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 Bienvenu à l'édition n° 1/2012 de CEE News. 12 mars 2012
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L’académie
pour comités d’entreprises européens
« EWC Academy »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Où est situé le siège de la direction
centrale ?
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Un équipementier automobile américain soulève une question juridique de principe
Ce différend ne manque pas de piment et est d’une importance fondamentale. Si les juges suivaient l’argumentation, la liberté contractuelle des partenaires sociaux et donc un pilier fondamental de la philosophie de base de la directive CEE serait mis en question en Europe. Il pourrait alors y avoir un exode virtuel à travers la Manche, parce que de nombreux employeurs pourraient préférer la loi britannique moins contraignante pour tirer avantage « des tribunaux à la carte ». Un point crucial: les frais d'une procédure judiciaire au Royaume-Uni ne sont pas à charge de l'employeur. Comme en règle générale, un CEE n’a pas de moyens financiers propres, ceci rendrait pratiquement impossible le recours à un tribunal – ce qui constituerait une violation grave des normes de l'UE.
D’où vient ce différend ?
En été 2011, le comité d'entreprise européen de Visteon a voulu arrêter par référé la fermeture d'une usine en Espagne, vu que ses droits de participation fixés par la nouvelle loi sur le CEE n’avaient pas été respectés. Bien que le tribunal du travail d'État à Cologne ait rejeté la demande le 8 septembre 2011, tout en constatant une infraction (voir rapport dans CEE-News 3/2011), le différend va suivre la procédure normale et pourrait même aboutir devant la Cour européenne de justice à Luxembourg. La question est de savoir si les sanctions imposées par la directive CEE sont transformés conforme aux règles communautaires par le législateur allemand. Si par contre la question est de la compétence des tribunaux britanniques, le législateur britannique devra également trancher.
Les évènements en Espagne L’action coordonnée des comités d’entreprises au niveau européen et espagnol a eu un résultat inattendu: les licenciements massifs ont été interdits par les autorités du travail en Andalousie le 3 novembre 2011. La raison invoquée: l'employeur n'a pas pris en compte toutes les alternatives à la fermeture d'usine. À la suite d'autres séances de consultation, un plan social a été décidé le 26 janvier 2012. Il prévoit des dédommagements à charge de Visteon et la vente à l'État espagnol de l'usine dans la région de Cadix. L'état espagnol cherchera à attirer un investisseur. Par la suite, le comité d’entreprise européen a mis fin au processus de consultation, par adoption d’un avis à l’occasion d’une session spéciale le 2 février 2012 à Kerpen, près de Cologne. Il se base sur les calculs de l'étude commandée par le CEE qui démontre un dysfonctionnement dans la gestion qui remonte jusqu’en 2007. Commentaire de Thomas Rösner, président-élu du CEE de Visteon   Depuis le début de
l'affaire, nous avons observé un changement important. Nos
réunions ne sont plus une « séance
spectacle », notre instance est nettement plus
impliquée qu'auparavant. Les membres de la direction
centrale ont suivi une sorte de « formation sur le tas
» en matière de procédure de
consultation. Bien que nous ne connaissions pas encore l'issue du
litige, il est déjà un succès en soi.
Je ne peux qu'encourager d'autres secrétaires de CEE
à franchir ce pas.
Cool Water devant le Tribunal du travail à Ludwigshafen ?
La direction centrale avait informé le comité d'entreprise européen, mais rejeté la consultation. Cette question doit maintenant d'être tranchée par les juges. Dans le cas de la Donata Holding SE, le siège de la direction centrale pourrait jouer un rôle, car le siège légal du holding financier est à Vienne. Mais en réalité, il est contrôlé depuis Ludwigshafen. L’accord SE prévoit que le tribunal de Ludwigshafen est compétent pour le groupe. Le comité d'entreprise européen est conseillé par la EWC Academy.
Il s'agit de la première procédure judiciaire en Europe jamais intentée par un comité d'entreprise SE. Les deux procès connus en matière de SE pour la Bauholding Strabag (voir rapport dans CEE-News 3/2006) et Porsche (voir rapport dans CEE-News 4/2008) avaient comme objet la création du comité d'entreprise SE, mais pas les droits d'un comité d'entreprise SE existant.
