Le « Code du travail XXL » va être adopté rapidement

Depuis le 14 mai 2017, Emmanuel Macron est le nouveau président de la France. L'ancien ministre de l'Économie de son prédécesseur, François Hollande, avait quitté le Parti socialiste et fondé un nouveau mouvement (« La République en Marche ») qui dispose d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale à l'avenir. Il veut poursuivre la politique d'austérité et la réforme du droit du travail du gouvernement précédent, bien que cela ait conduit à des manifestations de masse (voir rapport dans EWC News 1/2016).

Le texte du manifeste de Macron

Rapport de presse sur la réforme du droit du travail

Le marché du travail - un défi pour Macron

Le 6 juin 2017, les syndicats se sont vu remettre un catalogue des mesures prévues. Plus de 50 réunions du nouveau gouvernement avec les représentants des syndicats et des organisations d'employeurs sont déjà prévues durant l'été. Les modifications législatives devraient être entrer en viguer le 21 septembre 2017. Les principaux points de la « loi sur le travail XXL »:

• Les délégués du personnel, les comités d’entreprises et de l’hygiène et de la sécurité devraient être abolis. C’est une instance unique de représentation qui assurera ce rôle à l’avenir, une instance qui jusqu'à présent n’existait que dans les entreprises de 300 travailleurs. C’est l'employeur qui assure la présidence. Actuellement, on ne sait toujours pas si cela peut conduire à une perte de mandats ou d'heures de délégation. Les interlocuteurs dans les entreprises peuvent par accord d'entreprise convenir de maintenir les anciennes structures et de créer de nouvelles.
• Les conventions collectives maison auront priorité sur les conventions collectives de branche. Les conditions convenues par accords d’entreprises peuvent rester en deçà de l'accord de branche.
• En cas d’échec des négociations avec les syndicats, l'employeur peut soumettre ses propositions directement à la main-d'œuvre dans le cadre d'un référendum. En France, les conventions maison s’appliquent toujours de manière universelle, ce qui est comparable à une convention d’entreprise allemande. En Allemagne, cela signifierait qu’en cas d'échec des négociations entre l'employeur et le comité d'entreprise, l'employeur pourrait remplacer l'approbation du comité d'entreprise par un référendum.
• Les licenciements sont facilités et les barèmes d'indemnités fixés dans une échelle. Les règles pour les plans sociaux seront plus sévères.

Un glissement de terrain rampant dans le paysage syndical

Le 31 mars  2017, le ministère du Travail a présenté de nouveaux chiffres sur la force des confédérations syndicales dans le secteur privé français. Pour la première fois, la CFDT sociale-démocrate devient la plus grande force avec 26 % et renvoie la CGT, le syndicat plus militant de tradition communiste, à la deuxième place avec un peu moins de 25 %. C’est ce qui n’était jamais arrivé depuis la création de la CGT en 1895. Alors que les changements ne sont pas très grands depuis la dernière enquête en 2013, cette tendance se confirme depuis des années et se renforce même.

Suit en troisième lieu la FO anticommuniste avec 16 %, puis l'union des cadres CFE-CGC avec une forte augmentation à 11 % et la CFTC chrétienne avec 9 %. Tous les autres syndicats restent en dessous du seuil législatif de 8 % nécessaire pour pouvoir négocier des conventions collectives au niveau national. Selon les critères de représentativité de la loi régissant les conventions collectives, la CFDT est pour la première fois en mesure de conclure seule des conventions collectives avec les employeurs sans devoir impliquer un syndicat rival. Parmi les syndicats français, la CFDT est le plus proche de Macron et avait déjà soutenu les réformes controversées de Hollande dans le passé. Pendant ce temps-là, la CGT a commencé à se mobiliser contre les propositions de Macron. Il pourrait y avoir un automne chaud.

Article donnant les nouveaux chiffres

Réponses syndicales aux nouveaux chiffres

L'avis du syndicat FO sur la loi du travail XXL

Un ancien élu au CEE devient secrétaire d’État

Depuis le 17 mai 2017, Mounir Mahjoubi est le Secrétaire d'État à l'économie numérique. Avec ses 33 ans, il est le plus jeune membre du gouvernement. Il a été élu à l'Assemblée nationale le 18 juin 2017. Le fils d'immigrants marocains a commencé sa carrière comme technicien de réseau dans un centre d'appels, où il a été délégué du personnel et membre du syndicat CFDT. De 2004 à 2007, il a représenté la filiale française de Club Internet dans le nouveau comité d'entreprise européen de la Deutsche Telekom. Il a été membre du Parti socialiste jusqu’en 2015 et adhéré au mouvement d'Emmanuel Macron par la suite.

Annonce d’événement

Le 29 et le 30 janvier 2018, un intervenant de Paris fera rapport sur les derniers développements en France lors de la Conférence de Hambourg de EWC Academy. Le programme de la conférence sera disponible après l’été 2017.

Un Brexit dur, doux ou pas de Brexit du tout ?

Le 18 avril 2017, la première ministre Theresa May avait inopinément annoncé des élections anticipées. Elle voulait élargir sa majorité parlementaire pour pouvoir disposer d’une plus grande marge de manœuvre dans le cadre des négociations sur le retrait de l'Union européenne. Lors des élections du 8 juin 2017, elle a cependant raté la majorité absolue. Elle gère maintenant un gouvernement minoritaire qui doit compter sur le soutien d'un parti régional d'Irlande du Nord.

À chaque fois, le gouvernement a besoin d'une majorité pour adopter les lois sur le « Brexit ». Si quelques députés ne soutiennent pas inconditionnellement la ligne du gouvernement sur certaines questions de détail, l'ensemble du Brexit serait mis en difficulté. Quelques jours après l'élection, des fissures importantes apparaissent au sein du Parti conservateur, certains députés rejettent le Brexit dur favorisé par Theresa May. Elle veut rester dans le marché unique européen et l'union douanière. Si le gouvernement perdait le contrôle du Brexit, il pourrait y avoir des élections anticipées dans un avenir proche.

L'augmentation du nombre de votes pour le Parti travailliste a été la plus grande qu’un parti n’a jamais atteinte entre deux élections générales depuis 1945. Les sondages après les élections montrent maintenant un net avantage pour le principal parti d'opposition, des élections anticipées devraient probablement conduire à un changement de gouvernement. Theresa May doit donc faire tout son possible pour éviter de nouvelles élections. Son sort est lié au Brexit. L'échec du Brexit est celui de Theresa May et avec elle du Parti conservateur.

Le ministre en charge du Brexit David Davis a admis le 9 juin 2017 que le Parti conservateur avait perdu le mandat de se retirer du marché intérieur après la débâcle électorale. Dans ce contexte, les négociations avec l'UE ont commencé le 19 juin 2017 à Bruxelles. Après quelques minutes seulement, les Britanniques ont dû abandonner leur première position. La sortie se fera exclusivement selon la feuille de route dictée par l'UE. Les droits des citoyens de l'UE au Royaume-Uni, la frontière terrestre en Irlande et les exigences financières de l'UE doivent d'abord être clarifiés. C’est seulement après que commencent les négociations sur un accord commercial. Le 17 juillet 2017 débuteront les premières négociations sur les questions fondamentales. Il reste seulement vingt mois pour régler tous les détails. Si cela échoue, l'économie britannique risque de « basculer de la falaise » (voir rapport dans EWC News 1/2017). Le compte à rebours a commencé, mais pas en faveur du Royaume-Uni.

