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 Bienvenu à l'édition n° 3/2009 de CEE News. 31 octobre 2009
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Le réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Les restructurations
préoccupent le CEE
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La vente d’Opel : Des spéculations sur les grèves en Allemagne
Depuis le 20 septembre 2009, le comité directeur du comité d'entreprise européen de General Motors négocie avec Magna sur le nombre de suppressions d’emplois. Une réduction de 10.500 postes de travail dont 4.500 en Allemagne est sur la table de discussion. Depuis 2005, et ceci pour assurer une ligne commune, les comités d'entreprise locaux de General Motors ont donné un mandat de négociation au CEE (voir rapport dans CEE-News 1/2006). Il peut ainsi agir au niveau européen comme s’il était un comité du groupe, bien que la directive européenne ne le prévoit pas.
Journée de protestation à Anvers
Accord en Grande-Bretagne
Un accord entre le syndicat britannique Unite et Magna signé le 13 octobre 2009, donne une garantie jusqu'en 2013 aux 5.500 travailleurs des sites de Vauxhall à Ellesmere Port et Luton.
Le gouvernement espagnol impose des garanties
Magna évite le comité d'entreprise européen
Ni Magna, ni Sberbank ont installé un comité d'entreprise européen jusqu'à présent. Les représentants des travailleurs de France, de Belgique et de Tchèquia avaient déjà demandés en 2007 que l’on désigne officiellement un CEE pour Magna. La direction centrale avait cependant laissé passer le délai légal pour la convocation du groupe spécial de négociation. Depuis février 2008, il y a un CEE par force de loi dans le groupe Magna. Le comité ne s'est encore jamais réuni à ce moment. A la place d'un comité d'entreprise européen, Magna a cependant créé un « comité consultatif des relations avec les travailleurs » qui surveille la charte du personnel définie par l'entreprise elle-même. Le comité est choisi par l'entreprise et pas par les travailleurs.
Le 15 septembre 2009, des actions contre la vente prévue de la « section transmission et distribution » du groupe français nucléaire Areva avaient eu lieu dans huit pays européens en même temps. Le comité d'entreprise européen et les syndicats avaient organisé une manifestation commune à Paris à laquelle étaient venus de nombreux des participants étrangers (photo).
Pour devenir le leader du marché, France Télécom et Deutsche Telekom veulent fusionner leurs filiales de téléphonie mobile au Royaume-Uni (Orange et T mobile) avec 20.000 travailleurs. Les syndicats britanniques craignent la fermeture de centres d’appels et de succursales. Le 11 septembre 2009, ils rencontrèrent à Dublin au bord d'une conférence de l'association des syndicats du secteur de service UNI, des représentants d'Allemagne et de France pour discuter de la poursuite des actions.
Déjà le 18 septembre 2009, le comité d'entreprise européen de France Télécom avait discuté des conséquences possibles. En décembre 2006 la direction centrale de l’ancien groupe public français prône la responsabilité sociale dans un accord ; contrairement à la Deutsche Telekom (voir rapport dans CEE-News 1/2007). Les deux groupes de télécommunication avaient fondé un CEE en avril 2004. Les textes suivants ne sont disponibles qu’en langue anglaise. Le groupe brassicole belge cède l’entièreté de son marché en Europe de l'Est
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Depuis
l'insolvabilité du groupe General Motors le 1er juin 2009,
l'avenir est incertain pour Opel. Même si le gouvernement
fédéral allemand avait assuré
à travers d’un crédit pont la vente
d'Opel au sous-traitant d'automobiles canado-autrichien Magna et
à la Sberbank russe, la vente reste toujours suspendue en ce
moment. La commission européenne avait également
émise des doutes. D'après des articles de presse,
les syndicats veulent faire monter la pression en faveur de la vente,
si besoin par le moyen de conflits de travail. La
fédération IG Metall dément cependant,
du moins officiellement. (Note: la direction centrale de GM a
stoppé la vente début novembre 2009).
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2.
