1.
Interview du Commissaire européen des affaires sociales
Špidla
|
«
J'accorde une
grande importance au travail des comités d'entreprise
européens »
Le
23 octobre 2007, la Commission européenne décida
son programme de travail pour l'année 2008. La
révision de la directive CEE y est nommée
expressément comme une priorité (voir rapport dans
CEE-News 3/2007). Quels choix politiques peut-on
attendre du législateur européen dans les
prochains jours et semaines à venir ? La
rédaction de CEE-News s’est renseignée
plus en détail auprès du Commissaire social
Vladimír Špidla (photo) à
Bruxelles.
Déjà
lors d’un discours devant le Parlement européen le
13 novembre 2007, le président de la Commission
José Manuel Barroso avait montré sa
détermination à réviser la directive
CEE. Probablement, à la mi-janvier 2008, le texte officiel
soumis à la consultation des partenaires sociaux, doit
être décidé par la Commission
européenne. La Confédération
européenne des syndicats (CES) a déjà
convoqué une séance ad hoc le 17 janvier 2008
pour discuter de la nouvelle situation.
La nouvelle directive CEE : un document interne a
été présenté à
CEE-News
Comme
cela s'annonçait au cours des dernières semaines,
la Commission européenne prévoit de
répondre aux
demandes clés des syndicats. Si les associations patronales
persistent dans leur refus et restent à l'écart
des
négociations, le document interne de la Commission
européenne pourra être
considéré
comme ébauche
pour le texte de la nouvelle directive CEE. Y figurent les
points
suivants :
-
Renforcement
des droits de l’information et de consultation du
CEE, en particulier dans le contexte des restructurations d'entreprise
ainsi que des meilleures possibilités pour
déposer des plaintes devant les tribunaux
-
Incitations
à conclure des accords à l'échelle
européen entre le CEE et
la direction centrale sur les conséquences sociales d'une
restructuration (équilibre des
intérêts)
-
Octroi
de capacités supplémentaires de travail par ex.
par une
deuxième réunion du CEE par an, un droit
juridiquement
exécutoire à la
formation, un droit d'accès des membres de CEE à
toutes les succursales en Europe
-
Règles
pour résoudre des problèmes
pratiques, par ex. en cas de fusions ou de renégociation
des accords CEE, ainsi que lors de la mise en
place d’un nouveau CEE
-
Amélioration
de la coopération entre les comités d'entreprise
nationaux et européens en particulier lors de
restructurations, et ceci, à travers l’obligation
claire
des membres de CEE de rendre rapport dans leurs pays d'origine
La
Commission européenne
semble déterminée
à mettre rapidement en
vigueur ces dispositions. Il sera intéressant de voir si les
associations patronales maintiennent leur attitude de refus et si elles
réduisent ainsi leur
propre marge de manoeuvre. Lors de la décision au sujet de
la directive CEE en 1994, une solution de négociation
échoua à cause des employeurs britanniques,
tandis que les associations de l'Allemagne et d'autres pays
étaient tout à fait ouvert à une
solution
pragmatique avec les syndicats. Une directive CEE
négociée entre les partenaires sociaux pourrait
par exemple prévoir une instance de conciliation paritaire
à laquelle pourra être fait appel en cas de
litiges entre le CEE et la direction centrale, avant de
déposer plainte devant les tribunaux.
Beaucoup d'appels pour la
révision par des comités d'entreprise
européens
Au
cours de ces dernières semaines, une multitude de
comités d'entreprise européens se sont
tournés de
nouveau par écrit à la Commission
européenne pour insister sur la demande de
révision de la directive CEE. Parmi eux se
trouve le CEE
d'Alcatel -
Lucent, qui avait échoué en 2006 avec la demande
de
renégocier son accord CEE en raison de la
résistance de
la direction centrale (voir rapport
dans CEE News 3/2006). Voici un autre exemple :
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2.
Jugements de principe concernant le droit de grève
|
En
décembre 2007,
deux décisions marquantes ont été
rendus par la
Cour de justice européenne (CJCE) à Luxembourg en
quelques jours, qui concernent le droit de grève au sein du
marché intérieur européen. Les juges
statuaient sur les cas Viking Line de Finlande et de Vaxholm de
Suède.