Une procédure d'infraction intentée envers le Royaume-Uni Le 27 février 2012, la Commission européenne a invité le Royaume-Uni à transposer dans son intégralité la directive européenne sur les comités d'entreprises européens. Le gouvernement de Londres avait omis d'y inclure le Gibraltar. Actuellement, il y a des procédures en cours contre trois autres pays (voir rapport dans CEE-News 4/2011). |
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2.
Astuce: Quel est le rôle du comité restreint ?
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Le travail quotidien doit être organisé
Alors que l’ancienne directive ne prévoyait pas de réunion ordinaire du comité restreint (seulement pour des cas exceptionnels), on trouve maintenant la formule qu'il « doit bénéficier des conditions lui permettant d’exercer son activité de façon régulière. » Le nombre de séances n'a pas été fixé; ce qui laisse une large place à l'appréciation. Pour le groupe d’assurance français Axa, le comité se réunit mensuellement (voir rapport dans CEE-News 2/2009).
La tâche principale: mettre au point une procédure de consultation
Un processus de consultation fondé exige un comité restreint opérationnel. Il prend le temps nécessaire, s'appuie sur les experts et dispose de l'équipement nécessaire pour les traductions et les possibilités de voyage pour pouvoir jouer son rôle. Un processus de consultation adéquat « selon les règles de l'art » (voir rapport dans CEE-News 3/2011) modifie la « charge de la preuve ». Ce n’est pas le comité restreint qui est demandeur pour qu’on lui donne les moyens nécessaires, mais c’est l'employeur qui pousse à des sessions spéciales et une prise de décision rapide pour pouvoir achever la phase de consultation. La nouvelle directive CEE est très claire à ce sujet: les mesures peuvent uniquement être prises si l'avis du CEE a formellement été donné, en prenant en compte toutes les données économiques. Il y avait déjà eu de décisions de la justice pour l'ancienne directive CEE, dans le cas de Gaz de France par exemple (voir rapport dans CEE-News 1/2008).
Une autre tâche: assurer la communication avec les différents pays
Pour préparer un avis, il n’est pas suffisant d’analyser que les données économiques. Il faut également mener des discussions avec les directions dans les autres pays afin de dresser un tableau complet. Y compris, prendre des contacts avec les représentants des salariés concernés (ou s’il n'y en a pas avec les salariés seuls), même avec des sites qui ne sont pas directement représentés au comité d'entreprise européen. Par conséquent, le droit d'accès des membres du comité restreint aux sites européens est très important. Alors que l'ancienne directive CEE était plus marquée par le rôle joué par les délégués seuls, la nouvelle directive parle clairement de la responsabilité collective de l'ensemble du comité. La coordination de cette obligation relève principalement de la responsabilité du comité restreint. Fini le spectacle !
Attention: ces règles ne s'appliquent pas automatiquement !
Les anciens accords conclus pour la première fois en septembre 1996, ou modifiés entre juin 2009 et juin 2011 ne sont pas couverts par la nouvelle législation. Dans ces cas, la renégociation de l'accord CEE devient un exercice obligatoire.
Ateliers CEE et SE: la mise au point de procédures de consultation
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Du
10 au 13 avril 2012 aura lieu au château de Montabaur un
séminaire qui met en évidence la tâche
principale du comité restreint: l'information et la
consultation sur les restructurations. L'inscription reste toujours
possible.|
3. Une vague de fusions marque
l'ordre de jour des CEE
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Le 10 novembre 2011, le groupe suédois SCA a annoncé qu’il envisage d'acheter les usines européennes de la société américaine Georgia-Pacific. Il s’agit de 15 usines avec 5 000 travailleurs dans sept pays. Le comité d'entreprise européen de Georgia-Pacific (fondée en 2008 en vertu du droit britannique) a demandé un rapport sur la fusion sur base de la nouvelle législation CEE.