Un
regard sur certains pays
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Une nouvelle législation
des comités d'entreprise en Pologne
Les employeurs doivent assurer des frais du comité d'entreprise
La nouvelle loi apporte une autre innovation. A l'avenir tous les frais d’élection et de fonctionnement du comité d'entreprise seront à charge de l'employeur. Pour la première fois en Pologne, ceci vaut aussi pour les frais d'experts. Selon l’ancienne loi de 2006, tous les frais étaient encore à charge des syndicats. Le changement de loi a été nécessaire suite à la suspension des prérogatives syndicales lors de la nomination au comité d'entreprise par le tribunal constitutionnel polonais en juillet 2008 (voir rapport dans les CEE-News 2/2008). En plus, il continue à y avoir des syndicats de l'entreprise représentant tous les travailleurs de l'entreprise (aussi les non-membres) selon la loi polonaise des syndicats qui date de 1991.
Le 14 août 2009, l’organisme indépendant de conciliation ACAS présentait à Londres un nouveau code des pratiques du temps syndical des représentants des travailleurs. Comme il n'y a pas de règles légales précises au Royaume-Uni, il lui revient une grande importance pratique. La publication de ce code a été décidée par le conseil d'administration (« ACAS Council ») dont font partie des représentants des syndicats et des employeurs ainsi que des experts indépendants. Cette procédure permet de garantir une acceptation de la part des employeurs britanniques. Après l’acception récente du code par le ministère de l'économie et le parlement, il va entrer en vigueur en début 2010.
Il y a d'autres règles pour les représentants des travailleurs sans affiliation syndicale que pour les représentants syndicaux. Le code ne règle non seulement les heures de délégation mais aussi le droit à la formation et des outils de travail ainsi que les questions de confidentialité. Il s’applique aussi pour les membres de comités de sécurité au travail, les groupes spéciaux de négociation et les comités d'entreprise européens. Les documents n’existent qu'en langue anglaise.
La crise du marché financier pousse l'Islande dans l'Union Européenne
D'autres pays d'adhésion en position d'attente
Les négociations d'adhésion avec la Turquie sont arrêtées en ce moment. Entre autres parce que le parlement bloque une nouvelle loi syndicale. La Turquie doit d'abord assurer les standards européens syndicaux avant que les négociations ne puissent être continuées (voir le rapport sur la Turquie dans CEE-News 2/2007). Les négociations n'ont pas encore commencés avec l'ancienne république yougoslave Macédoine, considérée comme candidat officiel à l’Union Européenne depuis décembre 2005 et avec l'Albanie qui a fait une demande d'adhésion le 28 avril 2009.
Conférence technique au sujet du système de la participation française
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De nouvelles règles pour
les heures de délégation en Grande-Bretagne
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3. Des
meilleurs conditions de travail pour les CEE
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L'accord CEE pour TNT a été renouvelé en février 2009. Le groupe de logistique issu de la Poste publique dispose d'un CEE depuis 2000. Constitué selon le droit néerlandais, ces pouvoirs dépassent de loin les standards minimums de la directive CEE.
La vaste répartition géographique des succursales est typique pour une entreprise de logistique. Pour cette raison, l'accord CEE a été particulièrement élargi à l'Europe de l'Est. A l'avenir, le CEE compte 35 membres, dont plus que cinq venant des Pays-Bas. Le comité exécutif pourra se réunir quatre fois par an dans l'avenir. Chaque membre du CEE a droit à un jour de formation par an. Le CEE dispose de son propre budget selon l'exemple français. Les textes suivants ne sont que disponibles en langue anglaise :
Une entreprise américaine accepte une meilleure procédure de consultation
C'est le 17 avril 2009 au siège de L'Oréal à Clichy en banlieue parisienne qu'a été actualisé l'accord CEE datant de 1996. Certes, il n'y a qu'une séance plénière annuelle du CEE, mais la procédure de la consultation a été précisé sous la lumière de la nouvelle directive CEE et subdivisé en trois étapes qui sont exactement définis. C'est le secrétariat de liaison dont les trois membres viennent de trois pays différents qui en est responsable.
Le CEE du plus grand groupe cosmétique au monde est constitué de 30 membres dont huit de France et quatre de Grande-Bretagne. Selon les habitudes françaises, c'est le patron qui assure la présidence. Chaque membre du CEE a droit à deux jours d'heures de délégation par an en plus de la participation à la séance, les membres du secrétariat de liaison dispose de vingt jours. La mesure prévoyant trois jours de détachement supplémentaires pour la procédure de consultation est remarquable. Le patron paye en plus des cours de langue française pour tous les membres du CEE.