Viking
Line : Des juges
renforcent le modèle social européen
Le
11 décembre 2007 la Cour de justice européenne
(CJCE) décidait que les grèves pour
défendre
les intérêts des salariés sont
autorisés,
même si elles limitent le droit d'établissement
d'une
entreprise dans le marché unique européen.
Cependant, la
grève ne doit pas être disproportionné
et elle doit
viser à la protection des droits des salariés.
Assurer un
haut niveau social est un bien d'intérêt public,
donc la
liberté d'établissement d'une seule entreprise
doit se
tenir derrière.
À
la base se trouve un conflit entre la compagnie de
transport maritime finlandaise Viking Line
et le
syndicat des marins. En 2003, la compagnie maritime avait
réimmatriculé à l'Estonie un ferry qui
opère sur la
mer Baltique entre Helsinki et Tallinn et
remplacé l'équipage par des travailleurs
à
salaire plus bas.
Le syndicat finlandais avait cependant pu empêcher la
compagnie
de sortir de la convention collective
existante en la menaçant d’un conflit de travail
et d'actions de boycottage coordonnées au niveau
international. Contre cela, la compagnie maritime a demandé
une
ordonnance provisoire - pas devant un tribunal finlandais,
mais au
siège
de la Fédération internationale des ouvriers du
transport
(ITF) à Londres. Les juges britanniques
demandaient une décision préjudicielle de
la Cour
de justice européenne à Luxembourg, pour savoir
si la liberté d'établissement ou le
droit de
grève est supérieur dans le
marché unique
européen (voir rapport
dans CEE News 2/2006).
Cette
question est maintenant décidé. Selon
la CJCE
c’est aux tribunaux des pays membres de l'UE de porter un
jugement sur la proportionnalité de la
grève dans des cas individuels. Dans le cas de Viking Line,
ils
ont enlevé la
compétence à la jurisprudence finlandaise et ils
l'ont transféré à des
tribunaux britanniques.
Il reste à
attendre, si cela est à l’avantage des
travailleurs.
La
Confédération européenne des syndicats
(CES) a salué le verdict, parce que le
droit de coalition y compris le droit de grève
s’est vu accorder une priorité
élevée. Critiquable serait
cependant que les juges auraient établi des
critères stricts pour des
activités transfrontalières. La CES se penchera
en
détail sur les motifs du jugement et examinera les
conséquences pour les relations de travail.
Vaxholm : Des juges
limitent le droit de grève
La décision prise dans le cas
Vaxholm était tout à fait différente.
Le 18 décembre 2007, le CJCE jugea, que les actions de la
fédération
suédoise de la construction contre l'entreprise lettonne Laval étaient
disproportionnelle. Laval a été construit en 2004
des
bâtiments scolaires à Vaxholm, près de
Stockholm,
et il payait ses salariés lettons selon les taux lettons. Vu
que
l'entreprise refusait de se confirmer à
la convention
collective
suédoise du secteur, les syndicats ont organisé
des
actions revendicatives et de boycott. Le litige ainsi
déclenché allait jusqu'à la Cour de
justice de travail suédoise qui faisait appel à
la CJCE.
Une décision préjudicielle devrait clarifier si
une action collective est autorisiée par la
législation
européenne pour forcer les entreprises
étrangères à respecter des conventions
collectives pour des salariés
étranger sur le sol
suédois (voir rapport
dans CEE News 4/2005).
Cette
question a
également été tranchée
maintenant. Les juges ont certes confirmé le droit de
grève, mais ont déclaré incompatible
avec la directive concernant le détachement de travailleurs
de
l'UE l’action menée contre Laval. Les syndicats
considèrent l’arrêt comme
attaque sur les
conventions collectives existantes et ils craignent un dumping salarial
renforcé. La Confédération
européenne des syndicats (CES) attend des
changements dans la législation en conséquence de
l’arrêt, dans tous les pays de l’UE qui
ont
déjà
transposé la directive concernant le détachement
de
travailleurs.
Étude sur le droit de
grève en Europe
En mars 2007 l'Institut syndical
européen à Bruxelles a
présenté une étude sur le droit de
grève dans 30 pays. Tous les pays de l'UE plus la
Norvège, l'Islande et la
Croatie sont présentés
séparément. Quelles sont les
particularités dans les pays, quelles sont les limites dont
il faut tenir compte? Quelles sont les conditions
particulières pour une grève? L'étude
répond à ces questions.
