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 Bienvenu au n° 2/2008 de la Newsletter pour les comités d'entreprise européens.
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Le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Le Parlement
européen va t-il améliorer ?
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La première ébauche de la nouvelle directive CEE déçoit
Le 2 juillet 2008, la Commission européenne présentait publiquement son ébauche de texte pour la révision de la directive CEE. Dans des points importants, l'ébauche reste cependant bien en deçà des revendications des syndicats. Elle doit être adoptée encore avant la fin de l'année. Tous les espoirs se focalisent maintenant sur le Parlement européen qui en mai 2007 avait encore expressément demandé des améliorations (voir rapport dans CEE-News 2/2007). Les associations des employeurs ont entre-temps menés une campagne de lobbying intense concentré sur les comités d'entreprise européens et en particulier contre l'influence syndicale. Rétrospective : Le refus de jouer avec le temps
Quand au cours des premiers contacts de sondage, il s'est avéré que l'association européenne des employeurs BusinessEurope refusait les négociations rapides, la CES a fait capoter le 11 avril 2008 les négociations, qui n'avaient pourtant pas encore commencées et invitait la Commission européenne à présenter tout de suite un texte de loi.
La Commission européenne réagissait le 30 avril 2008 par une invitation aux partenaires sociaux à quand même venir à la table de négociation. La CES justifiait par la suite son nouveau refus dans une lettre au Président de la Commission européenne Barroso.
Campagne de lobbying des syndicats
Lors d'une conférence à Bruxelles le 9 et 10 juin 2008, la CES a rassemblé environ 250 membres de comités d'entreprise européens et de permanents syndicaux pour discuter de la situation actuelle avec les représentants de la politique. Quelques jours plus tard, le 18 juin 2008, le premier ministre français François Fillon se prononçait expressément en faveur d'un affermissement des comités d'entreprise européens devant l'Assemblée nationale à Paris. La « réanimation de l'Europe sociale » est un mot-clé de la présidence française de l'Union européenne dans le deuxième semestre 2008.
Conférence technique sur la nouvelle directive CEE : Qu'est-ce qui nous attend ?
Lors d' une conférence technique qui aura à Hambourg le 26 janvier 2009, le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » offre l'occasion de discuter en détail de la nouvelle situation juridique avec des spécialistes de Bruxelles ainsi que de la science et de la pratique allemande. La conférence technique est en langue allemande. En vue d'arrangements individuels, des personnes intéressés par d'autres langues sont priés de s'adresser directement à notre adresse.
Proposition aux syndicats
Nous réalisons également des activités comparables sur demande des organisations syndicales régionales (voir par exemple le rapport dans CEE-News 2/2007), un atelier de plusieurs jours sur les CEE est aussi en préparation pour le secrétariat fédéral de la fédération ver.di. Le règlement en matière des frais dépend de l'article 37, paragraphe 6 de la loi allemande relative à l'organisation de l'entreprise. Les fonds européens peuvent toujours être demandés pour de telles manifestations (voir plus loin sous le point 8).
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2.
Les
développements dans les pays d'Europe centrale et de l'est
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Le 1er juillet 2008, le tribunal constitutionnel polonais a donné suite à une plainte de l'association des employeurs polonais et a déclaré anticonstitutionnelle la loi sur les comités d'entreprise votée en avril 2006. Dans un délai de douze mois, le législateur doit conclure un nouveau règlement. Après des violentes discussions politiques, la loi était entrée en vigueur avec du retard. Elle transpose en droit polonais, la directive de l'Union européenne de 2002 prescrivant obligatoirement l'information et la consultation des travailleurs sur des questions sociales et économiques dans des entreprises à partir de 50 salariés. Avant il n'y avait pas de comités d'entreprise en Pologne et la représentation du personnel était assurée exclusivement par les syndicats – s'ils comptaient des affiliés dans l'entreprise (voir rapport dans CEE-News 2/2006).
Le tribunal déclarait incompatible avec la liberté de coalition négative, cette procédure qui donne une priorité aux syndicats lors de la désignation des candidats pour les comités d'entreprise. Il désavantagerait des travailleurs qui ne font pas (ou qui ne veulent pas faire) parti d'un syndicat. Si le jugement trouvait un écho dans d'autres pays, il pourrait ébranler fondamentalement les relations de travail par ex. en Grande-Bretagne ou en France. Dans les faits, cela reviendrait à une orientation vers le système allemand, où du point de vue juridique, le comité d'entreprise est complètement indépendant des syndicats.