Une première consultation à la française au Royaume-Uni
Après quelques hésitations, la direction centrale a accepté. L'étude a été réalisée par une société française de conseil aux CEE, selon les procédures habituelles en France. Sur base de cette étude, le CEE a terminé le processus de consultation en rendant son avis lors d’une réunion extraordinaire le 4 janvier 2012. Ce fut une première pour le syndicat Unite: jamais auparavant, un CEE britannique avait réalisé un tel processus de consultation dans le cadre d'un projet d'acquisition. Cet exemple montre comment la directive CEE qui est imprégnée du concept français modifie les pratiques dans les pays avec des traditions des relations de travail très différentes. Il faut donc s'attendre à ce que cela ne restera pas un cas isolé au Royaume-Uni.
SCA vend son secteur d'emballage à DS Smith
En outre, le comité d'entreprise européen de Georgia-Pacific n’existera plus dans sa forme actuelle et fusionnera avec le comité d'entreprise européen sectoriel de SCA Hygiene Products. Cette société avait été transformée en Société européenne (SE) en septembre 2009, en conformité avec la législation allemande (voir rapport dans CEE-News 3/2009). Georgia-Pacific devra sans doute aussi prendre en compte les salariés au conseil de surveillance de la SE.
Une société finlandaise devient le leadeur sur le marché de l'acier inoxydable
Les capacités en Allemagne seront progressivement réduites sur les deux sites à Krefeld et à Bochum. Outokumpu et les représentants des travailleurs ont convenu de dispositions garantissant le maintien du site et des emplois. Il a été convenu de ne pas procéder à des licenciements économiques sur les sites de production allemands d'ici la fin de 2015. Outokumpu a un CEE de droit finlandais depuis 1996, qui devra bientôt intégrer les représentants des travailleurs des anciennes usines d'acier inoxydable de ThyssenKrupp en Allemagne et en Italie.
En outre, le comité d'entreprise européen de ThyssenKrupp comme l'ensemble du groupe se trouve face à une restructuration massive, il comptait plus de 100 délégués venus de huit divisions avant la vente. Il a été fondé en 1999 suite à la fusion, il y avait déjà des Forums européens dans les sociétés précédentes depuis 1996. Les documents suivants sont uniquement disponibles en allemand :
Coopération ou fusion ?
Le comité d'entreprise européen de GM voit des « opportunités et des risques » dans la coopération, elle permettra des synergies de l’ordre de 1,5 milliard € par an. Grâce à l'alliance mondiale, cependant, il ne devrait pas y avoir des inconvénients pour les travailleurs sur les sites de recherche-développement et de production en Europe. Les jours après, il y a eu de plus en plus de mises en garde: il y aurait des menaces de fermeture d'usines, de suppression de postes et des modifications pour les contrats existants. Le 6 mars 2012, il a été annoncé que les élus de GM préparerait une réunion d'urgence avec les syndicats français. Le 16 mars 2012, il devrait y avoir une session extraordinaire du comité d'entreprise européen de PSA Peugeot Citroën au siège du groupe à Paris.
Le comité d'entreprise européen de GM 2010 n'a pas pu empêcher la fermeture de l'usine belge à Anvers (voir rapport dans CEE-News 3/2010), il compte néanmoins parmi les représentations transnationales des salariés les plus puissantes. Le comité d'entreprise européen du groupe PSA Peugeot Citroën avait été confronté de manière surprenante et sans consultation à la fermeture définitive de l'usine britannique de Ryton en 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2006).
Changements structurels: Quelles sont les conséquences pour l'accord CEE ?
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4. Des informations
venant de l'Europe de l'Est
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À la surprise totale, Coca-Cola a décidé le 5 janvier 2012 à la fermeture immédiate de l'usine de boissons à Łódź, en Pologne centrale. Le 13 janvier 2012, les travailleurs ont protesté contre le sponsor principal du Championnat d'Europe de football, qui aura lieu en Pologne cette année. Le syndicat affirme que les couts de travail n’ont pas été le facteur décisif pour la fermeture.
 Actions de protestation
à T-Mobile CroatieLe 24 janvier 2012, 1 500
salariés de T-Mobile, opérateur de
téléphonie mobile et filiale de la Deutsche
Telekom, ont mené un action de protestation dans la capitale
croate, Zagreb pour protester contre la suppression de personnel et le
remplacement par des salariés temporaires et des
étudiants. Le cortège a
déposé une pétition à
l'ambassade allemande appelant à la fin du double discours
de la société en matière de normes
sociales. En juillet 2011 déjà, plusieurs
syndicats avaient déposé plainte contre la
Telekom allemande auprès de l'OCDE (voir rapport dans
CEE-News 2/2011).