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3. De
nouveaux accords CEE
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Bientôt
trois
comités d'entreprise européens chez Tyco
Après
la scission du groupe américain
électrique Tyco en trois entreprises
côtées en bourse, le CEE constitué en
2001 devait également être divisé. En
février 2007, il s'est réuni pour la
dernière fois
en composition précédente. Depuis le 29
juin 2007,
les sections Tyco Healthcare,
Tyco Electronics et Tyco Fire & Security and Engineered
Products & services (TFS/TEPS) sont autonomes. Avant la
scission,
on avait
négocié pendant huit mois les trois nouveaux
accords CEE. Leur contenu reste pratiquement
inchangé, il
n'y avait que quelques modifications techniques
(par ex. la distribution des sièges et la prise en compte
des nouveaux pays membres de l’Union Européenne).
Tous les trois
accords CEE sont
soumises au droit britannique et prévoient une
réunion annuelle sous la présidence de
l'employeur. Le
côté salarial élit un comité
exécutif de trois membres. Avec la séparation,
Tyco
prend le même chemin que American Standard, où le
CEE est également séparé en
trois corps différents (voir rapport
dans CEE News 1/2007).
Compagnie
des eaux espagnol veut établir un CEE
Après
le rachat de la compagnie des eaux britannique Bristol Water par la
société espagnole Aguas de Barcelona (Agbar), des
représentants des salariés se sont
rencontrés pour
la première
fois, le 22 et 23 novembre 2007 dans la capitale catalane, afin de
préparer la mise en place d’un CEE (sur
la photo
la Tour Agbar, siège du groupe et nouveau symbole de
Barcelone). On n’y discuta pas seulement un premier projet
d’un accord CEE, mais aussi critiqua l’absence d'un
comité central d'entreprise espagnol. Le droit du travail en
Espagne exige contraignant seulement des
comités d'entreprise locaux. Il y a en outre un
retard considérable en Espagne pour établir des
comités d'entreprise européens. Les textes
suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :
Nouveau
CEE dans le secteur de l'imprimerie
Le
13 décembre 2007,
un accord de CEE selon le droit français fut
signé
à Paris pour Chevrillon Philippe Industrie
(CPI). Le groupe CPI avec environ 4000 salariés en France,
Allemagne, Grande-Bretagne, Tchèquia et aux Pays-Bas
est l'un des plus importants imprimeurs de livres en Europe et
détenue par deux investisseurs financiers. Pendant les deux
ans
de négociations, les employeurs avaient
essayé d’obtenir un accord de CEE en dessous des
prescriptions subsidiaires de la directive sur le CEE, ce qui avait
été refusé du
côté des salariés.
Nous
avons rassemblé des accords CEE sur une page de
téléchargement.
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4.
Participation dans la SE
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BASF établit des standards de
participation
Le
15 novembre 2007, un accord sur la participation dans
la future société européenne (SE) a
été signé pour
le groupe de produits chimiques BASF à Ludwigshafen (voir le
rapport sur le début des négociations dans CEE News
2/2007). La voie est ainsi libre pour inscrire la SE dans le
registre du commerce en début 2008. Le conseil de
surveillance qui se compose de douze
membres seulement, s’était
déjà
constitué le 5 décembre 2007. La
moitié d'entre eux sont des représentants des
salariés. Le
comité d'entreprise européen existant depuis 1995
est remplacé par un
comité d'entreprise SE, composé de 23 membres
venant de douze pays.
Groupe
de papier et plastique est SE
Le
19 novembre 2007, la Surteco SE a été
enregistrée au registre de
commerce. Le groupe dont le siège est à
Buttenwiesen, près d'Augsbourg en Allemagne, dispose de 14
sites de
production à travers le monde et fournit entre autres,
l'industrie d’ameublement
en pièces de papier et de plastique. La structure de
gouvernance de l'entreprise (comité directeur et conseil de
surveillance) ainsi que la participation des salariés dans
le conseil de
surveillance restent conservées. Contrairement à
une société anonyme, avec plus de 2.000
salariés, seulement un tiers des
sièges au conseil de surveillance sera occupé par
des représentants des salariés, ce qui constitue
une
détérioration des normes de participation
allemands.
Entreprises
de
matières premières en voie vers la SE
Le fournisseur de
services de recyclage Interseroh
de Cologne veut se transformer en société
européenne (SE) en 2008. Le 8 janvier 2008, le groupe
spécial de négociation (GSN) se
rencontrera pour la réunion inaugurale et
négociera ensuite l'accord de participation et la mise en
place d'un comité d'entreprise SE. Interseroh emploie
un total de 1.380 salariés dans dix pays de
l’Union
européenne, en Croatie et en Russie.
