Bienvenu à l'édition n° 2/2010 de CEE News.                     Août 2010    

 

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  1. Des jugements contradictoires sur la représentativité
 

 

 Les juges français renforcent le principe d'unicité des conventions collectives

 

Le 14 avril 2010, une décision de principe sur la capacité des petits syndicats de conclure des conventions collectives a été prise en France. La commission des affaires sociales de la plus haute Cour de cassation estime que l' unicité des conventions collectives en vigueur ne viole pas le droit européen et les conventions de l'OIT. Par ce jugement les juges au Palais de justice de Paris (photo) prennent un point de vue exactement opposé à celui de la Cour fédérale allemande du travail à Erfurt (voir le rapport ci-dessous) et classent ainsi l'unicité des conventions collectives supérieure à la liberté syndicale.

Les 1er janvier 2009, est entrée en vigueur en France, la plus ambitieuse réforme du droit de négociation collective depuis la Seconde Guerre mondiale (voir rapport dans les CEE-News 4/2008). Suivant le modèle espagnol le législateur définit les seuils de représentativité collective en relation avec les résultats électoraux obtenus lors des élections au comité d'entreprise. Les syndicats, qui obtiennent moins de 10 % des voix, ne peuvent pas conclure des accords salariaux maison. Pour être valide, une convention collective ne peut être signée que par les syndicats ayant obtenu au moins 30% des voix lors des élections dans l'entreprise. Le nombre d'affiliés n'entre pas en considération. Dans le cas des conventions collectives sectorielles, il faut au minimum avoir obtenu 8% des voix aux élections pour tous les comités d'entreprises du secteur. Des expériences douloureuses faites avec le pluralisme syndical ont favorisé cette réforme.

 

Le syndicat FO avait déposé une plainte au tribunal de Brest. Même s'il n'avait obtenu que 7% des voix à la société de mécanique SDMO, les juges en Bretagne lui avaient accordé en octobre 2009 la représentativité dans cette entreprise (voir rapport dans les CEE-News 4/2009). Le verdict de Brest est désormais obsolète. Ainsi, la section syndicale de la FO doit maintenant adapter son mode de fonctionnement à la nouvelle situation, comme c'est déjà le cas dans beaucoup d'autres sociétés, telles que la SNCF ou France Télécom (voir rapport dans les CEE-News 1/2010).

 

Règlement étendu à la fonction publique

 

Après la décision historique de la Cour suprême, le Parlement français a adopté le 23 juin 2010, un complément à la Loi sur les conventions collectives. Les seuils pour la validité d'une convention collective dans la fonction publique sont ainsi fixés à 50% des voix. La pression exercée sur les syndicats pour se réunir dans en communautés atteignant le seuil devient ainsi plus fort que dans le secteur privé, où ce seuil se situe à 30%. Les textes suivants sont disponibles seulement en allemand :

 

Les juges allemands déforcent le principe d'unicité des conventions collectives 

 

Contrairement à la France, la représentativité en Allemagne n'est pas été défini par le législateur, mais est basé sur la jurisprudence. Le 23 juin 2010, la Cour fédérale du travail à Erfurt (photo) statuant sur deux cas, a mis fin au principe qu’une seule convention collective s'applique à une entreprise. Un principe en vigueur depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.Les textes suivants sont disponibles seulement en allemand :

Une conséquence de cette décision pourrait être la fragmentation croissante du système de conventions collectives. Les employeurs craignent plus de conflits de travail. La Confédération allemande des syndicats (DGB) et la Confédération des associations patronales allemandes (BDA) ont lancé un appel commun au législateur.

Cette position des confédérations est cependant critiquée par la base syndicale. À titre d'exemple, une résolution du comité d'entreprise de la maison d'édition de la Frankfurter Rundschau du 20 juillet 2010 défend la position inverse. Même certains avocats proches du monde syndical la désapprouvent, comme le professeur Däubler par exemple. Le jugement obtient un soutien, par les groupes dissidents en particulier, comme le syndicat chrétien du métal (CGM), qui rend un hommage à la Cour et accuse la DGB d'arrogance. Le CGM était dans le passé souvent manifesté en signant des « accords au rabais» au détriment des travailleurs. 
  2. Regard sur les différents pays
 
 

Ancien politicien travailliste nommé ministre du Travail

 

Après les élections de mai 2010, un gouvernement de coalition a été formé au Royaume-Uni. Une démarche conservatrice à la Thatcher est cependant impossible. L'accord de coalition prévoit une réforme fondamentale du système politique. Le portefeuille ministériel de l'économie et du travail très important pour les intérêts des travailleurs a été accordé aux libéraux démocrates. Leur candidat Vince Cable (photo) a travaillé dans les années 70 en tant que consultant pour les gouvernements travaillistes, il avait adhéré en 1982 au petit Parti social-démocrate, qui ayant fusionné avec les libéraux en 1988 constitue leur aile gauche depuis lors. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :

Bien que Cable soit le seul ministre du gouvernement de coalition proche des syndicats, le 29 juillet 2010, la Confédération des syndicats britanniques (TUC) avait retiré son invitation à titre de conférencier du Congrès syndical prévu en septembre 2010. Lors d’un congrès sur l'éducation du TUC le 12 juillet 2010, Cable avait revendiqué un rôle plus important pour les syndicats.