Des comités d'entreprise se battent pour des droits à l'information
Un autre jugement fâche les employeurs polonais. Le comité d'entreprise de FSO à Varsovie, autrefois le centre de l'industrie automobile polonaise, s'était inquiété du nombre élevé d'intérimaires et voulait obtenir des informations les plus exactes sur les frais totaux de ce type de contrat. Quand l'employeur a refusé, le comité est allé au tribunal et l'action en justice a été couronnée de succès. L'entreprise doit exposer tous les chiffres maintenant. Le jugement est considéré comme un précédent pour tous les comités d'entreprise en Pologne et une vingtaine de procédures ont été entamées devant les tribunaux entre-temps.
La fondation Otto Brenner a organisé du 14 au 16 mai 2008 à Kranjska Gora (Slovénie) une conférence sur l'évolution syndicale dans les Pays de l'Europe centrale et de l'est. La Fondation Otto Brenner est la fondation scientifique de l'IG Metall et accorde une importance particulière à l'équilibre entre l'est et l'ouest. Les présentations et les discours de la conférence sont disponibles sur l'Internet sous format pdf et audiovisuel. Les participants de la conférence se sont prononcés également en faveur d'une amélioration rapide de la directive CEE.
Expertise et études sur la situation des syndicats
Lors de la conférence, un bilan provisoire du développement syndical et des relations de travail après l'élargissement de l'Union européenne a été présenté par Dr Heribert Kohl :
Les syndicats des nouveaux pays membres d’Europe centrale et de l'est, sont-ils arrivés à Bruxelles entre-temps? Ceci avait déjà fait objet d'un projet de recherche en 2007. Les textes suivants ne sont que disponibles en langue allemande : Nous avons constitué une page spéciale donnant des réponses quant à l'élargissement à l'est de l'Union européene et de sa signification pour les comités d'entreprise européens.
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3. Les
réponses de CEE en cas de restructurations
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Dans son secteur, la banque franco-belge Dexia (« short term has no future ») est considérée comme une entreprise modèle en matière de concertation sociale. Le 19 décembre 2007 a été signé à Bruxelles, un accord assurant les standards minimums au comité d'entreprise européen en cas de vente d'activités. Il est non seulement valable pour l'information et la consultation, mais aussi pour les modalités de vente. Tous les acquéreurs potentiels devront fournir par écrit des renseignements sur leur volonté de conserver les standards sociaux de Dexia et de garantir le statut des employés après le rachat. La direction centrale de Dexia en fera un critère pour le choix de l'acquéreur.
Le 3 juillet 2008, le conseil d'administration décidait la transformation en société européenne (SE). Les négociations sur un accord de participation doivent commencer en septembre 2008.
Accord dans le secteur pétrolier
Le 29 avril 2008, un accord-cadre européen sur la production des nouveaux modèles Astra et Zafira a été conclu entre le CEE et la direction centrale à Rüsselsheim (voir la photo). Cet accord n'est pas seulement une borne pour General Motors, mais donne aussi un signal politique de premier plan pour le développement de tous les comités d'entreprise européens vers un organe complet de représentation des intérêts. Les textes suivants ne sont que disponibles en langue anglaise : L'accord-cadre prévoit les points suivants :
La bataille pour obtenir l'accord-cadre a été dure et a eu un antécédent :
En réaction à cette tentative de « partager pour mieux régner » toutes les représentations des travailleurs ont conclu en décembre 2005 une « promesse de solidarité européenne » ayant comme objectif de mener des négociations sur l'avenir des sites uniquement au niveau européen et pas au niveau local. Ils autorisaient ainsi le comité d'entreprise européen à défendre leurs droits de participation et de négociation bien que cela ne soit pas prévu par le législateur jusqu'à présent. Pour mettre le tout sur des bases solides, un projet d'accompagnement scientifique a été commencé et une demande de financement européen a été introduit (voir rapport dans CEE-News 1/2006).
Le 3 juin 2008, des représentants des travailleurs du constructeur automobile Ford, venant d'Allemagne, de France et de Belgique se sont réunis à Bruxelles pour empêcher la fermeture du site de production de boîtes automatiques à Blanquefort près de Bordeaux. Ils ont voulu réaliser l'ébauche d'un accord au niveau européen et engager des négociations avec la direction centrale à ce sujet. Les fermetures de sites chez Ford ne seraient ainsi plus une affaire nationale, mais un sujet européen. |
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4.