Une majorité veut rester dans le marché unique

Bien que les négociations avec Bruxelles soient déjà en cours, la discussion sur la nature du Brexit n’est toujours pas close. Au contraire, elle a même à nouveau repris en vitesse. Il n’est pas très clair quel type de Brexit trouvera une majorité à la chambre. Lors du referendum, la population avait juste le choix entre une sortie de l'UE et un statu quo. La nature du Brexit n'a pas été le vote. Un sondage d'opinion a montré le 23 juin 2017 que 58 % de la population britannique préfèrent l'accès sans entrave de l'économie britannique au marché unique européen. Pour 42 %, il est toutefois important de limiter l'immigration en provenance des pays de l'UE.

Pendant ce temps, les compromis possibles sont discutés en coulisse. Selon la presse, une partie du Parti conservateur semblerait prêt à rester dans le marché unique sous condition que l'immigration de l'UE soit limitée pendant cinq ans. Mais l'adhésion au marché intérieur, comme c’est le cas de la Norvège, signifie qu’il faut continuer à alimenter les caisses de l'UE et à appliquer presque toutes les politiques européennes sans avoir droit à la parole. Si le gouvernement britannique était prêt à accepter tout cela, pourquoi alors renoncer volontairement à toute influence politique à Bruxelles qu’il a maintenant ? La question suivante est: ne serait-il pas préférable alors de rester dans l'UE ?

Sondage actuel de la confédératon des syndicats britanniques (TUC)

Plus d'informations sur la page spéciale Brexit

Décision de modifier la législation CEE allemande

Le 2 juin 2017, le Bundestag allemand a adopté - en grande partie inaperçue du public - une modification de la loi sur les comités d'entreprise européens (EBRG). Ceci est le premier changement depuis 2011  au moment de la mise en œuvre de la directive CEE révisée en Allemagne (voir rapport dans EWC News 1/2011). Un nouveau § 41a donne la possibilité de tenir les réunions du CEE et du GSN, y compris la possibilité d'adopter des résolutions, par vidéoconférence. Si le Conseil fédéral  n'émet pas d'objection le 7 juillet 2017, l'amendement entrera en vigueur le 10 octobre 2017.

À la base de cette initiative législative est une directive européenne relative aux marins d’octobre 2015. Elle modifie plusieurs directives européennes anciennes afin d'améliorer les conditions de travail et l'information et la consultation. Par conséquent, le nouveau § 41a est limité aux membres d'équipage des navires. Ils peuvent participer à des réunions via différents moyens d'information et de communication (par exemple: la vidéoconférence), si c’est prévu dans le Règlement d’ordre intérieur du comité et si la confidentialité de la réunion est garantie. Tous les pays membres du marché unique européen doivent adapter leur législation avant le 10 octobre 2017. Le nouveau règlement ne s'applique pas aux comités d’entreprises SE ou aux groupes spéciaux de négociation (GSN) dans le cadre d’une conversion en SE.

La directive de 2015 relative aux gens de mer

Une porte d’entrée pour toute forme de réunion virtuelle de comités d’entreprise

De prime abord, ce changement n'est pas d'une grande importance pratique. Mais il rompt avec la philosophie et la jurisprudence antérieure en Allemagne. Jusqu'à présent, les comités d’entreprise étaient autorisés à adopter des résolutions que si elles étaient prises à huis clos par tous les membres présents, après avoir été invitées correctement. Selon les tribunaux du travail allemands, il n'est pas permis de prendre des décisions dans le cadre d'une conférence téléphonique ou par vidéo, par lettre circulaire ou par courrier électronique. Si les vidéoconférences pour les gens de la mer deviennent possibles, pourquoi ne pas les utiliser pour les autres membres de CEE ou l’ensemble les séances plénières du CEE ? Pourquoi pas alors pour les comités de groupes allemands ?

L'Association de l’industrie de Bavière appelle, par exemple, à une procédure de codétermination plus rapide et plus efficace pour tenir compte « d’une prise de décisions de plus en plus rapide dans un environnement numérique. L'intégration des comités d’entreprise et l’échange entre les élus doivent davantage tenir compte des possibilités de communication numérique. » Selon l'Association fédérale des juristes d’entreprises, le sujet des vidéoconférences ou des conférences en ligne est pertinent pour tous les comités nationaux. « Les comités centraux d’entreprise et les comités de groupe sont souvent composés de membres de toutes les régions d'Allemagne. Il devient alors difficile de s’accorder sur des dates pour prendre une décision rapidement. Cela peut ralentir considérablement la mise en œuvre des projets d'entreprise. »

Ces citations figurent dans le Livre blanc Travail 4.0, que le gouvernement allemand a présenté en novembre 2016. On peut également y lire que lors d'une conférence vidéo il ne peut pas être assuré qu'un tiers ne participe pas à la session en dehors du champ de vision de la caméra ou l’enregistre secrètement. Il y a un manque d’échange entre les personnes et de dynamique de groupe. Une conférence vidéo ne rend pas perceptibles toutes les facettes de la communication humaine (expressions faciales, les gestes, le langage du corps) en situation de proximité. Les chercheurs avertissent des risques de la communication virtuelle (voir rapport dans EWC News 1/2009).

Néanmoins, le gouvernement fédéral veut prendre en compte la recevabilité de vidéoconférences pour les réunions des comités d’entreprises. Une exigence devrait être que la réunion se fait à l'initiative et à l'unanimité du comité d’entreprise, dans des cas exceptionnels strictement définis où une réunion physique serait beaucoup plus difficile en raison de l'urgence particulière. L'employeur devrait avancer des mesures techniques pour que les tiers ne puissent pas suivre la réunion.

Le Livre blanc Travail 4.0 (voir page 159)

En France les vidéoconférences sont autorisées par la loi depuis 2015

En août 2015, le travail des comités a été réformé et la procédure de consultation pour la restructuration fondamentalement simplifié. Depuis lors, les sessions de vidéoconférence sont également possibles et l'employeur, qui préside en France, peut les enregistrer. Cela vaut également pour les comités de groupe les comités centraux d'entreprise et pour tous les comités d'entreprise européens soumis au droit français (voir rapport dans EWC News 3/2015).

Annonce d’événement

L'état actuel de la loi est traité dans le cadre de notre atelier juridique du 24 au 27 octobre 2017 à Berlin.

Programme et formulaire d'inscription

Unilever veut vendre sa division « margarines »

Le 6 avril 2017, il a été annoncé que la division « margarine » d'Unilever sera vendue vers la fin 2017. Il s’agit d’environ 1.100 travailleurs, dont 300 en Allemagne. Le groupe de biens de consommation anglo-néerlandais veut ainsi se séparer d’un de ses deux piliers historiques. « Une vente de la division margarine revient à arracher l'âme du groupe Unilever », affirme le président-élu du CEE Hermann Soggeberg. La société a été créée en 1929 par la fusion du néerlandais Margarine Unie et les fabricants de savon britannique Lever Brothers.