Les propositions des employeurs en matière de droit du travail

 

Alors que les syndicats n'ont pas encore clarifié leurs relations avec le nouveau gouvernement, le patronat britannique CBI a déjà formulé des revendications politiques concrètes. Selon un document daté du 21 juin 2010 le droit de grève devrait être restreint, la représentativité des représentants des travailleurs («recognition») restreinte, les licenciements facilités et l'indemnisation pour discrimination limitée. En plus, l'âge de la retraite devrait être porté à 70 ans.

Le TUC ont qualifié ce catalogue d’«exploitation sur le lieu de travail». Le Royaume-Uni connait le plus faible niveau de participation en Europe occidentale, seule en Bulgarie et dans les trois pays baltes, la participation des travailleurs est encore plus faible que dans le pays mère du capitalisme de Manchester (voir rapport dans les CEE-News 2/2009).

 

Une convention collective exemplaire en Bulgarie 

 

La Bulgarie, au cours de son adhésion à l'UE en 2007, avait introduit les conseils d'entreprise, ils peuvent être formés dans toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés. Même s'il y a toujours de nombreuses lacunes dans les procédures d'information et de consultation des comités d'entreprise dans les entreprises bulgares, la situation dans les succursales des sociétés multinationales est bien meilleure. Apparemment, il y aurait un transfert de «bonnes pratiques» et d'expériences dans les comités d'entreprises européens.

 

Un exemple en est le plan social, signé en février 2010 pour les travailleurs bulgares de la brasserie danoise Carlsberg. Il fixe comme objectif le renforcement du dialogue social, de l'information et de la consultation et des négociations collectives. Un accent particulier sera mis à la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

 

Bientôt 17 pays dans la zone euro

 

À partir du 1er janvier 2011 les 1,3 millions d'habitants de l'Estonie, auront l'euro comme monnaie tel a été la décision du Conseil de l'UE du 13 juillet 2010. Le taux de change de la couronne estonienne est déjà lié à l'euro depuis 1999. La monnaie unique avait dernièrement été introduite en Slovaquie en janvier 2009 (voir rapport dans les CEE-News 3/2008).

 

La Croatie proche de l'adhésion à l'UE

 

Fin 2010, les négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Croatie pourraient être conclues. Ils ont commencé en octobre 2005 en même temps qu'avec la Turquie. A la date d'adhésion le pays de 4,4 millions d'habitants, transposera toutes les directives de politique sociale dans sa législation nationale. Cela comprend des Directives sur le comité d'entreprise européen et la participation dans la société européenne (SE). Tous les comités d'entreprise européens et SE existants seront alors étendus aux délégués de Croatie.
  3. Les Comités d'entreprise européens organisent des actions
     

 

Le élus de Bosch pour des changements sans fermeture

 

Le 26 mai 2010, les travailleurs de l'usine Bosch à Vénissieux (France) ont commencé un défilé de bicyclettes vers le siège à Stuttgart, pour attirer l'attention sur leur situation. À cette occasion le comité directeur du comité d'entreprise européen a déplacé à court terme sa réunion dans l'usine près de Lyon. Une entreprise dont l'avenir n'est pas assuré au-delà de 2012. Après la fermeture de 18 usines sur trois ans, Vénissieux devrait être un tournant du changement structurel réussi du groupe Bosch, ce que souhaite le comité d'entreprise européen.

Récemment, une journée européenne d'action concernés pour le maintien de l'usine de Cardiff (Pays de Galles) avait eu lieu le 22 février 2010 dans sept pays et 30 sites de Bosch. L'action coordonnée par le comité d'entreprise européen n'a pas pu empêcher la fermeture, mais un des meilleurs plans sociaux dans l'histoire du Royaume-Uni avait été obtenu pour les 900 travailleurs de l'entreprise.

 

Un comité d'entreprise allemand permet de finir un conflit de travail en France

 

L'équipementier automobile américain TRW veut licencier 90 de ses 400 travailleurs sur son site lorrain de Ramonchamp. Plusieurs vagues de grèves contre ces plans avaient perturbé la livraison des pièces et les processus de production chez Renault et Peugeot depuis octobre 2009. Pour éviter des pénuries suite à la grève, la direction de TRW en Allemagne a voulu introduire des heures supplémentaires. Le comité d'entreprise de Gelsenkirchen a rejeté cette idée en la qualifiant d'acte visant à briser la grève. La loi allemande requiert une approbation des heures supplémentaires par le comité d'entreprise. 