Des accords CEE améliorés
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Après fusion partielle: négociation de règlements CEE excellents
A l'avenir, 35 représentants des travailleurs font partie du CEE qui siège sous la présidence du PDG, 17 viennent de France, cinq de la Grande-Bretagne, trois d'Allemagne et deux d'Italie et d'Espagne. Le nombre élevé de délégués français a été nécessaire pour tenir compte de la représentation de tous les syndicats. L'accord prévoit deux assemblées plénières du CEE par an, en plus pour la première fois, il y a des rencontres de section : deux fois par an pour les secteurs de la défense, de l'aéronautique et de la sécurité au transport.
Le comité de direction se compose de douze membres (dont six de France) et se rencontre tous les deux mois. Le secrétaire du CEE dispose de 350 heures de délégation par an, les membres du comité de direction ont droit à 150 heures et les autres membres du CEE à 100 heures. Le CEE est soutenu par la société de conseil du comité de groupe français et en plus peut charger un expert international jusqu'à un montant annuel de 50.000 €. En plus, le CEE reçoit un budget annuel de 16.500 € pour d'autres frais, les frais de séance, de voyage et d'interprétation non compris.
Des droits précis à l'information
Le nouvel accord amène plus de clarté sur un point important qui dans un grand nombre de comités d'entreprise européens menait tout le temps à des discussions avec l'employeur. Quand une affaire a-t-elle un caractère transnational ? Le CEE de Thales sera impliqué lorsque plus de 150 licenciements sont effectués dans deux pays ou lorsqu’une mesure de restructuration concerne plus de 500 travailleurs. Des changements fondamentaux de la structure de l'entreprise dans seulement un pays mènent également à la participation du CEE.
Il eut besoin d'une querelle judiciaire pour inciter la direction centrale du groupe mixte français Bouygues à la renégociation de l'accord datant de 1995 (voir rapport dans CEE-News 1/2007). Il fut signé à Paris, le 19 février 2008. Après l'accord, le comité européen du dialogue social est transformé en un CEE complet qui - à côté de l'Union européenne - englobe aussi la Suisse. Bouygues est actif dans le secteur de la construction et de l' immobilier, il exploite une société de téléphone, détient des parts de la chaîne de télévision TF1 qui appartenait autrefois à l'Etat et du constructeur de machines et de véhicules Alstom. Le CEE est composé de représentants de l'employeur et des travailleurs, ce qui est typique pour les CEE du modèle français. Le côté des travailleurs envoie 12 membres de France et 12 membres d'autres pays ainsi que deux délégués syndicaux qui doivent être des travailleurs du groupe. Les délégués français ne sont pas choisis par le comité du groupe, mais nommé par les syndicats, la CGT-FO est majoritaire avec sept mandats. Les pays, en négociations d'adhésion avec l'Union européenne (ce sont la Croatie et la Turquie en ce moment) envoient des observateurs au CEE.
Le côté des travailleurs choisit un secrétaire et quatre adjoints qui forment le bureau et qui disposent chacun de 220 heures par an pour cette fonction. Ils constituent le comité restreint en commun avec le PDG de Bouygues, qui assure aussi la présidence du CEE. Dans des cas urgents, celui-ci se réunit dans les 72 heures. L'employeur supporte tous les frais de séances, des moyens de travail et des experts et il met en plus un budget annuel de 14.000 € à la disposition du CEE. Il dispose d' un droit de formation de quatre jours pendant la législature de quatre ans.
La menace de litige mène à une amélioration du règlement de CEE
L'accord exclut encore la Suisse, il réserve cependant un statut d'observateur à tous les pays en négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Le comité restreint a été augmenté à six membres pour attribuer un siège supplémentaire à Europe de l'est. Tous les six doivent venir de différents pays. Le nombre des séances annuelles est passé de deux à quatre. Dans des circonstances exceptionnelles, l''information et la consultation du CEE se produiront à l'avenir en même temps avec les comités d'entreprise nationaux dans les pays concernés.
Lors d'une rencontre à Vienne, une nouvelle mouture de l'accord de CEE chez Siemens a été signée le 29 mai 2008. L'accord précédent était resté au niveau de 1995, quand le « Siemens Europe Committee » (SEC) avait été formé sur une base volontaire.