Depuis des années, Unilever agit comme un investisseur financier qui remodèle en permanence son portefeuille de marques: les acquisitions dans le monde entier et les reventes s’enchaînent. La décision de vendre la division « margarine » intervient peu après une tentative de prise de contrôle par son rival américain Kraft Heinz. La direction du groupe Unilever a réussi à parer à l’attaque le 19 février 2017, mais a dû promettre une augmentation de rendement de 16 à 20 % d’ici 2020 à ses principaux investisseurs. Pour atteindre cet objectif, le groupe se retirera de plus en plus du secteur de l’alimentation et va se concentrer sur le segment plus lucratif des produits de soins personnels.

Le comité d'entreprise européen demande des garanties sociales

Le 2 juin 2017, le CEE a déposé une première liste de revendications, pour pouvoir déjà peser sur les discussions de vente à venir. La principale préoccupation est l'avenir du segment « margarine » et de ses travailleurs. Elle appelle à la préservation de tous les sites et emplois, en Allemagne il y a des usines de margarine à Pratau (Saxe-Anhalt) et à Kleve (Rhénanie-du-Nord - Westphalie). Un acheteur doit avoir un intérêt à long terme pour le secteur de la margarine, démontrer un modèle d'affaires durable et maintenir toutes les conditions de travail existantes, y compris les obligations en matière de pension. Plusieurs investisseurs financiers et Heinz Kraft sont en discussion en tant qu'acheteurs potentiels. Les conséquences d’une telle vente ont été démontrées plus récemment en Suède en mars 2016. Quelques semaines après la reprise d'une usine d’aliments congelés par un investisseur financier et la fusion avec Iglo, ce site a été fermé (voir rapport dans EWC News 2/2016).

Communiqué de presse du comité d’entreprise européen

Une controverse au sujet d’une fusion entre les producteurs de gaz

Lors d'une réunion chahutée de dix heures, le conseil de surveillance du groupe technologique Linde à Munich a voté le 1 juin 2017 la fusion avec la société américaine Praxair. Linde et Praxair deviennent donc le plus grand producteur mondial de gaz industriels. Une partie des investisseurs et les syndicats le voient d’un œil très critique. Dans certains pays, il y aurait une perte importante d'emplois. En outre, la nouvelle société holding sera située à Dublin, où il n'y a pas de participation au conseil de surveillance. L'approbation des autorités de la concurrence, ainsi que le processus de consultation avec les deux comités d'entreprise européens est toujours en attente.

Plus récemment, le 7 décembre 2016, le conseil de surveillance, avec les voix des représentants des employés, a voté pour une lettre d'intention en faveur des accords de fusion. Les 8.000 employés allemands ont eu une garantie contractuelle des emplois jusqu’en 2021. La continuité des conventions collectives et maintien du site de Dresde avec 500 emplois a égalemnt été convenu. Au départ, l'usine devrait complètement être fermée.

Le syndicat IG Metall : « une rupture avec l'histoire industrielle allemande »

Cependant, l'intention de fusionner a conduit à une lutte de pouvoir ouverte entre la direction de Linde et les syndicats. Selon l'IG Metall, la fusion aurait dû être annulée. Le 27 avril 2017, 2.500 travailleurs ont manifesté contre la fusion dans 30 sites à travers l'Europe, le gouvernement de l'État de Bavière et le gouvernement fédéral se sont également joints à la discussion. Le conseil de surveillance de Linde est composé de douze membres, dont six représentants du personnel. Au scrutin secret, il y a eu cinq voix contre de la part des salariés et une abstention, probablement celle du président-élu du comité d’entreprise de Dresde. La fusion a donc été décidée, avec six voix contre cinq. Des votes tellement serrés sont très rares dans les conseils de surveillance allemands, le plus souvent un consensus est recherché avant la réunion. Pour IG Metall, « appliquer de force une décision tellement contestée, au lieu de rechercher un consensus, constitue une rupture avec l'histoire industrielle allemande. »

Rapport de la Fondation Hans Böckler

Rapport de presse sur la situation avant le vote

Communiqué de presse de l'IG Metall après le vote

Les deux comités d'entreprise européens seront fusionnés suite à la fusion. Linde a un CEE de droit allemand depuis 1996. L'accord a été sensiblement amélioré avec l'achat du groupe britannique BOC en 2007, le CEE a grandi à 28 membres de 15 pays (voir rapport dans EWC News 2/2007). Praxair a fondé un CEE de droit espagnol en 2000, il se réunit une fois par an à Madrid sous la présidence de l'employeur. Il se compose de 16 délégués représentant 3.500 travailleurs dans dix pays européens.

La Cour de cassation française statue sur les accords CEE « volontaires »

Le 1er février 2017, il y a eu une décision au Palais de Justice à Paris en matière d'application d'un accord CEE britannique, conclu en 1996, avant l'entrée en vigueur de la loi CEE. En tant qu’accord « volontaire », il ne tombe pas sous la directive européenne. Bien qu'un accord de CEE « volontaire »  ne soit pas légalement exigible à Londres, la Chambre sociale de la Cour suprême en France a reconnu sa priorité même sur le droit du travail français. La plainte avait été introduite par des travailleurs licenciés de Wolseley.

La société britannique est active dans la vente en gros de plomberie et de chauffage. Elle est localisée sur l'île de Jersey dans la Manche, qui ne fait pas partie de l'UE. Le comité d'entreprise européen de Wolseley représente 16.000 employés dans huit pays européens. À l’occasion de licenciements en 2013 dans la filiale française, le CEE n'avait pas été informé, ni consulté. Un tel vice de forme mène régulièrement en France à une annulation des licenciements (voir rapport dans EWC News 1/2010). Suite à la perte de leur emploi, les travailleurs concernés avaient revendiqué une indemnité de licenciement supplémentaire.

Problème: la compétence transnationale du CEE

En vertu de la nouvelle directive européenne, le CEE est également compétent dans les cas où un seul pays est touché par une mesure. Avec le considérant 12, le législateur a voulu expressément veiller à ce que les travailleurs « soient correctement informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent. » Si la direction centrale dans le pays A prend une décision qui a des implications dans le pays B, le CEE doit être impliqué (voir rapport dans EWC News 1/2013). Toutefois, l'accord de Wolseley était non soumis à la directive européenne et prévoit que le CEE ne sera entendue que s'il y a des circonstances exceptionnelles dans deux pays. Si l'accord avait été soumis à la directive européenne, les requérants auraient probablement gagné.

Le texte du jugement

Annonce d’un événement

Les questions litigieuses de ce procès sont pertinentes pour de nombreux comités d'entreprise européens et sont traitées lors de notre atelier juridique du 24 au 27 octobre 2017 à Berlin.

Programme et formulaire d'inscription

Les membres du CEE gardent leur fonction jusqu'à la fin du mandat

Le 14 mars 2017, la Cour d'appel de Versailles a statué sur la demande de renvoi de deux délégués français au comité d'entreprise européen du groupe d'assurance Axa. Les deux étaient passés en 2015 du syndicat social-démocrate CFDT au syndicats des cadres CFE-CGC et un parmi eux était le secrétaire du comité d'entreprise européen. La CFDT a ensuite réoccupé leurs sièges au CEE et a intenté un procès contre les deux délégués, l'autre syndicat et la société Axa. Le tribunal a décidé en appel que le renvoi n'est pas possible pendant la durée du mandat.

