Bruxelles veut surveiller les conflits de travail en Europe

Le 21 mars 2012, la Commission européenne à Bruxelles a adopté un projet de loi avec un contenu hautement explosif : un règlement sur l'exercice du droit de mener une action collective dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (dit règlement Monti II). Ce serait pour la première fois dans l'histoire de la société industrielle que l’on introduit un mécanisme transnational de suivi de grèves. Les États membres de l'UE doivent mettre en place un système d'alerte des conflits de travail et faire un rapport à Bruxelles, si les grèves portent atteinte à la liberté d'entreprendre et le fonctionnement du marché intérieur. Le règlement contient également un système d’arbitrage obligatoire.

Si les plans étaient appliqués, il ne serait désormais plus possible de faire une action de grève contre le dumping salarial quand par exemple des travailleurs venant d'autres pays de l'UE ne touchent que des salaires de leurs pays d'origine. Le règlement ne devrait s'appliquer qu'aux conflits ayant des implications transfrontalières. Mais quel est le conflit de travail qui peut être limité au niveau local dans un marché unique européen ? Les syndicats sont donc en état d'alerte.

• Communiqué de presse de la Commission européenne
• Le projet de règlement
• Déclaration de presse de la Confédération syndicale allemande (DGB) (en langue allemande)
• Avis de la DGB sur le projet (en langue allemande)
• Explications de la Confédération syndicale autrichienne (ÖGB) (en langue allemande)
• Papier de position de la CES
  

Les parlements nationaux montrent le « Carton jaune » à Bruxelles

La réaction au projet de loi a également été unique. Plus d’un tiers des parlements des États membres de l'UE ont décidé d’introduire une « objection pour non-conformité au principe de subsidiarité » critiquant le fait que le législateur européen veut s'ingérer dans les affaires nationales. Il s'agit de la première fois dans l'histoire de l'UE qu’intervient une telle objection. Les événements montrent la signification historique et à quel point la question est explosive.

La Finlande, la Suède et la Lettonie ont déjà été concernés par des conflits de travail transnationaux et rejettent le règlement. En plus, le Danemark, la France, le Portugal, les trois pays du Benelux, la Pologne, Malte et la Grande-Bretagne soutiennent l'opposition au projet. Le Bundestag allemand ne s’est pas encore décidé. La majorité à la Chambre basse en Grande-Bretagne n'est pas tellement intéressée par les droits sociaux, mais craint une prise d'influence politique en cas de grèves. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand : 

• L’interpellation au Bundestag allemand
• Rapport sur les incidences de l’objection pour non-conformité au principe de subsidiarité
  

Les préalables au projet de loi

Deux décisions de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg (photo) de décembre 2007 sont à la base du débat actuel (voir rapport dans CEE-News 4/2007). Dans le cas de la compagnie finlandaise de ferry Viking Line, les juges avaient soumis le droit de grève au principe de la proportionnalité. Dans le cas de la société lettone Laval, ils ont même interdit aux syndicats suédois de la construction de lancer des actions. Un syndicat ne peut pas recourir à la grève pour forcer les entreprises étrangères à respecter les accords salariaux suédois pour payer les travailleurs étrangers occupés sur le sol suédois. Le jugement va a l’encontre d’une autre décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans une affaire contre la Turquie, elle avait défini en avril 2009 le droit de grève comme étant partie intégrante de la Convention européenne des Droits de l'Homme (voir rapport dans CEE-News 2/2009). Les règles seraient-elles désormais plus strictes pour la Turquie que pour l'UE ?

