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 Bienvenu à l'édition n° 1/2013 de CEE News. 12 mars 2013
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L’académie
pour comités d’entreprises européens
« EWC Academy »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Des
normes minimales pour les restructurations
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Le 15 janvier 2013, le Parlement européen à Strasbourg a adopté avec une écrasante majorité de 503 députés (contre 107 voix contre et 72 abstentions) une initiative législative sur la mise en place de restructurations d'entreprises. Pour les comités d’entreprise, il s’agit probablement de l'initiative législative la plus importante au niveau européen depuis la révision en 2008 de la directive CEE (voir rapport dans CEE-News 4/2008).
De 19 novembre 2012, le Comité des affaires sociales du Parlement européen a approuvé un rapport de socialiste espagnol Alejandro Cercas, détaillant l'initiative législative (voir rapport dans CEE-News 4/2012). Sur cette base, la Commission européenne est désormais tenue, dans les trois mois à présenter un projet de directive de l'UE, de justifier son inaction ou de lancer une consultation officielle des interlocuteurs sociaux. Les organisations patronales rejettent toutefois toute initiative législative en la matière.
Le contenu du rapport Cercas
Selon le Parlement européen, le projet de loi devrait comporter 14 points servant de normes minimales pour les entreprises dans tous les pays de l'UE. Les plus importantes sont :
Étant donné qu’on retrouve déjà des lois en ce qui concerne la planification des effectifs prospective, les plans sociaux et de l'équilibre des intérêts dans de nombreux pays européens, l'impact de la proposition de directive va varier d’un de pays à l’autre. En Europe orientale, dans les pays méditerranéens et au Royaume-Uni il faut s’attendre à des améliorations importantes pour les salariés, alors qu'en Allemagne, en Autriche et en Scandinavie il y a déjà un bon cadre. Mais même dans les pays avec des normes nationales élevés il faut s’attendre à des ajustements par exemple, en Allemagne, de la Loi constitutionnelle de l’entreprise. Le 8 mars 2013, la Confédération européenne des syndicats (CES) appelle dans une lettre ouverte, le président de la Commission, José Manuel Barroso, à prendre des mesures immédiates.
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2.
Astuce pratique : qu'est-ce qu’un problème
transnational ?
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Les CE européens ne sont pas compétents pour les questions qui ne touchent qu’à un seul pays. Ils n'entrent uniquement en jeu que si la mesure proposée prend un caractère « transnational ». La compétence du comité d'entreprise européen selon l'article 1, paragraphe 4 de la nouvelle directive CEE, est indiscutable dans le cas suivant :
Sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l’ensemble de l’entreprise de dimension communautaire (…), ou au moins deux entreprises ou établissements (…) du groupe situés dans deux États membres différents. La question se complique dans les situations suivantes :
1. Si les mesures ne sont pas effectuées en même temps dans les différents pays, mais s'inscrivent dans un contexte de groupe («saucissonnage»). Dans de tels cas, les directions centrales argumentent qu’il s’agit de mesures indépendantes l’une de l’autre, n’ayant pas de caractère transnational et ne relevant donc pas de la compétence du CEE.
2. Parfois la direction centrale argumente qu’il faut uniquement impliquer le CEE quand il y a un impact négatif dans au moins deux pays. Dans le cas d’un transfert de la production d’un pays A vers un pays B, l'impact négatif serait limité à un pays seulement et ne relèverait donc pas de la compétence du CEE.
3. Les restructurations sont décidées par la direction centrale à l'étranger, mais mises en œuvre à échelle locale. Dans un tel cas, la direction locale n’est que l’organe exécutif et les interlocuteurs du comité d’entreprise ne sont pas les vrais décideurs. Si le CEE n'est ni impliqué, ni consulté, il n’y a aucun autre organe pouvant discuter du fondement de la décision.
Que dit la nouvelle directive CEE ?
Tout d'abord, le texte même de la directive n’apporte aucune précision. Mais c’est le considérant 16 du préambule de la directive qui apporte une clarification :
Il convient que le caractère transnational d’une question soit déterminé en prenant en compte tant l’étendue des effets potentiels de celle-ci que le niveau de direction et de représentation qu’elle implique (…). Ceci inclut des questions qui, indépendamment du nombre d’États membres concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens, s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d’activité entre États membres.
