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 Bienvenu à l'édition n° 2/2014 de CEE News. 30 juillet 2014
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L’académie
pour comités d’entreprises européens
« EWC Academy »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Pas
de licenciement sans consultation véritable
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Encore annulation d’un licenciement collectif par la justice espagnole
Le déroulement du processus de consultation de Coca-Cola était au centre du jugement comme déjà en février 2014, pour l'équipementier automobile américain Tenneco dans le nord de l'Espagne (voir rapport dans CEE-News 1/2014). Le 10 décembre 2013, CCIP avait annoncé la fermeture de quatre des onze usines d'embouteillage en Espagne (Palma de Majorque, Alicante, Asturies et près de Madrid), ce qui aurait signifié le renvoi de 30 % de la main d’oeuvre espagnole. Dans un même temps, la filiale espagnole du groupe américain de boissons annonçait un bénéfice annuel de 900 millions €. Le 1er avril 2014, les 235 premiers licenciements ont été prononcés.
Alors que la période de consultation obligatoire dure 30 jours, la direction n'a montré aucune volonté de rechercher des alternatives sérieuses à la fermeture. Ce qui selon la Cour, représente une violation du droit de consultation. La consultation n’a pas de sens dans un tel contexte et il n’y a pas eu de consultation correcte, ce qui empêche le licenciement. Le 21 janvier 2014, à la fin de la période de consultation et sous la menace de fermeture il y a eu une grève sur les sites. La direction a contourné l’action en détournant la production vers les autres sites. De l'avis des juges, il s'agissait d'une atteinte grave au droit de grève et à l’égalité des interlocuteurs sociaux garantis par la Constitution espagnole.
CCIP refuse maintenant de mettre en œuvre le jugement et veut le contester devant la Cour suprême. Cela a toutefois déjà donné une tendance similaire dans un autre cas en mars 2013 (voir rapport dans CEE-News 2/2013). Le 4 juillet 2014, le syndicat CC.OO. a déposé un référé pour la réintégration immédiate de tous les salariés licenciés.
La procédure de consultation approfondie permet de maintenir le site
Dans le cas de Tenneco les événements sont une d'importance européenne, même s’il s’agit que d’une petite entreprise située en périphérie de l'Europe. La fermeture de l'usine a pu être évitée à cause d'une consultation insuffisante des représentants des salariés et un appel introduit au tribunal (voir rapport dans CEE-News 1/2014). C’est seulement après l’annulation des licenciements par le tribunal que la direction américaine a sérieusement envisagé des alternatives. Le président du groupe américain avait examiné le cas pour la première fois le 15 avril 2014 à Rome lors d’une rencontre avec un représentant de la Commission européenne. Ce n’est qu’après une réunion des élus avec la direction centrale à Bruxelles le 30 avril 2014 qu’il est apparu que le site ne serait pas fermé. C'est seulement après les négociations, le 3 juillet 2014, que le vice-président de la société américaine a visité l'usine en Espagne.
L’Allemagne manque toujours d’une compréhension profonde du modèle de consultation, issue du système français de représentation des salariés qui influence fortement les directives européennes (voir rapport dans CEE-News 3/2011). C'est ce que montre le cas de l’équipementier automobile américain Visteon. En septembre 2011, le CEE avait essayé d'arrêter en vain le licenciement collectif en Espagne devant la Cour d'appel de Cologne (voir rapport dans CEE-News 3/2011). Il subsiste la question de savoir quand cette question sera tranchée par la Cour de justice européenne. Événement : Comment bien consulter ?
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Du
29 septembre au 2 octobre 2014, un séminaire CEE
à Cassel
va examiner la situation en matière d’information
et de
consultation, en particulier sous l'aspect de la restructuration. Le
séminaire s’adresse également aux
comités
d'entreprise SE.|
2.
Les
juges allemands entravent le travail du CEE
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Les membres du Comité restreint ne peuvent pas se rendre en Angleterre
Le 8 avril 2014, la Cour du Travail de Lörrach avait statué sur le droit de visites d'usines d'un comité d’entreprise européen. Le 24 avril 2014, le Comité restreint de la société d'emballage australienne Amcor, s'est fait interdire l'envoi de deux de ses membres à l'usine Cumbria (nord de l'Angleterre) pour informer les représentants des salariés locaux.
Selon la cour du travail et la direction centrale, seuls les délégués britanniques sont responsables pour transmettre des informations CEE aux représentants des salariés au Royaume-Uni. Le CEE ne pouvait pas décider seul de charger de cette tâche son secrétaire ou d'autres membres du comité restreint. Les délégués britanniques ont en effet participé à la dernière session plénière du CEE en octobre 2013, mais ne sont pas directement impliqués dans les travaux du Comité restreint.