Les jugements de la Cour de Justice des Communautés européennes ont été fortement critiqués. Pour le spécialiste du droit de travail à Londres, le professeur Keith Ewing, ils reviennent en arrière en matière de droit de grève en Europe ; au niveau du Royaume-Uni d’il y a 100 ans. Le projet de loi ne ferait que consolider cette situation. En Allemagne, cela porterait atteinte à la liberté d'association et donc à la constitution. Dans les pays latins comme la France, le droit de grève est garanti par la constitution comme étant un droit humain individuel. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :

• Une rétrospective sur le cheminement du projet (en langue anglaise)
• L'avis juridique du professeur Ewing (en langue anglaise)
• Informations générales sur les décisions de la Cour
  

Des règles claires dans la nouvelle directive CEE

Depuis juin 2011, les comités d'entreprise européens et les groupes spéciaux de négociation qui sont soumis à la nouvelle législation ont un droit légal à la formation. Auparavant cette mesure ne s'appliquait qu’à environ 60% des comités d'entreprise européens le prévoyant dans l’accord. Dans la pratique cependant, 79% des comités d'entreprise européens ont pu suivre une formation en interne ou les membres du CEE ont été envoyés à des formations externes, comme l’indiquent les résultats d'une étude empirique menée en 2008 (voir rapport dans CEE-News 3/2008). La durée moyenne de formation était de 1,6 jour par an. Les coûts annuels variaient de 1.300 à 150.000 €. Les entreprises ont investi en moyenne  43.800 € par an dans la formation des membres du CEE (photo: une de nos formations intra en septembre 2011 à Rome).

Certaines questions pratiques et juridiques

Un certain nombre de questions se posent pour les CEE maintenant. Dont comment utiliser ce droit dans la pratique ? Conformément à l'article 10, paragraphe 4 de la nouvelle directive CEE, les représentants des salariés ont droit à la formation « dans la mesure où cela est nécessaire à l’exercice de leur fonction représentative dans un environnement international ... sans perte de salaire. »

Question 1 : Quelles formations sont nécessaires dans un environnement international ?

• Il s'agit surtout de toute formation pour comprendre la structure internationale et la stratégie de l'entreprise ainsi que les bases juridiques du travail d’un CEE.
• Les compétences économiques de base sont nécessaires pour pouvoir donner des avis fondés dans le cadre d’une procédure de consultation.
• Pour pouvoir relever les défis pratiques de leur mandat, les membres du CEE doivent connaître les différents systèmes des relations industrielles, apprendre la communication interculturelle et approfondir leurs compétences linguistiques.

Question 2 : Qui supporte le coût de la formation ?

La direction centrale doit assumer tous les coûts pour l'établissement et les activités du CEE, elle peut toutefois déléguer les frais au niveau national. En aucun cas, les membres du CEE, les syndicats ou l’UE ne doivent prendre en charge les coûts. La formation se fait sans perte de salaire pendant les heures de travail.

Question 3 : Est-ce que le droit s’applique seulement à des formations intras ?

Non. Le droit s’applique au comité d'entreprise européen dans son ensemble, pour le comité directeur comme pour les membres du CEE. Les formations se donnent souvent avant ou après la réunion du CEE pour réduire les coûts de voyage. Il y a également des dates de formation prévues en dehors des dates de réunions du comité. En outre, chaque membre d’un CEE à titre individuel est habilité à participer à des séminaires et des conférences externes, comme les propose également la EWC Academy (Photo du séminaire à Montabaur en avril 2012).

Question 4 : La direction centrale peut-elle refuser la demande de formation ?

Si la formation est nécessaire, un recours à la décision judiciaire exécutoire peut être envisagé. Du point de vue de la fédération européenne des employeurs BusinessEurope « il n'y a cependant aucune raison pour qu'une entreprise fasse des problèmes pour une formation qui est importante pour les salariés. Si les parties ne peuvent s'entendre sur la formation, il y a également peu de chances d’avoir un bon dialogue sur l'avenir de la société. Par conséquent, il devrait y avoir une volonté de payer pour la formation si elle est nécessaire pour pouvoir exercer correctement la fonction de membre de CEE. »

Question 5 : Qui décide du choix du prestataire de séminaire ?

Il n'y a aucune disposition dans la loi disant que l'employeur doit assurer la formation soi-même. Les membres du CEE peuvent même choisir leur prestataire de formation.