Les innovations les plus importantes : le comité directeur est élargi de quatre à cinq membres, les mandats sont liés à certaines régions dans le futur, à savoir de l'Europe de Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l'Europe de l'est. En complément à l'assemblée plénière annuelle du SEC, « des réunions de clusters » ont lieu lors desquels les membres de la région respective rencontrent la direction une fois par an. Ces nouveaux comités régionaux sont informés et consultés dans des affaires qui concernent leurs pays respectifs. Ceci signifie concrètement un doublement de la fréquence de réunions, avant cela, le groupe d'électronique ne dépassait pas le règlement légal minimum d'une réunion annuelle.
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Quelques
passages de l'accord CEE du fabricant français de pneus
Michelin ont été modifiés le 2 avril
2008 lors de la séance plénière du CEE
au siège de groupe à Clermont-Ferrand. Une
nouvelle mouture sera seulement réalisée quand la
révision de la directive CEE sera terminée
à Bruxelles. Le point de départ pour la nouvelle
négociation était un litige qui a pu
être évité en dernière
minute en avril 2007 (voir 
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5.
La fondation de nouveaux comités d'entreprise
européens
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Le groupe de textile belge fonde un CEE
Le 14 mars 2008, un accord de CEE selon le droit britannique a été signé pour la deuxième plus grande entreprise de logistique au monde. Ceva Logistics dont le siège est à proximité de l'aéroport d'Amsterdam est le résultat de la fusion en août 2007 des Néerlandais de TNT Logistics et l'entreprise américaine Eagle Global Logistics (EGL). Les deux appartiennent à l'investisseur américain financier Apollo Management. Les 30 membres qui viennent de 16 pays font partie du nouveau CEE et se rencontrent une à deux fois par an. D'autres séances sont possibles dans des cas extraordinaires. Le comité de direction se compose de quatre membres. L'accord prévoit des mesures de formation ainsi que la possibilité de solliciter des experts.
Le sous-traitant pharmaceutique américain fonde un CEE selon le droit allemand
Deux délégués d'Allemagne, de France et de Grande-Bretagne feront partie du CEE ; le Danemark, l'Italie, l'Espagne et l'Irlande envoient chacun un délégué. Ils se réunissent une fois par an pendant trois jours au siège européen à Eschweiler, près d'Aix-la-Chapelle. Les séances sont tenus sans interprètes en langue anglaise. Dans des cas urgents, le président du CEE peut aller à des sièges dans d'autres pays, lui et son adjoint ont droit à douze jours de délégation par an, en plus des séances annuelles, tous les autres membres du CEE ont six jours par an pour des affaires du CEE. La séance constituante est prévue pour fin août 2008.
L'économie du Grand Duché n'est pas seulement composée de banques et d'aciéries. Un « global player » plus petit est le groupe Monier, fabricant de matières de construction de toitures. L'accord signé le 17 juin 2008 prévoit un comité d'entreprise européen de 15 personnes qui siège une fois par an. Le PDG de l'entreprise et le secrétaire du CEE se relayent à la présidence tous les ans. Certains pays ont été regroupés et ne reçoivent qu'un mandat (Belgique et les Pays-Bas par ex.). Le CEE est également compétent pour la Bosnie, la Croatie, la Serbie, la Suisse et la Turquie.
Le CEE élit un « bureau dirigeant » avec le secrétaire, son adjoint et trois membres supplémentaires qui siège trois fois par an. Dans des circonstances exceptionnelles, une séance spéciale du bureau à laquelle sont invités les délégués de tous les pays concernés a lieu. A côté de sa participation aux séances, le secrétaire à droit à 100 heures de délégation par an, les autres membres du bureau disposent de 70 heures et tous les autres membres du CEE de 30 heures par an. Le CEE a droit à une formation de quatre jours par législature de quatre ans.
Centre d'appel avec « une longue attente »
Les textes de nombreux accords de CEE sont disponibles sur une page à téléchargement.
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6. Le
maigre bilan provisoire de la Société
européenne
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Depuis le 27 juin 2008, Knauf Interfer dont le siège est à Essen (autrefois Stinnes Stahl) est devenue une Société européenne (SE). Un accord de participation SE avait été signé le 8 avril 2008. Le groupe de commerce d'acier dispose de succursales en Autriche, Pologne, Hongrie et aux Pays-Bas.