La clarification de cette question relève d'une importance capitale pour la force d’un CEE
Il est recommandé de faire clairement mention du considérant 16 ou même de le prendre à la lettre lors de la renégociation de l'accord CEE. Mais même dans ce cas, il n'est pas garanti que le droit de participation soit toujours suffisamment protégé. Il y aura certainement des jugements en la matière.
Événement: Séminaire juridique pour CEE
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3. Les affaires judiciaires récentes
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Confirmation de référé suite à un déficit de consultation
La CGT a voulu critiquer le manque d'information du comité d'entreprise européen par PSA Peugeot Citroën lors de la fermeture de l'usine automobile à Aulnay, près de Paris. Le tribunal a toutefois jugé qu'une telle action peut être seulement déposée par le CEE même. Comme Faurecia est une filiale de PSA Peugeot Citroën, les comités d'entreprise de Faurecia peuvent attendre l'avis du CEE, avant de se forger leur propre opinion. Ainsi, la fermeture d'Aulnay n'est possible que si le processus de consultation est effectué correctement pour tous les secteurs du groupe.
Les représentants des salariés de Coty ont rejeté l'action en justice envisagée à Vienne. Lors de la session plénière du comité d’entreprise SE du groupe Donata Holding SE du 7 au 11 janvier 2013 près de Chartres (France), la direction centrale avait offert en échange une révision de l'accord de participation SE. Ce qui est souvent le cas lors de la révision d'un accord CEE, est plutôt l’exception pour les points sensibles d’un accord SE. Les discussions vont commencer le 25 mars 2013 à Paris.
Le Donata Holding SE est la société mère de la société de cosmétiques Coty. Le comité d'entreprise SE avait introduit une plainte en février 2012, pour être consulté lors d’une restructuration transfrontalière (voir rapport dans CEE-News 1/2012). En octobre 2012, le tribunal du travail de Ludwigshafen (Allemagne) s’était déclaré non compétent vu que la SE a déménagé son siège social à Vienne entre-temps.
Solution extrajudiciaire à Oslo
Par cette action, le CEE voulait arrêter les licenciements à Spire, jusqu'à ce que le processus de consultation soit terminé. Il a échoué comme déjà le comité d'entreprise européen de l'équipementier automobile Visteon en septembre 2011 (voir rapport dans CEE-News 3/2011). L'organe d'arbitrage à Oslo avait reporté la décision à plusieurs reprises jusqu'à la mise en œuvre de la mesure fin février 2013 en Allemagne. Cela montre une nouvelle fois que la protection juridique effective des comités d'entreprise européens est actuellement seulement d’application en France et en Belgique. |
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4. Des rapports nationaux
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Depuis 21 mois le chômage continue d'augmenter en France et se trouve maintenant à un double niveau qu'en Allemagne. Pour contrer cela, les associations patronales, la majorité des syndicats et le gouvernement socialiste ont convenu le 11 janvier 2013 d’un plan de réforme du marché du travail. L'accord a pour devise « La flexi-sécurité » et est considéré comme étant le plus important accord depuis 30 ans.
Selon l’accord, en temps de crise, les entreprises peuvent à l'avenir licencier plus rapidement, plus facilement recourir au chômage partiel et obliger les salariés à changer de poste. Toutefois, elles doivent désormais se mettre autour d’une table avec les représentants des salariés et arriver à un accord – ce qui n’est pas une évidence dans la culture d'entreprise française. Fais également partie de la réforme des pénalités pour les entreprises qui contournent les contrats à durée indéterminée en multipliant les contrats à courte durée. L'enveloppe globale comprend également l’introduction de la codétermination selon le modèle allemand: les organes de surveillance ou d'administration de toutes les entreprises de plus de 5.000 salariés compteront dans le futur des représentants des salariés, ce qui n' était jusqu'à présent que le cas des (anciennes) entreprises publiques.
Le « succès du dialogue social » n’a pas été soutenu par les deux confédérations CGT et CGT-FO. Des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues le 5 mars 2013 pour protester contre l’accord.