La source de ces informations

En janvier 2011, la Commission européenne a présenté un rapport d'expert sur les différents chapitres de la nouvelle directive CEE. Il a été élaboré par un groupe d'experts, y compris de représentants syndicaux et patronaux. Par conséquent, il peut servir de référence en cas de doute juridique. Le rapport contient un chapitre sur le droit légal à la formation.

• Le rapport des experts (en langue anglaise)

Remarque : il n’y a pas de droit automatique à la formation !

Les anciens accords conclus jusqu’en septembre 1996, ou ceux modifiés entre juin 2009 et juin 2011 sont exclus de la nouvelle législation. Ils ne donnent pas droit à la formation et une renégociation de l'accord CEE est nécessaire.

• Contexte: Quand est-il nécessaire de renégocier ? (en langue allemande)

Une entreprise autrichienne d'emballage viole le droit britannique et européen

Le 18 février 2012, a été arrêtée la production de boîtes pliantes à l’entreprise Mayr-Melnhof près de Liverpool comptant 161 salariés. Alors que la direction respecte la loi dans le pays d'origine en Autriche, elle ne l'a pas appliqué au Royaume-Uni. Selon le syndicat Unite, l'usine a été fermée illégalement.

Le conflit avait commencé lors des négociations sur la suppression de 37 des 161 emplois. Comme il n’a pas été possible d’obtenir un résultat, le syndicat Unite a fait voter une grève. Depuis les années Thatcher, un vote est absolument nécessaire, pour éviter que la grève soit illégale. A partir du 10 février 2012, il y a eu plusieurs jours de grève. L'employeur a avait alors décrété un lock-out permanent le 18 février 2012 et envoyé une lettre de licenciement à tous les salariés le 29 mars 2012. Il n’y a eu ni consultation pour les licenciements collectifs en vertu du droit de l'UE, ni consultation du comité d'entreprise européen.

Premier lock-out dans le secteur de l'emballage britannique depuis plus de 50 ans

Une campagne médiatique coordonnée a été lancée au niveau international et une plainte déposée auprès de l'OCDE pour protester contre les mesures prises par la direction. Le syndicat ver.di a essayé d’empêcher des actions pour briser la grève dans les usines allemandes du groupe. Des syndicalistes de plusieurs pays sont venu protester à Vienne avant l'assemblée générale du groupe le 25 avril 2012 au Grand Hôtel de Vienne. À la suite de la manifestation, les discussions ont été constructives et se sont terminées par un plan social le 29 mai 2012. Les salaires ont été payés pour la période de consultation non respectée de 90 jours et les indemnités de licenciement ont été augmentées de manière significative. La prochaine usine menacée de fermeture pourrait être à celle de Budaörs en Hongrie.

• Les fondements des événements chez Mayr-Melnhof (en langue allemande)
• Rapport de presse sur les licenciements à Liverpool (en langue anglaise)
• Les rapports sur la manifestation à Vienne (en langue allemande)
• Communiqué de presse au sujet du plan social (en langue allemande)

La production de détergents en Espagne proche de la fin
 

Le groupe anglo-néerlandais de biens de consommation Unilever a annoncé le 22 mars 2012 la fermeture de son usine de poudre à laver à Aranjuez. Tous les 166 salariés sont licenciés, la production sera relocalisée au Royaume-Uni. Le 25 mars 2012, 5000 personnes ont manifesté dans la petite ville touristique au sud de Madrid (photo). Le 2 avril 2012, le CEE d’Unilever a été informé des plans lors d’une réunion à Rotterdam. Il a exigé des chiffres pour pouvoir évaluer la compétitivité de l'usine et envisager des alternatives à la fermeture. Le 12 avril 2012, une délégation du CEE a visité l'usine.

La direction maintient ses plans malgré la présentation d’un plan détaillé pour la poursuite des activités lors d'une réunion du CEE à Hambourg le 26 avril 2012. Le 6 juin 2012, elle a engagé la procédure de licenciements collectifs prescrite en Espagne. L'exemple n'est pas sans rappeler celui de l’équipementier automobile américain Visteon en automne 2011 (voir rapport dans CEE-News 3/2011), mais le CEE d'Unilever n’a pas pu se résoudre à faire appel à la justice.