Le 8 juillet 2009, Colgate-Palmolive a renouvelé son accord CEE qui avait déjà été conclu selon le droit belge en 1996. La définition de l'information et de la consultation est nouvelle et s'inspire de la nouvelle directive CEE. Une autre nouveauté est le comité exécutif composé de quatre membres venant de quatre pays différents et de sexe différent. Tous les trimestres il rencontre la direction centrale. La présidence du CEE continue à être assuré par l'employeur et les syndicats mettent gratuitement à disposition des experts. Le groupe américain bénéficie ainsi d'une subvention durable payé par les cotisations syndicales.
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4.
Des jugements actuels
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Le 14 mai 2009, la plus haute cour de justice du Danemark a décidé que les administrateurs salariés peuvent dorénavant informer leur syndicat en cas de fusion à venir. En 2000, un représentant des travailleurs au conseil d'administration d'une banque avait informé le président de son syndicat, Allan Bang, d'une fusion prévue avec une autre banque. Une procédure judiciaire avait été engagée contre les deux pour « délit d'initié ». En 2005, la Cour de justice européenne (CJE) a jugé admissible de donner des informations dans le cadre de l'accomplissement de ses activités professionnelles.
Pas de droit d'opposition individuel contre un plan social
Le 16 juillet 2009, la Cour de justice européenne à Luxembourg a décidé que les travailleurs ne peuvent pas contester individuellement une procédure de consultation insuffisante en cas de licenciements collectif. Seuls les comités d'entreprise et les syndicats peuvent porter plainte contre la violation des droits à la consultation. En 2006, le tribunal de travail de Liège avait accordé à quelques travailleurs licenciés du sous-traitant d'automobiles Mono Car Styling un dédommagement plus élevé que celui prévu par le plan social. Les juges belges avaient argumenté que employeur n'aurait pas respecté correctement la procédure de consultation des organes de représentation des travailleurs. Les juges à Luxembourg le voient différemment: Pour eux, des dédommagements plus élevés ne sont pas légales.
Le 10 septembre 2009 , à l'exemple de Fujitsu Siemens Computers en Finlande, la Cour de justice européenne à Luxembourg (photo) a statué sur les devoirs d'information et de consultation de l'employeur en cas de licenciement collectif. Selon l'avis du tribunal, une procédure de consultation doit être terminée complètement avant résiliation des contrats de travail. Les juges précisent le déroulement temporel suivant: la société mère prend d'abord une décision stratégique fondamentale, une procédé d'information et de consultation est ensuite effectué dans la filiale et ce n'est qu'après que la décision définitive peut être prise. En cas de non respect de ce déroulement de procédure, les licenciements ne peuvent pas prendre cours. Le jugement a aussi une grande importance pour les comités d'entreprise européens car il souligne le déroulement formel d'une procédure de consultation. L'employeur peut seulement agir quand la consultation du CEE est correctement terminée. La procédure de consultation est terminée quand le CEE a décidé de sa position. Une telle décision est seulement possible si l'employeur a rempli tous ses devoirs d'information. C'est dans le cas d' Alcatel - Lucent en 2007 qu'un tribunal français les avait exactement défini pour la première fois (voir rapport dans CEE-News 2/2007). Un procédé de consultation non correctement terminé mène à une procédure d’injonction, comme l'a montré de façon exemplaire le cas de Gaz de France (voir rapport dans CEE-News 1/2008). |
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5.
La fondation de nouveaux comités d'entreprise
européens
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En mars 2007, Hilton vendait les 132 hôtels Scandic à l'investisseur financier EQT (voir rapport dans CEE-News 3/2007). Après la sortie du CEE de Hilton, il n'y avait plus de représentation transnationale des travailleurs à Scandic. Un accord CEE a été signé le 26 décembre 2008 selon le droit suédois. Le nouveau CEE s'est constitué du 6 au 8 octobre 2009 à Stockholm. Les 18 délégués représentent dix pays et siègent une fois par an. Comme le centre névralgique se situe dans les quatre pays scandinaves, eux seules envoient un membre au comité exécutif. La Suède envoie le coordinateur du CEE . Tous les pays européens en dehors de l'Union Européenne envoient un observateur au CEE ce qui est un fait remarquable.