Le Luxembourg réforme ses relations industrielles   Depuis 1999, le Grand-Duché discutait
sur le renforcement du dialogue social dans les entreprises. Le 6
février 2013, le gouvernement a finalement
présenté son projet. Il a
été concerté avec les interlocuteurs
sociaux et sera adopté rapidement, de telle sorte que les
élections des comités d’entreprises du
13 novembre 2013 peuvent déjà avoir lieu sur base
de la nouvelle législation. Le noyau de la
réforme est l’évolution de la
délégation du personnel vers un Betriebsrat du
modèle allemand, qui doit recevoir les droits de
participation supplémentaires. Il sera également
mis en place une commission de médiation pour
résoudre des conflits. Les élus ont droit
à la formation et à l’assistance par
des experts. On supprimera les comités paritaires qui
existent depuis 1974 dans les entreprises de plus de 150
salariés et qui sont composés de
représentants de l'employeur et des salariés (un
conseil d’entreprise selon le modèle belge). Droit de grève
suédois soumis à la critiqueLe 25 février 2013, l’Organisation internationale du Travail (OIT) a publié un rapport sur les violations des normes fondamentales du travail. Selon le rapport, le droit de grève suédois enfreint la Convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale. La loi en question était entrée en vigueur le 15 avril 2010 en réponse à une décision de la Cour européenne de justice en décembre 2007 dans le cas de l'entreprise lettone Laval (voir rapport dans CEE-News 4/2007). L'OIT appelle maintenant le gouvernement suédois à retirer cette limitation du droit de grève. La question est très explosive et faisait déjà en mars 2012 l'objet d'une initiative législative de la Commission européenne à Bruxelles, mettant en place un mécanisme transnational de suivi de grèves (voir rapport dans CEE-News 2/2012). Bien que ce projet ait été retiré, la question du droit de grève en cas de détachement transfrontalier de travailleurs n'a pas encore été clarifiée. Les textes suivants sont seulement disponibles en anglais : |
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5. Un saut
qualitatif
après la fusion
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Une
solution innovante pour la
participation des salariés au conseil
d’administration Un accord SE pour les
salariés de société
d’informatique française Atos a
été conclu le 14 décembre 2012. Suite
à l'acquisition de Siemens IT services en juillet 2011, le
nombre des salariés d’Atos avait
doublé. Le groupe est devenu le deuxième plus
grand prestataire de services informatiques en Europe. La planification
de transformer la société anonyme
française (SA) en société
européenne (SE) a commencé juste après
la fusion. Le CEE qui a été
créé en 2007, avait été
informé en mai 2012 (voir rapport
dans CEE-News 2/2012).Alors que la conversion des sociétés allemandes en SE a souvent pour but de limiter la participation des salariés dans les conseils de surveillance, en réduisant ou en gelant leur nombre, la France n’a que peu d'expérience avec les conversions en SE. Le seul exemple où cette question a joué un rôle était celle du réassureur Scor en 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2007). Comme il n’y avait pas de représentants des salariés au conseil d’administration d'Atos et que l'Allemagne ne représente qu’environ 20 % de l'effectif européen, le modèle de la cogestion à l’allemande n'a pas pu s’appliquer à Atos. Néanmoins, les solutions nouvelles négociées par le groupe spécial de négociation (GSN) pourraient servir de modèle pour d'autres conversions en SE. Le comité d’entreprise SE crée un « comité participatif » Dans un premier temps, l'accord SE prévoit la constitution d'un comité d’entreprise SE, dont les pouvoirs vont bien à delà du comité d'entreprise européen existant. Ainsi, le nombre des sessions plénières sera porté de un à trois par an. Les délégués auront un droit à 16 jours de formation durant la période de quatre ans. La présidence du comité d'entreprise SE revient à l'employeur (modèle français), les salariés de leur côté élisent un bureau de sept membres, dont le secrétaire. Le budget pour les experts a été fixé à 150.000 € par an et peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, de 50.000 € chaque fois. Bien que la direction centrale n'ait pas accepté la participation directe des salariés au sein du conseil d’administration, elle était prête à faire des concessions. Ainsi, le comité d’entreprise SE crée son propre « comité participatif », composé de quatre représentants des salariés qui rencontrent les membres du conseil d’administration avant ou après la réunion du CA. Une fois par an, ces quatre représentants des salariés peuvent participer à titre consultatif à une réunion régulière du conseil d’administration. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :
 Accord CEE britannique prend une
saveur suédoiseUn nouvel accord CEE a été signé pour DS Smith lors d’une réunion le 4 mars 2013 à Londres. L’actualisation était nécessaire vu que l'entreprise de recyclage britannique avait acheté en juillet 2012, la division emballage de la société suédoise SCA (voir rapport dans CEE-News 1/2012). Les deux entreprises avaient des structures CEE distinctes, avec même des comités d’entreprise européens sectoriels pour SCA. D'une part, l'accord conserve son statut de « volontaire » d'article 13, il n’est donc pas soumis à la nouvelle directive CEE. D'autre part, les normes améliorées y ont été intégrées, la définition de consultation et de la compétence transnationale du CEE vont même au-delà de la nouvelle directive. L'accord reprend le concept des comités d’entreprise européens sectoriels de SCA (papier, emballages, plastiques et recyclage), qui organisent deux fois par an leurs propres réunions et ont droit à une semaine complète de formation en interne par an. Les bureaux des quatre comités d’entreprise sectoriels forment le CEE. Une structure similaire existe également pour le groupe aérospatial EADS (voir rapport dans CEE-News 1/2012). Les restructurations réglementées L'obligation de ne pas recourir à des licenciements en cas de restructuration d’entreprise est extraordinaire pour un accord CEE britannique. L’accord prévoit même des alternatives. Ainsi, les mesures figurants dans l'accord, sont des dispositifs souvent utilisés par les entreprises françaises dans le cadre d’accords complémentaires (« anticipation du changement »), la protection de la santé et de la sécurité, la formation, la non-discrimination et les normes environnementales ne sont pas seulement abordés, mais également expliqués de manière détaillée dans les sections distinctes de l’accord. Le CEE peut faire appel à plusieurs experts, en matière de sécurité et de santé, de questions de retraite, les relations de travail, ainsi qu’à un avocat. Le président du CEE jouera le rôle du « coordinateur pour le développement du CEE » et sera en détachement à plein temps.
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6.
Création de comités d'entreprise
européens
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Pour la première fois, un CEE pour un producteur néerlandais de viande
La définition de la compétence transnationale de l’accord va au-delà des normes minimales de la nouvelle directive CEE. Il s’agit de l'un des rares accords à reprendre le système de la consultation du comité d'entreprise européen en cas de reprise hostile qui figure dans la nouvelle loi CEE française. Cette particularité n'existe qu'en France (voir rapport dans CEE-News 3/2011). Le travail quotidien est coordonné par un comité restreint de cinq membres, qui disposeront 120 heures de temps de délégation par an (temps de réunion non inclus). Le secrétaire du CEE disposera de 320 heures et d’un budget annuel de 8.000 euros pour les petits achats. Fractionnement du CEE en cours de phase de création  Le comité
d'entreprise européen du groupe britannique de technologie
Cookson a un passé mouvementé. Il a
été fondé en 2005. Quand les
représentants des salariés ont rompu
l’accord CEE et que la renégociation n’a
abouti à rien, il a été dissolu en
2009. Un groupe spécial de négociation a
été formé ensuite. Le 7 juin 2012, il
a trouvé un accord avec la direction centrale pour conclure
un nouvel accord CEE basée sur la nouvelle loi CEE
britannique.La signature de l’accord le 11 octobre 2012 a eu lieu à un moment particulièrement inopportun, car le 19 décembre 2012 après plus de 300 ans d'histoire en tant que fournisseur de l'industrie primaire, Cookson a été scindé en trois unités indépendantes. Le secteur le plus grand Engineered Ceramics s’appelle Vesuvius maintenant et a formellement adopté l'accord CEE. Le plus petit secteur Performance Materials est devenu Alent, il mettra en place un réseau de représentants, inspiré de l'esprit de l'accord CEE. La répartition des sièges doit être rééquilibrée dans les deux entreprises.
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La
société française de chemins de fer
crée un CEE de groupe|
7.