• Vidéo sur les manifestations à Aranjuez
• De l'information du syndicat UGT (en langue espagnole)
  

La protection contre le licenciement est annulée par décret

Les plans de fermeture d’Unilever ont également fait l'objet d'une discussion au Parlement espagnol. La récente réforme du droit de travail est une invitation aux investisseurs étrangers, pour réduire les emplois davantage en Espagne que dans les autres pays. Avec plus de 24%, l'Espagne a le taux de chômage le plus élevé de tous les pays de l'UE (4,7 millions personnes). La majorité conservatrice, au pouvoir depuis décembre 2011, veut affronter la crise financière en introduisant les plus fortes restrictions du droit de travail depuis la fin de la dictature franquiste. Les syndicats ont réagi par des semaines de protestation et une grève générale le 29 mars 2012 au décret entré en vigueur le 12 février 2012. Le 16 avril 2012, ils ont fait appel à l'Organisation internationale du Travail (OIT) pour viol à la fois de la Constitution espagnole et des normes de l'OIT.

• Rapport sur la réforme du droit de travail (en langue allemande)
• Les différents éléments de la réforme (en langue anglaise)
• Rapport sur la situation peu avant la grève générale (en langue anglaise)
• Rapport sur la plainte à l'OIT (en langue espagnole)

Une entreprise familiale allemande se retire de Suisse

Le 24 avril 2012, le groupe chimique et pharmaceutique allemand Merck a annoncé la fermeture de son site de Genève avec 1250 salariés et une délocalisation à Darmstadt. Il s’agit de la plus importante réduction d'emplois jamais vus dans la région du lac Léman. Autres 2500 postes seront supprimés en Allemagne et 450 en France. En 2007, Merck avait fait acquisition de la société suisse de biotechnologie Serono, pour fermer le siège aujourd'hui. Le 30 mai 2012 une action de protestation internationale au eu lieu à Darmstadt. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :

• Reportage sur la fermeture
• Les propositions pour sauver le site
• Rapport sur la manifestation à Darmstadt

Les salariés de Serono ont été encouragés par le succès des actions de leurs collègues de Novartis. Après des actions de protestations, le groupe pharmaceutique suisse avait finalement retiré la fermeture du site voisin à Nyon le 17 janvier 2012.

• Rapport sur Novartis 

La plainte déposée

Le 8 mai 2012, le syndicat suisse des employés avait introduit une plainte auprès de la Cour du travail du canton de Vaud. Serono n’a aucune représentation des salariés à Genève. Le tribunal devra maintenant examiner si le droit à la participation a été violé et si le processus de consultation est conforme aux normes juridiques. L'action pourrait se traduire par une extension de la période de consultation. Même si un comité de porte-paroles de 15 personnes a spontanément été élu lors d’une réunion du personnel le 4 mai 2012, ce n'est pas suffisant pour répondre aux exigences légales.

• Rapport sur l'action en justice

Le parlement suisse ne veut pas étendre les droits des salariés

La réduction des effectifs au sein du groupe d'ingénierie Alstom en 2010, avait déjà attiré l’attention du public et mis les droits des salariés au centre des débats en Suisse (voir rapport dans CEE-News 3/2010). Malgré cela, la proposition d’instaurer des comités d'entreprise dans les entreprises de 100 salariés déposée par plusieurs députés sociaux-démocrates et chrétiens a été rejetée au Conseil national le 11 Juin 2012 avec 129 voix contre 56. L'adoption volontaire de la directive CEE dans le droit du travail suisse a également été rejeté. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :

• Le débat et le vote au Conseil national
• Le débat et le vote concernant la directive CEE
  
• Tableau comparatif des droits de participation en Suisse et en Union européenne
• Commentaire comparatifs au sujet de la Suisse et de l’Union européenne
  

