Des arrêts effrayants de la Cour de justice européenne

Le 30 avril et le 13 mai 2015 il y a eu deux jugements de la Cour de justice européenne à Luxembourg définissant le licenciement collectif. Une directive européenne de 1998 oblige l'employeur à consulter le  comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs.

Il y a licenciement collectif, si un nombre déterminé de salariés est licencié pour des raisons économiques au cours d'une période précise. La directive européenne s’applique uniquement à partir de dix licenciements dans des établissements avec au moins 20 salariés. Qu'est-ce qu’il faut entendre par un « établissement » ? L'entreprise entière ou seulement l'unité d’exploitation ? Les juges de Luxembourg interprètent la notion « établissement » comme une unité technique locale d’exploitation. À travers ce jugement, les salariés dans les petites filiales perdent le droit à un dédommagement en cas de perte d’emploi. Les jugements qui se réfèrent à deux cas au Royaume-Uni et à un cas en Espagne sont cependant contraignants pour toute l'Union européenne.

• Le texte de la directive sur les licenciements collectifs

Les deux cas au Royaume-Uni

Suite à la faillite de la chaîne de distribution britannique Woolworths, tous les magasins ont été fermés en janvier 2009 et 27.000 employés licenciés. Les 186 magasins de la chaîne de vêtements Ethel Austin ont également été fermés en raison de la faillite en début 2010. Dans les deux cas, les curateurs ont procédé à des licenciements sans consultation préalable des représentants des salariés. Comme ils ont violé la loi, les tribunaux du travail ont accordé une indemnité d'un montant à hauteur de huit semaines de rémunération aux salariés concernés. Toutefois cette indemnité ne bénéficia qu’aux employés du siège social, dans les centres de distribution et dans les grands magasins. Les salariés licenciés dans les petites succursales avec moins de 20 employés n’ont rien touché parce qu'ils ne sont pas couverts par la directive européenne. Ils ont introduit une plainte à la Cour européenne de justice avec l’appui de leur syndicat USDAW. En vain cependant.

• Communiqué de presse de la Cour de justice
• Le texte du jugement
  
• Communiqué de presse du syndicat USDAW (en langue anglaise)
• Commentaire du jugement

Le cas en Espagne

Le deuxième jugement se réfère à la fermeture de la succursale Nexea à Barcelone, une filiale de la poste espagnole Correos, en décembre 2012. La filiale avait près de 20 employés. Un des salariés licenciés avait déposé une plainte pour réclamer une indemnisation, car aucun processus de consultation n’avait été effectué avec le comité d’entreprise avant. Le droit espagnol est le seul droit des pays européens à utiliser le terme « entreprise » plutôt qu’ « établissement » pour les licenciements collectifs. La Cour européenne a considéré cela comme une violation du droit européen et a rejeté la demande d'indemnisation.

• Communiqué de presse de la cour de justice
• Le texte du jugement
• Compte rendu du jugement (en langue allemande)

La signification pour les comités d'entreprise européens

La notion de licenciements collectifs se retrouve également dans la directive européenne sur les comités d'entreprise européens. Le point 3 des prescriptions subsidiaires de la directive désigne un licenciement collectif comme une circonstance exceptionnelle qui déclenche un processus de consultation avec le CEE. De nombreux accords de CEE utilisent la notion de licenciement collectif. C’est ainsi que les nouveaux arrêts de Luxembourg ont un effet direct sur la compétence de nombreux comités d'entreprise européens. Les jugements sont d’autant plus sensibles vu que la Commission européenne a annoncé en avril 2015 qu’elle allait procéder à une révision de la directive sur les licenciements collectifs et lancer un processus formel de consultation des partenaires sociaux au niveau européen (voir rapport dans les CEE-News 1/2015).

Annonce d’événement

En automne 2015, EWC Academy propose deux colloques juridiques: à Luxembourg avec la visite de la cour de justice européenne et à Hambourg au sujet des lois CEE.

• Le programme des deux colloques (en langue allemande)

La coordination entre les CEE et les comités d'entreprise nationaux

Il s’agit de l'une des questions les plus sensibles dans les restructurations transfrontalières : quand et dans quel ordre le processus de consultation devrait-il commencer ? Comment créer un lien entre les niveaux ? Faut-il d’abord informer le comité local ou faut-il commencer par le comité d'entreprise européen et attendre son avis avant de négocier au niveau national ? Le législateur n’a pas donné de règles claires pour cette question.

