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 Bienvenu à l'édition n° 3/2013 de CEE News. 2 Octobre 2013
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L’académie
pour comités d’entreprises européens
« EWC Academy »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
La
Commission européenne rompt-elle le traité
européen ?
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La Directive européenne sur les restructurations socialement responsables dans l'impasse
Selon les syndicats et le Parlement européen, cette inaction constitue une atteinte au traité de Lisbonne, le traité fondamental sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis 2009. La tâche du médiateur est d’enquêter sur le mauvais fonctionnement des institutions européennes et de soumettre des propositions pour résoudre les conflits. Mais il ne peut pas forcer des initiatives de lois. Le sujet est d’une délicatesse similaire à celle de de la révision de la directive CEE, où les différents intérêts s’étaient affrontés directement au Comité économique et social européen (CESE) en octobre 2006 (voir rapport dans CEE-News 3/2006).
La Commission européenne prévoit la sortie d’une déclaration sur le « rapport Cercas » pour fin 2013. Cette initiative reprendra des exemples de bonnes pratiques et l'impact social sur les restructurations d'entreprises, elle ne contiendra pas de recommandations politiques. Selon la Commission européenne, l'initiative législative ne trouvera ni l'accord des employeurs ni un large soutien du conseil des ministres. Une autre question devient alors centrale : quel est le rôle du Parlement européen dans tout le processus législatif ? Après tout, le « rapport Cercas » avait été adopté par une majorité écrasante de 503 députés et 107 voix contre ainsi que 72 abstentions.
Quelles sont les chances pour les accords d'entreprise transnationaux ?
Une fois de plus se pose la question de savoir si la Commission européenne persiste dans son inaction face au blocage par les employeurs. Le sujet est à l’ordre du jour depuis 2005. En septembre 2012, la Commission avait elle-même suggérée une initiative législative et une audition publique (voir rapport dans CEE-News 3/2012).
Le texte du Parlement européen reprend un certain nombre de points nécessitant une réglementation juridique: en plus de la force légale des accords d'entreprises, il introduit également des mécanismes de règlement des différends. Un problème persiste cependant, les comités d'entreprise européens n’ont pas de mandat de négociation et peuvent uniquement conseiller les secrétaires syndicaux externes. La réalité dans les sociétés est cependant une autre : dans de nombreux cas ce sont les représentants des salariés qui négocient et signent des accords, le modèle allemand s’est donc imposé de fait. Annonce
d’événement |
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2.
La
communication du CEE censurée
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Le Tribunal du travail allemand interdit la présence sur intranet
La Cour s'est référée à l'article 10, paragraphe 2, de la nouvelle directive sur les CEE, selon lequel le CEE est seulement tenu d'informer les comités d’entreprises locaux. Il faut seulement informer les salariés de manière directe s’il n’y a pas de représentants des salariés au niveau local. Sur la forme, l’interprétation est correcte, le texte renforce cependant les petits pays qui n’ont pas de comité d’entreprise, mais ne limite pas la communication (voir rapport dans CEE-News 3/2012). En substance, il s'agit de savoir si la direction centrale peut censurer la communication du CEE. Dans les entreprises anglo-saxonnes, on essaye souvent de le faire pour empêcher la création d’un canal indépendant (critique) de communication entre les salariés.
Le droit du Travail européen interprété du point vue allemand
L'avis de la Cour contient une remarque typiquement allemande qui peut prêter à étonnement dans d'autres pays de l'UE :
Afin de protéger le travail des comités d’entreprises, ainsi que la paix sociale et le bon fonctionnement des procédés de travail, il s’avère utile et indiqué de ne pas exposer les salariés aux différents messages et informations des représentants du personnel.
Si c’est l'intention du législateur européen, comment l’appliquer en Hongrie, en Belgique ou en Espagne ? Comment protéger les salariés d'une entreprise française des « différents messages et informations » s’il y a une variété de syndicats concurrents dans l’entreprise ? Les syndicats français représentés au comité d’entreprise ont souvent leurs propres sites Web, non seulement sur l'intranet, mais souvent aussi sur l'internet. Même si les procès-verbaux des réunions CEE au Royaume-Uni sont déclarés comme étant « confidentiels », ils sont en même temps déjà disponibles en téléchargement sur les sites français (voir rapport dans CEE-News 2/2012). Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande : La société d’emballage australienne Amcor
Le comité d'entreprise européen a été créé en vertu de la législation allemande en 1998, l'accord CEE a été actualisé en 2002. La nouvelle directive CEE s’applique donc automatiquement, comme lors du différend de l’équipementier automobile américain Visteon (voir rapport dans CEE-News 3/2011). Le siège européen d’Amcor est à Zurich. Les effectifs européens ont fortement progressé après l'acquisition de la division emballage du groupe australo-britannique Rio Tinto Alcan en 2010 (voir rapport dans CEE-News 4/2009).