L'affaire soulève une question juridique de principe pour tous les comités d'entreprise européens. L'article 10 de la nouvelle directive CEE réglemente le rôle des représentants des salariés. Selon lui, ils disposent « des ressources nécessaires ... pour représenter collectivement les intérêts des travailleurs. » Ils n’ont non seulement le droit, mais également le devoir d'informer les représentants des travailleurs locaux de leur travail. Le législateur laisse une porte ouverte pour l’application. Ce sera sous peu que le tribunal régional du travail du Bade-Wurtemberg va s’occuper de l’affaire à Fribourg-en-Brisgau, vu que le CEE a interjeté appel contre le jugement.
Les représentants syndicaux externes ne peuvent pas assister aux réunions
La Cour du travail de Lörrach a prononcé un autre jugement le 4 juin 2014. Selon le jugement, le CEE d’Amcor ne peut pas inviter des permanents syndicaux à assister aux réunions. Cette règle s'applique même s’ils ne causent pas de coûts. De l'avis de la cour, les réunions d'un CEE ne sont pas publiques et juridiquement les permanents syndicaux externes n'ont pas le droit d'y participer. Ils peuvent déposer une candidature de devenir experts auprès du CEE, si elles ont une expertise particulière. Contrairement à la directive européenne, l’accord d’Amcor prévoit la participation d'experts seulement sous réserve de « consentement mutuel » entre CEE et la direction. En d'autres termes, les experts du côté des salariés doivent d'abord passer par une sorte « d'évaluation » par l'employeur avant de pouvoir commencer le travail. Le CEE va également interjeter appel contre ce jugement.
La société d'emballage australien Amcor
Le comité d'entreprise européen a été créé en vertu du droit allemand en 1998, l'accord CEE a été mis à jour en 2002. Il est ainsi automatiquement soumis à la nouvelle directive. Le siège européen d’Amcor est à Zurich, le groupe essaie de nier toute liberté d’action du CEE. En juin 2013, le même tribunal avait interdit aux représentants des salariés de publier sur l'intranet un rapport critique sur la dernière réunion du CEE (voir rapport dans CEE-News 3/2013). À l'heure actuelle, trois procès sont en cours pour Amcor, les procès relèvent d’une forte importance pour l'ensemble des comités d'entreprise européens, si la Cour de justice européenne à Luxembourg s'en saisit.
Annonce d’un événement
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3. Des nouveaux jugements préalables
à la création d’un CEE
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Un premier jugement CEE en Italie
En Italie, les membres du GSN ne sont pas élus par la représentation du personnel RSU (similaire à un comité d'entreprise), mais nommés par les syndicats, et seulement par ceux qui ont signé la convention collective sectorielle ou d’entreprise. Après le départ de Fiat de l'association patronale et du système des conventions sectorielles, ce sont uniquement les conventions d’entreprise signées par quatre syndicats (la FIOM n’a pas signé) qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2011. Depuis lors, la FIOM a été exclue des organes de représentation de Fiat, par conséquent du GSN également. En juillet 2013, la Cour constitutionnelle italienne à Rome a déclaré inconstitutionnelle cette pratique et la FIOM a de nouveau obtenu des mandats au RSU (voir rapport dans CEE-News 3/2013). Le récent jugement de la cour applique de manière cohérente les dispositions de la Cour constitutionnelle.
La nouvelle base de
représentation des salariés et de la
négociation collective
  Les juges français
repoussent la responsabilité vers LondresLe 17 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur sa propre compétence dans la mise en place d'un CE européen pour le groupe Manpower. Bien que la demande d’établissement d’un CEE ait été faite le 28 mai 2013 par les représentants des salariés de plusieurs pays, le pourvoyeur américain de services aux entreprises n’avait pas encore convoqué la réunion constitutive du groupe spécial de négociation (GSN). Après l'expiration du délai légal de six mois, un « CEE par force de loi » de droit français aurait dû être créé selon les syndicats. Le tribunal a cependant rendu responsable la filiale de Londres et rejeté l'action contre la compagnie nationale française. Selon les syndicats, la France serait responsable de la mise en place du CEE en tant que pays comptant le plus grand nombre de salariés. Manpower emploie 95 000 personnes en France, mais seulement 48 000 au Royaume-Uni. Tous les autres pays d'Europe sont beaucoup plus petits. Selon les juges parisiens, la compétence de la législation du Royaume-Uni résulterait d'un courriel interne du 28 septembre 2011. La direction centrale aux États-Unis a chargé la direction de Londres (photo) de mettre en œuvre toutes les obligations résultant de la directive CEE. Les représentants des salariés n’avaient pas eu connaissance de ce courriel. Un appel peut-être introduit contre le verdict. Se posent alors deux questions fondamentales d'importance européenne : 1. La direction centrale peut-elle décider seule du droit national à appliquer ? 2. Qu'est-ce qui se passe lorsque le délai légal pour la convocation du GSN est dépassé ? La question 1 avait déjà fait l'objet d'un litige avec équipementier automobile américain Visteon en Allemagne (voir rapport dans CEE-News 1/2012). Ce cas a cependant été arrêté sans jugement, la CEE continuera à travailler conformément à la loi allemande. Dans le cas de Manpower, parallèlement au procès à Paris, le syndicat britannique Unite s’était adressé à la Central Arbitration Committee (CAC) à Londres, mais a entretemps retiré la plainte.