Des litiges au sujet des « comités d’entreprises » britanniques

 

Depuis 2005 il y a une disposition sur des comités d'information et de consultation dans les entreprises au Royaume-Uni - une sorte de « comité d’entreprise light ». Ces organes ne correspondent pas à la tradition britannique, où ce sont les syndicats qui réclament le monopole de la représentation collective des salariés et où les employeurs ne s’intéressent pas vraiment à la participation des salariés. Les comités ont seulement été créés, parce qu'une directive européenne les rendait obligatoire (voir rapport dans CEE-News 2/2006). Bien que l’attitude des syndicats et des employeurs change lentement par rapport aux comités, ils sont encore relativement peu répandus dans l'économie britannique.

• Rapport sur la répartition des comités en 2010 (en langue anglaise)

Le 21 mars 2012 a été publié un résumé des affaires judiciaires relatives à cette question. Sur les 40 cas recensés au total, sept sociétés avaient activement entravé l’élection d’un organe d’information et de consultation, des amendes ont été imposées dans trois cas. Le meilleur exemple est celui du groupe d'édition allemand Holtzbrinck, qui publie entre autres les journaux  « Handelsblatt » et « Die Zeit ».  Pendant de nombreuses années la filiale britannique Macmillan avait refusé la mise en place d’un comité d’entreprise à Swansea (voir rapport dans CEE-News 2/2007).

• Vue d'ensemble des cas litigieux (en langue anglaise)

Annonce d’un événement consacré à ce sujet

Les comités d’information et de consultation seront à l'ordre du jour d'une conférence du 25 au 26 octobre 2012 à Londres. Elle présentera les caractéristiques de la représentation des salariés et le travail des CEE dans le système britannique.

• Le programme du colloque (en langue anglaise)

Du 7 au 20 mai 2012 ont eu lieu en Belgique les élections pour les conseils d’entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail. La loi prévoit une période spécifique pour les élections comme c'est aussi le cas en Allemagne. Elles ont lieu tous les quatre ans et toutes les entreprises concernées doivent respecter cette période. Les résultats provisoires montrent une tendance typique pour la Belgique : les syndicats de la confédération chrétienne CSC obtiennent plus de 50% des voix et la majorité des 45.000 sièges à pourvoir.

En second lieu vient la confédération socialiste FGTB avec environ 35% des voix et en troisième lieu, les syndicats libéraux de la CGSLB (photo), dont les résultats ont augmenté et qui atteint un record historique en passant de 9% à plus de 11%. Les syndicats chrétiens et socialistes ont enregistré une légère baisse par rapport à 2008. La Confédération des cadres CNC reste stable avec environ 1% et 0,5% pour les listes individuelles.

• Plus d'informations sur les élections
• Les résultats provisoires de 2012
• Statistiques électorales détaillées du ministère du Travail

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France : le droit de faire des commentaires critiques sur l'intranet
 
Un employeur français doit traiter sur un pied d’égalité tous les syndicats, même s’ils diffusent des commentaires critiques sur l'intranet. Le blocage par le constructeur automobile Renault du site intranet du syndicat SUD a été jugé illégal. La société a été condamnée le 23 mai 2012 par la Cour de cassation de Paris à verser un montant de 20.000 € à la section syndicale de SUD.
 
En 1999, les représentants des salariés de nombreuses entreprises avaient quitté la deuxième organisation syndicale française CFDT, parce qu’ils ne soutenaient plus sa politique en matière de flexibilité des heures de travail. Depuis lors, le syndicat est connu sous le nom SUD et il a fondé la confédération syndicale « Solidaires » en 2004 qui suit une ligne particulièrement combative. Elle représente un dixième environ du nombre d’affiliés de la CFDT.