Le conseil de surveillance se compose de trois membres, dont un représentant des travailleurs. Un comité d'entreprise SE est fondé sur base des dispositions légales minimales si le nombre de personnels en dehors de l'Allemagne dépasse les 250 travailleurs. Jusque-là, le comité de groupe allemand assure les tâches du comité d'entreprise SE. Tous les pays avec plus de 50 travailleurs peuvent envoyer des invités à la séance du comité de groupe. L'accord exclut expressément d'évoluer dans la direction de la cogestion paritaire.
Un accord de participation SE a été signé le 15 avril 2008 dans l'entreprise de matières premières et de recyclage Interseroh de Cologne. Les négociations avaient commencé en janvier 2008 (voir rapport dans CEE-News 4/2007). Comme il n'y a pas de cogestion dans le conseil de surveillance allemand actuel, le conseil de surveillance SE futur restera également sans participation des travailleurs. Le comité d'entreprise SE sera composé de neuf membres, bien que 17 membres faisaient déjà partie du groupe spécial de négociation (GSN). Le comité d'entreprise SE sera le premier comité transnational de représentation des travailleurs chez Interseroh, il n'y avait pas encore eu de comité d'entreprise européen avant. L'inscription de l'Interseroh SE dans le registre du commerce est prévue pour l'automne 2008.
Klöckner également sans participation
La Société anonyme européenne, une menace potentielle ?
Le 3 juillet 2008, le comité d'entreprise SE du réassureur français Scor a urgement été invité à une séance spéciale. La direction centrale annonçait la suppression de 200 postes, un huitième de tout l'effectif. Apparemment, la réduction de personnel est en rapport avec des processus de fusion et de restructuration en Allemagne et en Suisse dans le cadre de la transformation en Société européenne (SE). En mai 2007, Scor avait été la première entreprise à conclure un accord SE selon le droit français (voir rapport dans CEE-News 2/2007). Le comité d'entreprise SE veut charger une société de conseil de l'analyse les données de gestion et des plans de la direction centrale, pour élaborer un concept alternatif solide. Pour les représentants des travailleurs toute la forme juridique de la SE doit être mis à l'essai politique. |
La
suppression d'emploi devient pour la première fois un sujet
pour le comité d'entreprise SE|
Un accord-cadre mondial modifié a été signé le 25 mars 2008 à Paris pour le groupe de chimie français Rhodia. Celui-ci est formulé de manière plus concrète que l'ancien accord de 2005 (voir rapport dans CEE-News 1/2005). La formation d'un groupe de travail international sur la sécurité au travail avec le soutien d'un expert externe est un nouvel élément. Pour vérifier le respect de l'accord sur place, une commission va annuellement aller dans un pays déterminé. La Chine était sur le programme en octobre 2007, le Brésil suivra prochainement.
Europcar s'engage à l'observation de droits fondamentaux sociaux
Le 9 avril 2008, un accord-cadre mondialement valable a été signé entre le comité d'entreprise européen et la direction centrale de Vallourec. L'entreprise produit des conduits pour l'industrie pétrolière et gazière. Dans l'accord elle s'est engagée à respecter les normes de travail internationales dans toutes ses succursales et lors du choix des sous-traitants. Le CEE reçoit un rapport annuel à ce sujet.
Accord pionnier dans le secteur de la gestion de services
Le 3 juin 2008, un accord sur la sécurité et la santé au travail a été signé pour le groupe d'acier ArcelorMittal à Luxembourg . Il prévoit la formation d'un comité international d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, composé de trois employeurs et de neuf représentants syndicaux, ils peuvent aller dans les usines du monde entier pour améliorer les règlements de sécurité. L'accord avait déjà été annoncé en septembre 2007 (voir rapport dans CEE-News 4/2007) lors d'une conférence des représentants des travailleurs d'ArcelorMittal à Montréal (Canada).
Un accord-cadre international a été conclu le 17 juin 2008 à Bergamo, entre l'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB), le comité d'entreprise européen et le groupe cimentier italien Italcementi. L'accord n'est non seulement valable pour toutes les succursales au monde, mais également pour les sous-traitants. L'accord prévoit la création d'un groupe de référence avec la participation du CEE vérifiant au moins une fois par an le respect de l'accord. Italcementi avait aussi amélioré son accord CEE en juillet 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2007). Les textes suivants ne sont que disponibles en langue anglaise :
Peu de temps avant la fusion avec le groupe d'énergie Suez (voir rapport dans CEE-News 1/2008), la direction centrale du fournisseur de gaz semi-public Gaz de France s'est engagée le 2 juillet 2008 à reconnaître des droits fondamentaux sociaux au niveau mondial. La formation d'un groupe de contrôle avec la participation de la Fédération européenne des syndicats de chimie et d'énergie EMCEF est également prévu.