En France, les délégués ne sont pas élus aux comités d’entreprises européens, mais envoyés par les syndicats. Le nombre de mandats pour les différents syndicats se base sur les résultats des élections au comités d’entreprise. Le choix des personnes concernés se fait au sein du syndicat selon ses propres règles. Chaque siège au CEE est donc associé à un syndicat particulier. Les mandats au comité de groupe français sont soumis aux mêmes conditions. Seuls les membres des comités centraux d’entreprise sont élus par les comités d’établissement et non envoyés par les syndicats. La Cour d'appel de Versailles est compétente pour une partie des bureaux dans la banlieue parisienne « La Défense », où se situe une variété de grandes entreprises françaises. C’était pour la dernière fois en mai 2015 qu’il avait jugé sur un cas de CEE (voir rapport dans EWC News 3/2015).

Le site Web du CEE d'Axa

Couverture conventionnelle en cas de transfert d’entreprise

Le 27 avril 2017, la Cour de justice européenne à Luxembourg a statué sur la couverture de conventions collectives en cas de transfert d’entreprise. Si une entreprise est vendue, le nouveau propriétaire pourrait bien être lié par des conventions collectives, même s’il n’est pas lié à la négociation collective. Deux employés d'un ancien hôpital municipal à Langen (Hesse) avaient porté plainte. Ils faisant partie d’Asklepios depuis 2008. Asklepios est un des plus grands opérateurs d'hôpitaux privés avec 35.000 employés sur 150 sites en Allemagne.

L'arrêt concernait la question de savoir si une clause dans le contrat de travail continue à s’appliquer après le transfert de l'entreprise au nouveau propriétaire et si c’est conforme à la directive européenne sur le transfert d'entreprises. Le contrat de travail des deux plaignants stipulait qu'une ou plusieurs conventions collectives « dans leur version modifiée » seraient applicables. Bien que le groupe Asklepios ne soit pas couvert par des conventions collectives, les obligations du contrat de travail s’appliquent à lui, ont décidé les juges de Luxembourg. Ceci vaut également pour les augmentations salariales dans les années après le transfert de l'entreprise.

Rapport du syndicat ver.di

Le texte du jugement

La directive sur le transfert de l'entreprise

Un constructeur d’automobiles japonais avec de nouvelles règles

Le 28 février 2017, l'accord CEE pour Honda a été actualisé à Bruxelles. Il est soumis au droit anglais, comme il n’est pas reconnu comme un accord « volontaire » par la directive européenne il ne peut pas y avoir d’exigence légale. Le comité d'entreprise européen (« Honda European Communication and Consultation Group ») est un organe mixte composé à moitié de représentants de la direction. Il a été fondé en 1995 et se réunit une fois par an sous la présidence de la direction européenne.

L'organisation de l'ensemble du travail du CEE est assurée par un coordonnateur nommé par le département des ressources humaines. Chaque site avec 50 employés envoie un représentant des travailleurs et un cadre supérieur. Les pays avec de petits bureaux de vente peuvent élire un délégué quand ils comptent plus de 15 employés. Dans l'ensemble, le CEE a 26 représentants des salariés, dont six d’Angleterre, où se trouve la plus grande usine de Honda en Europe. La production de motos est située en Italie (trois) et en Espagne (deux délégués). La Belgique abrite le centre logistique européen et dispose de quatre mandats. La France produit des tondeuses et compte deux mandats.

Le bureau (« Organising Committee ») est composé de six salariés, deux représentants patronals et le coordonnateur en tant que président. Il dirige quatre réunions par année, la tenue d’une visioconférence est possible. Dans des circonstances exceptionnelles, une session extraordinaire se tiendra à la demande des représentants des salariés d'au moins deux pays. Le bureau et les représentants des pays concernés y rencontrent ainsi les dirigeants responsables. Après chaque séance plénière du CEE, les délégués dans les sites européens font un rapport de la réunion durant les heures de travail pour tous les salariés.

Les nouvelles normes européennes en matière d'information et de consultation ont partiellement été reprises dans l'accord CEE. Les représentants des salariés peuvent faire appel à des experts externes, le budget est de 50.000 € par an. C’est le coordonnateur qui décide de la demande. S'il refuse la demande, il y aura une décision contraignante d'une tierce personne, sur laquelle se sont mises d'accord les deux parties. Les experts ne participent pas aux réunions et rendent leur expertise par écrit. La consultation peut être retardée de 15 jours au maximum.

Un groupe alimentaire français met à jour son accord CEE

Le 22 mars 2017, un nouvel accord CEE de droit français a été signé au siège de Bonduelle à Villeneuve-d'Ascq, près de la frontière belge. À travers un certain nombre d'acquisitions, la société de 10.000 travailleurs est devenue le plus grand transformateur de légumes en Europe. Les actions sont majoritairement détenues par la famille. Le comité d'entreprise européen qui a été fondé en 2005 se réunit sous la présidence de l'employeur.

Une fois par an, les 16 délégués de neuf pays se réunissent en session plénière. Ils choisissent un secrétaire (de la France) et les trois autres membres (de chaque région géographique) du bureau qui se réunit également au moins une fois par an. La liste des thèmes des consultations va au-delà de la directive européenne également. Elle comprend les conditions de travail des travailleurs saisonniers et temporaires, ainsi qu’une planification démographique et des compétences des effectifs de tous les sites européens. Le CEE peut inviter des experts et réaliser des formations.

Comme l'accord est soumis à la directive européenne, les nouvelles normes d'information et de consultation ont été pleinement intégrées. En cas de restructuration, les représentants du personnel ont expressément le droit d’élaborer des propositions alternatives et de déposer non seulement d'un, mais de plusieurs avis. À cet effet, un délai est fixé individuellement et selon les cas entre la direction centrale et le bureau du CEE. L'accord contient un organigramme en ce qui concerne le processus de consultation. La compétence transnationale a été relativement bien définie et comprend toute mesure décidée en France qui affecte un autre pays. Dans des circonstances exceptionnelles, les sessions extraordinaires peuvent être tenues sous forme de vidéoconférence, ce qui n’est pas le cas pour les réunions régulières.

Rapport sur la signature

Le texte de l'accord

Fusion de deux comités d'entreprise européens

Le 27 mars 2017, l'accord CEE de LafargeHolcim a été conclu à Paris. Le plus gros fabricant de matériaux de construction au monde a été créé par fusion en juillet 2015. Son siège se trouve à Rapperswil-Jona sur le lac de Zurich. Déjà au milieu des années 90, les sociétés prédécesseurs avaient des comités d’entreprise européens (voir rapport dans EWC News 3/2014). Officiellement, leur mandat prend seulement fin maintenant, durant la période de transition les comités restreints se sont réunis ensemble. Ils n’étaient pas compétents pour la négociation d'un nouvel accord CEE. Selon l'article 13 de la directive européenne, un groupe spécial de négociation a été créé et a donc mis fin au statut juridique d’accord « volontaire ». Comme Holcim précédemment, il est soumis au droit belge.