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3. Nomination des membres de CEE britanniques
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L'instance d’arbitrage a confirmé l’élection primaire
Après le lancement de la procédure d’élection par la direction britannique de Safran le 11 avril 2013, le syndicat Unite a déposé plainte le 15 avril 2013. Le CAC figure comme première instance du tribunal de travail au Royaume-Uni pour ce genre de questions. L'accord CEE de Safran a été signé en juillet 2008 (voir rapport dans CEE-News 3/2008) et contient un passage qui est commun à presque tous les comités d'entreprise européens : l’élection est conforme aux règles nationales de pays d'origine des délégués. La loi CEE britannique (TICER) impose généralement une élection primaire. Ce n'est que s’il existe un accord collectif (« recognition ») pour l'ensemble du personnel au Royaume-Uni, que le syndicat compétent peut procéder à la nomination sans faire recours à élection primaire. Pour Safran, une grande partie de la main-d'œuvre est syndiquée au Royaume-Uni, mais un quart d'entre eux ne l’est pas.
Il n’y a pas de tradition des comités d’entreprise
Un problème des relations industrielles dans les pays anglo-saxons ressort clairement de ce cas, il n'y a pas de tradition d’élection libre des comités d’entreprise par les salariés. S’il y avait un comité de groupe pour Safran au Royaume-Uni, comme c’est le cas en Allemagne ou en France, Unite y détiendrait probablement la majorité absolue des sièges, et le choix des deux délégués de Unite se serait fait sans problèmes. La mentalité et le droit de travail britannique sont cependant difficiles à concilier avec les traditions de l'Europe continentale. En 2005, le législateur britannique avait créé un règlement sur les comités d'information et de consultation au niveau de l'entreprise - une sorte de « comité d’entreprise allégé », qui dans la pratique, a relativement peu été appliqué (voir rapport dans CEE-News 2/2012).
Assurer une procédure électorale démocratique
Une tâche importante pour le CEE est de vérifier la légitimité démocratique des délégués (voir rapport dans CEE-News 3/2007). Une règlementation électorale pourrait être utile. Le CEE pourrait même exiger un procès-verbal sur le déroulement des élections dans chacun des pays. Dans les cas critiques, il ne suffit pas de déléguer la question au pays d'origine et de ne plus s‘occuper du sujet.
Annonce d’événement
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4. La Cour constitutionnelle
renforce les syndicats italiens
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Le syndicat combatif des métallurgistes force des mandats au comité d’entreprise
Après la sortie du groupe de l'association des employeurs et de la convention collective de l'industrie du métal en vigueur, il y a depuis le 1er janvier 2011 une convention collective maison, signée par quatre syndicats – dont la CISL chrétienne et l’UIL, de centre gauche. La FIOM (de tradition communiste) n’a pas accepté de la signer. Dans un scrutin à l'usine principale de Turin, 54% des 5.000 travailleurs ont voté pour la convention collective, qui prévoit des contrats de travail plus souples, des équipes plus longs et des pauses plus courtes. En contrepartie, l'employeur s'est engagé à investir plus d'un milliard € dans l’entreprise. De tels événements chez Fiat ont toujours un effet d'entraînement sur l'ensemble du système collectif italien.
La convention collective maison contient une disposition prévoyant que la représentation des salariés (RSU) n’est plus élue par les salariés de Fiat, mais nommée directement par les syndicats - seulement ceux qui ont signé la convention collective. La FIOM a ainsi été exclue de toute participation dans l’entreprise. Pour la Cour constitutionnelle, c’est contraire à la liberté syndicale.
L'accord interconfédéral de 2011
La décision de la Cour constitutionnelle soulève par contre une question beaucoup plus vaste. Sous différents points, l'accord interconfédéral de 2011 ne passerait pas l’examen de la constitutionnalité. Il est donc justifié de demander de légiférer, même si cela constitue une rupture avec les coutumes des relations industrielles en Italie.