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4. Un
référendum britannique au sujet de
l’Europe et le droit de travail
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Le référendum annoncé, aura t’il bien lieu ?
Depuis l'accès au gouvernement de la première ministre Thatcher en 1979, plus aucune avancée sociale n'a été conquise par le mouvement social au Royaume-Uni même. Au cours des dernières années, les progrès en matière de politique sociale ont souvent été la conséquence directe de la législation européenne, après la fin du « opting out » prononcé par le gouvernement Blair en 1997. Les comités d'entreprise européens ont seulement été introduits dans la législation britannique le 15 décembre 1999.
Selon l’analyse de l'Institut syndical européen de Bruxelles, qui avait créé un système d'indice de la participation européenne en 2009 (voir rapport dans CEE-News 2/2009), le Royaume-Uni connait le plus bas niveau de participation de tous les pays d'Europe occidentale. Les salariés britanniques sont beaucoup plus exposés à la merci de leur employeur que les salariés dans d'autres régions de l'UE. Ce qui invite parfois les entreprises des pays qui connaissent une forte participation à moins bien traiter les salariés britanniques. Les coûts du licenciement d'un travailleur de l'automobile après 25 ans de service sont de 200.000 € en France, alors qu’ils sont seulement de 7.500 € en Angleterre (voir rapport dans CEE-News 2/2006). Cette situation s’aggraverait après un retrait de l'UE. Pour les salariés britanniques, l'adhésion à l'UE est ainsi une question sociopolitique de première importance.
Quels sont les scénarios, en cas de retrait de l'UE ?
En Suisse, l'adhésion à l'Espace économique européen a été rejetée lors d'un référendum en 1992. Toutefois, pour bénéficier des avantages du marché intérieur, des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ont été signés en 1999 et 2004. Des parties importantes de la législation de l'UE se sont ainsi glissées dans la législation suisse. Pour éviter que la Suisse n’adopte que les lois qui l’arrangent, les accords contiennent une « clause guillotine ». Elle dit que l'entièreté de touts les accords est automatiquement résiliée si une partie d’un des accords est résilié. En décembre 2008, la Suisse a rejoint l'accord de Schengen et a aboli la frontière avec les pays de l’Union européenne (voir rapport dans CEE-News 3/2008). Depuis septembre 2011, le franc suisse est lié au taux de change de l'euro afin d'éviter des pertes d'emplois en Suisse. La directive sur les comités d'entreprise européens ne s'applique toutefois pas, vu qu'il n'y avait pas de majorité au Parlement en juin 2012 (voir rapport dans CEE-News 2/2012).
Les membres britanniques de CEE vont-ils perdre leurs mandats après une sortie de l’UE ?
Avant le 15 décembre 1999, il n'y avait pas de législation CEE au Royaume-Uni. Néanmoins, à cette époque, de nombreuses grandes entreprises britanniques avaient créé un CEE. L'accord CEE appliquait ensuite le droit belge, allemand ou français, par exemple. En règle générale, les salariés britanniques étaient alors intégrés dans le comité d'entreprise européen. Pour les sociétés avec un siège en Suisse, les salariés locaux sont représentés dans plus de 70 % de tous les CEE concernées. Ce qui veut dire : il n’y aura pas de perte massive des mandats britanniques dans les faits. La situation est différente pour les accords CEE de droit britannique. La question quant à savoir s'ils restent valables ou s’ils doivent être renégociés reste ouverte.
Annonce d’un événement
Le
droit de grève n'est pas une atteinte aux droits de l'homme
 Le
8 avril 2014, le droit de grève britannique des
années
Thatcher a pour la première fois fait l'objet d'un jugement
de
la Cour européenne des droits de l'homme à
Strasbourg. Le
syndicat RMT était le demandeur (voir rapport dans
CEE-News 4/2012).
Selon la Cour, l'interdiction des grèves de
solidarité
(« secondary action ») dans les transports est
conforme
à la liberté d'association. Le
législateur
national aurait une certaine latitude. La
Confédération
européenne des syndicats (CES) à Bruxelles avait
également émis un avis juridique lors du
procès.