Le nouveau CEE représente 20.000 travailleurs dans 19 pays, dont 5.300 en France et 2.000 en Suisse. Cinq des 37 délégués viennent de France, quatre du Royaume-Uni et trois de l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne et la Suisse. Les pays candidats à l’adhérents à l'UE recevront chacun un mandat d’invité. La présidence des séances plénières semestrielles par l'employeur s’inspire du modèle français. Le banc des employés élit un secrétaire et quatre autres membres du comité restreint, qui se réunit quatre fois par an.

Le droit à la formation a été défini avec précision: tout délégué élu pour la première fois au CEE, se voit accorder une formation d'initiation de deux jours. Chaque délégué peut prendre part à un séminaire un jour par an, qu'il choisit lui-même. Au cours des quatre années de mandat aura aussi lieu une formation interne de deux jours avant ou après une séance plénière normale. Le CEE peut se faire assister par deux coordinateurs syndicaux (permanents syndicaux) ainsi que par des experts payés. Si une restructuration prévue déclenche une consultation, la procédure exacte pour chaque cas est déterminée entre le comité restreint et la direction centrale. Pour ce faire, l'accord CEE comprend également un organigramme, qui prévoit une procédure judiciaire lorsqu’il n’y a pas d'accord.

Groupe de travail permanent sur la santé et la sécurité

Le groupe de travail « santé et sécurité » créé pour Lafarge en 2011 continuera (voir rapport dans EWC News 3/2011). Il se compose de cinq représentants des travailleurs, un secrétaire syndical externe et l'employeur en tant que président. Ils se réunissent tous les trimestres, peuvent visiter les sites et revoient une formation et un budget.

Rapport sur la signature

Communiqué de presse du syndicat suisse Unia

Une chaîne de vêtements allemande avec un conseil de surveillance paritaire

Le 6 juillet 2016, un accord de participation SE a été signé au siège de Tom Tailor à Hambourg. L’inscription en tant que société européenne (SE) a eu lieu le 18 avril 2017. Le groupe textile a 6.600 travailleurs dans 12 pays européens et est l'une des rares entreprises du secteur à avoir des représentants des salariés au conseil de surveillance. D'autres sociétés de vente au détail telles qu’H & M, Esprit, Zara, Primark ou C & A utilisent des formes juridiques étrangères pour contourner la participation des travailleurs au conseil de surveillance (voir rapport dans EWC News 1/2015). Pour le groupe de commerce en ligne Zalando la transformation en SE a conduit à une affaire judiciaire (voir rapport dans EWC News 4/2015).

Bien que Tom Tailor compte 5.000 travailleurs en Allemagne (bien au-dessus du seuil légal de 2.000 pour la cogestion), le conseil de surveillance comptait auparavant uniquement des représentants des actionnaires. Un comité d’entreprise d’une filiale allemande a voulu vérifier par voie juridique si le groupe était soumis à la loi sur la codétermination et si par conséquent les représentants des travailleurs devraient être intégrés aux conseil de surveillance. Pour éviter un jugement, la direction a proposé un compromis devant le Tribunal de Hambourg et conclu un accord avec le comité d'entreprise en mai 2015. Les bases de l'accord actuel ont été définies à ce moment.

Le conseil de surveillance est actuellement composé de dix membres, dont cinq représentants des employés. Quatre d'entre eux sont d'Allemagne et l'un des Pays-Bas. Sans conversion en SE, un conseil de surveillance allemand de douze membres aurait été exigé par la loi (quatre représentants du personnel et deux représentants syndicaux externes). Avec la conversion en SE, Tom Tailor a pu réduire son conseil de surveillance et exclure des représentants syndicaux extérieurs. Cependant, une évasion complète de la cogestion ne fut plus possible. Le comité d'entreprise SE est nouveau, il n’y avait pas de comité d'entreprise européen auparavant. Les premiers préparatifs de la négociation ont commencé en juillet 2015 avec le soutien de EWC Academy (voir rapport dans EWC News 3/2015).

Explications: Procédure legal pour la composition du conseil de surveillance

Le club automobile allemand regroupe ses filiales sous forme de SE

Le 8 février 2017, un accord de participation SE a été signé à Munich au siège de l'ADAC. Le club automobile, fondé en 1903 et comptant 19 millions de membres, a transféré ses activités commerciales (assistance routière, hélicoptère de sauvetage, location de voitures, services financiers) dans une nouvelle société. À cet effet, l'association a choisi la forme juridique SE pour la société holding de 37 filiales dans sept pays avec 3.500 travailleurs. Plusieurs scandales et des articles de presse critiques en 2014 avaient amené la cour de commerce à Munich à examiner l’ADAC en détail. Cette procédure a seulement été arrêtée après la scission de l'activité économique le 17 janvier 2017.

Communiqué de presse de la Cour de Munich

Organigramme des participations de l'entreprise

L'ADAC SE dispose d'un conseil de surveillance composé de trois représentants des actionnaires et de trois représentants des salariés. Cela en fait à tout jamais le plus petit conseil d'administration paritaire SE, à côté du distributeur de pièces du véhicule WM (anciennement Trost). Deux sièges du côté des employés reviennent à l'Allemagne et un en Espagne. Le comité d'entreprise européen compte 15 membres, dont dix d'Allemagne. Il élit cinq représentants au bureau. Deux séances plénières sont tenues à Munich par année. Les réunions du bureau peuvent être tenues sous forme de conférence téléphonique ou vidéo, à condition que les élus acceptent de renoncer à une réunion en présentiel.

La liste des thèmes pour la consultation est précisément formulée comme dans la directive européenne. Par exemple, le comité d'entreprise SE est informé de tous les projets et programmes d'investissement à partir de 3 millions €. Il reçoit également les données chiffrées sur l’attribution transfrontalière de contrats au sein du groupe de sociétés. Mais il y a aussi des aspects négatifs de l'accord. Le processus de consultation dans des circonstances exceptionnelles doit être achevé dans les sept semaines et en cas d'urgence, il est de quatre semaines. Et l'accord SE peut être résilié au plus tôt au bout de dix ans.

La codétermination pour le prestataire de services informatiques français

Le 30 mars 2017, un accord de participation SE a été signé à Paris entre la direction centrale du groupe de conseil et de technologie Capgemini et le groupe spécial de négociation. Avec ses 190.000 employés, le plus important cabinet européen de conseil dans le monde opère en SE depuis le 2 juin 2017. En 2001, suite à l'acquisition de la branche « conseil » d'Ernst & Young, un comité d'entreprise européen avait été créé avec les délégués d'autres régions du monde, d'où le nom « International Works Council of the Cap Gemini Ernst & Young Group ».

Ce conseil mondial est remplacé par un comité d’entreprise SE international, sa structure a cependant été maintenue. Les régions Inde, Amérique latine, Amérique du Nord et Asie-Pacifique recevront chacun un mandat d’invité pour les sessions plénières qui ont lieu quatre fois par an. La répartition des sièges a été ajustée en Europe. Les pays avec plus de 15 % de la main-d'œuvre européenne auront deux sièges, à partir de 30 % trois et de 45 % quatre sièges. Il y a moins de mandats par rapport au précédent comité d’entreprise européen. En contrepartie, le bureau est porté de quatre à huit membres. Ils se réunissent chaque mois. Chaque pays peut décider du flux l'information entre le comité d’entreprise SE et le personnel. Soit directement, soit à travers les structures de comité d’entreprise existants. En outre, le comité d'entreprise SE peut informer tous les employés à travers une page intranet.