 

L'attitude des élus en Allemagne a forcé la direction de l'entreprise lorraine à revenir à la table des négociations et à conclure un plan social le 4 mai 2010. Le 7 mai 2010, une délégation de Ramonchamp s'est rendue à Gelsenkirchen pour personnellement remercier pour la solidarité (photo).

 

Des manifestations à échelle européenne au groupe Vaillant

 

La direction centrale du fabricant allemand de chauffage Vaillant avait annoncé à la mi-avril 2010 le plan de restructuration MP3, qui comprend la fermeture de plusieurs sites. Bad Kreuznach en Allemagne et Le Mans en France devraient être complètement fermés, d'autres sites en Allemagne, en Italie et en Espagne seraient partiellement fermés. Un total de 280 emplois sont sur la liste en Europe occidentale, alors que 140 emplois seront créés en Slovaquie.

 

Le 7 juin 2010, le comité d'entreprise européen a informé par circulaire sur la situation actuelle. Dans ce document, il a exigé de la direction centrale de ne pas commencer des négociations des plan sociaux, tant que le CEE n'a pas encore élaboré avec le soutien d'experts une prise de position sur le plan de restructuration MP3. Le 1er juillet 2010, 50 élus allemands et espagnols ont manifesté en face du siège social à Remscheid (photo).

  4. Accords sur la politique du personnel et la sécurité au travail
 

 

Un groupe de haute technologie renforce le développement du personnel

 

Le 14 avril 2010, un accord européen sur la politique du personnel a été signé pour le groupe d'électronique français Thales à Paris. Le partenaire contractuel de la direction centrale n'est pas le CEE, mais la Fédération européenne des métallurgistes (FEM). Si en juin 2009 un premier accord portait sur le développement professionnel (voir rapport dans les CEE-News 2/2009), l’actuel accord réglemente désormais les entretiens annuels dans le cadre de la procédure de développement personnel. Il a fallu définir des points de référence globaux et un cadre clair pour l'ensemble de l'Europe.

 

Charte pour la sécurité au travail

 

Le 15 juin 2010, le comité d'entreprise européen et la direction centrale du producteur belge de matériaux de construction Etex ont signé une charte pour la sécurité et la protection de la santé. Elle énonce les droits et obligations des travailleurs travaillant avec des substances dangereuses et détermine les informations que reçoivent les représentants des travailleurs. Un point central de la charte est la création d’un comité de sécurité au niveau européen. Il comprend trois représentants de la direction et du CEE qui se réunissent une fois par an. 

 

Une convention collective transnationale régit les conséquences sociales de l'acquisition

 

Le 5 juillet 2010, les directions centrales des sociétés de métal français Alstom et Schneider Electric ont signé un accord européen avec la Fédération européenne des métallurgistes (FEM). L’accord fixe les conditions pour les travailleurs du groupe nucléaire français Areva, menacés par la vente des domaines de la transmission et de la distribution d'énergie aux deux groupes de métal (voir rapport dans les CEE-News 1/2010). Pour la première fois dans l'histoire de l'UE, les conséquences sociales d'une acquisition ont été réglées dans un accord collectif transnational. Il n'y aura pas de fermetures de sites et pas de licenciements pendant trois ans.

 

L'accord s'applique à tous les pays de l'Union ainsi qu'à la Norvège, la Suisse et la Turquie. Les travailleurs d'Alstom et de Schneider Electric seront également protégés. Une fois par an, le comité d'entreprise européen évaluera le respect de l'accord, d'ici la fin 2010, les représentants des salariés des nouveaux secteurs du groupe seront intégrés dans les structures existantes du CEE . En outre, l'accord européen sur l'égalité des chances, conclu pour Areva en novembre 2006 (voir rapport dans les CEE-News 4/2006), sera à l'ordre du jour des deux comités d'entreprises européens.

  5. Adaptation des structures de CEE après fusion
 
 

Une entreprise électrique avec un forum européen

 

Le 23 juin 2010 a été signé un nouvel accord concernant le Forum européen de la société américaine Eaton. Il améliore le travail pratique du Forum, adopte les définitions de la nouvelle directive sur le CEE et intègre le comité d'entreprise européen de la société électrique Moeller, qui avait été acquise par Eaton en avril 2008. Il y a un CEE pour Eaton depuis 1999 en vertu du droit néerlandais. Moeller avait établi un CEE en 2000 en vertu de la législation allemande. Le nouvel accord est soumis au droit allemand étant donné que c'est l'Allemagne qui compte le plus grand nombre des travailleurs après la fusion (3.600, soit 22% de l'effectif de l'Europe).

 

La réunion conjointe du CEE et de la direction est considérée comme étant le forum. Tous les pays ayant moins de 75 travailleurs ne sont pas représentés au comité d'entreprise européen. Le Comité spécial compte huit membres, cinq travailleurs et trois représentants de l’employeur. Il n'y a qu'une seule réunion du CEE par an. Dans des circonstances exceptionnelles, un avis doit être présenté dans les 15 jours. Contrairement à de nombreux autres accords de CEE, l’accord prévoit un règlement des différends par conciliation.

