Pourquoi la majorité des accords est-elle exclue de la nouvelle règlementation?
Dans quel cas la nouvelle loi s'applique-t-elle automatiquement? C’est dans les cas suivants, donc pour à peu près la moitié des comités d'entreprise européens, que la nouvelle législation CEE s'applique automatiquement :
Si l'accord CEE est soumis à la nouvelle législation, la renégociation n'est pas juridiquement obligatoire. Il est toutefois recommandé, et ceci, pour des raisons pratiques, d'intégrer les nouvelles normes dans le texte de l'accord CEE et de faire signer par l'employeur son « engagement » pour améliorer le travail du CEE. Particulièrement en ce qui concerne la taille et la fréquence des réunions du comité exécutif.
Le 7 janvier 2011, la Commission européenne a présenté un rapport d'expertise relatif aux différents chapitres de la nouvelle directive CEE. Il a été rédigé par un groupe d'experts rassemblant des représentants du monde syndical et patronal, il relève ainsi d’une grande importance en cas de flou juridique. Il peut également être utile dans la renégociation des accords CEE. Un commentaire juridique distinct a été présenté en mai 2010 par l'Institut syndical européen à Bruxelles (voir rapport dans CEE-News 2/2010).
Atelier sur la renégociation des accords CEE Le 10 au 12 octobre 2011 à Eisenach (Allemagne), le réseau de formation et conseil « euro-ce.org » offre l’occasion de se préparer ou d’échanger sur la renégociation des accords en cours. |
Une
assistance juridique qui vient de Bruxelles|
3.
Des conventions collectives
transfrontalières
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Un groupe textile réglemente la politique du personnel à long terme
Il prévoit la création d'un groupe de travail sur la planification stratégique des effectifs en matière d’anticipation des restructurations des sites européens (« Anticipation Task Force »). Le groupe de travail est composé de cinq représentants venant de cinq pays différents qui se rencontrent deux fois par an. L'accord contient des objectifs opérationnels pour chaque pays et fixe des délais. Un accord similaire a été conclu en juin 2009 pour le groupe électronique Thales (voir rapport dans CEE-News 2/2009).
DB Apparel a été fondée en 1996 un CEE selon la loi française et appartient à un investisseur financier américain depuis 2005. Le groupe avec plus de 5.000 collaborateurs en France, Italie, Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne et d'Europe de l'Est fabrique et vend des sous-vêtements.
Le 24 février 2011, la Fédération européenne des métallurgistes (FEM) et la direction centrale de la société française Alstom ont signé à Paris un accord portant sur la sécurité d'emploi en temps de crise. L’accord est valable pendant trois ans et s’applique à 30 pays européens. La suppression d'emplois annoncée dans le secteur de la construction de centrales a été à la base de cet accord.
En novembre 2010, une journée d'action des sites allemands avait déjà forcé une négociation (voir rapport dans CEE-News 4/2010). Auparavant, toutes les démarches de la direction centrale pour mener à terme le processus de consultation avec le comité d'entreprise européen avaient été arrêtées. Les protestations étalent également très fortes en Suisse, où Alstom est un des principaux employeurs industriels (voir rapport dans CEE-News 3/2010). En outre des centrales électriques, Alstom construit aussi des véhicules ferroviaires, y compris le train à grande vitesse français (TGV).
Un accord pour Alstom France de 2006 a servi de modèle pour l'accord européen. Il prévoit une série de mesures pour éviter les licenciements et développer les compétences de la main-d'œuvre. Les exemples de bonnes pratiques, en Italie sur la mobilité géographique et en Allemagne sur le chômage technique ont été intégrés au niveau européen. Le traité va dans la même direction que l'accord du groupe sidérurgique ArcelorMittal de novembre 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2009). Moratoire dans le secteur de centrales, des coupes dans la construction ferroviaire
Jusqu'à la prochaine réunion du comité d'entreprise européen le 20 avril 2011, tous les licenciements chez Alstom Power ont été reportés. La direction du groupe examinera si la catastrophe nucléaire au Japon ouvre de nouveaux marchés pour les centrales classiques et crée des emplois supplémentaires à Alstom. Le moratoire ne s'applique pas en Suisse. La situation est différente dans le secteur des transports : lors de sa réunion le 22 mars 2011 à Paris, le CEE a été informé de la suppression de 1380 emplois en Allemagne, en Espagne et en Italie, dont la moitié liée à l'usine de Salzgitter. En plus, le gros œuvre sera délocalisé en Pologne, ce qui conduirait à des pertes supplémentaires. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :
Accord sur les ressources humaines à l'échelle européenne
Après un premier accord sur la politique antidiscrimination en novembre 2006, la politique de personnel du groupe d'énergie sur tous les sites européens avait été étudiée conjointement avec la FEM (voir rapport dans CEE-News 1/2009). Le nouvel accord d’Areva s’orienté très fort vers celui du groupe français d'électronique Thales (voir rapport dans CEE-News 2/2010).
