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 Bienvenu au n° 3/2008 de la Newsletter pour les comités d'entreprise européens.
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Le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Le cadre pour la nouvelle
directive CEE est arrivé
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Percée politique au château de Chantilly
Durant la pause d'été, il y eut ensuite des discussions intensives entre les partenaires sociaux pour aplanir les différends restants. Le 29 août 2008, ils ont présenté au public une recommandation commune de huit propositions de formulations à être changées dans le projet de loi. Au fond, celles-ci ne changent cependant que peu la philosophie fondamentale de l'ébauche. Le fait que tous les côtés aient politiquement accepté une révision de la directive de CEE dans toute son étendue est en fin de compte beaucoup plus important. Les textes suivants ne sont que disponibles en langue anglaise : Des réserves comme celles formulées par les associations patronales ou les revendications d'élargissement des syndicats (voir rapport dans CEE-News 2/2008) ne joueront presque plus de rôle. Comme il ne s'agit pas d'une révision complète de la directive de CEE, mais uniquement d'un "recast" (une reformulation de la directive existante), les possibilités d'influence du parlement européen sont fortement limitées. Le 2 octobre 2008, le projet de loi était de nouveau à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'Union Europénne du Travail à Luxembourg. Ils se sont prononcés pour une adoption rapide de la directive modifiée. Le 13 et 14 novembre 2008, aura lieu à Lyon une conférence sur le dialogue social transnational lors de laquelle le sujet sera encore une fois discuté. Un papier du gouvernement britannique crée l'irritation
Le gouvernement britannique prévient que la mise en place de comités d'entreprise européens serait vouée à l’échec si le législateur réduisait trop la flexibilité des interlocuteurs dans l'entreprise. Ceci découragerait la fondation d'un CEE dans beaucoup d'entreprises n’ayant pas encore de CEE. Une trop grande réglementation affaiblirait les représentants des travailleurs au niveau transnational. Des députées Labour au parlement européen ne partagent pas cet avis néolibéral et se regroupent derrière les revendications des syndicats.
Le travail de lobbying britannique dans les coulisses n'a cependant pas pu empêcher l'adoption d'une recommandation commune des partenaires sociaux le 29 août 2008. Pour cette raison, le ministère de l'Économie britannique BERR (Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform) a réagi promptement et a publié un papier de consultation le 11 septembre 2008. Les entreprises britanniques peuvent transmettre leur opinion que le gouvernement britannique exposera au conseil des ministres européen jusqu'au 6 octobre 2008. Les textes suivants n'existent qu'en langue anglaise :
Estimation des conséquences par la Commission européenne
Pour être préparée à de telles objections, la Commission européenne a élaboré sa propre estimation de la révision de la directive CEE. Le document a été publié en juillet 2008.
Des syndicats ont présenté un mémorandum
Le 26 août 2008, l'institut syndical européen à Bruxelles publiait un mémorandum scientifique en matière de révision de la directive de CEE. Les recommandations formulées aux politiques s'appuient sur des expériences concrètes.
Conférence technique sur la nouvelle directive CEE : Qu'est-ce qui nous attend ?
La conférence technique est en langue allemande. En vue d'arrangements individuels, les personnes intéressées par d'autres langues sont priées de s'adresser directement à notre adresse.
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2.
Calcul : Combien
coûte une réunion de CEE ?
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Une étude
chiffre les coûts du travail d'un CEE
Une séance plénière du CEE coute en moyenne 101.000 € et dans certains cas, peut aller jusqu'à 370.000 €. La moitié de cette somme revient aux frais de voyage (15%), aux interprètes (22%) et aux frais de l'hôtel et d'alimentation (15%). Le paiement des salaires des élus est déterminé à 29%. Les frais du comité exécutif se situent à 25.700 € en moyenne ce qui couvre trois réunions annuelles. Une formation continue du CEE coûte 43.800 € au total. Les comités d'entreprise SE, qui est le nom du comité d'entreprise européen dans la société européenne (SE), causent de frais encore plus élevés. Les réunions de CEE « les plus chères » se passent dans les entreprises françaises, suivirent des allemandes, les frais CEE dans les entreprises britanniques et extra-européennes ne coutent cependant que la moitié de ceux-ci. Il n'est pas étonnant que la qualité des droits de participation des CEE y est aussi moins marquée.