Une grève réussie en Roumanie
Un expert de l'Europe de l'Est soutient les comités d'entreprise européens  Dorénavant, Clemens
Rode (photo), qui fut pendant de nombreuses années chef de
projet à la Fondation Friedrich-Ebert en Europe de l'Est,
s’occupera comme indépendant des
séminaires internes et de consultation à la EWC
Academy. L'offre s'adresse particulièrement aux
comités d'entreprise européens dans les pays
d'Europe centrale et orientale, qui n’ont pas
trouvé des représentants des salariés
ou qui veulent établir des contacts là-bas. Un
atelier pour ce groupe se tiendra du 8 au 10 octobre 2012 au
château Rheinfels.
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5. Des exemples
d'activités transnationales
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Le comité d'entreprise européen de Yamaha, une farce ?
Action des protestations coordonnées en Allemagne et en Finlande
Le personnel au sol met en garde la Commission
européenne
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6.
Création de nouveaux comités d'entreprise
européens
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Du 8 au 10 novembre 2011 a été mis en place à Bruxelles, le CEE en vertu du droit belge du fabricant d'appareils sanitaires Ideal Standard. Ses 21 membres représentent 9 000 travailleurs et se réunissent une fois par an. L’accord CEE prévoit un droit à la formation d'une semaine par législature.
Le comité restreint est composé de trois membres et d'un membre suppléant. La présidence va à la Bulgarie, où il y a une des plus grandes usines en Europe. Les autres membres viennent de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni. Ideal Standard est issu du groupe américain American Standard, qui s’était divisé en 2007. Il y avait déjà un CEE pour American Standard depuis 2001. La division plomberie était seulement une des trois divisions (voir rapport dans CEE-News 1/2007).
Le document fixe non seulement la sécurité d'emploi pour les travailleurs touchés, mais prévoit également la création d'un comité de suivi. Sans cet accord, il y aurait eu un groupe spécial de négociation (GSN) pendant trois ans, mais pas de CEE. Le groupe de suivi se réunit une fois par an et veillera au respect de l'accord. Avec la formation d'un comité d'entreprise européen pour Shanghai Electric, le groupe sera dissout. Dans les faits une sorte de comité d'entreprise européen provisoire a été installé, comme déjà en 2007 pour Nokia Siemens Networks (voir rapport dans CEE-News 2/2007). L'accord collectif transnational est le deuxième de son genre en Europe (voir rapport dans CEE-News 2/2010).
16
ans, c’est assez !
Depuis 1996, les représentants des salariés du groupe de transport tentaient en vain d'établir un CEE (voir rapport dans CEE-News 1/2008). Ils sont allés jusqu'à la Cour européenne de justice pour faire valoir leurs droits à l’information par rapport à la direction centrale. Le jugement a servi de modèle à la Commission européenne pour introduire une telle clause dans la nouvelle directive CEE (« Lex Kühne + Nagel »). Mais la réticence du propriétaire à toute forme de participation des salariés n'a pas pu être surmontée. Il va y avoir d'autres actions juridiques qu’il s’agit d’entamer en Suède, en Autriche et en Slovaquie (voir rapport dans CEE-News 1/2010). C’est le 25 avril 2012 que vont commencer les négociations sur un accord CEE. |
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7.
Actualisation des accords CEE
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Le 27 octobre 2011 a été actualisé l’accord CEE de Continental lors d'une réunion à Budapest. En 1992, le fabricant de pneus a été une des premières entreprises allemandes à installer un Forum Européen, où siégeait également l'employeur. Cette structure est restée intacte.
Ce qui est nouveau est la définition de l'information et de consultation, qui a été reprise textuellement de la nouvelle directive CEE. Une autre nouveauté est un droit légal à la formation. S’il y a une renégociation de l'accord CEE en raison de changements structurels, le comité exécutif est responsable. Un groupe spécial de négociation (GSN) ne sera pas formé. Les représentants des salariés n'ont toutefois pas été prêts à accepter une clause selon l'article 13 de la nouvelle directive CEE, qui aurait évité le droit légal à la renégociation (voir rapport dans CEE-News 4/2011).