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Mesures de formation et des projets de restructuration
En fonction de ses priorités, la Commission européenne finance entre 80 et 90% des frais totaux du projet ce qui équivaut à environ 150.000 € pour une durée de projet d'un an. Des projets avec un plus grand volume ont tendanciellement plus de chances d'être financés. Important : les partenaires doivent être impliqués dans au moins deux pays membres de l'Union européenne et les projets intégrant des pays d'adhésion en Europe centrale et de l' est sont prioritaires. Les domaines les plus importants sont :
Pratiquement tous les sujets dont les comités d'entreprise européens s'occupent sont éligibles. Les demandes peuvent être déposés en printemps et en automne de chaque année. Le volume de la ligne budgétaire est de plusieurs millions € et elle est dégagée tous les ans. Des exemples de projets subventionnés par l'Union européenne :
Le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » apporte son aide dans la demande de fonds et soutient également des syndicats et des comités d'entreprise par ses suggestions.
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9. De la
recherche en
matière de CEE
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Le 20 mars 2008, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail dont le siège est à Dublin a présenté une étude donnant un aperçu sur l'état actuel de la recherche en matière de CEE. Sur 22 pages, il n'y pas que seulement des chiffres actuels sur la situation des comités d'entreprise européens mais aussi des contributions sur certains sujets :
L'étude n'existe qu'en langue anglaise.
Un nouveau papier concernant les accords d'entreprise transnationaux
En mai 2006, un groupe d'experts avait été chargé par la Commission européenne pour élaborer une étude sur des accords transnationaux collectifs (voir rapport dans CEE-News 2/2006). A ce sujet, la direction générale emploi, affaires sociales et égalité des chances a présenté deux nouveaux papiers le 2 juillet 2008. Le document de travail « Le rôle des accords d'entreprise transnationaux dans le cadre de l'intégration internationale croissante » est complété par une évaluation complète des présents accords.
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Le comité d'entreprise européen des chemins de fer allemands
De plus en plus de comités d'entreprise européens sont représentés avec leurs propres pages sur le Web, une sélection :
Responsabilité sociale dans l'industrie sucrière
La Fédération internationale des travailleurs des transports (ITF) a conçu une page Web propre pour les syndicats de A.P. Moller-Maersk, le plus grand groupe de transport au monde avec siège à Copenhague, dont les activités principales sont l'expédition par bateau de conteneur et la logistique portuaire. Des informations sur les conditions de travail au niveau mondial, des nouvelles, des rapports et des documents peuvent y être téléchargés.
Avec le projet « ZAUBER » (« avenir de relations de travail et travail en Europe »), soutenu par l'Union européenne, l'organisme de formation Arbeit und Leben d'Osnabrück essaye de faire avancer le débat par le moyen d'ateliers et de manifestations. Les thèmes principaux sont l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises multinationales, les négociations collectives européennes et les perspectives des relations de travail en Europe centrale et de l'est.
Nous avons regroupé de nombreux autres liens intéressants dans une collection de liens.
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Projet
de l'Union européenne sur l'avenir des relations de travail|
11. Des
nouvelles publications
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  Dictionnaire
anglais pour les comités d'entreprise
Après son glossaire allemand – français (voir rapport dans CEE-News 1/2007) la DGB - Sarre a aussi présenté un dictionnaire allemand – anglais. Il contient un vocabulaire spécial d'une grande valeur pour les comités d'entreprise et les syndicats, que l'on retrouve rarement dans des dictionnaires généraux sous cette forme compressée. Jacques Bister/Marcel Mansfeld/Christine Parkin Vocabulary for trade union work German - English, English - German Sarrebruck 2008, 84 pages, € 10,70 Comparaison de pays en matière de participation des travailleurs
Claudia Schippmann Betriebliche Mitbestimmungskulturen in Großbritannien, Spanien, Schweden, Frankreich und Ungarn Düsseldorf 2008, 166 pages, ISBN 978-3-86593-086-6, € 18,- Pour un peu plus de détails, il est aussi possible recourir à la thèse de Werner Altmeyer.