• Rapport sur le jugement
• Le texte du verdict
• Le site Web de la section syndicale affectée de SUD
  

Alors qu’il est courant en France que les élus et les groupes syndicaux de tous bords, critiquent ouvertement la politique de leur employeur sur intranet ou l'Internet, ceci est souvent un tabou dans les pays anglo-saxons. Les règles de la confidentialité au Royaume-Uni vont plus loin que dans n'importe quel autre pays européen, également en ce qui concerne les règles qui s’appliquent aux comités d'entreprise européens.

Annonce d’un événement : des élus s'informent à Paris

Du 17 au 19 septembre 2012 aura lieu la troisième conférence franco-allemande des comités d’entreprises à Paris. Pour la première fois sont également invités des représentants d'autres pays, car il y aura également une traduction anglaise à côté de l’allemand et du français.

• Le programme de la conférence à Paris

DB pour la première fois avec accord CEE

Depuis le 21 mars 2012 est révolue l’époque du CEE par force de loi. Ce jour-là, a été signé à Berlin un accord CEE pour l'une des entreprises de transport les plus importantes d'Europe.

Le comité d'entreprise européen des chemins de fer allemands avait été créé en 2005 sur base des prescriptions subsidiaires du droit allemand. A l’époque on avait renoncé à la mise en place d’un groupe spécial de négociation (GSN). Après l’acquisition du groupe de transport britannique Arriva en août 2010 (voir rapport dans CEE-News 1/2011), ont débuté les négociations sur un premier accord CEE complet. Les 40.000 travailleurs d’Arriva seront désormais représentés par le CEE de la Deutsche Bahn, le CEE d’Arriva a été dissolu.

Les particularités de la convention sont la mise en place de trois comités de branche (Arriva/transport local, Schenker Rail, Schenker Logistics) et la définition étendue des questions transfrontalières. Le CEE doit déjà être impliquée quand un pays seulement, est concerné des décisions prises par la direction centrale. Le CEE compte maintenant 31 membres issus de vingt pays, dans l'avenir, il comptera 60 membres.

• Rapport de la signature de l'accord CEE (en langue anglaise)
• Rapport sur le contenu du nouvel accord CEE (en langue allemande)
• Le nouvel accord CEE (en langue anglaise)

Le producteur belge de tuyaux intègre la nouvelle directive

L’accord CEE d’Aliaxis, le plus grand fabricant mondial de systèmes de tuyauteries en plastique, basé à Bruxelles, a été actualisé le 24 avril 2012. Le comité d'entreprise européen a été créé en 2003 après la séparation entre Aliaxis et le groupe de matériaux de construction Etex. Aliaxis s'est principalement développé par des acquisitions et la plupart des salariés se situent aujourd'hui en Allemagne, en France et au Royaume-Uni.

La présidence du CEE est assurée par l'employeur, ce qui est assez inhabituel pour un comité d'entreprise européen belge et n'est même pas prévu par le cadre juridique du royaume (voir rapport dans CEE-News 1/2011). Les salariés doivent élire un secrétaire et les trois autres membres du Comité directeur. Il se réunit au moins trois fois par an, alors que les sessions plénières ont seulement lieu une fois par an. Tous les membres du CEE ont droit à deux jours de formation par an.

Les nouvelles normes CEE pour le groupe d'électroménager allemand

Le 15 mai 2012 a été signé à Wuppertal l’accord CEE actualisé de Vorwerk. L'entreprise familiale emploie 22.000 personnes dans la vente directe de produits électriques et ménagers. Même si les sessions plénières continuent à seulement avoir lieu une fois par an, un progrès significatif peut être constaté par rapport à l'accord original signé en juillet 1996. Les règles les plus importantes de la nouvelle directive ont été intégrées. Le CEE est également compétente pour la Suisse et la Russie, il élit un comité exécutif de six personnes et c’est un « comité pur » uniquement composé de salariés. Le CEE a été conseillé par la EWC Academy. Un comité d'entreprise européen indépendant sera mis en place pour la société de services de bâtiments Hectas, externalisée de Vorwerk en septembre 2011.

Une sélection de textes d’accords CEE, ont été compilés sur une page de téléchargement.