Actualisation des accords CEE
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Un groupe irlandais d'emballage intègre la nouvelle directive CEE
Smurfit Kappa est basé à Dublin et emploie 40.000 salariés dans 32 pays, dont 5.000 rien qu’en Allemagne. L'accord CEE a été conclu en juin 2006 au siège européen à Paris, après la fusion de deux sociétés. À l’époque il dépassait déjà les normes minimales habituelles. Un sujet important de l’accord est la sécurité et de la santé. Il n’y a que six CEE en vertu du droit irlandais à côté de Smurfit Kappa (voir rapport national sur l'Irlande dans CEE-News 3/2007).
Le 30 novembre 2012 a été signé à Milan un accord CEE pour Prysmian. Depuis l'acquisition du fabricant néerlandais de câbles Draka en février 2011, il y avait deux CE européens qui coopéraient étroitement. Le nouvel accord remplace les deux instances précédentes et prévoit 28 membres qui représentant les 22.000 travailleurs et qui se réunit deux fois par an. Les sept membres du bureau se réunissent également deux fois par an. L'accord prévoit une bonne intégration des sites qui n'ont pas de siège au comité d'entreprise européen et peut être qualifié comme exemplaire en Italie. C'est la deuxième convention CEE signée après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi italienne CEE après celle du producteur de ciment Buzzi Unizem (voir rapport dans CEE-News 3/2012).
Un groupe suédois de soins de santé étend les droits de son CEE
 Annonce d’un
évènement au sujetLa pratique scandinave de travail dans les CEE fera l’objet d‘une conférence à Oslo du 23 au 25 avril 2013.
Une sélection de textes d’accords CEE a été compilée sur une page de téléchargement.
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8. Les accords d'entreprise transnationaux
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Le 11 décembre 2012, une question parlementaire de plusieurs députés européens italiens a voulu attirer l’attention de la Commission européenne sur d'éventuelles violations de la directive sur les licenciements collectifs et de la directive CEE. Dans sa réponse du 21 février 2013, le commissaire des affaires sociales Andor renvoie aux tribunaux pour de tels cas. La fermeture annoncée de l'usine a pris en revanche un nouveau tournant en Italie. Le 8 février 2013 a eu lieu une réunion au ministère du Développement économique à Rome, lors de laquelle la direction de Schneider Electric s’est engagée à étudier des alternatives économiquement viables à la fermeture.
La
société de
services à l'environnement réglemente la
protection de la santé
 Le 13 décembre 2012,
la direction centrale de Veolia Environnement a pris un engagement
ferme envers la santé et sécurité au
travail. Même si du point de vue légal, il ne
s’agit que d’une simple déclaration
unilatérale de l'entreprise, ce texte a
été négocié entre la
direction centrale et le comité d'entreprise
européen dans le cadre d’un groupe de travail. Il
pourrait par la suite devenir un accord d’entreprise
européen à part entière. En octobre
2010, l'accord CEE de la société avait
déjà été significativement
amélioré (voir rapport dans
CEE-News 1/2011). L'égalité de traitement en
EuropeLe 15 février 2013,
le groupe d’assurance et bancaire français
Groupama a conclu un accord européen sur la
qualité de vie au travail évitant toute forme de
discrimination. C’est le comité d'entreprise
européen créé en 2000, qui est
chargé du suivi du document volumineux. L'accord CEE a
été mis à jour le 22 novembre 2012. |
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9. De
l’accord-cadre au comité d’entreprise
mondial
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| Un groupe d'énergie
norvégien avec des normes minimales mondiales durables
Une compagnie de téléphone norvégienne assume la responsabilité sociale
Alors que d'autres anciennes sociétés publiques de téléphone suivent également cette voie, la Deutsche Telekom reste toujours à l’écart et est même en contradiction avec ses propres principes de responsabilité sociale des entreprises, par exemple aux États-Unis (voir rapport dans CEE-News 2/2011). France Télécom avait déjà mis en place un comité d'entreprise mondial en 2010 (voir rapport dans CEE-News 2/2010). Un constructeur suédois de véhicules utilitaires crée un comité d’entreprise mondial
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10.