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5. Les fermetures
d'usines
sous le feu des critiques en France
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Les
groupes doivent vendre les
entreprises rentables au lieu de les fermer  Le
1er octobre 2013, l'Assemblée nationale à Paris a
adopté une loi obligeant les entreprises de plus de 1.000
travailleurs à chercher d'abord un acheteur qui veut
continuer
la production avant de fermer une entreprise rentable. Si aucune preuve
n’est fournie, elles sont passibles d'amendes pouvant aller
jusqu'à 28.000 € par poste de travail
supprimé. En
outre, le comité d’entreprise doit être
pleinement
impliqué et il a le droit de rechercher des investisseurs
avec
l'aide d'experts. La loi est une réaction à la fermeture de l'aciérie d'ArcelorMittal Florange en Lorraine et porte le même nom (« loi Florange »). C'était une promesse électorale de François Hollande lors de sa campagne présidentielle. Les hauts fourneaux de Florange ont été fermés au printemps 2013. La loi exige la recherche d'investisseurs, mais n'oblige pas la conclusion d'un contrat de vente. Ce qui serait une ingérence dans les droits de propriété. Une autre partie de la loi concerne la limitation des tentatives d'OPA hostiles (des soi-disant « sauterelles ») et le renforcement des investissements à long terme. Le comité d’entreprise de la société qui va être reprise, peut charger un expert d’examiner l’offre et son cadre.
La société mère allemande est responsable des licenciements en France  Le
30 août 2013, le tribunal du travail de Compiègne
a
statué sur la légalité des 700
licenciements suite
à la fermeture de l'usine de pneus Continental à
Clairoix
dans le Nord de la France en 2010. Comme il n’y avait aucune
justification, tous les licenciements ont été
considérés comme non valides. Ceci
relève
également de la responsabilité
financière de la
société mère à Hanovre
(photo). Dans un
même temps, 683 anciens salariés se sont vu
attribuer des
indemnités de licenciement.Continental est maintenant confronté à la nécessité d'une indemnisation supplémentaire à hauteur de 20.000 à 100.000 € par personne, bien qu'à l’époque, l'entreprise avait déjà prévu 200.000 € en moyenne par salarié dans le cadre d'un plan social. Le 24 septembre 2013, Continental a annoncé faire appel de la décision. Continental est l'un des rares cas où un accord CEE allemand a été soumis à un contrôle judiciaire. Dans le cadre du processus de consultation préalable à la fermeture de l'usine de pneus, un tribunal français avait statué sur l'accord CEE en avril 2009 (voir rapport dans CEE-News 2/2009). |
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6. Mise en
place de comités d'entreprise transnationaux
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Une entreprise familiale met en place un comité d’entreprise allégé de Société européenne
Le GSN était composé de 15 membres, six d’Allemagne, deux de France et du Royaume-Uni. Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Espagne avaient chacun un mandat. Le futur comité d'entreprise SE n’est composé que de trois membres et comptera au maximum cinq membres. Même si le nombre d’effectifs va augmenter dans les années à venir. Sa compétence s'étend seulement sur les questions essentielles et reste bien en deçà des prescriptions subsidiaires.
En 2010, l'entreprise avait déjà fait des titres dans les journaux en licenciant plusieurs employés ayant soutenu la création d'un comité d'entreprise. Jusqu’à ce jour, le Groupe Sixt a toujours pu empêcher la mise en place d'un comité d'entreprise. Comme il n’a pas eu de comité d'entreprise européen auparavant, le nouveau comité d'entreprise SE est donc le premier et seul organe représentatif des salariés de Sixt.
Les secteurs de l'eau et des déchets ont leur propre comité d’entreprise
Les
27 membres du CEE se réunissent deux fois par an et
élisent un bureau de onze personnes avec la fonction du
secrétaire du côté des
salariés. La
présidence du CEE est assurée par l'employeur -
comme
d'habitude dans les comités d'entreprise
français. Le CEE
créera plusieurs groupes de travail permanents sur des
sujets
tels que l'emploi, la formation, etc. Un comité
européen
de la sécurité est composé de 18
membres et se
réunit deux fois par an. L'accord CEE suit de
près les
règles de l’ancienne société
mère GdF
Suez (voir rapport
dans CEE-News 2/2009).
L'accord est considéré comme étant
actuellement
l'un des meilleurs de droit français. À la base
était une procédure judiciaire spectaculaire en
2006 par
laquelle le CEE de Gaz de France avait bloqué pendant un an
et
demi la fusion avec Suez pour garantir un plan de sauvegarde de
l’emploi transnational (voir rapport dans
CEE-News 1/2008).