L'article 12 de la directive CEE formule un ordre de travail aux acteurs dans les entreprises : L’information et la consultation du comité d'entreprise européen « se font en concertation avec l'information et la consultation des instances nationales de représentation des employés ». § 1 para. 7 de la loi CEE allemande dit plus précisément : « L'information et la consultation du comité d'entreprise européen doivent se faire au plus tard en même temps que celle des représentants des salariés nationaux ». Il y a cependant quelques petits problèmes juridiques. Les quelques décisions de justice qui existent à ce sujet, soit ne sont pas d'une grande clarté, soit se contredisent. Un nombre important de jugements a été rendu en France. Le processus de consultation au niveau national a déjà été suspendu à plusieurs reprises jusqu'au rendement de l'avis du comité d'entreprise européen. Plus récemment, en avril 2011, pour le groupe d'énergie GDF Suez. Aussi le cas du groupe allemand de biens de consommation Beiersdorf en 2006 devrait être mentionné ici (voir rapport dans les CEE-News 2/2011). Le 7 juillet 2015, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin a publié une étude juridique à ce sujet.

• La nouvelle étude sur le sujet (en langue anglaise)

Quelle option devrait préférer le comité d’entreprise ?

L'idée de base de l’existence d’un comité d'entreprise européen est d'influencer les décisions stratégiques à un niveau hiérarchique, là où les décisions sont effectivement prises. Un comité local peut juste réagir et tenter d'atténuer les effets. Son interlocuteur, la direction locale, ne peut guère changer les décisions et est souvent seulement obligé de les exécuter.

Le levier le plus puissant pour une bonne représentation des intérêts est l'anticipation du processus de consultation du CEE et son renforcement, par exemple par le refus des comités locaux, à entrer dans les négociations d'un plan social avant d’avoir l'avis du comité d'entreprise européen. Un bon exemple était la « promesse européenne de solidarité » des comités d'entreprises locaux de General Motors en décembre 2005. Elle contenait une liste de dix principes pour une restructuration socialement responsable (voir rapport dans les CEE-News 1/2006). Même si les fermetures d'usines n’ont pas pu être évitées dans les années à venir, ce papier reste un modèle pour d'autres entreprises. Les dix points ont ensuite été intégrés par les fédérations syndicales européennes à partir de 2005 dans ses lignes directrices.

• La promesse de la solidarité européenne (en langue allemande)
• Exemple: L’approche politique de la Fédération européenne des métallurgistes

Des procédures de consultation renforcées

Si un CE européen veut étendre son influence, il peut être utile de se tourner vers la France. La France est la patrie du modèle de consultation et a fourni le canevas pour la directive CEE (voir rapport dans les CEE-News 3/2011). Les conditions-cadres qui doivent être observées et le temps que le processus va prendre dans la pratique peuvent mieux être évalués à travers les « lunettes françaises » (voir rapport dans les CEE-News 4/2012). Par conséquent il y a de plus en plus de comités d’entreprises européens, qui, même s'ils ne sont pas situés en France, structurent d'une manière profonde leur procédure de consultation à la française (voir les exemples dans les CEE News 4/2013).

Annonce d'un événement

Une fois par année, la EWC Academy organise un séminaire sur la procédure de consultation au château de Montabaur. Prochain rendez-vous du 29 mars au 1er avril 2016.

Préparation d’un nouvel « Opt out » à Londres

Le 15 juillet 2015, le nouveau gouvernement britannique a annoncé ses plans de changements du droit du travail collectif. Ils visent à restreindre le droit de grève dans le but d'empêcher les conflits de travail comme celui au métro de Londres (photo). Les piquets devraient être criminalisés, les employeurs reçoivent le droit explicite à employer des salariés temporaires comme briseurs de grève et le financement du Parti travailliste par des cotisations syndicales devrait être restreint. Les règles de l’époque Thatcher pour l’organisation de référendums en cas de grève devraient être massivement renforcées.

Les critiques considèrent qu’il s’agit des mesures les plus restrictives depuis 30 ans. Le président de la fédération syndicale des conducteurs de train (ASLEF) estime qu’il s’agit de méthodes rappelant l'époque nazie en Allemagne au début des années 1930. Lors des élections du 7 mai 2015, le Parti conservateur (Tories) avait pour la première fois depuis 1997 remporté la majorité absolue à la Chambre. Le nouveau ministre de l'Économie et du Travail Sajid Javid, fils d'immigrés pakistanais, qui a travaillé dans le secteur bancaire depuis l'obtention de son diplôme universitaire à l'âge de 22 ans, récemment en tant que membre du conseil d'administration de la Deutsche Bank International, est considéré comme un fervent partisan de l'ancien Premier ministre Margaret Thatcher.