Le temps de travail des managers est une partie des frais de CEE
La participation à des réunions de CEE de représentants des employeurs intervient avec 14% dans le calcul. Il ne s'agit pas de frais de voyage, mais seulement du temps de travail. En général, le PDG secondé par d'autres cadres de haut niveau fait rapport lors de l'assemblée plénière de CEE. Dans l'étude, il est rapporté qu'il y a jusqu'à 13 cadres qui présentent des rapports lors de la réunion de CEE dans certaines entreprises. Vu les traitements élevés, une présentation PowerPoint de quatre heures faite par la direction lors d'une réunion de CEE peut très rapidement faire grimper les frais vers des hauteurs vertigineuses. Ceci est aussi une des raisons évoquées par les associations patronales pour ne pas augmenter le nombre minimum de réunions de CEE prescrit légalement.
Des frais de conseiller élevés dans des entreprises françaises
Pour pouvoir rencontrer les divisions d'état-major des multinationales à un niveau d'égalité, les elus ont besoin de bons conseillers. Leurs frais s'élèvent à 3.500 € par an dans des entreprises qui ne sont pas françaises, dans des entreprises françaises en revanche ils se situent à 143.700 € et dans des cas isolés cela peut monter jusqu'à 500.000 €. Ces chiffres montrent pourquoi les comités d'entreprise européens français exploitent mieux leurs droits d'information et de consultation (si besoin même devant les tribunaux) que les comités de CEE dans d'autres pays. Même les comités allemands bien équipés ont un retard considérable à ce niveau (voir rapport dans CEE-News 1/2008).
Les différences de coût peuvent être facilement expliquées : un comité d'entreprise européen en dehors de la France est en général conseillé par un permanent syndical qui ne facture pas son activité. En France, il n'existe qu'un petit appareil syndical qui est à peine en mesure d'assurer l'accompagnement continu d'une multitude de comités européens. Cette lacune est comblée par les sociétés de conseil privées comme Groupe Alpha ou Syndex. Une autre différence : dans beaucoup de grandes entreprises allemandes, le CEE dispose de conseillers engagés sous contrat à durée indéterminée qui ne sont pas comptabilisés dans les frais de conseil bien qu'ils fassent le même travail.
Le gouvernement britannique a également fait des calculs
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Entre
janvier et avril 2008 et sur demande de la Commission
européenne, la société londonienne de
conseil GHK Consulting a effectué des interviews par
téléphone dans 70 entreprises qui ont un
comité d'entreprise européen. Parmi elles 14
entreprises françaises ainsi que dix avec un
siège en Allemagne ou en Grande-Bretagne. Entre-temps, le
rapport final chiffrant de manière exacte les frais d'un
comité d'entreprise européen a
été publié. 
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3. La
crise du marché financier :
Début de l'action coordonnée des CEE
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UNI Finance demande des réunions spéciales dans 51 comités d'entreprise européens
Selon l'avis d’UNI Finance, la crise du marché financier, est à considérer comme des circonstances exceptionnelles qui concernent directement les intérêts des travailleurs. La directive CEE prévoit le droit à des réunions spéciales dans ces cas là. UNI Finance publie quotidiennement sur une page Web des rapports sur la crise du point de vue syndical.
En septembre 2007, UNI Finance avait avancé un cahier de revendications pour une meilleure surveillance des instituts financiers et des agences de notification et elle faisait déjà remarquer la dimension éthique et sociale de la crise financière. Après le renforcement de la crise UNI Finance demanda de nouveau en mai 2008 une meilleure régulation des marchés financiers. La Confédération Européenne des Syndicats (CES) se prononçait en faveur de l'équitabilité et de l'action déterminée lors de sa réunion à Londres le 27 septembre 2008.
Sur ce fonds, il y existe de grandes différences dans la pratique de la responsabilité sociale dans certaines banques et assurances. Selon une étude d’UNI de l'année 2007, les entreprises Barclays, Dexia, KBC et Nordea sont considérées comme des bonnes exemples, alors que l'on cite Generali, Royal Bank of Scotland, UBS ou West LB comme des exemples particulièrement négatifs. De nombreuses banques et assurances se retrouvent au milieu du classement dont la Deutsche Bank, Axa ou UniCredit.