 La
compagnie de réseau
d’électricité belge crée un
CEELe 5 septembre 2013 a été signé un accord CEE pour Elia System Operator à Bruxelles. La société exploite l'ensemble du réseau de haute tension en Belgique et avait pris en charge les réseaux d'électricité de Vattenfall en Allemagne de l'Est et à Hambourg en 2010. Le groupe spécial de négociation se composait de membres belges et allemands. L'accord CEE se base sur une convention collective de décembre 2010, transposant la directive CEE en droit belge (voir rapport dans CEE-News 1/2011). Selon le modèle des conseils d’entreprises belges, il s'agit d'un comité mixte, composé de huit représentants de l'employeur. L'accord a la réputation d’être en avance sur tous les pays de l'Espace économique européen et la Suisse. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais : Une sélection de textes d'accords CEE ont été compilés sur une page de téléchargement. |
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7. Actualisation
des accords CEE
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Intégration des nouvelles normes européennes
Il convient de noter une particularité, le président-élu du CEE et son adjointe se réunissent régulièrement avec le P-DG. Bien que cela se pratique aussi dans d'autres entreprises, l'accord ABB le prévoit expressément. Il y a une autre formulation que l'on ne trouve que rarement dans d’autres accords : Le CEE est considéré comme faisant « partie intégrante des processus de communication au sein du groupe. » La fréquence des réunions du bureau de six membres n’est ainsi pas limitée. Le CEE compte actuellement 22 membres provenant de 17 pays qui se réunissent deux fois par an.
Accord CEE complètement renouvelle après une spin off
Le CEE est composé de 30 membres et se réunit deux fois par an. Les grands pays (la Suède et l'Allemagne) sont représentés par quatre délégués. Il est conduit par un bureau composé de cinq membres. Chaque délégué a autant de voix qu'il représente de salariés lors des votes. La définition de « compétence transnationale » va bien au-delà de la définition standard et inclus le considérant 16 de la directive (voir rapport dans CEE-News 1/2013). Le bref délai de consultation d’une durée de trois semaines ne peut uniquement être prolongé à l’unanimité, ce qui est un point négatif de l'accord.
Une société d'études de marché précise la procédure de consultation
Les représentants des salariés de Nielsen ont ainsi jeté une bonne base pour mettre en pratique les nouvelles normes d'information et de consultation. Comme le document a été élaboré dès le début avec la direction centrale et les responsabilités pour chaque phase avaient bien été définies, il ne devrait plus y avoir d’obstacle au processus de consultation. L'élaboration d'un document similaire reste encore à faire pour de nombreux comité d’entreprises européens, une fois que l’accord CEE a été adapté aux nouvelles normes européennes. Il est important de comprendre les différentes phases et la philosophie de base de l'information et de la consultation, qui se basent sur le modèle français (voir rapport dans CEE-News 3/2011).
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8. Les standards sociaux en Europe
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Un transporteur de colis français signe une Charte sociale
La Charte sociale s'applique à tous les pays qui relèvent de la compétence du comité d'entreprise européen. Les droits de participation des comités d’entreprise nationaux ont explicitement été renforcés. En outre, la charte énonce l'égalité des hommes et des femmes, le droit à des conventions collectives et inclus les fournisseurs. Les licenciements pour des raisons économiques devraient être évités autant que possible. En mai 2005, GeoPost a été la première société de courrier, des colis et de services express à avoir conclu un accord-cadre global sur les principes de travail et de la politique sociale (voir rapport dans CEE-News 2/2005).
Le CEE fixe les
indemnités de
licenciement en République tchèque et en Slovaquie
 Le
2 juillet 2013, le comité d'entreprise européen
du
Crédit Agricole a mis fin au processus de consultation sur
la
dissolution de toutes les filiales en République
tchèque
et en Slovaquie. Comme il n'y avait aucune représentation
locale
pour les 193 salariés concernés ; le CEE a pris
la
relève et a négocié des
indemnités plus
élevées. Ce n'est qu'après qu'il a
rendu son avis.
Cette approche pragmatique peut servir de modèle - en
particulier pour les pays où il n'y a que peu de
salariés
et pas de comités d'entreprise. Depuis janvier 2008, le
Crédit Agricole a un CEE de droit français
(voir rapport
dans CEE-News 1/2008).Une
meilleure protection pour les
travailleurs temporaires de l’Europe de l'Est
 Le
12 septembre 2013 a été signée une
convention
collective exemplaire pour le chantier naval Meyer Werft à
Papenburg. La mort de deux travailleurs contractuels roumains en
juillet 2013 lors de l’incendie d’un logement avait
causé un émoi à travers tout le pays.