Même avant la tenue d’un référendum de 2017 sur le maintien ou la sortie de l'Union européenne (voir rapport dans les CEE-News 2/2014), les premiers signes d'un retrait de la politique sociale européenne sont déjà visibles. Le gouvernement ne veut plus transposer dans le droit du travail britannique les directives européennes sur le temps de travail et le travail intérimaire. On arriverait ainsi à une situation comme celle au moment de l’ « opt out » de la politique sociale européenne avant 1997. Il y a aussi des rumeurs au sujet d’une réforme de la loi britannique sur les comités d’entreprise européens (TICER 2010) pour encore réduire l'influence déjà faible des salariés.

Le plus grand syndicat du pays Unite menace de voter NON lors du référendum sur l'adhésion à l’UE, si le gouvernement sortait de la politique sociale européenne. Pendant ce temps, il y a également des spéculations à Bruxelles, la Commission européenne pourrait reporter les nouvelles lois sociales européennes après le référendum afin de ne pas fâcher le gouvernement britannique. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :

• Compte rendu des propositions de loi du gouvernement conservateur
• L'opinion du nouveau ministre sur le référendum
  
• Compte-rendu de la position du syndicat Unite
• Brochure du syndicat sur les conséquences du droit du travail européen
  

Réforme importante du droit du travail en Irlande

Depuis le 14 mai 2015, le Parlement à Dublin débat sur le Industrial Relations (Amendment) Bill 2015. Le but de ce projet de loi est de renforcer le système de conventions collectives, pour augmenter la couverture des négociations collectives. À l'avenir les employeurs ne peuvent plus si facilement se soustraire à la négociation d'une convention collective. La loi avait initialement été annoncée pour fin 2013 (voir rapport dans les CEE-News 4/2013). Elle remonte à la décision d’un tribunal dans le cas de Ryanair. En utilisant des astuces juridiques, la compagnie aérienne avait réussi à plusieurs reprises à échapper à une véritable négociation collective (voir rapport dans les CEE-News 3/2007).

Une autre loi de réforme, la Loi sur les relations du travail de 2015, a déjà été décidée et entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Il réorganise les tribunaux du travail et l'arbitrage. À l'avenir, il y a seulement la Commission des relations de travail (WRC) en première instance et la Cour du travail pour les appels (Labour Court). Les tâches des quatre instances de plaintes et d'arbitrage qui ont été créées au cours des dernières années à différents sujets resteront gratuites et seront assurées à l'avenir par le WRC. Il y aura seulement des frais juridiques d’un montant de 300 € pour les appels en deuxième instance..

C’est depuis mars 2011, que gouverne une grande coalition pro-européenne constituée du parti conservateur Fine Gael et du Parti travailliste. L'Irlande a un taux de syndicalisation plus élevé que le Royaume-Uni et le gouvernement travaille traditionnellement de manière constructive avec les syndicats. Un sentiment antisyndical comme dans les années Thatcher n'a jamais existé en République d’Irlande. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :

• Présentation des projets de loi
• Rapport sur le projet de loi relatif aux conventions collectives
• Le contenu de la Loi sur les relations de travail (Workplace Relations Act)
• Plus d'informations sur le site Web du ministère de travail
  

La longue route vers les nouvelles normes européennes : encore un CEE dissous

Depuis le 1er février 2015, Wärtsilä n'a plus de CE européen. En mai 1996, le groupe d'ingénierie d’Helsinki avait conclu un accord CEE « volontaire », qui n’était pas soumis à la directive européenne. L’accord avait été résilié par les élus en juillet 2014 avec un délai de six mois. Dans un tel cas, la procédure pour l'établissement d'un comité d'entreprise européen recommence à zéro, conformément à l'article 14 de la nouvelle directive CEE. Le 27 mai 2015, un groupe spécial de négociation (GSN) a été constitué à Helsinki pour négocier un accord complètement nouveau. Après la banque britannique HSBC et le groupe de technologie américain Hewlett-Packard, Wärtsilä est le troisième cas de dissolution d’un CEE (voir rapport dans les CEE-News 1/2014).