Un Groupe de Singapour aura bientôt une représentation des travailleurs européenne
Le groupe graphique américain met des bornes pour des accords de CEE britanniques
Les textes de nombreux accords de CEE sont disponibles sur une page de téléchargement.
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6. La
protection des standards sociaux minimums
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Un groupe touristique renforce la responsabilité sociale
La deuxième partie de l'accord assure les conditions de travail de la main-d'œuvre saisonnière en Europe et Afrique qui ne peuvent pas être plus mauvaises que celles des employés sur place. Ceci concerne en particulier les employés du Maroc, de Tunisie et de la Turquie qui travaillent temporairement à l'intérieur de l'Union Européenne. Elle concerne cependant aussi les clubs de vacances autour de la Méditerranée, au Sénégal, en Côte d' Ivoire et sur île Maurice. A l'avenir les représentants syndicaux iront sur place trois jours par saison pour vérifier les conditions de travail.
Accord cadre international pour l'entreprise d'habillement espagnole
Une Charte syndicale européenne pour le tourisme
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Le 15 mai 2009, pour la première fois une entreprise française cotée en CAC 40 en bourse s'est transformée en société européenne (SE). Le groupe immobiliers Unibail-Rodamco de Paris exploite des centres commerciaux et des complexes de bureau dans huit pays de l'Union Européenne, dont aussi à « La Défense » (photo). Deux tiers des 1.600 employés se trouvent en France. Il n'y avait pas encore de comité d'entreprise européen avant, la réunion du groupe spécial de négociation (GSN) était donc la toute première occasion d'une rencontre internationale des représentants des travailleurs.
Pendant la première réunion du GSN d'une durée de trois jours, la direction centrale a voulu faire signer sans discussion le texte d'un accord SE qu'elle avait préparée. Le GSN n'était cependant pas d'accord et en avertissait l'inspection de travail française. Un accord SE a finalement signé le 27 février 2009, il prévoit la mise sur pied d'un CEE de 14 membres. La structure de la direction d'entreprise est très atypique pour la France. S'il y a un conseil d'administration dans beaucoup d'entreprises françaises, Unibail-Rodamco a décidé de séparer la direction et le conseil. Dans le conseil de surveillance de la SE, il n'y a cependant pas un seul représentant des travailleurs.
L'entreprise familiale bavaroise évite la cogestion
Depuis le 17 juillet 2009 le constructeur d'installations industrielles Huber de Berching a adopté la société européenne (SE) comme raison sociale. La transformation put être terminée sans dépasser la limite de 500 travailleurs en Allemagne. Par ce moyen, le conseil de surveillance composé de trois personnes reste aussi sans représentants des travailleurs à l'avenir. L'entreprise fabrique des installations de traitement d'eau et est présente dans 16 pays du marché intérieur européen, 800 personnes sont occupées dans le monde. On cherche cependant en vain toute allusion à l'évitement de la cogestion dans le communiqué de presse.
Depuis le 18 septembre 2009, SCA Hygiene Products à Munich a adopté la raison sociale de la société européenne (SE). L'entreprise avec ses 6.500 travailleurs est actif dans six pays de l'Union Européenne et produit entre autres : les mouchoirs de papier Tempo et le papier Zewa. La filiale du groupe SCA suédois a voulu réduire de moitié les mandats dans le conseil de surveillance en cours de transformation en SE.
Avant, l'entreprise avait un conseil de surveillance paritaire de douze membres, car presque 2.900 travailleurs sont localisés en Allemagne - environ 44% du personnel total européen. Étant donné que le nombre dépasse de loin le seuil de 25% prévu par la directive européenne garantissant la cogestion, la direction centrale ne pas pu empêcher la composition paritaire du conseil de surveillance SE. Elle a cependant voulu réduire le conseil de surveillance de douze à six membres.
Pour les 13 membres du groupe spécial de négociation (GSN) dont cinq d'Allemagne, ceci n'était pas acceptable. Ils ont informés la presse au siège de la société mère en Suède. Par la suite, la période légale de négociation de six mois a été prolongée. L'accord de participation SE a été conclu le 2 juin 2009. Il prévoit un conseil de surveillance paritaire avec six représentants des travailleurs : deux représentants allemands, un représentant de Grande-Bretagne, d'Autriche et des Pays-Bas ainsi qu'un permanent de la fédération allemande IG BCE ont entre-temps été élus.