Des sites web intéressants
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Le comité d'entreprise européen d'ArcelorMittal
Le site web du comité d'entreprise d'ArcelorMittal et de l'IG Metall Brême, présente non seulement les représentants locaux des travailleurs, mais également les structures en place en Allemagne et en Europe. Le CEE de l'entreprise sidérurgique luxembourgeoise qui a été créé sous sa forme actuelle après la fusion en juillet 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2007) – y trouve une section distincte. Sous le titre « Douche froide pour la main-d'œuvre » le bulletin d’information du CE (BR News) présente la situation actuelle à Liège (voir rapport dans CEE-News 3/2011). Les textes suivants sont seulement disponibles en allemand : Les
relations coopératives de travail stimulent-elles
l’innovation ?
 Dans
le cadre d’un projet de recherche, l’institut de
promotion
du travail de Bolzano a analysé les relations du travail du
Tyrol du Sud sur leur contribution à
l'innovation. Le site présente les résultats du
projet.
Cela inclut un manuel des « meilleures pratiques »
en
matière de négociation collective au niveau de
l'entreprise et une analyse de la diffusion des innovations
organisationnelles dans les sociétés du Tyrol du
Sud. Les textes suivants sont disponibles en italien :
Conditions de production des fournisseurs d'Apple
De nombreux autres liens intéressants ont été compilés dans une collection de liens.
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11.
Des nouvelles publications
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 Syndicats
finlandais en baisse lente
En comparaison avec d'autres pays, les syndicats sont toujours forts en Scandinavie : en membres et en ressources, mais également par leur réputation auprès de la population. Le nombre élevé de membres ils le doivent aussi en partie aux caisses de chômage, qui sont généralement proches des syndicats. Toutefois, le degré d'organisation est en déclin en Europe du Nord. En Finlande, il est tombé du plus haut, de 80 % au milieu des années 1990, à 67 % en 2009. L’étude publiée en novembre 2012 met en évidence de manière détaillée l'histoire des syndicats finlandais, mais aborde également les défis actuels.
 Guide des principes directeurs
pour les entreprises multinationalesPour la première fois en 1976, les gouvernements des pays de l'OCDE ont formulé des principes de comportement responsable des entreprises multinationales. Les principes ont été révisés en mai 2011. Les nouveautés sont l'obligation de diligence de l'entreprise pour la situation sociale dans la chaîne d'approvisionnement, mais aussi le renforcement des mécanismes de plaintes. Ces plaintes sont de plus en plus souvent déposées par les syndicats. Par exemple : la plainte déposée en juillet 2011 contre la Deutsche Telekom pour comportement antisyndical aux États-Unis (voir rapport dans CEE-News 2/2011). Depuis décembre 2012, il y a un guide syndical qui se base sur les principes révisés (en anglais).
En janvier 2013, la Commission européenne a publié un rapport de 476 pages qui est un véritable trésor de statistiques et commentaires sur la situation sociale. Les différents chapitres examinent le chômage, les systèmes de sécurité sociale, la fiscalité des revenus du travail, des salaires et des revenus, ainsi que l'inadéquation des compétences sur les marchés du travail européens. L’étude des données met rapidement en évidence les grands écarts entre les régions de l'Union européenne dans le contexte de la crise de la dette. La brochure est seulement disponible en anglais.
Le Centre de formation de Turin de l'Organisation internationale du Travail (OIT), a publié en janvier 2013 un guide du dialogue social. Il vise à soutenir des agents multiplicateurs dans la formation syndicale dans les pays d'Europe centrale et orientale. En plus de la version originale anglaise, le guide est disponible en croate, en hongrois, en polonais et en roumain. Le Slovène, le tchèque, le lituanien et le bulgare suivront bientôt. Sur 90 pages, la brochure fournit les connaissances de base en matière de dialogue social dans chaque pays et au niveau européen. Un chapitre spécifique est consacré aux comités d’entreprises européens. Les autres chapitres décrivent des stratégies pour résoudre les conflits et les techniques de négociation avec l'employeur.