Le résultat est surprenant, vu que la même Cour
avait
confirmé une action contre la Turquie pour un cas similaire
en
avril 2009 (voir rapport dans
CEE-News 2/2009).
Il y a la possibilité de faire appel devant la Grande
Chambre.
Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise : |
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5. La
création de
nouveaux CE européens
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 Une entreprise
américaine avec un standard CEE élevéLe 28 mai 2014, a été signé à Bruxelles un accord CEE de droit britannique pour le pourvoyeur de techniques de laboratoire américain, PerkinElmer. Il intègre l’intégralité des normes de la nouvelle directive CEE. La compétence transnationale s’applique lorsqu'un seul pays est significativement affecté. Les circonstances extraordinaires s'appliquent à toute mesure de restructuration touchant 30 salariés dans deux pays dans 90 jours, ce qui déclenche un processus de consultation. La structure précise de cette procédure est remarquable pour un accord CEE britannique. Il prévoit également des délais très limités : le comité d'entreprise européen doit donner son avis dans un délai de 10 jours ouvrables. Les pays européens les plus importants de PerkinElmer, sont la Finlande, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni. Les petits pays avec moins de 25 salariés ne sont pas représentés au CEE. Les sessions plénières ont lieu une fois par an à Bruxelles. Cinq délégués de différents pays forment le comité restreint. Dans les pays sans comité central ou de groupe, les membres du CEE ont la possibilité de communiquer avec l'ensemble du personnel du pays. Les formations sont possibles d'une part lors des réunions du CEE, mais chacun des membres peut également être envoyé à des formations externes.
Encore : nouvel établissement d'un CEE dans une société américaine  Le
18 juin 2014, un accord CEE a été
signé à
Bruxelles pour Emerson Electric. Le groupe emploie plus de 130 000
salariés dans 150 pays. L'accord est de droit britannique et
le
CEE est composé de 27 membres provenant de 22 pays. La
procédure de consultation a été
structurée
de manière précise et fixe des délais
serrés. Deux experts peuvent être
nommés en toute
indépendance. Le CEE est concerné si au moins 300
salariés dans deux pays sont touchés par une
restructuration dans un délai de 120 jours.Les comités d'entreprise européens qui existaient dans certaines filiales vont être dissolus, dont celui de la division de climatisation, créé en 2004, ou celui de Leroy Somer créé en 2011 (voir rapport dans CEE-News 2/2011). Création de CEE pour un équipementier automobile japonais  Le
18 juin 2014 a été signé à
Bonneuil-sur-Marne, près de Paris, un accord CEE de droit
français pour U-Shin. En mai 2013, la
société
japonaise avait repris la production de serrures et de braquages de la
société française Valeo. L'accord CEE
a
été obtenu sur à peine 6 mois. Il
s'inspire
fortement de l'accord de l'ancien propriétaire Valeo, qui a
un
CE européen depuis 1999.Le comité d’entreprise européen d’U-Shin comprend cinq pays. Plus de la moitié des effectifs représentés travaillent en Slovaquie. Selon la coutume française, la présidence incombe à l'employeur. Un bureau de cinq membres va être élu du côté des salariés. Chaque délégué a droit à quatre jours de formation en cours du mandat de quatre ans. Le CEE doit rendre son avis dans un délai « raisonnable », pour assurer un processus de consultation approfondie. Une sélection de textes de l'accord CEE a été compilée sur une page de téléchargement. |
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6. Des
nouveaux accords SE
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Le leader de la vente en ligne de mode devient une société européenne (SE)
L'accord SE accorde trois représentants des salariés au conseil de surveillance (participation de tiers), mais est par ailleurs peu favorable aux salariés. La taille du comité d'entreprise SE se trouve ainsi limitée à neuf sièges. Comme il n'y a pas de comités locaux d’entreprise pour Zalando, les membres allemands seront déterminés par l'élection primaire. Une solution qu’avait également choisie l'entreprise de métal bavaroise Warema en 2009 (voir rapport dans CEE-News 2/2010). Le comité d'entreprise SE peut se réunir deux fois par an. Alors que la formation et la taille du Comité restreint (trois personnes) respectent exactement les obligations légales, les compétences du comité SE sont définies de manière plus restrictive. Un processus de consultation extraordinaire est prévu si 1 % de l'effectif total en Europe est concerné. Il s'agit probablement du premier accord SE en Europe, contenant le passage suivant: « Le comité d'entreprise SE n'a aucun droit d'opposition. » Il est relégué en permanence au rôle absurde de « spectateur », ce qui n'est probablement pas compatible avec le droit communautaire.