 

 

Dissolution du CEE de Cadbury

 

En septembre 2010, le CEE de Kraft Foods va se réunir pour la première fois dans sa nouvelle composition. Après la fusion des deux groupes alimentaires Cadbury et Kraft Foods, dix membres du CEE de Cadbury se joindront aux 38 membres du CEE de Kraft Foods. Dans les deux entreprises, il y a déjà des comités d'entreprise européens depuis 1996 conformément à la législation du Royaume-Uni. Une renégociation de l'accord CEE n'est pas prévue avant 2011-2012.

 

La prise de contrôle hostile de la société britannique Cadbury par l'entreprise américaine Kraft Foods en février 2010 avait provoqué de vives protestations du gouvernement travailliste et des syndicats britanniques. Déjà en mars 2010, Kraft Foods avait annoncé la fermeture d'une usine historique de chocolat Cadbury au Royaume-Uni et la délocalisation de la production vers la Pologne. Pour cette infraction, la direction de Kraft Foods avait dû présenter ses excuses publiquement devant un comité du Parlement britannique. Avant la réunion finale du comité d'entreprise européen de Cadbury, le 29 avril 2010 à Londres, le syndicat français CFDT-Commerce a revendiqué dans un communiqué de presse la divulgation des comptes de Kraft Foods et des procédures de consultation.

 

Un groupe de construction français améliore les conditions du CEE 

 

Le 1er janvier 2011 commence un nouveau mandat pour le comité d'entreprise européen de Vinci. Après l'intégration de Cegelec, les 27 sièges du CEE seront redistribués entre les pays. Le groupe français Cegelec offre des services électriques et fait partie du groupe de construction français Vinci depuis avril 2010. Il y a un comité d'entreprise européen depuis 2002 dans les deux entreprises, en vertu de la loi française. À l'heure actuelle, les membres du CEE de Cegelec participent déjà aux séances plénières du CEE de Vinci.

 

Le 17 mars 2010, une méthode pour la fusion des comités d'entreprises européens et une mise à jour de l'accord CEE de Vinci avait été conclue avec la direction centrale. Il intègre la définition de l'information et de consultation de la nouvelle directive sur le CEE. Tous les pays avec plus de 150 travailleurs de l'Espace économique européen et la Suisse sont représentés au comité d'entreprise européen. Tous les membres ont droit à trois jours de formation par an. Les pays avec plus de 3.000 travailleurs ont un mandat au secrétariat, ce qui leur donne 120 heures de délégation par an. Le secrétaire du CEE a droit à 168 heures.

 
  6. La création de nouveaux comités d'entreprise européens
 
 

Une entreprise de défense italo-britannique crée un CEE

 

Trois entreprises de défense crées par joint-venture se sont rassemblés depuis janvier 2010 sous l'égide de Selex Galileo. Quelques jours avant, le 17 décembre 2009, un accord de CEE de loi italienne avait été signé à Rome.

 

Le nouveau comité d'entreprise européen est composé de 18 membres qui se réunissent deux fois par an. Ils ne sont pas élus, mais nommés paritairement par les syndicats italiens et britanniques. Le comité a formé un comité de direction de six membres. La définition de l'information et de la consultation est celle reprise dans la nouvelle directive CEE. Tous les membres du CEE ont droit à 60 heures de formation aux langues.

Selex Galileo est une filiale de la société de défense italienne Finmeccanica, qui avait conclut un accord CEE similaire pour la division d’hélicoptères en juillet 2008 (voir rapport dans les CEE-News 3/2008).

 

 

Société norvégienne d'énergie avec CEE à l'avenir

 

La compagnie d'état Statkraft, le plus grand producteur européen d'énergie renouvelable avec 3400 travailleurs, a signé le 28 avril 2010 à Berlin un accord instituant un comité d'entreprise selon le droit norvégien.

 

Le CEE est composé de douze membres issus de quatre pays qui se réunissent deux fois par an, ainsi que d'un comité de direction de quatre membres. D'autres pays viendraient s'ajouter au CEE en cas d’expansion de la société. L'accord n'intègre non seulement les définitions de la nouvelle directive sur le CEE, mais également les normes de l'OIT. Il met l'accent sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :

 

La chaîne de distribution Danoise crée un CEE par étapes

 

Le 18 juin 2010, un accord de CEE selon la loi danoise a été conclu à Copenhague pour Jysk Nordic. Dans une phase initiale de deux ans, seuls les quatre pays scandinaves auront chacun un siège au CEE. Ensuite, des délégués de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Slovaquie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni viendront s'ajouter. Le comité d'entreprise européen se réunit deux fois par année. Le comité de pilotage est composé de trois membres.