Quelques études de cas du secteur
Le 29 septembre 2008, la caisse d'épargne-logement Bradford & Bingley a été nationalisées et le secteur épargne avec toutes ses 200 succursales repris par la banque espagnole Santander. Celle-ci avait déjà pris la banque britannique Abbey National en 2004 et devenait ainsi la plus grande banque de la zone d'euro. Il n'existait pas encore de CEE pour Bradford & Bingley, à l'avenir le personnel sera représenté par le comité d'entreprise européen du groupe Santander fondé en 2005.
Le 28 juillet 2008, un plan social a été signé dans la grande banque suisse UBS. En conséquence de la crise de marché financier, 5.500 emplois vont être supprimés, dont la moitié en Suisse. Mais, la suppression d'emplois n'est pas encore terminée. Le 3 octobre 2008, la direction centrale annonçait la suppression de 2.000 postes supplémentaires en particulier en Grande-Bretagne. Il n'y a pas de comité d'entreprise européen chez UBS jusqu'à présent, bien qu'elle soit représentée dans 21 pays européens et qu'elle fait partie des plus grands instituts financiers au monde.
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4.
Des restructurations dans d'autres secteurs
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Siemens enfreint à plusieurs reprises la directive CEE
Le 17 juillet 2008, lors d'une rencontre à Bruxelles, la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) et le comité d'entreprise européen ont fondé un comité de coordination syndical pour Siemens pour planifier des actions européennes contre les suppressions d'emploi annoncées. De tels comités ont fait leurs preuves dans autres entreprises en complément au travail du CEE en particulier en cas de restructurations massives (voir rapport dans CEE-News 2/2005). Le 22 juillet 2008, dans une lettre ouverte au commissaire des affaires sociales Vladimír Špidla, la FEM s'était déjà plainte du non-respect de la directive CEE par la direction du groupe de Siemens.
Le 19 septembre 2008, Siemens annonça la fermeture au 31 octobre 2008 de l'usine à Salonique (Grèce) avec 240 employés. Ni le comité d'entreprise local, ni le comité d'entreprise européen n'avaient informé avant, ce qui est une infraction à la directive CEE - comparable au cas Nokia à Bochum. Les textes suivants ne sont que disponibles en langue anglaise :
Cet accord n’engage cependant que le nouveau propriétaire et non la direction qui a déjà annoncé des restructurations entre-temps. Depuis le 30 septembre 2008, Continental a une nouvelle structure avec deux divisions : sous-traitance de l'industrie automobile (Automotive) et caoutchouc (Rubber). La presse spéculait sur une éventuelle vente du secteur caoutchouc et d'une fusion d'Automotive avec celle de Schaeffler. Dans les faits, l'accord du 22 août 2008 serait ainsi rendu caduc.
Après la reprise d'une majorité d'actions, l'avenir du comité d'entreprise européen de Continental est aussi mis en question. Les conditions minimums de la directive CEE en cas de fusions ne prévoient qu'un seul comité pour le groupe entier, dans ce cas pour Schaeffler, et pas de représentation des branches. Continental disposait déjà depuis 1992 d'un forum européen et était ainsi une des premières entreprises allemandes avec Volkswagen à avoir une représentation transnationale des travailleurs à cette époque. L’accord CEE chez Schaeffler a seulement été signé en octobre 2007 (voir rapport dans CEE-News 1/2008).
Le nouveau CEE de Schaeffler s'est constitué lors d'une réunion à Schweinfurt le 16 et le 17 juin 2008. En ce moment les deux comités d'entreprise européens existent en parallèle. Une fusion de deux comités d'entreprise européens ne se passe cependant pas toujours de façon très harmonieuse comme le démontrent les querelles au sujet de Porsche/Volkswagen (voir rapport dans CEE-News 2/2007). Et en plus: Chez Schaeffler, il n'y a pas de représentants des travailleurs au conseil de surveillance vu qu'il s'agit d'une entreprise familiale. Les textes suivants ne sont que disponibles en langue allemande : La procédure de consultation doit déboucher sur des négociations
Protestations européennes contre la fermeture d'un site
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5.