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12. La EWC Academy:
des exemples de notre travail
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 5e conférence pour CEE
et SE à HambourgPour la cinquième année consécutive, a eu lieu du 28 au 29 janvier 2013 à Hambourg, la conférence annuelle pour comités d’entreprise européens et des comités d’entreprise SE. 30 participants venus d'Allemagne, d’Angleterre, de Suède, de Norvège, de Pologne et des Pays-Bas de plus de 20 entreprises ont donné des informations sur les tendances actuelles. Les membres du CEE de la société de technologie américaine Hewlett-Packard, du conglomérat allemand Freudenberg et du fabricant belge de mousse Recticel ont fait état de procédures au tribunal, de culture d'entreprise et de politique contractuelle. La deuxième journée a été consacrée à une visite guidée par le comité d’entreprise à l'usine Airbus de Hambourg. Renégociation de l'accord CEE de ZF  En
préparation de la prochaine session
plénière du
CEE le 22 janvier 2013 à Friedrichshafen, un groupe de
travail
du comité d'entreprise européen a mis en place
avec le
soutien de la EWC Academy le cadre pour la renégociation de
l'accord CEE. L'équipementier automobile du lac de Constance
n'avait plus mis à jour le texte de l’accord
depuis la
création du CEE en 2000. Les règles de la
nouvelle loi
CEE allemande s'appliquent donc directement à ZF ce qui
renforce
considérablement la position de négociation du
comité d’entreprise. En 2011, la
société
avait pour la première fois convenue des principes globaux
de
responsabilité sociale. Deux représentants du
Brésil participent régulièrement aux
réunions du CEE (voir rapport dans
CEE-News 4/2012).Renégociation de l'accord CEE de O2  Du
29 au 30 janvier 2013, le CEE de l'opérateur de
téléphonie mobile s'est réuni en
session
plénière à Windsor, où la
EWC Academy
organisait une formation sur la nouvelle directive CEE. Le CEE a
été fondé en 2004 en vertu du droit
britannique,
peu avant l'acquisition par la société espagnole
de
télécommunications Telefónica.
L'accord a
été mis à jour en septembre 2009. Il
contient des
dispositions ambitieuses par rapport aux normes britanniques.En 2000, Telefónica avait signé un code de conduite mondial avec les syndicats (voir rapport dans CEE-News 4/2007), mais n’avait pas encore établi son propre CEE. Par conséquent, il est concevable que le CEE de la division téléphonie mobile soit étendu à l'ensemble du groupe Telefónica et soumis à la loi espagnole. À cet effet, la EWC Academy a déjà donné une première estimation. Préparation des négociations SE  La
société allemande pharmaceutique Lohmann Animal
Health
formera un groupe spécial de négociation (GSN)
pour
travailler sur un accord de participation SE. Le 18 février
2013
à Cuxhaven, la EWC Academy organisait une session de
formation
pour les élus allemands. Le fabricant de vaccins pour les
volailles et d’additifs alimentaires a formé une
société européenne (SE) sans
représentation
des salariés. Les négociations sur l'implication
des
salariés des filiales doivent se faire plus tard.
Le comité d’entreprise SE soumet un rapport de projet Avec le soutien de la EWC Academy le comité d’entreprise SE de la Donata Holding SE a réalisé en 2012 un projet financé par l'UE pour améliorer l'utilisation des droits d'information et de consultation. À cette fin, a été mis au point un système d'information Internet sur les données économiques et sociales (voir rapport dans CEE-News 3/2012).
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13.
Ateliers actuels
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Depuis janvier 2009, la EWC Academy et son prédécesseur organisent des conférences techniques et des colloques pour les membres de comités d'entreprise européens, de comités d'entreprises SE et des groupes spéciaux de négociation. Au total 461 représentants des travailleurs de 189 entreprises y ont participé jusqu'à présent (cela correspond à environ 17 % de toutes les entreprises avec CEE en Europe).
« Séance cinéma » ou comité d'entreprise européen à part entière ?  Du 2 au 5 avril 2013 aura lieu
au château de Montabaur (photo) un séminaire CEE
mettant l'accent sur l'information et la consultation en
matière de restructuration. Comment développer
dans la pratique la consultation des CEE et préparer un avis
sans faille ? Le séminaire vise également aux
comités d’entreprise SE.Journées découvertes du CEE Un séminaire de base
se fera de nouveau
en parallèle. Il est destiné à des
membres nouvellement élus aux comités
d'entreprise européens et aux élus des
comités d’entreprise nationaux qui veulent
s’informer des étapes successives pour la mise en
place d'un comité d'entreprise européen. Ce
séminaire vise également aux comités
d’entreprise SE. Les séminaires
à Montabaur
seront seulement en allemand.