 

Jysk Holding, réunira deux filiales avec des directions séparées : alors que l'enseigne Dänisches Bettenlager se trouvera en Allemagne, Autriche, France, Italie, Espagne et en Suisse, Jysk Nordic est réparti sur de nombreux autres pays. L'accord CEE ne s'applique pas à la société Dänisches Bettenlager, qui avec plus de 700 magasins en Allemagne est plus grand que l'ensemble du groupe Jysk Nordic. Les sites allemands sont dans la critique publique pour leur politique du personnel peu respectueuse des travailleurs.
  7. Des documents sur la nouvelle directive CEE
      
 

Les questions clés pour le débat politique

 

Le 29 Mars 2010, la Confédération européenne des syndicats (CES) a présenté une liste des aspects clés qui joueront un rôle important pour les débats parlementaires lors de la transposition de la directive dans la législation nationale. L'adoption de la nouvelle loi CEE dans tous les pays de l'UE, ainsi qu'en Norvège, Islande et Liechtenstein doit avoir eu lieu au plus tard pour le 5 juin 2011. L'état d'avancement du projet de loi connait actuellement des stades différents dans les différents pays (voir rapport dans les CEE-News 1/2010).

 

Un dépliant de la Confédération européenne des Syndicats 

 

La CES à Bruxelles a publié le 19 mai 2010 une brochure sur la nouvelle directive CEE en trois langues. Le document explique sous forme concise les huit points les plus importants de la nouvelle législation. Sur le verso un tableau montre la façon dont la nouvelle loi va réellement influencer les accords CEE existants.

 

Commentaire juridique sur la nouvelle directive CEE

 

Le 28 Mai 2010 l'Institut Syndical Européen (ISE) à Bruxelles, a publié un commentaire de 140 pages, qui analyse article par article la nouvelle directive CEE sous un angle juridique. Des extraits d'accords CEE existants sont utilisés à titre d'exemples. Le commentaire a été préparé avec l'aide de spécialistes du droit de travail proches du monde syndical et travaillant dans différentes universités européennes. Une traduction en langue française devrait être disponible à partir de septembre 2010.

 

Importance de la nouvelle directive CEE pour les restructurations

 

Une présentation de la nouvelle directive CEE rédigée par la fédération autrichienne GPA-djp est à recommander. Elle met en lumière la question de savoir comment un comité d'entreprise européen peut utiliser le nouveau cadre juridique pour renforcer son influence en cas de restructurations transfrontalières.

  8. Nouvelles de la société européenne (SE)
 
 

Un constructeur d'éoliennes crée un SE

 

Depuis le 4 mars 2010, Nordex à Rostock se présente sous forme de Société européenne. Avant cela, les délégués de 13 pays de l'UE au groupe spécial de négociation (GSN) avaient négocié la formation d'un comité d'entreprise SE avec la direction centrale. Il n'y a pas de participation au conseil de surveillance bien que Nordex emploie 1500 travailleurs en Allemagne. La société emploie plus de 2.200 travailleurs dans le monde entier

 

Une société de contrôle technique continue la cogestion paritaire

 

Depuis le 13 juillet 2010 la société d'inspection des véhicules automobiles Dekra se présente sous forme de SE. Le leader du marché européen avec 22.000 travailleurs conserve le conseil de surveillance paritaire composé de six représentants des actionnaires et de six représentants des salariés. Il gèle seulement le nombre de membres. En outre de l'Allemagne Dekra est également présent dans 28 pays européens, notamment en France.

 

L'accord a été signé le 28 Juin 2010 au siège de Stuttgart (photo). À l'avenir, l'Allemagne envoie quatre représentants au conseil de surveillance, la France deux. Les deux plus grands syndicats, la CGT et la CFDT désignent des représentants pour chaque société. Le comité d'entreprise SE est composé de 19 membres et se réunit deux fois par an. Huit sièges sont prévus pour l’Allemagne, sept pour la France et un pour la Finlande, la Suède, la République tchèque et les Pays-Bas. Les pays comptant moins de 200 travailleurs ne sont pas représentés.

  

Pour la première fois des élections primaires au conseil de surveillance d'une SE

 

Pour la première fois dans l'histoire de la législation SE, a eu lieu une élection primaire transnationale des représentants des salariés au conseil de surveillance le 22 juin 2010. La société bavaroise de métal Warema l'avait prévue dans son accord SE signé en juin 2009 (voir rapport dans les CEE-News 2/2009).

 

2675 travailleurs étaient admis au vote dans cinq pays. Pour la première fois, les travailleurs en dehors de l'Allemagne ont pu participer à une élection du conseil. Ils ont utilisé ce droit de vote à près de 100%. Les membres du comité d'entreprise européen ont été élus par les membres des comités d'entreprise. Comme il n'y a toujours pas de représentation des salariés dans de nombreux sites en dehors du siège social, 725 travailleurs ont été appelés dans la même journée à participer aux élections primaires pour déterminer leurs représentants au comité d'entreprise européen.