Il n'y aura pas comité d'entreprise SE à court terme
Comme il y a depuis de nombreuses années quatre comités d'entreprise européens de branches en plus du comité d'entreprise européen pour le groupe SCA (voir rapport dans CEE-News 4/2005), on a renoncé à la création d'un comité d'entreprise SE pour la filiale SCA Hygiens Products SE. En attendant, les comités d'entreprise européens de branches restent en fonction.
Le parlement européen revendique une révision de la SE
Selon l'avis du parlement européen, les directives sur la participation des travailleurs dans la société européenne (SE) doivent être vérifiées d'urgence. Ceci à fait l'objet des discussions de la séance plénière à Bruxelles le 7 octobre 2009. Un manque de dynamisme en cas d'augmentation du nombre de travailleurs est un des points critiqués de la directive SE. En particulier en Allemagne ce manque peut être utilisé pour « geler » la participation (voir rapport dans CEE-News 3/2008).
Nouvelle étude concernant la Allianz SE
En mai 2009, l'institut IMU de Munich a présenté une étude qui examine la pratique de participation au sein du groupe Allianz après sa transformation en SE. Quels changements y a-t-il eu dans les filiales allemandes depuis octobre 2006, quand le groupe d'assurance a été une des premières entreprises européennes a se transformer en SE ?
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Quels sont les membres de CEE maîtrisent des langues étrangères ?
Le 24 septembre 2009 l'Office des données statistiques de l'Union Europénne (Eurostat) publiait des données sur la connaissance des langues étrangères. Selon l'étude il y a un grand écart nord-sud entre les Scandinaves doués pour les langues et les plus réticents aux langues étrangères sur les îles britanniques et en bord de la Méditerranée. Ces résultats empiriques permettent des conclusions sur les langues pour les quels ils faut recourir à des d'interprètes dans les réunions de CEE de la plus haute nécessité.
Les plus gros problèmes de langue ont les pays du sud de l'Union Européenne. 40 à 50% de la population ne maîtrisent pas une seule langue étrangère. Ce sont même 75% en Hongrie. 29% de la population adulte ne comprends pas de langue étrangère en Allemagne, et 41% en France. L'autre extrême est la Norvège où uniquement 2,9% de tous les adultes comprennent exclusivement leur langue maternelle. Dans des pays comme la Belgique, la Slovénie ou les pays scandinaves, plus de la moitié de la population maîtrise même deux langues étrangères.
Anglais commercial pour les comités d'entreprise allemands
La revue spécialisée AiBplus faisait en juillet 2009 état des problèmes des élus allemands dont l'anglais est insuffisant en cas de négociation avec des directions anglophones ou pour communiquer avec leurs collègues au CEE avant et après les réunions. L’article présentait des cours de langue qui aident de manière ciblée dans de telles situations.
L’équipe du réseau de formation et de consultation « euro-ce.org » en collaboration avec l'institut Euro-Team organise un cours de langue du 26 au 29 janvier 2010 à Hambourg. La formation se focalisera sur les expressions typiques pour le travail au comité d'entreprise, la conversation pendant la pause café de la réunion du CEE et la communication au bureau pour le secrétariat du CEE. Les formateurs de langue donnent de tels cours de langue à destination de comités d'entreprise et de syndicats depuis 18 ans déjà. Le cours de langue peut être combiné avec la conférence technique pour des comités d'entreprise européens qui a lieu au même hôtel.
Une autre possibilité pour approfondir des connaissances de langues étrangères est le projet de formation e – Learning du centre de formation de la fédéation ver.di. L'anglais, le français, l'espagnol, l’italien et l'allemand comme langue étrangère peuvent être choisies. Il est en plus possible d’avoir accès à des modules sur la culture des affaires dans différents pays européens. Ce projet de langue réalisé par des partenaires dans plusieurs pays a le soutien financier de l'Union Européenne. Il ne s'adresse toutefois pas uniquement aux élus, mais est également ouvert à tous les travailleurs.