Zalando = esclavando ?
Une émission télévisée du 14 avril 2014 a fortement critiqué la société. Une journaliste, munie d’une caméra cachée, s’était infiltrée et avait documenté les conditions de travail dans la logistique : la pression exercée par la hiérarchie et une exploitation des travailleurs portant atteinte à leur santé. Après avoir démasqué la journaliste, Zalando avait annoncé d’aller devant le tribunal « pour atteinte au secret des affaires et au commerce ». Le site près de Potsdam, qui vient d’élire le premier comité d'entreprise, sera fermé. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :
La société française de génie électrique obtient un résultat de négociation rapide
Le comité d'entreprise européen, fondé en 1998, est remplacé par un comité d'entreprise SE, qui comprend également la Suisse. Il compte 38 membres, dont six de France et trois d’Allemagne, d’Espagne, d’Italie et du Royaume-Uni. Selon la coutume française, la présidence revient à l'employeur. Le comité restreint est composé de dix représentants des salariés couvrant sept zones géographiques. Il se réunit quatre fois par an. Les sessions plénières ont lieu une fois par an, il y a cependant une option pour une deuxième séance. Le personnel de Invensys est également représenté par le comité d'entreprise SE. Le CEE du groupe britannique de technologie fondé en 2000 a été dissolu. Invensys avait été racheté en juillet 2013 par Schneider Electric.
Le comité d’entreprise SE est consulté lorsque 10 % de l’effectif ou plus de 150 employés dans un pays sont touchés par une mesure. Il peut installer ses propres groupes de travail sur des sujets spécifiques. Un quota d'heures a été fixé pour les délégués. Les membres du Comité restreint ont par exemple droit à 100 heures par an en plus du temps de réunion. Chaque délégué dispose d'un droit à la formation de cinq jours par mandat et peut annuellement visiter tous les sites de son propre pays. Tous les frais de fonctionnement (interprètes, frais de déplacement, experts, etc.) doivent être pris en charge par la direction centrale. En outre, le comité d'entreprise SE dispose de son propre budget annuel d'environ 30 000 € pour financer des experts complémentaires ou une formation supplémentaire.
Les représentants des salariés au conseil d'administration
Six représentants du comité d’entreprise SE siègent au conseil d'administration de la SE avec une fonction consultative. La France représente 36 % de la main-d'œuvre en Europe (plus que le seuil légal de 25 %), la participation des représentants des salariés au conseil d'administration a par conséquent pu être fixé selon la norme française. La répartition des mandats dans plusieurs pays est une nouveauté. En 2007, Schneider Electric avait déjà conclu un accord historique avec les syndicats sur l’anticipation et l'impact social de la politique d’entreprise au niveau européen (voir rapport dans CEE-News 2/2007).
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7.
Des
exemples de procédure de consultation de CEE
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Pas de licenciements secs, avant fin 2016
Les négociations ont commencé dans les pays concernés après la fin de la procédure de consultation à l'échelle européenne. Le 21 mai 2014, l'IG Metall a annoncé le contenu d'un accord pour l'Allemagne. Le 22 mai 2014 s’est terminée la procédure de consultation des comités centreaux d'entreprise français. Alors que le résultat a été largement salué par les élus allemands, les syndicats français ont exprimé des avis divergents. Le respect des obligations sera examiné tous les trois mois au niveau national et à chaque réunion du comité d'entreprise européen. Un bilan sera fait en novembre 2016.
Le 22 mai 2014, le comité d'entreprise européen et la direction centrale de Zurich Insurance Group ont signé un protocole établissant les normes minimales pour la restructuration et les lignes directrices pour les plans sociaux. La plus grande compagnie d'assurance en Suisse prévoit la suppression de presque 800 emplois. Le mémorandum prévoit un calendrier précis pour les discussions avec la CEE, de sorte qu'il est tenu informé du processus et qu'il peut apporter des propositions. Le rôle des représentants locaux du personnel sera renforcé, ce qui aura des effets positifs principalement au Royaume-Uni et en Suisse.
Le comité d'entreprise européen de Zurich Insurance Group a été fondé en septembre 1996, il s’agit d’un accord volontaire de droit belge selon l’article 13 de la directive. En raison du faible nombre de salariés en Belgique ce pays n'est pas représenté au CEE. Les pays les plus importants sont le Royaume-Uni (six sièges), la Suisse et l'Allemagne (quatre sièges). En juillet 2010, les détails supplémentaires pour le processus de consultation ont été finalisés dans une « convention d'application » de l'accord CEE.
Un membre du Comité restreint du CEE de Zurich Insurance Group fera rapport sur les fondements lors de la conférence CEE de Hambourg le 26 janvier 2015.