Continental est l'un des rares cas où un accord CEE allemand a été soumis à révision judiciaire: en avril 2009 dans le cadre d'une fermeture d'usine en France (voir rapport dans CEE-News 2/2009).
Une agence de travail temporaire actualise son accord CEE
Les nouvelles normes CEE du producteur d'aluminium norvégien
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8. Les normes sectorielles d'emploi
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République
tchèque: une nouvelle convention collective dans l'industrie
automobile
 Une
étape importante pour les relations de travail en
République tchèque est la convention de base,
signée par les syndicats dans l'industrie automobile, le 24
janvier 2012 à Prague. Elle définit les normes
pour la
flexibilité, la santé, la
rémunération
liée aux performances, mais aussi en matière de
dialogue
social et la mise en œuvre de la négociation
collective
dans les entreprises. La dernière convention collective
sectorielle dans l'industrie automobile, qui représente 20%
de
la production industrielle du pays, datait de 1993.
Royaume-Uni:
Convention collective pour les chauffeurs de camion-citerne ?
 Le
28 février 2012, le plus grand syndicat du Royaume-Uni Unite
a
annoncé de tenir un référendum dans le
secteur de
la logistique du pétrole en vue d'appliquer une convention
collective sectorielle pour les conducteurs de camion-citerne. Il ne
s’agit pas d’augmentations salariales, mais de la
mise en
place d’un réseau d’entreprises pour
pouvoir
discuter des questions de sécurité, de formation
et des
conditions de travail pour le secteur entier. Parmi les entreprises
touchées par le référendum se trouve
également DHL, la filiale logistique de la Deutsche Post.
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Une
grève de plusieurs semaines a été
menée par
le syndicat FNV Bondgenoten aux Pays-Bas sous le slogan «
Assez
propre » (schoon genoeg), elle revendiquait un paiement
raisonnable pour 150.000 travailleurs du nettoyage. Dans neuf villes
ont eu lieu des « marches pour le respect ».
À
l'échelle internationale, la
fédération syndicale
UNI soutenait cette campagne, ce qui a même trouvé
un
écho en Australie.|
9. Un regard
au-delà de l'Europe
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| Le comité d'entreprise
européen condamne le lockout au Canada
Les représentants des salariés de Holcim du monde entier font du réseautage
Premier accord-cadre international dans le secteur de la construction espagnol
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10.
Des sites Web intéressants
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 Surveillance des lignes
directrices de l'OCDEDepuis mai 2011, il y a de nouvelles directives de responsabilité sociale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à destination des entreprises multinationales (voir rapport dans CEE-News 2/2011). Le bureau de conseil des syndicats au siège de l'OCDE à Paris (TUAC) documente sur un site Web les nouvelles violations de ces lignes directrices. Parmi les cas les plus connus, à côté de la Deutsche Telekom figurent également les sociétés d’alimentation Unilever et Nestlé.
Vingt-deux confédérations syndicales de pays entourant la mer baltique coopèrent depuis 1999 au sein du réseau BASTUN pour promouvoir le dialogue social, la négociation collective et le développement économique et social dans la région. Outre les pays de l'UE, est également impliquée la Russie. La présidence est actuellement dans les mains de la Confédération allemande des syndicats (DGB). Toutes les activités sont documentées sur le site du réseau.
Dictionnaire anglais des relations industrielles
D'autres liens intéressants ont été compilés dans une collection de liens.
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11.