La fondation de comités d'entreprise européens
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La poste française fonde un CEE pour la section des colis
Trois membres de France et Allemagne, deux de Grande-Bretagne et un d'Irlande, de Belgique, des Pays-Bas, d'Espagne, du Portugal, de Grèce, de Tchéquie, de Pologne et de Lituanie font partie du CEE. La Suisse a un statut d'observateur. Comme elle s'agit d'un accord français, la présidence revient à l'employeur. Le comité exécutif du CEE se compose de cinq membres : le secrétaire vient de France, son adjointe d'Allemagne, les autres membres d'Espagne, de Belgique et de Tchéquie. Des réunions plénières ont lieu deux fois par an.
Le cadre pour les heures de délégation est typique pour les accords français. Le secrétaire du CEE a droit à 120 heures par an et les membres du comité de direction disposent de 60 heures et tous les autres membres de CEE de 20 heures, en plus de la participation à des réunions. Une journée de formation est prévue par an. Les préparations à la fondation du CEE ont eu le soutien du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » (voir rapport dans CEE-News 4/2006).
Accord de CEE français dans le groupe d'électronique Safran
25 membres au total feront partie du nouveau CEE, dont neuf venant de France, deux de Belgique, d’Allemagne et de Grande-Bretagne et chaque fois un pour les dix pays restants. Ils se rencontrent une fois par an sous la présidence de l'employeur. Les réunions spéciales ont lieu si 1.000 travailleurs au moins sont concernés par une mesure dans plus d'un pays, dans les autres cas c’est le comité directeur du CEE composé de cinq membres qui est compétent, s’y trouvent trois personnes non françaises. Le comité directeur dispose d'un budget de 25.000 € pour des interprètes et des experts et de 8.000 € pour des frais de voyage en plus des frais des réunions plénières. Le secrétaire du CEE dispose de onze jours de dispense, la présidence de six jours et tous les autres membres de CEE d’un jour par an, en plus de la participation aux réunions. Chaque membre de CEE peut prendre dix jours de congé de formation pour assister à des cours de langue.
Un accord CEE selon le droit italien a été signé à Farnborough (Grande-Bretagne) le 17 juillet 2008, pour l'entreprise AgustaWestland. Le forum européen se compose de huit représentants des travailleurs d'Italie et de Grande-Bretagne respectivement qui peuvent se faire assister par trois experts. Un comité directeur de six personnes mène les affaires entre les réunions plénières annuelles. AgustaWestland est une filiale du groupe italien d'armement Finmeccanica qui n'a pas encore créé de CEE.
Sous-traitant d'automobiles : des négociations de CEE couronnées de succès après l’exclusion Après son introduction en bourse, Wabco a son propre CEE maintenant. Bien que l'accord soit soumis au droit belge (des comités d'entreprise sont des comités paritaires en Belgique), le CEE Wabco ne se compose que de représentants des travailleurs. Il siège une fois par an et choisit un comité exécutif de cinq membres qui se réunit avec la direction centrale trois fois par an. Les réunions spéciales ont lieu si au moins 50 emplois dans deux pays sont concernés par un changement de production. Les traits de base de l'accord CEE s'inspirent fortement des vieilles règles de American Standard (voir rapport dans CEE-News 1/2007).
Les textes de nombreux accords CEE sont disponibles sur une page de téléchargement.
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6.
L’adaptation d’anciens accords CEE
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Le groupe de matières premières australo-britannique accepte l'accord CEE
Le comité économique élargi a commencé le travail
PSA Peugeot-Citroën avait massivement été dans la critique syndicale en été 2006 quand il avait annoncé sans consultation du comité d'entreprise européen, la fermeture d’une usine britannique avec 2.300 travailleurs (voir rapport dans CEE-News 2/2006). Le comité économique paritaire doit aider à prévenir de telles décisions unilatérales de la direction.
D’habitude dans les CEE-News, nous donnons des comptes rendus de la fondation de comités d'entreprise européens. Mais il y a aussi parfois des développements allant en contresens. Dans le groupe de construction mécanique Milacron, un CEE qui avait été formé selon le droit néerlandais en 2000 a été supprimé maintenant. L'entreprise américaine en Europe est tombée sous le seuil des 1.000 travailleurs et elle ne tombe donc plus dans le domaine d’application de la directive CEE. La direction centrale et le comité d'entreprise européen se sont mis d'accord le 13 février 2008, de mettre sur glace l'accord de CEE jusqu'à ce que le nombre de travailleurs atteigne de nouveau le seuil légal.