La
fédération syndicale IG Metall a pu imposer des
normes
minimales pour les travailleurs contractuels européens
venant
principalement de l'Est et renforcer les droits de contrôle
du
comité d'entreprise. Ce n'est qu'en mars 2013 que
l’Allemagne a fortement été
critiquée pour
raison de dumping social dans le secteur de la viande (voir rapport dans
CEE-News 2/2013). Les textes suivants sont uniquement
disponibles en allemand : |
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9. Les standards
sociaux
à travers le monde
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| Une campagne contre le groupe
minier anglo-australien Rio Tinto
Un constructeur automobile français assume sa responsabilité
Accord sur les normes de sécurité au Bangladesh
L'accord est intervenu après l'effondrement d'un bâtiment industriel dans la capitale, Dhaka, le 24 avril 2013 qui avait provoqué plus de 1.100 morts. Pendant des années, la presse a publié à plusieurs reprises des articles sur les conditions de travail catastrophiques et des accidents. La Commission européenne avait finalement menacé de restreindre les importations de produits textiles en provenance du Bangladesh.
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10.
Des sites Web intéressants
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Le 28 juillet 2013, l'Institut syndical européen (ETUI) à Bruxelles a publié sur son site internet une infographie sur l'évolution des salaires dans tous les pays de l'UE. Ils montrent l’évolution depuis 2000 pour chacun des pays. Les salaires réels ont par exemple baissé dans 15 pays en raison de la politique d'austérité. Les graphiques incluent également les chiffres du chômage dans le pays.
 Le dialogue social au niveau
européenDepuis le milieu des années 80, il y a un échange sur les questions socio-politiques entre les syndicats, les organisations patronales et la Commission européenne à Bruxelles. Ce « dialogue social » institutionnalisé par le traité de Maastricht en 1992 fait partie intégrante de l'UE (mais sans la participation du Royaume-Uni jusqu'en 1997). Les enjeux actuels du dialogue social sont décrits en détail sur le site internet de la Commission européenne.
Plate-forme d'information sur la
sécurité au travail
Actualisation régulière des réformes des marchés financiers en Union européenne
De nombreux autres liens intéressants ont été compilés sous une collection de liens.
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11.
Les nouvelles publications
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 Le
manuel CEE autrichien révisé
Le manuel des comités d‘entreprises européens de Wolfgang Greif (photo), directeur du département européen de la fédération GPA-djp, publié en mars 2009, a été la première publication en langue allemande à présenter l’entièreté de la nouvelle législation européenne. Depuis avril 2013, la deuxième édition révisée est disponible, elle prend en compte la transposition nationale de la directive CEE depuis le 6 juin 2011. En Autriche, la transposition s’est faite de manière exemplaire, la république alpine dispose sans doute de la meilleure législation CEE de tous les pays de l'UE (voir rapport dans CEE-News 1/2011).
 Réédition
d'un commentaire sur la législation du travailLa troisième édition de ce livre concret et pertinent de commentaires sur plus de 3.000 pages a été publiée en avril 2013. On y commente de manière concise toutes les lois pertinentes pour le travail des comités d’entreprise. Mais l'approche ne se limite pas uniquement à la situation allemande. Y sont également expliqués par exemple, les lois sur le détachement des travailleurs et en matière de conditions minimales de travail. Les auteurs sont tous issus du milieu syndical et fournissent une bonne introduction au droit européen, notamment en matière de relations de travail avec l'étranger. Le commentaire rédigé de façon simple et compréhensible est également à recommander pour les comités d’entreprises européens. Toutefois, comme d'habitude pour les commentaires juridiques, il n’est que disponible en langue allemande.
Les règles de bienséance pour traiter avec des Suédois
La situation dans le pays avec le taux de chômage le plus élevé
D’autres ouvrages ont été compilés sous forme de liste bibliographique.