 

Une révision de la législation SE attendue

 

En préparation de la révision de la directive SE, la Commission européenne avait invité le 26 mai 2010 à une rencontre à Bruxelles permettant d’échanger les expériences et d’identifier les améliorations possibles à apporter. Environ 120 experts SE, se sont réunis, principalement du camp des employeurs. Le cabinet d'avocats Ernst & Young y a présenté une étude sur le fonctionnement et l'impact du statut de société européenne (voir rapport dans les CEE-News 1/2010).

 

Les discussions de deux groupes de travail en vidéo ont été mises en parallèle avec les présentations des intervenants. Les résultats des études empiriques sont étonnants : la SE est très souvent mal utilisés pour limiter l'influence des travailleurs et de geler la taille du conseil de surveillance. C'est ce qui explique le nombre anormalement élevé de SE en Allemagne. La presse d'affaires avait appelé pendant des années à abuser de cette possibilité (voir rapport dans les CEE-News 2/2008). En mars 2010, une étude de la Fondation Hans-Böckler avait également souligné la forte croissance des tentatives pour éviter la participation notamment à travers de formes juridiques étrangères (voir rapport dans les CEE-News 1/2010).

Le 23 mars 2010, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la législation SE, les résultats ont été publiés le 2 juillet 2010.
  9. Création de comités d'entreprise mondiaux
 
 

Comité d'entreprise européen globalisé sur base de la nouvelle législation européenne

Le 28 Avril 2010 a été signé un accord de CEE au siège de la société de production d'IKEA Swedwood à Älmhult dans le sud de la Suède. Il est non seulement basé sur la nouvelle directive de l'UE, mais prévoit également l'inclusion de représentants de la Russie et des États-Unis. Pour la première fois, un conseil d'entreprise mondial a été créé sur la base des lois les plus récentes. Il est composé de neuf membres venant de l'Union européenne, un an après l'entrée en vigueur de l'accord y seront ajoutés les délégués de Russie et des États-Unis. Les principaux pays d'Europe sont la Pologne avec 7500 et la Slovaquie avec 1.600 travailleurs. Cinq autres pays de l'UE comptent chacun une centaine de travailleurs.

L'importance de la coopération au-delà de l'Europe a été illustrée le 8 Juillet 2010. La direction centrale a rompu toutes les négociations avec les syndicats en Suède après la parution d’un article de presse critique au sujet de la situation dans une usine Swedwood en Virginie aux États-Unis . Le personnel de la Virginie se voit refuser la reconnaissance d'une représentation des travailleurs.

Le groupe graphique suédois Elanders se comporte très différemment. En janvier 2009, en même temps que la création d'un CEE il a signé un cadre international favorisant la reconnaissance des représentants des travailleurs aux États-Unis (voir rapport dans les CEE-News 1/2009).

Le constructeur automobile français a élargi son CEE

Le 20 mai 2010 à Paris a été élargi l’accord-cadre international pour PSA Peugeot Citroën de mars 2006 (voir rapport dans les CEE-News 2/2006). Pour la première fois, un accord prévoit la formation d'un comité d'entreprise mondial, auquel participeront tous les membres du comité d'entreprise européen. S'y ajoutent des délégués de tous les pays avec plus de 500 travailleurs, dont le Brésil et l'Argentine. La Russie, où il y a une nouvelle usine depuis avril 2010, n'y est pas représentée pour le moment.

Accord exemplaire à France Télécom

Le 23 juin 2010, plusieurs syndicats, le secrétaire du comité d'entreprise européen et la direction centrale de France Télécom à Paris ont signé un accord pour former un comité mondial. Il est composé de 33 membres, le bureau compte neuf membres. Parmi eux, cinq de l'Europe, deux d'Afrique et deux du reste du monde.

Le comité mondial se réunit une fois par an pendant trois jours. Des sessions extraordinaires sont possibles si les projets laissent prévoir un fort impact sur l'emploi. Les membres du comité d'entreprise mondial ont un droit de détachement de 30 heures par an en plus d'assister aux réunions. Les membres du comité de direction ont droit à 100 heures de délégation L'accord comporte un droit à la formation. L'accord est similaire à l’accord CEE français et exceptionnellement riche pour un comité d'entreprise mondial. En décembre 2006, France Télécom a également signé un accord-cadre international sur les normes sociales minimales (voir rapport dans les CEE-News 1/2007).

  10. Des sites Web intéressants
 
 

Un CEE avec sa propre page web

Le comité d'entreprise européen de la compagnie aérienne française Air France KLM dispose désormais de son propre site web. Une vidéo accompagnée d'une musique dynamique présente les 38 membres du CEE. Outre les contacts, on peut y trouver des documents importants à télécharger et des rapports hebdomadaires d'autres comités d'entreprise européens. Le CEE a été créé en 2006 suite à la fusion des deux sociétés précédentes (voir rapport dans les CEE-News 1/2006).