Le comité d'entreprise européen est un organe mixte présidé par le président du conseil d'administration (PDG). Le nombre de délégués des employeurs ne doit pas être supérieur à celui des employés. Ce sont seulement les représentants des salariés élus de l'Europe qui ont le droit de vote. En plus du comité d’entreprise SE il y a une participation au conseil d'administration qui est composé de 16 membres, dont trois représentants des salariés. Un siège est attribuable aux actionnaires salariés, un siège sur proposition par le plus grand syndicat français dans la société et un autre élu par le comité d'entreprise SE. Les représentants des salariés au conseil d'administration ne peuvent pas être membres d'un comité d'entreprise et renoncer à leur mandat, ce qui correspond à la législation française en vigueur (voir rapport dans EWC News 3/2015).

Communiqué de presse au sujet de la transformation en SE

Le plan de conversion

De nouvelles études sur le développement du paysage SE

Le 31 mars 2017, l'Europe comptait au total 132 SE, dont 67 avec une participation des employés au sein du conseil de surveillance ou d'administration. L'Allemagne représente plus de 80 % de ces conversions en SE (109 de 132) parce que les employeurs allemands aiment l’utiliser pour limiter la participation. Par conséquent, le conseil fédéral allemand a demandé en février 2017 une modification de la loi pour combler ces lacunes (voir rapport dans EWC News 1/2017). La France représente 13 des 132 comités d'entreprise SE (10 %). C’est surtout l'industrie du logiciel et de l'informatique qui a découvert la forme juridique SE dans le cadre des stratégies d'internationalisation. Par rapport aux 1.128 comités d’entreprise européens, la proportion de comités d'entreprise SE reste encore faible. Ils représentent 10 % de tous les comités d’entreprises transnationaux en Europe, mais la croissance des comités d'entreprise SE a été supérieure à la moyenne.

Fiche de la fondation Hans Böckler

Fiche technique de l'Institut syndical européen

Étude empirique sur les représentants des employés dans les conseils de surveillance SE

Une banque française veut lutter contre le stress lié au travail

Le 10 janvier 2017, un accord européen pour la prévention du stress lié au travail a été signé au siège de BNP Paribas à Paris. Les signataires de l’accord sont le comité d'entreprise européen et deux fédérations syndicales européennes. Le groupe BNP Paribas est non seulement la plus grande banque commerciale de France, mais également de toute la zone euro. Le nouvel accord s'applique aux 146.000 employés dans 23 pays. Le respect de l’accord est surveillé par le comité d'entreprise européen.

L'accord définit d’abord le stress lié au travail sur base d'un catalogue de facteurs et traite ensuite l'enregistrement et l'évaluation des mesures de stress et de prévention. Cela signifie explicitement de limiter la communication électronique aux heures normales de travail. En fin de compte, il énumère les mécanismes qui devraient favoriser une réduction du stress excessif. Un accord similaire a été signé en 2011 pour le groupe d'assurance allemand Allianz (voir rapport dans EWC News 2/2011). Il y a déjà deux autres accords pour BNP Paribas: une Charte sociale européenne et un accord sur l'égalité des sexes (voir rapport dans EWC News 3/2014).

Communiqué de presse de la Société

Rapport de la signature

Le texte de l'accord

Planification stratégique des effectifs au sein du groupe d'équipements électriques français

Le 19 mai 2017, un accord pour le développement de l'emploi et des compétences a été signé au siège du groupe de Schneider Electric à Rueil-Malmaison, près de Paris. Les signataires sont la présidente du comité d'entreprise SE comme représentante de la direction centrale (la présidence du comité en France revient en général à l'employeur) et la fédération syndicale européenne de l’industrie (industriAll). Il s'applique à 45.000 employés dans 29 pays européens. Schneider Electric emploie 144.000 travailleurs dans le monde entier.

Pour la première fois sera créé un Observatoire européen de l'emploi et des compétences qui recevra les divers indicateurs permettant d’obtenir une vision globale du développement de l'emploi sur plusieurs années. Tous les ans, chaque employé a droit à un entretien de développement professionnel pour créer un plan de carrière personnel et aura droit à au moins sept heures de formation continue. Lors de nouvelles embauches il sera tenu compte d’un quota de 42 % pour les femmes et de 50 % pour les jeunes. L'accord spécifie également l’approche des restructurations et énumère une série de mesures à suivre dans toutes les unités de production en Europe. Il devrait y avoir la possible de créer des représentations des travailleurs dans les pays où il n'y en avait pas auparavant.

Le nouveau texte est une extension importante du premier accord conclu en 2007, quand l'employeur avait pris l'initiative (voir rapport dans EWC News 2/2007). En 2014, Schneider Electric a été transformée en société européenne (SE). Le comité d'entreprise européen avait été remplacé par un comité d'entreprise SE. Six représentants du personnel font partie du conseil d'administration de SE à titre consultatif (voir rapport dans EWC News 2/2014).

Communiqué de presse à la signature

Le texte de l'accord

Un fabricant de produits alimentaires italiens favorise la sécurité et la santé en Europe

Le 31 mai 2017, un accord sur la santé et la sécurité à l'échelle européenne a été conclu à Parme pour Barilla, le leader mondial des pâtes alimentaires. Parme est le centre des spécialités de fromage, jambon et pâtes dans la province italienne de l’Émilie-Romagne. L’entreprise familiale compte plus de 8.000 travailleurs dans cinq pays de l'UE et a comité d’entreprise européen depuis 2000. L’accord a été signé avec EFFAT, la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation.

L'accord devrait promouvoir une culture d'entreprise de la sécurité et de la santé et l'objectif du « zéro accident ». Barilla s’est engagé à associer pleinement tous les représentants du personnel à ces questions. Un point permanent permettra discuter en détail de la situation dans les différents pays et les sites dans le cadre des sessions plénières annuelles du CEE à l’avenir. La direction centrale fournira régulièrement des rapports focalisés sur les sites. En collaboration avec le CEE seront fixées les unités de production sur lesquels il faudra intervenir afin d'améliorer la santé et la sécurité. Il y aura aussi des plans de prévention associée à des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Un accent particulier sera également mis sur la réduction du stress lié au travail. La dernière mise à jour de l'accord CEE de Barilla date de juin 2015 (voir rapport dans EWC News 2/2015).

Rapport sur la signature

Le texte de l'accord

Un service de l'emploi norvégien assure le dialogue social dans le monde entier

Le 6 janvier 2017, la direction centrale de l'OSM Aviation a signé un accord avec la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) à Londres sur la liberté d'association, les conventions collectives et la reconnaissance des représentants du personnel pour les 3.000 employés. Le groupe OSM Aviation fait du recrutement et de la formation de pilotes et de membres d'équipage dans 18 pays. Elle les prête aux compagnies aériennes par la suite. Le client le plus important est la compagnie aérienne à bas coûts norvégienne Norwegian Air Shuttle. Le 29 mars 2017, un syndicat américain a été reconnu pour la première fois comme interlocuteur par OSM Aviation sur base du présent accord. La société procède à des recrutements aux États-Unis.