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12. La EWC Academy:
des exemples de notre travail
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 Rheinmetall discute des normes
sociales élargiesDu 2 au 4 juillet 2013 a eu lieu à Berlin, le comité d'entreprise européen de Rheinmetall, une entreprise de sous-traitance du secteur de l'automobile et de défense. Une éventuelle révision du Code de conduite de 2003 avait été discutée avec le soutien de la EWC Academy. Le CEE avait convenu avec la direction centrale des normes fondamentales du travail s’appliquant dans le monde entier. Il aurait bien voulu adapter le texte aux normes actuelles. Un différend sur le respect de l'accord avait eu lieu avec l'employeur en 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2007). Alors que le code de conduite n'est plus tout à fait d’actualité, le CEE avait pu conclure un accord exemplaire sur un autre terrain. Les conditions-cadres pour la santé au travail dans tous les pays européens ont pu être fixées en juin 2012 (voir rapport dans CEE-News 4/2012). Amélioration des procédures de consultation dans une compagnie d'assurance suisse  Le
29 et 30 juillet 2013, le comité exécutif du
Forum
européen de Helvetia Assurances s’est
réuni
à Karlsruhe, pour mettre en pratique l’accord CEE
actualisé en août 2012. Les
représentants des
salariés souhaitent clarifier l'information et
préciser
les procédures de consultation. Il s’agit
également
d’élaborer de manière
préventive avec la
direction centrale un organigramme pour les questions transnationales.
Le Forum européen a été
conseillé par la
EWC Academy. Un premier
séminaire CEE à Zurich
Du 11 au 13 septembre 2013, la EWC Academy a organisé un séminaire sur la relation entre la Suisse et l’Union européenne. Seize participants de dix sociétés, pour la moitié venue de l'Allemagne et de Suisse, se sont penchés sur la participation et le rôle des comités d'entreprise européens dans les entreprises suisses. La loi de participation est basée sur les règlements de l'UE et règlemente la création des organes représentatifs du personnel depuis 1994 (voir rapport dans CEE-News 4/2012). Le rôle des comités d'entreprise européens pour la Suisse est actuellement à l’étude à l'université de Zurich. Selon l’étude il y a 110 entreprises suisses actuellement soumises à la directive CEE. Parmi eux, 50 seulement ont établi un CEE et dans 36 des cas seulement, il y a des délégués suisses. Comme l'adoption de la directive CEE n’avait pas trouvé de majorité au Parlement suisse en juin 2012 (voir rapport dans CEE-News 2/2012), l’intégration des délégués suisses dans les CEE reste sujette à la bonne volonté. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand : |
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13.
Les
séminaires actuels
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Depuis
janvier 2009, la EWC Academy et son prédécesseur
organisent des conférences techniques et des colloques pour
les
membres des comités d'entreprise européens, des
comités d'entreprises SE et des groupes spéciaux
de
négociation. Quelque 511 représentants des
salariés de 203 entreprises ont à ce jour
participé, nombreux sont ceux qui y ont
déjà
participé plusieurs fois. Cela correspond à
environ 18 %
de toutes les entreprises avec un comité d'entreprise
européen ou un comité d'entreprise SE en Europe
sans
compter les nombreux événements intra-maison.
Conférence internationale des élus à Londres (plus que quelques places disponibles)  Du
24 au 25 octobre 2013 aura lieu pour la troisième fois une
conférence internationale CEE à Londres.
L'événement sera traduit
simultanément. Il
s'adresse particulièrement aux membres de comités
d'entreprise européens de droit britannique et aux
représentants des salariés qui souhaitent se
familiariser
avec le système britannique. Les textes suivants sont
uniquement
disponibles en langue anglaise :6e conférence à Hambourg pour les comités d’entreprise SE et européens  Comme
chaque année au mois de janvier aura lieu une
conférence
de deux jours à Hambourg. Les thèmes :Lundi 27 janvier 2014: Les tendances récentes dans le paysage CEE - de nouvelles décisions judiciaires et des exemples d'activités de CEE Mardi 28 janvier 2014:
Visite de l'usine d'aluminium de Norsk Hydro à Hambourg et
discussion avec les membres du CEE
Cours : Anglais des affaires pour les élus germanophones Du 27 au 30 janvier 2014 aura
lieu le prochain
cours de langue à Hambourg, un autre cours aura lieu du 6 au
12 juillet 2014 dans la station balnéaire anglaise
d’Eastbourne.
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
Rödingsmarkt 52, D-20459 Hamburg www.ewc-academy.eu
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Rita da Luz, Reingard Zimmer
Distribution de l'édition allemande : 19.484 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 3.025 destinataires Distribution de l'édition française : 2.984 destinataires
Des archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
Des suggestions pour la Newsletter et des articles sur votre CEE nous font plaisir. Veuillez nous écrire à info@ewc-academy.eu
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