La secrétaire du comité d'entreprise européen d'Areva, Maureen Kearney, parlera du contenu de l’accord à la conférence du 29 juin 2011 à Paris.
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Le 16 décembre 2010, un accord-cadre
pour le développement prospectif de l'emploi a
été conclu à Rueil-Malmaison,
près de Paris, pour DB Apparel. Il s’agit du
premier accord du genre dans l'industrie textile.
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4. Les
décisions récentes de la justice
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Un tribunal de travail allemand renforce le travail des membres britanniques du CEE
Vu que les problèmes au Royaume-Uni ne pouvaient pas être résolus autrement, le président-élu italien du CEE s’est tourné vers la Cour du travail de Francfort-sur-le-Main. L’audience a eu lieu le 12 novembre 2010. Le CEE et la direction centrale ont trouvé un accord sur la suggestion de la Cour. Tous les membres du CEE disposent « du temps nécessaire » à la place de disposer d’un nombre d’heures fixé auparavant. Ceci aura également une influence sur les indicateurs de performance des travailleurs qui ont été élus au comité d'entreprise européen. Il n’est plus possible d’aller en appel contre ce règlement qui s'applique à tous les pays européens.
Bien qu’il existe de nouvelles règles sur les heures de délégation pour les représentants des salariés au Royaume-Uni depuis janvier 2010 (voir rapport dans CEE-News 3/2009), cela ne se fait pas sans problèmes dans la pratique. L’issue trouvée à ce litige devient ainsi un modèle pour de nombreux comités d'entreprise européens.
Quelle langue à utiliser au comité d’entreprise?
Le 3 mars 2011, le tribunal du travail de Berlin a décidé que les membres d'un comité d’entreprise allemand ont le droit d’utiliser leur langue maternelle. Il s’agissait du cas particulier de deux citoyens américains sans connaissance suffisante de l'allemand. Dans l'exercice de leur mandat, ils ont voulu participer à une formation de base en anglais. Le tribunal a décidé que les coûts sont à charge de l'employeur.
En 1993, le tribunal du travail de Hesse avait déjà jugé que le comité d’entreprise a le droit de disposer des documents en langue allemande. Les documents en langue anglaise doivent être traduits par l'employeur. En 1997, le tribunal du travail de Francfort-sur-le-Main avait décidé qu’un comité d’entreprise a droit à la traduction et à une interprétation.
Le droit de grève renforcé au Royaume-Uni
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5. De
nouveaux accords CEE
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Un nouveau CEE dans l'industrie alimentaire
Cinq délégués de la Finlande, deux de chacun des trois États baltes et un de Suède et de Norvège se sont réunis sous la présidence de l'employeur. Dans les deux ans à venir, il y aura trois séances plénières et au moins trois réunions du comité exécutif qui est composé de cinq représentants des salariés. Les dispositions de l'accord CEE sont toujours basées sur l’ancienne directive.
Le deuxième plus grand fabricant de verre de lunettes au monde crée un CEE
Le comité d'entreprise européen est composé de 14 membres représentant 3300 travailleurs européens. L'Allemagne et la France ont trois sièges, l'Italie et la Hongrie en ont deux et la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Portugal ont un siège par pays. Les pays avec moins de 50 travailleurs sont représentés par un délégué commun. Quatre membres du CEE forment le comité exécutif. Les points importants de l'accord : le CEE peut former des groupes de travail, a un droit d'accès à tous les sites et dispose d’un droit de consultation très précis en cas de restructuration.
Le groupe français Veolia adapte son accord
Ses droits à la consultation vont bien au-delà des normes fixées par la nouvelle directive CEE. Les attributions des comités nationaux de dialogue social ont été clarifiées. À l’avenir, ils peuvent se réunir deux fois par an. Ils ont été créés dans tous les pays où il n'y a pas de comité de groupe (comme en Espagne). Ce règlement est aussi d’une grande importance pour l’Allemagne, étant donné que les différents secteurs n’étaient pas regroupés au sein d’une structure commune.