Quelques autres exemples de sites de comités d'entreprise européens :

   

Une communication transparente d'un CEE

  

Après l'adhésion à l'UE en 2004, la compagnie hongroise d'énergie MOL avait immédiatement fondé le premier comité d'entreprise européen en Europe centrale et de l'Est. Un nouveau site web donne maintenant les résultats d'une conférence du 23 au 26 mars 2010 dans la ville thermale hongroise Zalakaros. On y trouve également un document décrivant la nouvelle stratégie de communication des représentants des travailleurs de MOL qui peut servir de modèle pour d'autres conseils d'entreprise européens.

Un nouveau forum Internet pour les élus dans les grandes entreprises brassicoles

Quelque 100 représentants des travailleurs provenant de quatre des plus grandes sociétés brassicoles au monde ont examiné leur stratégie européenne et mondiale lors d'une conférence du 9 au 11 juin 2010 à Blankenberge (Belgique). Suite à cette rencontre, un nouveau site Web a été présenté. Dans le secteur de la bière, il y a eu des restructurations de grande envergure ces dernières années. En octobre 2009 par exemple, la société belge Anheuser-Busch InBev avait décidé de vendre à un investisseur financier la totalité de ses brasseries en Europe de l'Est (voir rapport dans les CEE-News 3/2009).

 

Une radio sur Internet donne les nouvelles du monde du travail

 

Les dernières nouvelles du monde du travail peuvent être écoutées sur Radio Labour. Une émission de cinq minutes avec les événements des dernières semaines est présentée le vendredi et chaque dimanche il y a une émission documentaire de 30 minutes. Le bureau de la rédaction est situé au Canada. Les journalistes font des rapports sur le monde entier.

Beaucoup d'autres liens ont été compilés dans une collection de liens.

 
  11. Des publications récentes
 
 
Manuel CEE pour le secteur de l'alimentation et du tourisme

 

En décembre 2009, la Fédération européenne des syndicats de l'alimentation et du tourisme (EFFAT) a publié une brochure sur les activités du CEE dans ce secteur. Celle-ci est également disponible en français maintenant. Il est basé sur l'analyse des questionnaires et explique en détail tous les aspects de la nouvelle directive CEE. Un chapitre distinct examine l'impact de la crise financière sur les entreprises de l'industrie alimentaire et du tourisme. À la fin de la brochure sont présentés les principes de la négociation transnationale au niveau des entreprises.

  

La gestion de projets transnationaux

 

En janvier 2010, l’Institut Syndical Européen (ETUI) à Bruxelles, a publié la septième édition d'un guide aidant les syndicats dans la planification et la mise en œuvre de projets pédagogiques transnationaux. Les différentes étapes de la planification du projet, mais aussi le financement de l'Union européenne y sont énumérées. La nouvelle édition du guide est disponible en anglais et en français. Une ancienne édition est également disponible dans de nombreuses langues de l'Europe centrale et de l'Est.

 

Un aperçu de la participation dans les conseils de surveillance et d'administration

 

En mai 2010, la Fondation Hans-Böckler a présenté l'actualisation d'un outil de travail pour les membres de conseils de surveillance. La brochure décrit en détail le droit de la société (SA, SARL) pour chacun des pays de l'UE 27. Y sont également reprises les dispositions concernant la participation des salariés dans les conseils de surveillance ou d'administration. Ce survol est particulièrement important pour les représentants des travailleurs impliqués dans la création d'une société européenne (SE) ou concernés par une fusion transfrontalière. La brochure est disponible uniquement en allemand.

 

Un guide pour la fondation d'un CEE en quatre langues

 

Dans le cadre du projet européen « EWC Networking » la Chambre du Travail du Tyrol a publié en juin 2010, un guide concis pour la mise en place de comités d'entreprise européens en allemand, anglais, italien et slovène. Le projet a été mené conjointement par des partenaires en Autriche, en Italie et en Slovénie. Le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » a aussi donné un appui technique. Les résultats du projet seront présentés le 1er septembre 2010 lors d'une conférence dans la capitale slovène Ljubljana.

  12. Réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » :
         Quelques exemples de notre travail

 

Une conférence à Madrid à l'ombre de la crise financière

 

Plus de 50 membres de comités d'entreprises européens en provenance d'Espagne et des invités venant d'autres pays se sont retrouvés à Madrid du 13 au 14 mai 2010. Les discussions avaient comme sujet les possibilités qu’offre la nouvelle directive CEE - en particulier en ce qui concerne la gestion de crises. L'Espagne est particulièrement touchée par la crise financière. Le chômage a augmenté à plus de 20% en 2010, le taux le plus élevé de tous les pays industriels européens.