L’évolution digitale à l'agenda du CEE
Le comité d'entreprise européen se considère comme étant l’interlocuteur principal de la direction, vu qu’il s’agit d’une question transnationale de premier ordre. En septembre 2011, Axa avait été la première entreprise du secteur de l'assurance à avoir conclu un accord-cadre européen pour la planification anticipative du personnel (voir rapport dans CEE-News 3/2011), d’application maintenant. Le 24 juin 2014, le comité restreint du CEE a commencé l'élaboration d'un plan de travail pour assurer la participation des employés dans le cadre de la transformation numérique. Annonce d’un événement
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8. La pratique sur le lieu de travail dans des moments critiques
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Après les grèves et actions des salariés, un compromis a finalement été trouvé avec intervention du gouvernement italien. La signature de l'accord a eu lieu le 15 mai 2014 au Palazzo Chigi à Rome, la résidence officielle du premier ministre italien. Electrolux ne procédera pas à des licenciements et va même investir 150 millions € dans les quatre usines italiennes. En retour de cela, l'entreprise obtient des allégements fiscaux, elle va baisser les normes sociales et introduire le chômage technique. Tous les six mois, le respect de l'accord sera examiné lors d'une réunion entre les représentants des salariés, la direction et le gouvernement. Les événements autour d’Electrolux avaient rencontré une importante attention médiatique et sont considérés comme un symbole de la crise industrielle en Italie.
Le constructeur d’automobiles
américain reste en Allemagne
 Le 6 juin 2014, le
comité central d’entreprise allemand de Ford a
conclu un accord de sauvegarde pour les sites de Cologne et de
Sarrelouis valable jusqu'en 2021. La rumeur de
délocalisation d'une partie de la production vers la
Roumanie avait circulé auparavant. Parmi les
concessions faites par le personnel, il faut citer la suppression des
bonus, une flexibilisation plus grande de la production et
l'élimination de l’équipe de nuit. Les
licenciements ont ainsi écarté d'ici fin 2016.
À la même occasion, l'usine espagnole de Valence
reçoit de nouveaux produits. Pour le
président-élu du CEE, toutes les usines
automobiles d'Europe occidentale auront dorénavant une
garantie pour leur avenir et la nouvelle usine en Roumanie aura des
bonnes perspectives de développement. L'usine belge de Genk
fermera cependant comme prévu fin 2014 (voir rapport dans
CEE-News 4/2012).
Catalogue des revendications
présentées avant l'acquisition du chantier naval
en Finlande
 Le 18 juin 2014, le comité
d’entreprise du chantier naval Meyer Werft à
Papenburg a présenté à la direction
une liste de revendications sous le titre « Notre position
face à la stratégie européenne
». Il énumère dix points a
être respectées lors de l'acquisition du chantier
naval STX finlandais à Turku. En plus du maintien des sites
allemands, les droits de cogestion doivent également
s’appliquer au chantier naval finlandais. Un groupe de
travail des élus des deux pays doit être
formé, car jusqu'à présent, il n'y a
toujours pas de comité d'entreprise européen. En
septembre 2013, une convention collective exemplaire avait
déjà été signée
au chantier naval Meyer pour les travailleurs contractuels venant de
l’Europe centrale et orientale (voir rapport dans
CEE-News 3/2013).
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9. Un regard
au-delà de l'Europe
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| Un appel pour une nouvelle
stratégie mondiale d’IBM
Un accord-cadre modèle dans l'industrie du textile
Le rapport contient des études de plusieurs pays et a été réalisé créé en collaboration avec la Confédération syndicale internationale industriALL. L'accord-cadre couvre toute la chaîne de production et détecte environ un million de travailleurs sous-traitants de l'entreprise. Les textes suivants sont uniquement disponible en anglais :
La protection de la santé et la sécurité dans le monde entier
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10.
Des sites Web intéressants
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Le comité d’entreprise européen de Siemens
Un
comité d’entreprise aux États-Unis ?
 Le personnel de l'usine Volkswagen à Chattanooga (Tennessee) avait refusé en février 2014 par une majorité étroite la création d’un comité d’entreprise à l’usine. Des groupes de pression étaient massivement intervenus pour éviter un précédent dans les États du Sud antisyndicaux (voir rapport dans CEE-News 1/2014). Mais cela ne devrait pas être le cas longtemps, car c’est la seule usine Volkswagen au monde sans représentants des salariés. Le site de l'UAW (le syndicat des travailleurs de l'automobile), décrit clairement le modèle du comité d'entreprise. Le site est uniquement disponible en langue anglaise.
Des données syndicales
mondiales disponibles
Une plate-forme multilingue pour les travailleurs en provenance d'autres pays
Beaucoup d'autres liens intéressants ont été rassemblés sous une compilation de liens.