En juillet 2008, la fondation Hans - Böckler a publié une expertise qui avait été commandée après la décision de Nokia de fermer l'entreprise de téléphones mobiles à Bochum (voir rapport dans CEE-News 1/2008). Dans l'étude, le Prof. Dr Ulrich Zachert examine dans quelle mesure une telle fermeture serait chère en temps et en argent dans sept autres pays de l'Union europénne et la compare avec la situation juridique et pratique en Allemagne. La brochure contient aussi deux études de cas sur des licenciements de masse en Suède et aux Pays-Bas. Le bilan de l'auteur est la proposition d'étendre les droits d'information et de consultation des comités d'entreprise européens à un droit de veto. Ulrich Zachert Verfahren und Kosten von Betriebsverlagerungen in ausgewählten europäischen Ländern Düsseldorf 2008, 70 pages, ISBN 978-3-86593-098-9, € 10,-
Ce livre a été publié par Verena Schmidt du bureau des activités pour les travailleurs de l'organisation de travail internationale (ILO) en novembre 2007. Le livre lie le travail des militants et des scientifiques syndicaux du réseau syndical global GURN (Global Union Research Network). Le livre donne un aperçu précieux des stratégies syndicales face à la mondialisation. Les auteurs informent du partenariat social au niveau global, des chaînes de valeur ajoutée, Sweatshops, et des expériences de différents pays en détail (par ex. Brésil, Bulgarie, îles caraïbes, Colombie, Inde, Pologne, Grande-Bretagne, Turquie et Afrique du Sud). Le livre n'existe qu'en langue anglaise. Verena Schmidt (éditeur) Trade Union Responses to Globalization A review by the Global Union Research Network Genève 2007, 218 pages, ISBN 978-92-2-119860-4, € 20,- |
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12. Le réseau de
formation et de conseil « euro-ce.org » :
exemples de notre
travail
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La communication transculturelle connaît une série de pierres d'achoppement lors de contacts transfrontaliers entre des élus, ce qui peut considérablement compliquer une stratégie commune face à des restructurations. Un projet d'études à l'université de Hambourg sous la conduite de Prof. Dr Ulrich Zachert, dans le cadre duquel le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » livre un soutien, est consacré à Airbus en ce moment.
Bombardier : des droits de participation allemands dans un groupe international
Conférence germano-néerlandaise sur la participation
Des exigences pour une politique d'entreprise moderne
Le niveau européen y joue aussi un rôle. Pour cette raison, Dr Werner Altmeyer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » fera un exposé sur le travail international et le réseautage des comités d'entreprise. D'autres contributions viennent de Ralf-Peter Hayen, responsable de la section participation au comité fédéral de la DGB, Prof. Dr Thomas Blanke de l'université d' Oldenbourg et d'Andrea Nahles, vice-présidente du parti social-démocrate SPD. Les textes suivants ne sont que disponibles en langue allemande : |
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13.
Les
dates actuelles de colloques
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Des inscriptions sont possibles pour les colloques et ateliers organsiés avec notre collaboration :
Activités des comités d'entreprise en Europe, le comité d'entreprise européen (CEE)
Europe pour les permanents syndicaux de l’IG Metall Institutions, terrain politique, comités d'entreprise européens 13 – 15/10/2008 à Bad Orb → d’autres infos sur cet atelier
Conférence
technique à Hambourg pour les comités
d'entreprise européens
Ateliers de la fédération syndicale ver.di (d'autres informations suivront prochainement)
Des manifestations intra Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : → Les sujets des formations intra → Les sujets des interventions et présentations
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14. Mentions
légales
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Les
CEE-News sont publiés par : Réseau
de formation
et de conseil « euro-ce.org » GbR Von-der-Tann-Straße
4, D-20259 Hamburg www.euro-workscouncil.net (anglais) www.euro-ce.org
(français) Ont
collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer,
Carmen Bauer, Bernhard Stelzl,
Ulrich Zachert, Reingard Zimmer Distribution
de
l'édition allemande : 10.625 destinataires Distribution de
l'édition anglaise :
1.253 destinataires Distribution de
l'édition
française : 935 destinataires Des
archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
Des
suggestions pour la
Newsletter et des articles sur votre CEE nous font plaisir. Veuillez
nous écrire
à info@euro-ce.org
www.euro-betriebsrat.de (allemand)