Rapport de la signature de l'accord

Rapport sur la reconnaissance syndicale aux États-Unis

Un accord-cadre renouvelé pour le service de colis français

Le 14 mars 2017, un accord-cadre international a été signé au siège de GeoPost à Paris. Le service de colis qui fait partie de l’entreprise publique « La Poste » avait acquis le service de colis allemand (DPD) en 2001. En 2005 déjà, GeoPost avait  signé un accord sur les principes du travail et de la politique sociale avec les syndicats. Elle devenait ainsi la première entreprise du courrier, des colis et de service de livraison express à le faire. À cette époque, l'accord a été négocié par le syndicat allemand ver.di, ainsi que des syndicats suisses et français. Maintenant, c’est la fédération syndicale européenne des services (UNI) qui signe. En 2013, le comité d'entreprise européen de GeoPost avait négocié une charte de responsabilité sociale, uniquement pour l'Europe cependant (voir rapport dans EWC News 3/2013).

Rapport sur la signature

Le site du CEE de GeoPost

Un groupe de distribution français conclut pour la première fois un accord-cadre

Le 17 mars 2017, la direction centrale du groupe Auchan a signé au siège de la société holding à Croix dans le nord de France (près de Lille), un accord-cadre international avec UNI, la fédération syndicale européenne des services. Auchan est représenté dans 16 pays au monde et emploie 345.000 salariés, dont un tiers en Chine. Le deuxième groupe de distribution français après Carrefour, a acheté en 2013 l'ensemble des activités dans Europe de l'Est du groupe allemand Metro et a un comité d’entreprise européen depuis 1996.

Rapport sur la signature

Observation des réformes du marché du travail

Depuis l'automne 2016, l'Institut syndical européen à Bruxelles exploite le site « Observation des réformes » qui donne des informations de base pour l'ensemble des 28 pays de l'UE. Les données de base sur les relations industrielles qui sont disponibles pour chaque pays sont complétées par des actualités en matière de réformes du droit de travail, l'évolution des négociations collectives et les conflits de travail. Une attention particulière de la page Web est portée sur la réforme des retraites.

Le site « Reformswatch »

Analyse interactive des risques en 25 langues

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) fournit des outils en ligne disponibles pour mieux évaluer les risques en milieu de travail. Il y a déjà plus de 120 outils différents adaptés à 60 secteurs et métiers. Ils peuvent être utilisés dans les 25 langues de l'UE.

Description de l'évaluation des risques en ligne

Vue d'ensemble des outils disponibles

Conception sociale de l'Industrie 4.0

Depuis mars 2015, le syndicat IG Metall exploite un blog Internet sur l'avenir du travail. Il concerne l'impact de la numérisation, de la virtualisation, de l'industrie 4.0 et leur conception sociale. Le forum de discussion vise également les comités d’entreprise et présente des projets exemplaires d’entreprises et des points de repère pour les accords d’entreprises.

Le blog sur l'avenir du travail

Les échanges syndicaux germano-américains

En mai 2016, l'Institut du travail transatlantique a commencé ses travaux. Il est situé dans la banlieue de Nashville, la capitale du Tennessee, à proximité d'une usine de General Motors. Le centre de formation a été créé conjointement par l'IG Metall et le syndicat américain des travailleurs de l'automobile UAW. De plus en plus de constructeurs et équipementiers automobiles allemands viennent s’installer dans les États du Sud traditionnellement antisyndicaux, sans accepter une représentation des employés. Chez Volkswagen, il y avait déjà eu une petite percée en décembre 2015 (voir rapport dans EWC News 4/2015). Néanmoins, la direction de l'usine s’obstine à refuser d'entamer des négociations concrètes.

Rapport sur la mise en place de l'Institut

La page Facebook de l'Institut

Rapport sur la situation actuelle chez Volkswagen

Annonce d’un événement

Du 18 au 20 septembre 2017 se tiendra à Berlin un colloque sur l'état actuel des relations industrielles aux États-Unis.

Programme et formulaire d'inscription

Les relations de travail après la crise dans onze pays de l'UE

En mars 2017, l'Organisation internationale du Travail (OIT) à Genève a présenté une anthologie, qui traite de l'évolution du dialogue social après la crise financière. Les auteurs examinent les développements à partir de 2013, alors que de nombreux pays ont commencé à se remettre de la crise. Des exemples positifs sont l'Allemagne, la France, la Suède et les Pays-Bas, où le dialogue social, même au cours de la crise financière, était en grande partie préservé. En Espagne et en Irlande, il y a eu une rupture avec le partenariat social avant la crise. En Finlande, le dialogue social a continué lors de la crise des marchés financiers, mais a été arrêté dans les années après (voir rapport dans EWC News 1/2017). En Europe centrale et orientale, la Slovaquie est considérée comme un exemple positif, parce que la couverture des conventions collectives a pu être améliorée par des mesures législatives. En plus, l'étude comprend également des analyses de la Lituanie, la Slovénie et de la Belgique.

Télécharger l'étude

Comité d’entreprise et sécurité au travail en Allemagne et en Espagne

En avril 2017, a été publiée cette thèse - une comparaison des droits de participation de la représentation des salariés pour faire face aux risques psychosociaux au travail dans la législation espagnole et allemande. L'auteur retrace la création de la législation espagnole en matière de sécurité au travail, explique le rôle du conseiller de sécurité au travail et du comité de la sécurité et de la santé en Espagne et en Allemagne. Le livre parle non seulement de la sécurité au travail, mais fournit également les bases détaillés de la représentation sur le lieu de travail et la notion d'information et de consultation du comité d'entreprise espagnols, ce qui est intéressant pour les comités d’entreprises allemands. Les tribunaux espagnols prennent des mesures de plus en plus sévères en cas de violation des droits de participation (voir rapport dans EWC News 2/2014).

Extrait pour plus d’informations

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Les syndicats en Allemagne et au Royaume-Uni

Cette thèse qui a été publiée en début juin 2017 est consacrée à l'évolution des relations industrielles et des organisations faîtières syndicales en Allemagne (DGB) et au Royaume-Uni (TUC). Les syndicats des deux pays luttent contre une baisse des effectifs et une diminution de la couverture des négociations collectives. L'auteur examine ici comment ils ont réagi face à la crise financière mondiale de 2008 et les symptômes de la crise perceptibles au Royaume-Uni et en Allemagne. Un chapitre propre met en évidence les défis nationaux, européens et internationaux pour les syndicats des deux pays aujourd’hui et la manière dont les uns peuvent apprendre des autres de façon stratégique.

Description succincte de la thèse

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Introduction au droit de travail italien

Ce guide de poche a été publié en juin 2017. Il donne un aperçu détaillé en allemand du droit de travail actuellement en vigueur en Italie. Au cours des années 2014 et 2015, de nombreuses modifications ont été apportées par les réformes du gouvernement Renzi, intitulé « Jobs Act ». Elles sont intégrées dans ce livre et énumérées en détail dans le premier chapitre. Les auteurs du Tyrol du Sud donnent également un rappel historique. Des diagrammes, des exemples et des réponses concises aux questions exemplaires et un glossaire des termes techniques en facilitent l'accès. Un propre chapitre de 30 pages traite du droit de travail collectif, avec les questions au sujet des syndicats, de la négociation collective et de la grève. Un autre manuel avait été publié dans le Tyrol du Sud en juillet 2016 (voir rapport dans EWC News 4/2016).