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11.
Des nouvelles publications
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 Manuel pour la
formation des comités d'entreprise européens
En octobre 2013, a été publié ce manuel pour les multiplicateurs, que le syndicat IG BCE avait développé en collaboration avec autres partenaires d'un projet financé par l'UE. Le manuel met l'accent sur l'amélioration de la compétence interculturelle, l'esprit d'équipe dans les CEE, l'évaluation du travail au sein d’un CEE, l'élaboration d'un plan de travail ainsi que la prise de décision et la gestion des conflits au sein d'un comité d'entreprise européen. Les différents concepts et des exemples de programmes de séminaires sont présentés dans les détails. La lecture est même utile pour les membres du CEE qui n’organisent pas de séminaire. Il y a également un chapitre sur le cadre juridique et organisationnel du travail d’un CEE. Le manuel comporte 80 pages disponibles en allemand, anglais et français.
 Comparaison européenne
des chargés de la sécurité au travailEn janvier 2014, la Confédération européenne des syndicats (CES) a présenté un livret sur la sécurité et la santé au travail issu d’un projet financé par l'UE. On y explique la sécurité au travail dans les pays de l'UE y compris les différents modèles de représentation des travailleurs. Environ la moitié de la brochure de 68 pages en cinq langues est composée de manuels de formation et de fiches techniques pour les chargés de la sécurité au travail. L'objectif du projet est de promouvoir des stratégies transnationales pour la prévention des risques de santé.
En mars 2014, a été publié ce rapport adressé à la Confédération européenne des syndicats (CES). Il examine le cadre juridique des accords d'entreprise transnationaux, que le Parlement européen avait revendiqué avec une large majorité en septembre 2013 (voir rapport dans CEE-News 3/2013). Du côté des employeurs, il y a une forte opposition à toute législation, bien que le nombre de ces accords soit en croissance constante. Au début les accords ne concernaient que les questions « douces », telles que l’égalité des sexes, la formation, la santé et la sécurité au travail, les questions « dures » comme les restructurations, font de plus en plus souvent l'objet des récents accords. Il n’y a cependant toujours pas de sécurité juridique quant à leur application.
En avril 2014, la Fondation Friedrich-Ebert a sorti une publication consacrée à la Confédération allemande des syndicats (DGB). La publication examine le développement de l'effectif, la portée des conventions collectives (de couverture de la négociation collective) et la présence des comités d’entreprise dans les diverses secteurs. Un chapitre distinct examine les politiques syndicales allemandes depuis le déclenchement de la crise financière, en particulier les campagnes pour freiner le travail intérimaire et l'introduction d'un salaire minimum légal. L'étude de 33 pages est disponible en six langues. En avril 2014, a également été publiée une nouvelle étude sur les syndicats en Europe.
D'autres documents ont été compilés dans une bibliographie.
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12. La EWC Academy : des
exemples de notre travail
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Le groupe de tourisme allemand en route vers de nouvelles normes CEE  Le 15 et 16 mai 2014, le TUI Europa Forum a
rencontré des représentants de la direction
centrale au siège social de l'entreprise à
Hanovre (photo). Avec le soutien de la EWC Academy l'application des
normes de la nouvelle directive de l'UE a été
discutée. Une procédure de consultation
clairement structurée comme c’est
déjà le cas pour d’autres groupes
devrait être élaborée en plus de
l'actualisation de l'accord CEE (voir rapport dans
CEE-News 4/2013).Le Forum européen du plus grand groupe de tourisme en Europe a été fondé en septembre 1996 sur base de l’article 13 de la directive, cet « accord volontaire » a été actualisé en 2008. Un comité pour l’aviation des compagnies aériennes du groupe avait été mis en place en 2002, il se réunit deux fois par an. Le fabricant de biens de consommation : analyse comparative du processus de consultation  Du 26 au 28 mai 2014 a eu lieu la session
plénière du comité d'entreprise
européen d'Unilever à Rotterdam (photo). Il est
composé de 35 délégués
venant de 18 pays. La société
anglo-néerlandaise est l'un des plus grands fabricants de
produits alimentaires, de produits cosmétiques et de
produits ménagers dans le monde. La EWC Academy avait
été chargée de comparer le travail du
CEE avec ceux d'autres entreprises et de faire des suggestions pour de