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Coca-Cola: Stade préliminaire au comité d'entreprise mondial
Rencontre mondiale des syndicats de Tesco
Une banque danoise professe la responsabilité sociale
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« Congeler la participation » a été nommé un problème
Si une entreprise allemande dépasse le seuil des 2.000 travailleurs, le conseil de surveillance est composé à 50% de représentants des travailleurs. Lorsque une SE allemande dépasse ce seuil, la participation des travailleurs au conseil de surveillance est limitée à un tiers. La directive SE ne garantit l'étendue de la participation qui correspond à celle au moment de la fondation de la SE. Il manque une adaptation pour la période après. De plus en plus d'entreprises utilisent ce « trou » pour éviter un agrandissement de la participation des travailleurs et se transforment en SE. La presse économique allemande insiste de manière ciblée sur cette possibilité (voir rapport dans CEE-News 2/2008).
Un groupe d'experts chargé par la Commission européenne a entre-temps reconnu ce problème et propose une adaptation de la directive SE. Les problèmes semblables peuvent aussi surgir à la fondation d'une SE qui n'emploie pas de travailleurs et qui achète des entreprises avec un grand nombre de travailleurs plus tard. Entre-temps, il y a même un nombre considérable de fondations de réserve, c'est-à-dire des coquilles vides, des sociétés sans activité commerciale. L'exemple Volkswagen montre la difficulté d’une contestation juridique d'un accord SE (voir rapport dans CEE-News 3/2007).
Exemple actuel : Un fabricant de pompes évite un conseil de surveillance paritaire
Avec la transformation en SE, le comité d'entreprise européen qui existe depuis 1996 est aussi transféré en comité d'entreprise SE. Celui-ci se rencontre une fois par an et il couvre le marché intérieur européen (tous les pays de l'Union Européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, cependant pas la Suisse). Il élit un comité exécutif de cinq membres. Wilo a des centres de production en Allemagne, en France et en Irlande. Les pays avec un petit nombre de travailleurs sont regroupés, ceux-ci choisissent des représentants régionaux. Le comité d'entreprise SE a un droit d'accès à toutes les entreprises en Europe.
Entreprise de textile de la forêt noir comme SE
Un accord de Société européenne (SE) a été signé le 16 mai 2008 pour l'entreprise Gütermann dont le siège est à Gutach (Allemagne). En Europe, l'entreprise a des sites de production en Allemagne, en Espagne et en Suisse. La transformation en SE s’est fait le 14 juin 2008. Jusqu'à présent, il n’y avait pas encore de comité d'entreprise européen chez Gütermann. Le comité d'entreprise SE sera la première représentation transnationale de travailleurs.
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Le fabricant de pompes Wilo de Dortmund est une
Société européenne (SE) depuis le 24
juillet 2008. Un accord de participation avait
été signé le 1er juillet 2008 quelques
jours avant, il instaure le principe de représentation
d’un tiers des travailleurs au sein du conseil de
surveillance. Wilo emploie 6.000 employés au niveau mondial,
avec environ 1.900 en Allemagne. À travers sa transformation
en SE, l'entreprise peut ainsi éviter un conseil de
surveillance paritaire prescrit à partir de 2.000
travailleurs. Selon le droit SE en vigueur le statu quo de la
représentation (ici un tiers de représentants des
travailleurs) est instaurée à
éternité.|
9. La zone euro
et les
contrôles aux frontières
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Adaptation de la monnaie en Slovaquie
La Suisse supprime les contrôles aux frontières avec l'Union Europénne
Déjà le 21 décembre 2007, le cercle des états à renoncer aux contrôles frontaliers s'était agrandi de 9 à 24. Tous les pays de l'Union Europénne en Europe central et de l'Est à l'exception de la Roumanie, la Bulgarie et de Chypre du Sud font partie de l'espace Schengen depuis ce jour. En Europe, il faut donc uniquement montrer son passeport quand on voyage en Royaume-Uni, en Irlande, sur les Balkans ou encore plus loin vers l'Est. Entre Athènes et Reykjavik, entre Lisbonne et Riga, la liberté de voyage illimitée règne. L'adhésion du Liechtenstein et de Chypre du Sud doit se produire en 2009 ou 2010. |
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Le comité d'entreprise européen du groupe d'assurance Axa
La page Web « qui achète qui » est un service d'information traitant de reprises d'entreprise. Toutes les annonces importantes sont fournies sur la page d'accueil et sont aussi disponibles par secteurs. En outre, il est possible de rechercher des profils d'investisseurs (par ex. des entreprises Private Equity).