Le 3 mars 2011 a été réalisée la fusion entre la division Veolia Transport et Transdev annoncée en décembre 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2009). Cependant, il n'y a pas de règlement au sujet de la possible fusion des deux comités d'entreprise européens. D'autres accords CEE ont été compulsés sur une page spéciale de téléchargement.
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6. Quelques
exemples de points à l'ordre du jour des CEE
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Le CEE français intervient dans un conflit de travail belge
Cette situation a incité le CEE à se réunir en session extraordinaire le 16 et 17 décembre 2010 à Paris. Alors que seul un pays est touché, la direction centrale a reconnu la compétence du CEE et a convenu de divulguer tous les plans financiers en Belgique et à payer une étude économique dans le cadre de la procédure de consultation. Brink's a déjà appliqué de fait la nouvelle directive CEE. Brink's a un comité d'entreprise européen par force de loi et de droit français depuis novembre 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2009).
Le groupe de médias français Lagardère veut vendre sa division des revues internationales avec 5.000 travailleurs dans 45 pays. Quand cela a été rapporté par la presse, le comité de groupe français à deux reprises a demandé la convocation d’une réunion extraordinaire du CEE. Sans jamais recevoir une réponse selon le communiqué de presse du 17 décembre 2010.
Après l’annonce au 31 décembre 2010 que les discussions concernant la vente allaient exclusivement se faire avec le groupe de médias américain Hearst, le secrétaire du CEE avait envoyé une lettre à la direction centrale le 18 janvier 2011 la menaçant d’aller en justice. Le comité d’entreprise français avait également averti les autorités compétentes qu'il ne finirait pas la procédure de consultation, aussi longtemps que le CEE n'est pas réellement impliqué. Les employeurs français peuvent seulement appliquer leur plan après avoir respecté la procédure de consultation, ils s’exposent à un arrêt judiciaire dans le cas contraire. C’est le 9 mars 2011 qu’a eu lieu une réunion extraordinaire du CEE. Lagardère a un CEE de droit français depuis 1996.
Metro accepte de créer un groupe de suivi
Alors que de nombreuses entreprises ont déjà conclu des accords-cadres internationaux avec les syndicats, Metro s’est toujours limité à une déclaration unilatérale datant de 2005. Il a été révélé que la direction centrale veut créer une commission de suivi paritaire avec le CEE. |
Le
12 novembre 2010, la direction belge de la firme américaine
de sécurité Brink's a informé le
conseil d'entreprise belge de la liquidation prochaine de la
société belge. La raison
évoquée : le refus des syndicats à
accepter une diminution salariale et le recours à la
grève pour lutter contre le plan de restructuration.
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7.
Focus sur les
fusions et acquisitions
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En août 2010, les chemins de fer allemands public Deutsche Bahn ont repris le groupe privé britannique Arriva, qui exploite des lignes d’autobus et de trains dans douze pays européens. L'acquisition a été approuvée par la Commission européenne sous la condition de la vente de la filiale allemande avec environ 3.100 travailleurs. Depuis décembre 2010 la société Prignitzer Eisenbahn (PEG), la société d'exploitation « Metronom » et d'autres parties du groupe allemand Arriva appartiennent au groupe public de chemins de fer italiens FS et un investisseur financier à Luxembourg.
En 1999, Arriva a fondé un comité d'entreprise européen de droit britannique. En 2005 les chemins de fer allemands ont été la première entreprise allemande à avoir un CEE par force de loi, il s’agit d’un CEE sans négociation préalable d’un accord. Un an plus tard, la direction centrale a signé un protocole fixant les procédures et la compétence du CEE. Le statut juridique du comité d’entreprise européen est ainsi comparable à celui du groupe américain Brink's (voir rapport dans CEE-News 4/2009).
Lors de sa dernière réunion, du 19 au 21 octobre 2010 à Berlin, le CEE de la Deutsche Bahn a décidé de négocier une nouvelle répartition des sièges avec la direction centrale après la fusion. Jusqu'à nouvel ordre, les deux comités d'entreprise européens vont fonctionner en parallèle. Certains membres des comités exécutifs participent dorénavant aux réunions de l'autre CEE. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :
Les permanents syndicaux pour, les élus contre l’OPA hostile
Alors que les élus et la direction de Hochtief luttaient ensemble contre la reprise, la fédération IG BAU a conduit des « négociations secrètes » (citation des élus) dans le dos des travailleurs. L'IG BAU a justifié cette démarche de la manière suivante : l’interlocuteur du comité d'entreprise est l'employeur et le syndicat est responsable pour les discussions avec un investisseur potentiel.