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Séminaire CEE de base au château de Montabaur

Du 18 au 22 avril 2017 a eu lieu le séminaire annuel de base pour les membres des comités d'entreprise européens à Montabaur. En plus des relations de travail dans les plus grands pays de l'UE, le développement du travail des CEE par une utilisation ciblée des droits de consultation a été traité. Comme le modèle du processus de consultation vient de France, les expériences sur place constituaient un élément clef du séminaire. Le prochain séminaire de base aura lieu après les élections aux comités d’entreprise allemands en 2018.

Le comité d’entreprise SE prépare son second mandat

Le 9 et le 10 mai 2017, le comité d’entreprise SE de Fuchs Petrolub s’est réuni dans l'usine de Caseloutre. Les dix membres ont été formés sur la compétence et le rôle d’un comité d’entreprise SE par l’EWC Academy. En attente des nouvelles élections en 2018, les dispositions électorales des pays participants ont été traitées. Le fabricant de lubrifiants qui est une propriété familiale, a conclu un accord SE en 2013 (voir rapport dans EWC News 2/2013).

Une formation pour deux groupes de médias

De 15 au 17 mai 2017 a eu lieu à Unterföhring (près de Munich), la réunion semestrielle du comité d'entreprise SE de ProSiebenSat.1 Media. Comme déjà l'année dernière, EWC Academy a réalisé une formation au sujet du processus de consultation. La société de médias avait achevé sa transformation en SE en 2015 et utilisé le système de la « protection des entreprises de tendances » pour éviter des représentants du personnel au conseil de surveillance (voir rapport dans EWC News 2/2015).

Du 13 au 15 juin 2017 le comité d’entreprise SE du groupe Axel Springer s’est réuni à Berlin. Avec le soutien d’EWC Academy, il a discuté du rôle possible du comité en particulier dans les cas d'acquisition de nouvelles entreprises dans le secteur en ligne dans les pays européens voisins. Il a également discuté des caractéristiques d'une bonne information et consultation. Avec actuellement 15.000 employés, la maison d’édition est de plus en plus active dans le multimédia. Elle avait choisi la transformation en SE en 2014, pour éviter la participation au sein de son conseil de surveillance (voir rapport dans EWC News 1/2014).

Rapport au sujet une acquisition programmée en France

Recherchons intervenant(e)s

EWC Academy élargira son programme de séminaires après les élections aux comités d’entreprises, qui auront lieu en Allemagne au printemps 2018. De nouveaux séminaires porteront sur les directives européennes et leur impact sur le fonctionnement des comités d'entreprise allemands : par exemple, le temps de travail, la santé et la sécurité, les pensions d’entreprises ou les particularités du travail d’un comité d'entreprise dans un groupe international.

Nous recherchons des intervenant(e)s dans les domaines du droit, de l’économie et des sciences sociales, disposant d’une expérience avec les séminaires des comités d'entreprise et acceptant de travailler sur une base d'honoraires pour l’EWC Academy.

Lien vers le formulaire de contact

Depuis janvier 2009, l’EWC Academy et son prédécesseur organisent des conférences techniques et des colloques pour les membres des comités d'entreprise européens, les comités d'entreprise SE et les groupes spéciaux de négociation. Quelque 732 élus de 264 entreprises ont à ce jour participé, nombreux sont ceux qui y ont déjà participé plusieurs fois. Cela correspond à environ 21 % de toutes les entreprises avec un comité d'entreprise européen ou un comité d'entreprise SE en Europe, sans compter les nombreux colloques intra maison et les interventions auprès d'autres organisateurs.

Aperçu des dates de séminaires à venir

Séminaire sur le nouveau règlement européen sur la protection des données

Les règles relatives au traitement des données personnelles dans l'UE seront unifiées en 2018. Le projet de loi a été initié par l’ancienne commissaire Viviane Reding (photo). La Directive sur la protection des données personnelles en vigueur depuis 1995 est remplacée par le Règlement général sur la protection des données. La loi allemande sur la protection des données ne sera plus applicable à partir de mai 2018. Un séminaire qui se déroulera à Mayence du 3 au 5 juillet 2017 traitera de ce sujet.

Programme et formulaire d'inscription

Ce séminaire peut également être réservé comme une formation intra

En mai 2017, nous avons organisé par exemple ce séminaire pour tous les membres du comité d’entreprise du géant américain des télécommunications Verizon au siège à Francfort. Sur demande, nous organisons le séminaire en dehors de vos locaux, par exemple à Hambourg.

Séminaire pour les élus dans des groupes américains

Du 18 au 20 septembre 2017 se tiendra à Berlin un séminaire sur les relations industrielles aux États-Unis. En plus d'un examen de l'évolution historique, la situation actuelle après les élections présidentielles va jouer un rôle. Le séminaire est conçu pour les membres de comités d’entreprise dans des entreprises américaines et des entreprises européennes avec des sites aux États-Unis. Parmi les intervenants figurent Hermann Nehls, attaché aux affaires sociales à l'ambassade allemande aux États-Unis, et Thomas Greven, professeur à l'Institut John F. Kennedy pour les études nord-américaines à l’université libre de Berlin et ancien collaborateur de Bernie Sanders.

Programme et formulaire d'inscription

Séminaire au sujet de la Chine pour les élus

Du 11 au 13 octobre 2017, se tiendra à Munich un séminaire sur les relations de travail chinois et les aspects interculturels. Il est principalement destiné aux comités d'entreprise qui ont à faire à des investisseurs en provenance de Chine ou avec des succursales en Chine. Ce séminaire comprend une visite à la société d'ingénierie Krauss-Maffei, qui a été rachetée par une société chinoise en début 2016. Le président élu du comité d'entreprise parlera de ses expériences.

Programme et formulaire d'inscription

Cours de langues: Anglais des affaires pour les élus

Du 15 au 20 octobre 2017 à Dublin

Pour plus d'informations sur nos cours de langues

Les détails du programme peuvent être demandés chez nous.

Centre de services partagés en Europe centrale et orientale

Du 18 au 20 octobre 2017 aura lieu un séminaire à Dantzig. Il est destiné aux élus qui sont confrontés à la délocalisation des départements (Shared Service Center) vers l'Europe centrale et orientale. Il y a la possibilité d'échanger des expériences. Les relations de travail en Pologne et le rôle des délégués polonais dans le CEE sont aussi couverts.

Programme et formulaire d'inscription

Atelier CEE juridique

Du 24 au 27 octobre 2017 aura lieu à Berlin l'atelier annuel sur le droit en matière de CEE. Il couvre les subtilités juridiques d'un accord CEE, la jurisprudence actuelle sur les CEE et l'application des nouvelles normes européennes en cas de doutes juridiques. L'un des orateurs est, comme toujours, Ralf-Peter Hayen, responsable du département juridique auprès de la confédération syndicale allemande DGB. Dieter Hügle, président-élu du CEE d’ Amcor, une société d'emballage australienne, expliquera un certain nombre de cas judiciaires, qu'il a mené contre la direction centrale.

Programme et formulaire d'inscription

Des manifestations intra

Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra:

Les sujets des formations intra

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