Les nouvelles publications
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 La
sécurité sociale en comparaison internationale
En novembre 2011, le ministère allemand du Travail a présenté une brochure sur les systèmes de protection sociale dans l'UE. Un chapitre distinct est également dédié à l'emploi et à la participation. La brochure est en allemand et en anglais et disponible gratuitement, en version papier et sur CD-Rom. En outre, le contenu de la publication peut être consulté en ligne sur un page web dédiée, qui peut être très utile en particulier pour les comparaisons entre différents pays.  Négociation
collective dans les différents pays européens
Début janvier 2012 a été publiée une anthologie traitant des différents systèmes de relations collectives nationaux et de la législation européenne. Après une introduction aux normes juridiques européennes, on y présente au total 14 pays, y compris la Suisse et la Turquie. Les contributions sur le Royaume-Uni et l'Italie sont en anglais, toutes les études des autres pays en allemand. Les auteurs mettent en évidence le paysage syndical, les types de convention collective et le cycle de négociation collective. Ils abordent la question de savoir si les négociations se font davantage dans les entreprises ou au niveau des secteurs, si les conventions collectives s’appliquent universellement. L’étude aborde également les différents aspects du droit de grève.
La participation des employés des banques après la crise des marchés financiers
 Commentaire
sur la nouvelle loi CEELe 30 janvier 2012, est sortie la 13ième édition du commentaire de la loi allemande sur la constitution des entreprises. Dans une annexe, les auteurs Däubler, Bachner et Klebe se penchent sur le travail transfrontalier des comités d’entreprises. Sur 103 pages on trouve des commentaires sur la loi allemande CEE, ainsi que la loi sur la participation SE, le livre est complété par un CD-Rom et des modèles de formulaires. Les auteurs ont déjà pris en considération la nouvelle législation sur les comités d'entreprise européens.
D'autres documents ont été compilés sur une page de bibliographie.
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12. La EWC Academy: quelques
exemples de notre travail
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Quatrième symposium des comités d’entreprises européens à Hambourg  Du 23 au 24 janvier 2012 environ 40 représentants des salariés de 22 entreprises, en provenance d'Allemagne et de huit autres pays, ont participé à la conférence CEE annuelle à Hambourg. Une fois de plus l'évènement s’est fait avec une interprétation simultanée en anglais et en français. En plus de l'industrie métallurgique et électrique, le secteur de l'assurance et l'industrie pharmaceutique y étaient bien représentés. S’y ajoutaient, les participants provenant de l'industrie pétrolière, optique, le tabac, la fabrication de parfum, de la logistique, l'éducation et du sondage d’opinion. L'accent de la première journée a été mis sur la question des procédures correctes pour informer et consulter le comité d'entreprise européen sur la base des nouvelles normes juridiques. Que faire si la direction centrale ne respecte pas la nouvelle législation? Quels sont les sujets que peut apporter le CEE dans la négociation avec la direction centrale? La deuxième journée a entièrement été consacrée aux cinq pays les plus importants d'Europe centrale et Europe de l'Est : la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie. L'intégration des délégués des pays d'adhésion reste toujours un défi pour de nombreux comités d’entreprises européens. Comment trouver une personne de contact, s'il n’y a pas encore de représentation des salariés locaux? Quelle est la situation actuelle du droit du travail, des syndicats et des comités d'entreprise? Quatre orateurs venus de Varsovie, Bratislava, Budapest et Bucarest sont intervenus sur ces questions.
Un Benchmarking pour le comité d'entreprise européen  Du
7 au 8 février 2012 s’est
réuni le comité d'entreprise SE de la Donata
Holding à Mayence (photo). Les
délégués de 18 pays ont voulu mettre
leur travail des meilleures bases et avaient invité des
élus européens de BT et Axa pour obtenir des
informations sur leurs activités exemplaires. Via sa filiale
Coty, la
Donata Holding SE fabrique et commercialise des marques de parfums
comme Calvin Klein, Davidoff, David Beckham, Jil Sander, Joop et
Lancaster.
Les membres du CEE de EADS discutent de la nécessité d'un ajustement  Avec
le soutien de la EWC Academy, les 25 membres allemands des quatre
comités d'entreprise européens des divisions et
du CEE
d'EADS se sont réunis à Hambourg du 21 au 22
février 2012, pour faire connaissance des
caractéristiques d’un processus d'information et
de
consultation sous la nouvelle législation et pour discuter
de la
nécessité d'un ajustement de leurs accords CEE.