Le résultat est l’accord du 21 décembre 2010 avec le nouveau propriétaire potentiel : le siège du groupe restera basé à Essen (Allemagne) jusqu’en fin 2013 et il n’y aura pas de licenciements. L'IG BAU est reconnu comme étant le seul interlocuteur et les DRH doivent être nommés avec l'accord du syndicat. ACS s’abstient de transformer le groupe en Société Européenne (SE). En janvier 2011, des spécialistes du droit de travail ont constaté la nullité juridique du contrat. Néanmoins, le conflit entre le syndicat et le comité d'entreprise a pu être aplani le 21 janvier 2011. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :
Entre temps, ACS a acquis plus de 43 pour cent de Hochtief. On s'attend à un vote crucial sur la répartition des sièges au conseil d'administration lors de l'assemblée générale, le 12 mai 2011. Le CEE fondé en 1996 par Hochtief serait dissous après la fusion. Étant donné qu’ACS n'a pas encore de représentation transnationale des travailleurs, un comité d'entreprise européen devra être mis en place. La situation est similaire à celle du cimentier Buzzi Unicem à l'époque (voir rapport dans CEE-News 2/2008).
Deutsche Telekom vend sa filiale US
Alors que Telefónica a accepté des normes sociales minimales dans un accord-cadre international conclus avec les syndicats mondiaux (voir rapport dans CEE-News 4/2007) et que France Télécom a établi un comité d'entreprise mondial en juin 2010 (voir rapport dans CEE-News 2/2010), la direction centrale de la Deutsche Telekom a rejeté toute responsabilité sociale en dehors de l'Europe. En septembre 2010, une organisation de défense des droits de l’homme a critiqué la direction centrale en raison de la violation des normes internationales aux États-Unis (voir rapport dans CEE-News 3/2010). En date du 4 mars 2011, la Confédération syndicale internationale (CSI) a lancé une campagne pour T-Mobile aux Etats-Unis avec un site web en quatre langues. |
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8.
Résultats de recherche pour les représentants des
travailleurs
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Des groupes de soins et de santé dans le focus du CEE
L'étude identifie une dizaine d'entreprises qui pourraient créer un CEE, deux comités d'entreprise européens ont seulement été mis en place jusqu’à présent. Le point de chute régional du secteur se situe en Scandinavie. Certaines de ces sociétés sont détenues par des investisseurs financiers. En juin 2006, le groupe hospitalier suédois Capio a créé le premier comité d'entreprise européen dans le secteur privé de la santé (voir rapport dans CEE-News 3/2006). Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :
Le 20 janvier 2011, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin, a présenté les résultats d'une étude sur les procédures d'information et de consultation dans les entreprises. Elle est basée sur les rapports détaillés de 26 pays européens. Une directive européenne de 2002 oblige les entreprises à l'information et la consultation des travailleurs. Au Royaume-Uni et en Irlande, mais aussi en Europe centrale et orientale, la directive a été la première réglementation juridique en matière de représentation des travailleurs (voir rapport dans CEE-News 2/2006).
Un nouveau rapport européen sur l’évolution des relations de travail
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9. Un regard
au-delà
de l'Europe
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Le 13 décembre 2010, les syndicats suédois et la direction centrale d'Electrolux ont signé à Stockholm, un accord-cadre international qui fixe les normes fondamentales du travail pour les 50 000 travailleurs au niveau mondial. Il faut signaler que le protocole additionnel exclut toute promotion de syndicats « jaunes » par l'employeur ainsi que tout recours à des « chasseurs de syndicats » (Union Busting). Le fabricant d'appareils ménagers, dont fait également parti AEG fait ainsi preuve de plus de responsabilité sociale que la Deutsche Telekom ou la poste allemande (voir rapport dans CEE-News 3/2010). Les « chasseurs de syndicats » sont principalement présents dans la culture anglo-saxonne pour éviter la création d’une représentation des travailleurs (voir rapport dans CEE-News 3/2010).
Le président-élu du CEE soutient la représentation des travailleurs en Afrique du Sud
General Motors prend le cap vers le comité d'entreprise mondial Après l'échec de la vente du groupe Opel à l'équipementier automobile Magna (voir rapport dans CEE-News 3/2009) et la fermeture du site d'Anvers en fin de 2010 (voir rapport dans CEE-News 3/2010) les élus européens tentent de se rapprocher plus de leurs homologues en dehors de l’Europe.