Dialogue social dans la région de la mer Baltique
La sécurité sociale en cas de maladie, de la retraite ou du chômage est réglementée de façon très différente dans les différents pays membres de l'UE. Le système d'information MISSOC donne des éclaircissements et il offre des tableaux comparatifs pour certains pays, des formulaires de recherche en ligne et des analyses régulières pour chaque pays de l’Union Europénne. Nous avons regroupé de nombreux autres liens intéressants dans une collection de liens.
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11. Des
nouvelles publications
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  Les
conseils aux comités d'entreprises vus sous un angle
différent
Comment les conseillers peuvent-ils contribuer au renforcement de la cogestion, de la participation et de l'État social ? Quels projets et programmes sont adaptés à créer l’Europe sociale avec l'aide de compétences externes ? Les 24 auteurs traitent de ces questions dans un ouvrage collectif publié par le gérant de PCG Project Consult à Essen, Prof. Dr Klaus Kost. À côté du président de l'IG Metall Berthold Huber, Michael Vassiliadis de l'IG BCE donne aussi son avis sur la coopération des syndicats avec des conseillers externes. Dr Werner Altmeyer, du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org », y est représenté avec la contribution suivante : « Comment rendre comparable des pommes et des poires: Être conseiller dans un contexte interculturel. » Klaus Kost (Hrsg.) Beratung anders. Consulting für Betriebsräte und Gewerkschaften Gewerkschaften im Umbruch – neue Anforderungen, neue Antworten Marburg 2008, 224 pages, € 19,90
Celui qui veut rencontrer les conséquences négatives de la mondialisation ne peut pas s'arrêter aux limites de l'Union Européenne. Il manque cependant un cadre d'ordre obligatoire à l'échelle internationale. Pour combler cette lacune, les syndicats concluent des accords-cadres internationaux sur des standards sociaux minimums avec des entreprises multinationales. Les comités d'entreprise européens jouent un rôle de plus en plus important dans la négociation et la surveillance de ces accords. Dr Reingard Zimmer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » examine dans sa thèse l'instauration de standards internationaux sociaux minimums sous les points de vue juridiques et politiques, un chapitre est particulièrement consacré aux comités d'entreprise européens. Reingard Zimmer Soziale Mindeststandards und ihre Durchsetzungsmechanismen Sicherung internationaler Mindeststandards durch Verhaltenskodizes? Baden-Baden 2008, 398 pages, broché, € 69,-
Le moteur de la privatisation des services publics est la Commission européenne. Les conséquences sont souvent la suppression d'emplois, travail précaire et baisses de salaire. Dans ce recueil, 25 auteurs présentent l'évolution pour quelques secteurs en Allemagne (énergie, l'eau, hôpitaux, transports publics, poste, télécommunication) et dans certains pays voisins choisis (Grande-Bretagne, Autriche, Suisse, Pays-Bas). Les auteurs se sont surtout intéressés aux conséquences des privatisations sur la politique de négociation des conventions collectives. Torsten Brandt/Thorsten Schulten/Gabriele Sterkel/Jörg Wiedemuth (Hrsg.) Europa im Ausverkauf Hamburg 2008, 400 pages, broché, € 19,80
Un guide Private Equity pour des lecteurs pressés
Andrew Bibby Fonds de capital-investissement: Visite guidée en 30 minutes Nyon 2008, 35 pages, gratuit
Nous avons composé une plus vaste liste de littérature spécialisée sur une page spéciale.
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12. Le réseau de
formation et de conseil « euro-ce.org » :
Quelques exemples de
notre travail
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Une réunion plénière du comité d'entreprise européen de Bombardier a eu lieu du 15 jusqu'au 17 juillet 2008 à St.Amand-les-Eaux dans le Nord de la France. Le groupe canadien produit des véhicules de rail et des avions, il a un CEE selon le droit britannique depuis 1998.