En mars 2009, la DGB de la Sarre a présentée la deuxième édition de son dictionnaire allemand - français pour le travail syndical. Il y a aussi un dictionnaire allemand - anglais comparable (voir rapport dans CEE-News 2/2008). |
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9. Des
outils pour le travail de CEE
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Dépliant présentant la nouvelle directive CEE
De nouvelles données statistiques sur des comités d'entreprise européens En juillet 2009, l'Institut syndical européen à Bruxelles a publié de nouveaux chiffres. Selon les données il y a 908 comités d'entreprise européens, dont un tiers dans l'industrie métallurgique et électrique. C’est l'Allemagne qui compte le nombre le plus élevé de groupes avec un CEE.
Le règlement intérieur éloigne des risques juridiques Pas seulement les comités d'entreprise européens, mais les groupes spéciaux de négociation peuvent également se doter d'un règlement d’ordre intérieur. Il est par exemple particulièrement important de documenter l'exécution correcte de décisions, notamment en cas de menaces de procédures devant les tribunaux. Le groupe spécial de négociation (GSN) du groupe pharmaceutique japonais Takeda (voir rapport dans CEE-News 1/2009) a récemment voté un tel règlement intérieur qui peut servir de modèle.
Des profils syndicaux à consulter par pays Celui dans un comité d'entreprise européen qui est occupé avec une délocalisation en Tunisie ou qui a un projet d’échange avec des représentants des travailleurs au Mexique peut s'informer de manière concise sur les conditions cadre les plus importantes dans le pays respectif. Sur plus de 200 pages, on y présente les règles de l’activité syndicale pour le monde entier. Tous les pays ont leur propre profil et sont repris dans une liste alphabétique.
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Campagne pour une restructuration socialement tolérable à DHL
Le groupe alimentaire suisse se plait à soigner son image d’entreprise socialement responsable. La fédération internationale des syndicats de l’alimentation documente sur une nouvelle page Web les atteintes de Nestlé à ses propres exigences et les actions menées au niveau mondial.
Rapprochement entre la Turquie et l'Union Européenne
Le système d'information tarifaires « agri-info.eu » fournit des données sur les salaires et les conditions de travail dans l'agriculture européenne. Des informations de base sur le système social, sur la protection de la santé au travail et sur les syndicats pour au total 31 pays y sont disponibles dans sept langues. Nous avons rassemblés de nombreux autres liens intéressants dans une collection de liens.
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Depuis
2005, on négocie l'adhésion de la Turquie
à l'Union Européenne. Des
préjugés mutuels existants compliquent
l'adhésion (voir 
Des standards sociaux et
tarifaires dans l'agriculture|
11. Des nouvelles
publications
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L'organisme de formation de DGB et l’IG Metall ont présenté en commun deux nouvelles brochures sur le Brésil et à l’Inde, des pays en plein développement. La publication sur le Brésil examine la situation sociale et la situation des syndicats sous la présidence de Lula, un ancien secrétaire syndical, qui gouverne depuis 2002. Un chapitre propre examine les conséquences des accords cadre internationaux et donne plusieurs exemples d'entreprise de l'industrie métallurgique.
Dans sa thèse parue fin août 2009, Dr Stefan Rüb, un chercheur en matière de CEE, a examiné cette question a travers de nombreux interviews. Pour lui, à côté de la politique de négociation, c’est la politique syndicale dans l’entreprise qui joue le rôle central y compris en ce qui concerne les accords cadres internationaux imposant des standards sociaux mondiaux et les comités d'entreprise européens. A travers d’une rétrospective historique, il met en évidence les point de tension et conflictuel au sein d’une organisation syndicale qui doit se positionner face à une perspective transfrontalière pour rester cohérente. Rüb arrive à un résultat critique: A l'intérieur de l’IG Metall, la logique d’action européenne est très peu ancrée et ne se montre que dans des cas exceptionnels.
En septembre 2009 est paru un recueil qui documente les contenus d'une conférence germano-néerlandaise sur la participation (voir rapport dans CEE-News 2/2008). Les sujets traités sont : Le système de participation en Allemagne et en Pays-Bas, des comités d'entreprise et la participation des travailleurs dans la société européenne (SE). Dr Werner Altmeyer du réseau de formation et de consultation « euro-ce.org » a décrit les problèmes du travail de CEE transculturels et des exemples positifs de politique contractuelle de CEE. Le livre n'est disponible qu'en langue anglaise.