Accord-cadre avec la maison d’édition a été résilié
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10.
Sites web
intéressants
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Le site du projet PASOC présente le CEE de l'entreprise transformatrice de bois Pfleiderer. Le projet subventionné par l'UE, a débuté en octobre 2009. Le projet vise à renforcer la coopération entre les représentants des salariés en Allemagne, en Pologne et en Suède. Un objectif à court terme a été de conclure une Charte sociale avec la direction centrale, ce qui s’est passé en novembre 2010 (voir rapport dans CEE-News 4/2010). Les textes suivants ne sont que disponibles en allemand :
Une fondation sociale-démocrate soutient la politique syndicale
Depuis le 8 février 2011 est en ligne le réseau d'information sur la mobilité du travail dans le secteur de la construction. Au total 16 pays sont représentés y compris la Suisse. Les travailleurs de la construction peuvent ainsi obtenir des informations les conditions de travail dans leur pays de destination par ce site Web.
Des nouvelles de Belgique
Compilation d'autres liens sous forme d’une liste de liens.
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11.
Publications récentes
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  Les syndicats et le droit de travail collectif
en Pologne
En janvier 2011, une thèse de doctorat de plus de 630 pages donne une analyse fouille des relations de travail dans le plus grand pays et puissance économique des pays d’adhésion de l'Europe centrale et orientale. Après un aperçu de l'évolution historique du mouvement syndical polonais, un chapitre est consacré au processus de transition des années 1980 et à l'émergence de la structure actuelle en 1990. La Pologne a eu plus de difficultés que les autres pays d’adhésion à mettre en place une base juridique pour les comités d'entreprise. La loi en vigueur aujourd'hui a été seulement mise en application en juillet 2009, il manque encore la pratique dans les entreprises (voir rapport dans CEE-News 3/2009).
Ce manuel de droit du travail publié en janvier 2011, n’a pas été écrit d'un point de vue des travailleurs. Néanmoins, l'auteur donne des informations juridiques actuelles et comparatives sur les modifications intervenues dans le droit collectif du travail des deux grands pays du marché intérieur européen - une situation de fait, qui donne également des informations importantes pour un public syndical. Si en raison des expériences douloureuses avec la fragmentation du paysage syndical le législateur France a voulu renforcer l’unité des relations collectives, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a mis fin en juin 2010 à cette unité (voir rapport dans CEE-News 2/2010). Le droit collectif du travail des deux pays prend donc des directions opposées.
En janvier 2011, la Fondation Friedrich-Ebert a publié un état des lieux du mouvement syndical hongrois. Depuis mai 2010 une coalition nationaliste de droite et antisyndicale gouverne à Budapest. Les six centrales syndicales ensemble ont un taux d'organisation de seulement 12%. Les conventions collectives s'appliquent uniquement à environ 40% de tous les travailleurs hongrois. L'ancrage des syndicats dans les entreprises est faible. En 1992 la Hongrie a été le premier pays en Europe centrale et orientale à introduire les comités d’entreprise, mais qui sont restés majoritairement isolés à cause de la faiblesse des syndicats. L'étude réalisée par la Fondation Friedrich-Ebert avance des propositions pour la réorientation des syndicats hongrois.
Alors que des jeux de société tels que « Garde ton calme au comité d’entreprise » soutiennent la participation en Allemagne, le nouveau jeu de cartes « Plan social » fait fureur en France. Les 52 cartes représentent chacune un travailleur. Gagne celui qui a été le premier à avoir licencié tous ces travailleurs pour pouvoir fermer l’entreprise et délocaliser la production vers un pays totalitaire à bas salaires. Il est donc très facile de gagner la partie et devenir un bon gestionnaire.
Des syndicalistes français ont déjà suggéré d'utiliser le jeu dans le cadre des cours des écoles de commerce : « Pour démontrer que le capitalisme est devenu fou ». Le jeu de cartes est distribué par une société de jeux écologiques et durables basée en Bretagne.
Une compilation d’autres livres sur une page de littérature.
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Un jeu de cartes crée
l’indignation |
12. Réseau de
formation et de conseil « euro-ce.org » :
des exemples de notre travail
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Troisième conférence CEE à Hambourg
Plus de 50 représentants des salariés de 29 entreprises, des permanents syndicaux, avocats et scientifiques venus de cinq pays, ont assisté à la conférence annuelle CEE à Hambourg, le 24 et 25 janvier 2011. L'événement a été pour la première fois traduit simultanément en français et en anglais. Plus d'un tiers des participants provenaient de l'industrie métallurgique et électrique, ont également représenté des sociétés dans l'industrie chimique et pharmaceutique et de la logistique. En outre, les participants provenaient de l'assurance, d'industrie alimentaire, des télécommunications, commerce de détail et des études de marché.