 

Organisée avec le soutien de l'espagnol UGT, la conférence syndicale a connu un écho très favorable, de sorte qu'un grand nombre de demandes n'a pas pu être pris en compte. Pour l'UGT il s'agissait de la première expérience de ce genre depuis des années. L'événement dans le cadre d'un projet européen («Rediter») avait été préparé avec le soutien du réseau de formation et de conseil «euro-ce.org». Des conférences analogues ont déjà eu lieu l'année dernière en Italie et en Belgique (voir rapport dans les CEE-News 2/2009).

 

Une formation CEE dans un groupe pharmaceutique français

 

Du 16 au 18 juin 2010, le réseau de formation et de conseil «euro-ce.org» participait à Berlin à un séminaire de formation pour les environs 60 membres titulaires et membres suppléants du comité d'entreprise européen de Sanofi-Aventis. Les représentants des travailleurs ont discuté du rôle et du fonctionnement des comités d'entreprise européens et la façon d'améliorer la communication avec la presse et en interne. Une journée entière a été consacrée à l'explication du système de représentation et le fonctionnement de la formation professionnelle en Allemagne. Après la fusion en 2005, Sanofi-Aventis a formé un comité d'entreprise européen de 40 membres, qui a remplacé les CEE des deux sociétés antérieures.

 

 

Conférence CEE germano-française à Paris

 

Dans le bâtiment historique de la Maison Internationale en périphérie de Paris, environ 20 représentants des travailleurs allemands et 20 représentants des travailleurs français ont discuté de leur expérience de travail au sein des comités d'entreprise européens. Des représentants importants des CEE du groupe d'assurances Axa, d’Air France, du producteur de pneus Michelin et du groupe de technologie et d’acier, Thyssen Krupp ont présentés leurs activités au CEE. Parmi les participants le ministère français du Travail était également représenté.

 

La réunion allemande française sous cette forme a été organisée pour la première fois par le réseau de formation et de conseil «euro-ce.org» et sera de nouveau proposée l'année prochaine. La veille, en vue du séminaire, les participants venant d'Allemagne ont pu se familiariser avec les subtilités du système de représentation française.

 

Les systèmes syndicaux en Europe

 

Le journal de la fédération allemande ver.di dans son numéro de juin/juillet 2010 a publié une contribution de deux pages sous le titre «Les différents pays, des coutumes différentes», les différences des systèmes de représentation en Europe. Un appui scientifique a été apporté par Dr Werner Altmeyer du réseau de formation et de conseil «euro-ce.org» . Le journal des membres de ver.di a un tirage de plus de 2 millions d'exemplaires.
  13. Ateliers actuels
 

 

Les inscriptions sont actuellement possibles pour les séminaires et ateliers suivants :

 

Représentation des salariés dans la société européenne (SE)

13. – 16.09.2010 à Bonn

 

Journées de découverte CEE – connaissance de base des comités d'entreprise européens

15. – 17.09.2010 à la Redoute, Bonn-Bad Godesberg (photo)

01. – 03.12.2010 à Hamburg

 

Atelier CEE pour les professionnels

11. – 13.10.2010 dans le château Auel, Lohmar près de Cologne

 

Atelier CEE pour les sociétés d'assurance

Du 28 au 29/10/2010 à la centrale de ver.di à Berlin

Focus sur: Allianz, Axa, Ergo, Generali, Zurich

 

Conférence technique de Hambourg consacrée aux comités d'entreprise européens

Réalisation de la directive CEE, état actuel

24.01.2011 à Hambourg

La représentation des travailleurs au Royaume-Uni après les élections à la Chambre basse

25.01.2011 à Hamburg

(Les deux dates peuvent être réservées séparées)

 

Des formations de l'institut de formation continue des comités d'entreprise (ifb)

 

Depuis 1998, l’ifb offre des formations pour des comités d'entreprise européens. Les contenus de la formation ont été élaborés en collaboration avec le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org ».

 

Formation de base : La voie vers le comité d'entreprise européen

08 au 12/11/2010 à Hanovre

11 au 15/04/2011 à Berlin

07 au 11/11/2011 à Munich

 

Séminaire complémentaire : Pratique, spécial CEE

15 au 19/11/2010 à Hambourg

 

 

Des manifestations intra

 

Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra :
  14. Mentions légales
 

Les CEE-News sont publiés par :

 

Réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR

Von-der-Tann-Straße 4, D-20259 Hamburg
 www.euro-betriebsrat.de (allemand)

www.euro-workscouncil.net (anglais)

www.euro-ce.org (français)

 

Ont collaboré à ce numéro :

Werner Altmeyer, Sandro Maier, Rudolf Reitter, Bernhard Stelzl

 

Distribution de l'édition allemande : 13.899 destinataires

Distribution de l'édition anglaise : 1.849 destinataires

Distribution de l'édition française : 1.824 destinataires

 

Des archives de la Newsletter : www.ewc-news.com

 

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