Le président allemand Johannes Hauber de l'usine de Mannheim veut mieux garantir les droits de participation en cas de restructurations à l'avenir. Pour cette raison, avec le soutien du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org », un projet financé par l'Union Européenne et certains aspects de l'accord de CEE ont été discutés dans ce cadre. Les élus aux comités d'entreprise allemands de Bombardier s’étaient déjà occupés du sujet, lors d’une assemblée à Bautzen en mai 2008 (voir rapport dans CEE-News 2/2008).
Sous le mot-clé « anticipation du changement », la Commission européenne soutient avec des aides financières considérables de telles initiatives de comités d'entreprise européens. On a déjà présenté plus de détails dans les CEE-News 2/2008.
Le comité de négociation constitué chez Tesa
Vers un travail de CEE plus intense dans une grande banque espagnole La coopération internationale devient de plus en plus urgente pour les comités d'entreprise allemands. Pour cette raison, le comité d'entreprise allemand avait demandé à Dr Werner Altmeyer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » pour les informer des particularités de la représentation des travailleurs dans une entreprise espagnole. La session s’est tenue au siège de la direction allemande à Mönchengladbach (photo) le 13 août 2008. L'administration fédérale de ver.di et la confédération des syndicats du secteur des services (UNI), sondent actuellement les possibilités de financement par l'Union Européenne d’un projet pour le CEE du groupe Santander qui dispose aussi d'une position importante sur le marché en Grande-Bretagne. Le 21 mai 2008, le comité d'entreprise européen de Santander avait déjà signé un accord sur l'égalité des chances avec la direction centrale.
Le comité d'entreprise européen de West Pharmaceutical Services s’est réuni pour sa première réunion le 27 et 28 août 2008 à Eschweiler (près d'Aix-la-Chapelle). Dans ce cadre, le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » a donné une formation pour les membres nouvellement élus du CEE. L'accord de CEE avait été signé en mars 2008 (voir rapport dans CEE-News 2/2008), le processus de la fondation de CEE avait déjà commencé en 2006 (voir rapport dans CEE-News 1/2006).
Qualification pour l’Europe : travail, participation, compétence interculturelle
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Le
nouveau CEE tient sa réunion constituante
C’est
sous ce titre, que l'académie de
l’université de la Ruhr à Bochum lance
à partir de janvier 2009 des formations
complémentaires pour des permanents syndicaux et des elus
aux comités d'entreprise qui traitent de questions en
rapport avec l'Union Européenne. Certains
éléments constitutifs s'occupent de relations de
travail et de droit du travail, questions économiques,
compétences interculturelles ou politique des associations
dans l'Union Européenne. C’est en
coopération avec le réseau de formation et de
conseil « euro-ce.org » qu’un module est
consacré aux comités d'entreprise
européens. Les textes suivants ne sont que disponible en
langue allemande :
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13.
Les
dates de formation actuelles
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Des inscriptions sont possibles pour les formations et les ateliers auxquelles nous contribuons :
Europe pour les permanents syndicaux de l’IG Metall Institutions, terrain politique, comités d'entreprise européens 13 – 15/10/2008 à Bad Orb → d’autres infos sur cet atelier
L’activité de comité d'entreprise en Europe, le comité d'entreprise européen (CEE) CEE pour des professionnels, approfondissement et rappels 03 – 07/11/2008 à Berlin → d'autres infos sur cette formation
Les exigences d’une politique d'entreprise moderne Congrès du cercle
« Travail, Entreprise, Politique » de la fondation
Friedrich - Ebert
Conférence
technique à Hambourg pour les comités
d'entreprise européens
Qualification pour
Europe, le comité d'entreprise européen
Ateliers de la fédération syndicale ver.di (d'autres informations suivront prochainement)
Des manifestations intra Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : → Les sujets des formations intra → Les sujets des interventions et présentations
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14. Mentions
légales
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Les
CEE-News sont publiés par : Réseau
de formation
et de conseil « euro-ce.org » GbR Von-der-Tann-Straße
4, D-20259 Hamburg www.euro-workscouncil.net (anglais) www.euro-ce.org
(français) Ont
collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer,
Carmen Bauer, Ulrich Zachert,
Reingard Zimmer Distribution
de
l'édition allemande : 11.149 destinataires Distribution de
l'édition anglaise :
1.289 destinataires Distribution de
l'édition
française : 1.038 destinataires Des
archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
Des
suggestions pour la
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nous écrire
à info@euro-ce.org
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