Thomas Blanke/Edgar Rose/Herman Voogsgeerd/Wijnand Zondag (editors) Recasting Worker Involvement? Recent trends in information, consultation and co-determination of worker representatives in a Europeanized Arena Deventer 2009, 220 pages, ISBN 978-90-13-06329-5, € 45,-
La deuxième édition de ce commentaire qui a été publié en septembre 2009 est particulièrement recommandable à comités d'entreprise concernés par une transformation en SE. Les questions au sujet de la participation dans les SE y sont traités en détail. Au delà de l'explication des antécédents de la directive SE, l'ouvrage intègre la règlementation de la directive de fusion en ce qui concerne la fusion transfrontalière de sociétés de capital. S'il y a déjà une multitude de SE, surtout en Allemagne, la directive de fusion n'a été qu'une seule fois appliqué, à savoir dans le cas de la compagnie d'assurance Münchener Rück (voir rapport dans CEE-News 2/2009).
Nous avons rassemblé une plus vaste littérature spécialisée sur une page spéciale.
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12. Réseau
de formation et de conseil « euro-ce.org » :
D'autres exemples de notre travail
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Des élus de Bank Austria et HypoVereinsbank se sont rencontrés le 6 et le 7 juillet 2009 à Bad Hofgastein (Autriche), pour y préparer la prochaine réunion du CEE de la société mère UniCredit. Le point fort de la réunion était la formation concernant l'introduction de standards internationaux sociaux et éthiques dans le secteur bancaire. Cette formation était donnée par Dr. Reingard Zimmer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org ». L'accord conclu à la Danske Bank en septembre 2008 servait comme modèle (voir rapport dans CEE-News 3/2008). A la suite de la réunion un réseau syndical global a été créé le 21 septembre 2009 pour UniCredit.
Du 14 au 15 septembre 2009 s'est déroulé un atelier de travail pour membres des comités d'entreprise européens des secteurs des service et l'industrie métallurgique dans la ville thermale Sinaia dans la région des Carpates (sur la photo l'ancienne résidence d'été du Roi). Environ 25 représentants des travailleurs de sept pays y ont échangés leurs expériences faites dans le cadre de restructurations. Dr Werner Altmeyer du réseau « euro-ce.org » y a présenté la nouvelle directive.
Dans le courant de l'année 2010, plusieurs ateliers comparables auront lieu. Des rencontres sont prévus à Paris, Londres, Madrid, Berlin, Bucarest et Varsovie. Le prochain numéro des CEE-News, donnera des informations plus détaillés.
Atelier de travail au château de Montabaur
L'atelier sera organisé une nouvelle fois en octobre 2010 au même endroit.
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13.
Les
formations actuelles
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Des inscriptions sont possibles pour les formations et des ateliers suivants :
Les problèmes juridiques et pratiques du travail des CEE 25/01/2010 à Hambourg La participation à la française ? 26/01/2010 à Hambourg (les deux dates peuvent être réservées séparément) L'anglais pour les comités d'entreprise européens 26/01 au 29/01/2010 à Hambourg Conférence technique CEE franco-allemande 05 au 07/07/2010 à Paris
Atelier pour des comités d'entreprise européens Octobre 2010 à Montabaur
Des formations de l'institut de formation continue des comités d'entreprise (ifb)
Formation de base : La voie vers le comité d'entreprise européen 07 au11/06/2010 à Fulda 08 au 12/11/2010 à Hanovre
Séminaire complémentaire : Pratique, spécial CEE 16
au 20/11/2009 à Nuremberg
Institutions, champs de politique, comités d'entreprise européens 24 au 26/03/2010 à Bad Orb
Séminaire de la fédération IG BCE
24. au 26/03/2010 à Bad Münder (des informations supplémentaires suivent prochainement)
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
Conférence
pour les comités d'entreprise européens
L'Europe pour les permanents du
syndicat IG Metall 
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14. Mentions
légales
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Les
CEE-News sont
publiés par : Réseau
de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR Von-der-Tann-Straße
4, D-20259 Hamburg www.euro-workscouncil.net (anglais) www.euro-ce.org
(français) Ont
collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer,
Rudolf Reitter, Reingard Zimmer
Distribution
de
l'édition allemande : 12.806 destinataires Distribution de
l'édition anglaise :
1.698 destinataires Distribution de
l'édition
française : 1.436 destinataires Des
archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
Des
suggestions pour la
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nous écrire
à info@euro-ce.org
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