Alors que
l'accord pour EADS a été mis
à jour en
octobre 2008 (voir rapport dans
CEE-News 1/2009) et celui d’Airbus a suivi en juin
2011 (voir rapport
dans CEE-News 4/2011), les trois divisions restantes n'ont
pas encore procédés à une mise
à jour.Des meilleures conditions de travail du CEE dans une banque suédoise  Le
comité d’entreprise européen de
Skandinaviska
Enskilda Banken (SEB) s’est réuni du 6 au 7 mars
2012
à Dublin. Avec le soutien de la EWC Academy, les structures
de
représentation des salariés dans les
différents
pays ont été analysées et
l’adaptation du
travail CEE à la nouvelle directive européenne
discutée.Le groupe SEB avait formé un comité d'entreprise européen en mai 2003 sur base des prescriptions subsidiaires de la loi suédoise CEE, après que les négociations entre la direction centrale et le groupe spécial de négociation s’étaient terminées sans résultat. Pour cette raison, les nouvelles dispositions en matière d'information et de consultation sont directement applicables pour la première banque universelle nordique avec ses 17.000 employés. |
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13.
Les
séminaires actuels
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Depuis janvier 2009, la EWC Academy et son prédécesseur ont organisé des conférences techniques et des colloques pour les membres de comités d'entreprise européens, de comités d'entreprises SE et des groupes spéciaux de négociation. Au total 357 représentants des travailleurs de 158 entreprises y ont participé jusqu'à présent (cela correspond à environ 16% de toutes les entreprises avec CEE en Europe). Pour 2012, il y a un dépliant avec un aperçu des évènements prévus. Autres dates et les sujets de séminaire sont en préparation. Séminaire sur l’adaptation des procédures de consultation 
De
10 à 13 avril 2012 au Château de Montabaur
(photo), aura lieu un séminaire pour les CE
européens, il sera consacré au nouveau cadre
juridique de l’information et de consultation en cas de
restructuration. Comment un comité d'entreprise
européen peut-il mettre en place une procédure de
consultation et donner un avis juridiquement correct? Ce
séminaire s’adresse aussi aux CE des
Sociétés européennes.
En
parallèle, il y aura également un
séminaire de base. Il est destiné aux membres des
comités d'entreprise européens nouvellement
élus et les membres de comités
d’entreprise qui veulent en apprendre davantage sur les
différentes étapes pour la création
d’un CEE.
Cours d'anglais pour les membres de comités d’entreprise Du 10 au 16 juin 2012 à Eastbourne (sur la côte de la Manche)  Conférence CEE
franco-allemande à ParisDu 17 au 19 septembre 2012 aura lieu pour la troisième fois un symposium franco-allemand à Paris. Un point culminant particulier cette année est la visite d’un salon professionnel pour les comités d'entreprise français. Pourquoi une conférence à Paris? La philosophie de l'information et de la consultation de la directive CEE et celle de la participation des salariés dans la Société européenne (SE) est fortement marquée par la philosophie du système de représentation français. Pour cette raison, une connaissance des subtilités du modèle français est indispensable. La conférence sera traduite simultanément.  Conférence CEE
italo-allemande à BolzanoDu 27 au 28 septembre, 2012 se tiendra dans la capitale du Tyrol du Sud, un colloque pour les membres du CEE d'Allemagne, d'Autriche et d'Italie. L'accent est mis sur la comparaison des systèmes de représentation des salariés et un échange des bonnes pratiques au sein du CE européen. La conférence sera traduite simultanément. Séminaire sur la renégociation des accords CEE / Atelier Europe de l'Est  Du
8 au 10 octobre 2012 aura lieu un séminaire au
château de
Rheinfels (photo). Il examinera la nouvelle législation
comme
étant la base de renégociation des accords CEE.
Les
procédures définies par la loi après
les fusions
ou le transfer du siège social (« changements
structurels
») seront également traitées. Un
atelier Europe de
l'Est sera organisé en parallèle.
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
Rödingsmarkt 52, D-20459 Hamburg www.ewc-academy.eu
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Sandro Maier, Martin Roggenkamp, Bernhard Stelzl
Distribution de l'édition allemande : 17.361 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 2.468 destinataires Distribution de l'édition française : 2.449 destinataires
Des archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
Des suggestions pour la Newsletter et des articles sur votre CEE nous font plaisir. Veuillez nous écrire à info@ewc-academy.eu
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