futures améliorations.L’accord CEE est de droit néerlandais et un accord volontaire selon l’article 13 de la directive. Il a été conclu en septembre 1996 et actualisé en 2010. Bien avant d'autres comités, il avait déjà conclu en 2008 un protocole additionnel sur des procédures de consultation structurées et organisées en plusieurs phases. Le comité de coordination (bureau) du CEE se compose de huit membres qui se réunissent chaque mois. Unilever est donc classée dans le groupe de tête, uniquement dépassé par les sociétés françaises, comme le groupe d'assurance Axa (voir rapport dans CEE-News 2/2009). À travers son « Agenda de Barcelone », le CEE a développé un modèle opposé à l'orientation vers le profit à court terme de la direction centrale. Il avait été récompensé en 2013 d’un prix pour les comités d'entreprise allemands. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :
Formation en communication dans la société d’emballage  Du 2 au 6 juin 2014 a eu lieu la semaine annuelle
de formation organisée pour les membres du CEE de DS Smith
à l'Université de Warwick dans le centre de
l'Angleterre. L'objectif de cette formation,
réalisé sans interprète,
était d'améliorer les compétences en
langues étrangères et améliorer le
profil du CEE. La EWC Academy a donné des suggestions sur le
rôle des délégués et
l’utilisation des nouvelles normes europénnes pour
l'information et la consultation. La société de
recyclage britannique avait signé un accord CEE en 2013,
après l'achat des usines d'emballage du groupe
suédois SCA. L’accord est parmi les
meilleurs en Angleterre (voir rapport dans
CEE-News 1/2013).L'expérience de la culture de gestion américaine  Du 30 juin au 1er juillet, 2014 a eu lieu
à la Maison américaine à Munich la
deuxième session pour les comités
d’entreprise dans des sociétés
américaines. Alors que la première
conférence en 2013 fût limitée
à un petit cercle (voir rapport
dans
CEE-News 2/2013), 31 participants de 15 entreprises (photo)
ont assisté cette fois. Au centre se trouvait la situation
à Volkswagen dans le Tennessee (voir rapport dans
CEE-News 1/2014) et la dissolution du comité
d’entreprise européen de Hewlett-Packard
(voir rapport
dans CEE-News 1/2014). La troisième
conférence sur les États-Unis est
prévue pour l'été 2015. |
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13.
Les
séminaires actuels
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Depuis janvier 2009, la EWC
Academy et son
prédécesseur organisent des
conférences techniques et des colloques pour les membres des
comités d'entreprise européens, les
comités d'entreprises SE et les groupes
spéciaux de négociation. Quelque 567
représentants des salariés de 220 entreprises ont
à ce jour participé, nombreux sont ceux qui y ont
déjà participé plusieurs fois. Cela
correspond à environ 19 % de toutes les entreprises avec un
comité d'entreprise européen ou un
comité d'entreprise SE en Europe sans compter les nombreux
événements intramaison.
Séminaire sur le droit de travail européen à Strasbourg  Du 15 au 18 septembre 2014, l'évolution actuelle du droit du travail européen et son impact sur le droit du travail allemand seront traités lors d'un séminaire à Strasbourg . En plus de la visite au Parlement européen (photo) le séminaire prévoit également une discussion avec la députée allemande Jutta Steinruck (SPD). Le séminaire est ouvert à tous les représentants des salariés et ne se limite pas seulement aux membres de comités d'entreprise européens.
« Séance cinéma » ou comité d'entreprise européen à part entière ?  Du
29 septembre au 2 octobre 2014, aura lieu à
l’hôtel
château Bad Wilhelmshöhe à Cassel un
séminaire
CEE qui examine les informations juridiques et la consultation, en
particulier sous l'aspect de la restructuration. Comment un
comité d’entreprise européen peut-il
mettre en
pratique la procédure de consultation et élaborer
un avis
conforme ? Le séminaire concerne également les
comités d'entreprise SE.Journées découvertes du CEE Un séminaire de base se fera de nouveau en parallèle. Il est destiné à des membres nouvellement élus aux comités d'entreprise européens et aux élus des comités d’entreprise nationaux qui veulent s’informer des étapes successives pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen. Ce séminaire vise également aux comités d’entreprise SE. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand : Séminaire international des comités d’entreprises à Londres  Le
séminaire aura lieu du 23 au 24 octobre 2014 pour la
quatrième fois à Londres.
L'événement sera
traduit simultanément. Il s'adresse
particulièrement aux
membres de comités d'entreprise européens de
droit
britannique et aux représentants des salariés qui
souhaitent se familiariser avec le système britannique. Les
textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :Cours : Anglais des affaires pour les élus germanophones Le prochain cours de langue est prévu du 12 au 18 octobre 2014 près de Dublin Autres dates de séminaires
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
EWC Academy GmbH Rödingsmarkt
52, D-20459 Hamburg
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Rita da Luz, Tea Omeragić
Distribution de l'édition allemande : 20.246 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 3.284 destinataires Distribution de l'édition française : 3.134 destinataires
Des archives de la Newsletter : www.ebr-news.de
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