Au centre de la première journée se trouvait la transposition de la directive CEE en Allemagne (voir ci-dessus). Par la suite, c’était aux membres CEE du fabricant de roulements Schaeffler (voir rapport dans CEE-News 1/2008) et de la société Nokia Siemens Networks (voir rapport dans CEE-News 3/2010) de présenter leur travail au sein du CEE.
La deuxième journée était entièrement mis sous le signe des relations de travail au Royaume-Uni, avec des exemples pratiques de la compagnie d'assurance Allianz et de télécommunications BT. Le journal AiBplus a publié un article sur la conférence dans son numéro 2 / 2011.
Un équipementier automobile en route pour renégocier l’accord CEE
Formation pour les membres du CEE d’un groupe d'énergie
La compagnie pharmaceutique : pour une meilleure gestion des restructurations
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13.
Ateliers
de formations actuels
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Depuis janvier 2009, le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » organise des conférences techniques et des colloques pour les membres de comités d'entreprise européens, de comités d'entreprises SE et des groupes spéciaux de négociation. Au total 221 représentants des travailleurs de 106 entreprises y ont participé jusqu'à présent (cela correspond à environ 11% de toutes les entreprises avec CEE en Europe). La majorité des participants venaient d'Allemagne et de la France, et neuf autres pays étaient également représentés. Un dépliant donne un aperçu des activités prévues pour l'année 2011.
La nouvelle directive CEE
entrera en vigueur le 6 juin 2011. Nous voulons par
conséquent donner l'occasion d'examiner en détail
la dernière version du texte transposé en
Allemagne. Un séminaire à cette fin sera
organisé au château de Montabaur du 6 au 7 juin
2011.
Journées de découverte du CEE
Pour les membres fraichement élus des comités d'entreprise européens ou les membres des comités d’entreprises voulant apprendre davantage sur la formation d'un comité d'entreprise européen, nous allons offrir une fois de plus un séminaire de base. Il se déroule du 7 au 9 juin 2011 a château de Montabaur.
Les cours d'anglais pour les membres de comités d'entreprise européens 19. – 25.06.2011 à Eastbourne (Angleterre) 13. – 18.11.2011 à Esher Place (près de London)
Conférence technique franco-allemande à Paris
Pourquoi tenir une conférence technique à Paris ?
La philosophie de l'information et de la consultation de la directive CEE et celle de la participation des travailleurs dans la Société européenne (SE), est fortement marquée par la philosophie du système de représentation français. Pour cette raison, une connaissance des subtilités du modèle français est indispensable pour transformer un comité d'entreprise européen d'une « vitrine de présentation » en plein organe de représentation des travailleurs. L’inscription au séminaire peut se faire selon l’article 37/6 de la loi de constitution d’entreprise allemande. Une interprétation simultanée est prévue. Le programme sera disponible prochainement en téléchargement.
Séminaire CEE Belgo-Allemand à Bruxelles 29 et 30 septembre 2011
Séminaire CEE Anglo-Allemand à Londres 27 et 28 octobre 2011
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation CEE, il est opportun de renégocier l'accord CEE dans beaucoup d'entreprises. Nous offrons un atelier à ce sujet. Il permet un échange d'expérience et soumet les textes d'accords CEE pour lecture critique aux participants. L'atelier aura lieu du 10 au 12 octobre 2011 au château de Wartburg à Eisenach (photo). Des interprètes de langue française sont disponibles sur demande.
Des formations de l'institut de formation continue des comités d'entreprise (ifb)
Formation de base : La voie vers le comité d'entreprise européen 07 au 11/11/2011 à Munich
Atelier d'approfondissement et Bourse d'idées 21 au 25/11/2011 à Stuttgart
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les
CEE-News sont publiés par : Réseau
de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR Von-der-Tann-Straße
4, D-20259 Hamburg www.euro-workscouncil.net (anglais) www.euro-ce.org
(français) Ont
collaboré
à ce numéro : Werner
Altmeyer, Sandro Maier, Bernhard
Stelzl Distribution
de
l'édition allemande : 14.938 destinataires Distribution
de
l'édition anglaise : 2.057 destinataires Distribution
de
l'édition française : 2.196 destinataires
Des
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