Les deux mêmes
séminaires comme à Montabaur se
déroulera en anglais à Esher (près de
Londres) du 3 au 5 Septembre 2013. L'ordre du jour est actuellement en
préparation. Séminaire sur le droit
européen à StrasbourgLes derniers développements du droit de travail européen seront traités lors d'un séminaire qui se déroulera à Strasbourg du 15 au 19 avril 2013. En plus de la visite au Parlement européen (photo) il y aura également une discussion avec la parlementaire Jutta Steinruck (SPD). Le séminaire se déroulera en coopération avec le bureau de liaison de la Confdération allemande des syndicats (DGB) et s'adresse à tous les représentants des salariés, non seulement aux membres de CEE.
 Le
modèle scandinave de la représentation des
salariésDu 23 au 25 avril 2013, nous réalisons pour la première fois un colloque à Oslo. Les représentants des salariés de l'Allemagne, de Scandinavie et d'autres pays européens vont avoir la possibilité de se rencontrer et d'apprendre les uns et les autres systèmes. Plusieurs intervenants présenteront les caractéristiques spécifiques de la voie scandinave de la participation et le travail des CEE dans les entreprises scandinaves.
 Conférence pour les
élus dans le secteur financierLe 29 et le 30 avril 2013, nous organisons à Francfort une conférence internationale pour les comités d’entreprise sur les restructurations transfrontalières dans le secteur financier. Une représentante syndicale du groupe des parties prenantes de l'Autorité bancaire européenne interviendra ainsi qu'un économiste propose des solutions pour surmonter la crise financière. Le CEE d'UniCredit sera présenté comme étant une « pratique exemplaire ».
 La représentation des
salariés dans les entreprises japonaisesLe 16 et 17 mai 2013 aura lieu à Hambourg pour la première fois une conférence spéciale pour les CE dans les sociétés japonaises. Tous les intervenants ont une relation spéciale avec le sujet.
 Compétence
interculturelle pour les représentants des
salariésDu 27 au 29 mai 2013, dans une atmosphère maritime, sera organisé au navire-musée Rickmer Rickmers au port de Hambourg une formation en matière de compétences internationales et multiculturelles pour les membres de CE.
 Les représentants des
salariés dans les entreprises américainesDu 5 au 6 juin 2013, aura lieu à l'American Academy au bord du lac Wannsee à Berlin, un séminaire pour les élus dans des entreprises américaines. Outre les interventions d'experts, il s'agit d'une occasion d'échanger les expériences sur le travail dans les CEE et la culture d’entreprise américaine. La conférence s’adresse également aux élus des entreprises européennes avec des filiales importants aux États-Unis. Modérateur du séminaire est l'ancien président du CEE de General Motors, Klaus Franz (interprétation en français sur demande).
Séminaire germano-roumain des comités d’entreprise à Bucarest (Attention : nouvelle date)  Le 12 et 13 juin 2013, les membres de
comités d’entreprise d'Allemagne et d'autres pays
d'Europe occidentale présentes en Roumanie vont avoir la
possibilité d'obtenir un aperçu des relations
industrielles et de la situation économique locale, ils
pourront discuter avec les représentants roumains et nouer
des contacts (interprétation en français sur
demande). Y sera présenté l'exemple de Nokia
: après la fermeture de l'usine de Bochum en Allemagne, une
entreprise avait été ouverte en Roumanie, mais
fermée quatre ans plus tard (voir rapport dans
CEE-News 3/2011).
Cours : Anglais des affaires pour élus germanophones Le prochain cours aura lieu du
2 à 8
juin 2013 à Eastbourne.
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
Rödingsmarkt 52, D-20459 Hamburg www.ewc-academy.eu
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Manfred Bobke, Rita da Luz, Martin Roggenkamp
Distribution de l'édition allemande : 18.851 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 2.881 destinataires Distribution de l'édition française : 2.894 destinataires
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