En mai 2015 Wärtsilä avait racheté la société L-3 Marine Systems International (MSI) basée en Allemagne, une filiale d’un groupe américain avec 1.700 salariés dans 14 pays. Après la Finlande, l’Allemagne sera le deuxième pays le plus important dans le futur CEE. Si les membres du CEE avaient attendu cette transaction avant de résilier l'accord CEE, ils seraient tombés sous la protection de l'article 13 selon la nouvelle directive européenne (« changements structurels ») et l’ancien CEE serait resté en fonction, jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord par le GSN.

 
Annonce d’un événement
 
Du 28 au 30 octobre 2015 se tiendra à Hambourg un séminaire juridique, qui traite en profondeur les effets des « changements structurels ».

• Le programme du séminaire juridique (en langue allemande)

Pas de droit de consultation, malgré une mégafusion imminente
 

Le 15 avril  2015, le groupe finlandais Nokia a annoncé la reprise de son concurrent français Alcatel-Lucent. Les deux fournissent les infrastructures pour la téléphonie mobile, fixe et Internet et comptent chacun environ 50.000 salariés. Des économies d’un montant de 900 millions € par an et une meilleure position face à des concurrents en Chine sont l’objectif de l’opération. Alcatel-Lucent dont le siège est à Paris a été créé en 2006 par la fusion du français Alcatel avec Lucent Technologies aux États-Unis. Depuis la vente de la branche téléphonie mobile à Microsoft en avril 2014, Nokia n’est plus qu’un équipementier de réseaux.

 

Par hasard le comité d'entreprise européen d'Alcatel-Lucent s’est réuni deux jours plus tard, le 17 avril 2015. Dans une communication de presse, il revendiquait des explications claires sur la stratégie commerciale de la direction après la fusion et les économies potentielles. Il faisait appel à la responsabilité sociale du groupe et des garanties d'emploi. Le CEE travaille sur base d'un accord de 1995 « volontaire » et n'a pas de droit à la consultation comme le prévoit la nouvelle directive européenne. Lors de la fusion en 2006, la tentative de renouveler l’accord avait déjà échoué (voir rapport dans les CEE-News 3/2006). En avril 2007, le « European Committee for Information and Dialogue » (ECID), le nom du CEE d'Alcatel-Lucent, avait intenté une procédure devant le tribunal de Paris pour définir l’étendue des informations économiques que l’employeur doit donner (voir rapport dans les CEE-News 2/2007). Actuellement il s’agit du seul jugement en Europe à avoir été rendu pour un CEE à ce sujet.

 

Le comité d’entreprise européen de Nokia créé en 1993 n'a également pas droit à la consultation prévue dans la nouvelle directive européenne. Le CEE de l'ancienne filiale Nokia Siemens Networks avait obtenu d’importants droits de consultation devant la Commission d'arbitrage du ministère du Travail finlandais (« Co-operation Ombudsman ») en 2013 (voir rapport dans les CEE-News 4/2012). Ceux-ci sont toutefois à nouveau perdus après la vente de la division téléphonie mobile à Microsoft et la restructuration du groupe Nokia. La raison est un passage de l'accord CEE de Nokia, spécifiant qu’il continuera à s’appliquer tant qu'il n'y a pas de meilleures règles dans une nouvelle société (voir rapport dans les CEE-News 3/2014). Ce qui était prévu comme une protection à l'origine, pourra à l'avenir avoir une incidence négative sur le comité d'entreprise européen commun d'Alcatel-Lucent et de Nokia.

• Communiqué de presse de l’ECID (en langue anglaise)
• Réaction des syndicats finlandais (en langue anglaise)
  
• Rapport de l'IG Metall au sujet de fusion (en langue allemande)
• Déclaration des comités d’entreprises de groupe allemands et français (en langue allemande)
• Rapport de la CFDT
  

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Les comités régionaux européens marquent le travail des CEE

Le 27 et 28 mai 2015, 33 délégués de vingt pays se sont réunis à Manchester à la 20ème session plénière du comité d'entreprise européen de Siemens. Déjà en 1995 la plus grande société de technologie et d'électronique en Allemagne avait fondé le « Siemens Europe Committee » (SEC). Bien que l'entreprise se compose de nombreuses divisions et de groupes de produits, il n’y a pas de comités d'entreprise européens de division comme chez Airbus (voir rapport dans les CEE-News 1/2015). L'accord CEE de mai 2008 prévoit plutôt des « réunions des clusters » créés pour les zones géographiques en Europe (voir rapport dans les CEE-News 2/2008). Ces comités régionaux doivent être élargis, par exemple pour la région de l'Adria. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :

• Rapport sur la réunion du CEE
• Brochure sur le travail du CEE chez Siemens