En
septembre 2007, le grossiste de métaux Klöckner
de Duisbourg a décidé sa transformation en
société européenne (SE). En ce moment,
les préparations sont en cours pour la création
du
comité spécial de négociation (GSN),
qui va négocier un accord de participation pour les 10.000
salariés dans 15 pays. Les textes suivants sont uniquement
disponibles en langue allemande :
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5. Des standards
sociaux
mondiaux
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Accord
antidiscrimination
international
Le
8 juin 2007, un accord visant à promouvoir la
diversité
fut signé pour le groupe
d'alimentation français
Danone. Lors de la sélection du
personnel partout dans le monde, l'acceptation de
différentes
origines sociales et ethniques, des différents
parcours
éducatifs et des handicaps doit être
assurée.
Fédération
mondiale avec un nouveau modèle
d’accord-cadre
Le
16 novembre 2007,
l’Internationale des travailleurs du Bâtiment et du
Bois (IBB) présentait de nouvelles lignes directrices pour
la
conclusion d'un accord-cadre international et un modèle de
texte. Jusqu'à présent, il y a de
tels accords-cadre pour protéger des normes fondamentales du
travail dans douze groupes mondiaux de
l'industrie de la construction et du bois, y compris chez
Ikea,
Faber -
Castell et Hochtief.
Telefónica
a renouvelé son accord-cadre
Le
17 décembre 2007, un accord-cadre
assurant les normes sociales mondiales et un dialogue avec les
syndicats dans 19 pays, a été signé
pour le groupe
de
télécommunications Telefónica
à Madrid. Il s'agit d'un développement
ultérieur du code de conduite de 2000. Telefónica
emploie 220.000 personnes et, à
côté de
l'Espagne, son marché d’origine, est
représenté principalement en Amérique
latine. Un
comité d'entreprise européen existe
uniquement pour
la
division des communications mobiles. Il englobe les
succursales au Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Tchèquia
et Slovaquie et avait été
formé en
2004 selon le droit britannique, avant que Telefónica
a acheté la société O2, indépendant
à l'époque.
|
6.
Activités de comités d'entreprise
européens
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Conférence
de CEE pour les services financier en Europe du Nord
Du
21 au 23 octobre 2007, 40 représentants des
salariés de neuf pays se sont rencontrés
à
Rimbo, près de Stockholm, pour discuter de la
révision de la directive CEE ainsi que des
activités dans les États baltes et en Pologne. La
conférence avait été
organisée par la Fédération nordique
des syndicats des banques, des
services financiers et des assurances (NFU). Une documentation
complète de cette conférence est
disponible chez nous.
Le
CEE réglemente le transfert à
l'étranger
Le 27 novembre 2007, lors de sa
réunion à Rome, le comité d'entreprise
européen du groupe hôtelier
américan Starwood
(Sheraton, Westin, Le Méridien, St Regis) a
signé un accord avec la direction centrale sur les aides
financières accordé en cas de transfert de
salariés dans un autre pays de l’Union
européenne. Ils recevront un salaire mensuel
comme aide au déménagement et le
droit de retourner à leur ancien poste
pendant un
délai de trois mois. Starwood avait
été fondé en 2000, un
comité d'entreprise européen
conformément au droit belge.
Journée
d’action européenne chez Unilever
Environ
700 participants provenant de seize pays ont
participé à la
journée d’action européenne
à Rotterdam le 4 décembre 2007. Suite
à l'annonce
par la direction centrale de supprimer 20.000 emplois, les
protestations ont été organisées
conjointement par le comité d'entreprise
européen et les syndicats (voir rapport dans
CEE News 3/2007). Jusqu'à présent,
le CEE n'a pas été correctement
informé sur le projet de restructuration.
|
7.
La fusion, un défi : des exemples actuels
|
La
mégafusion dans l'industrie graphique a avorté
Le
7 novembre 2007, il a été annoncé que
le groupe
graphique néerlandais Roto Smeets de Boer veut reprendre
les filiales européennes du groupe graphique canadien
Quebecor et ainsi devenir le plus grand fournisseur européen
dans le secteur de la gravure et de l'offset. Les syndicats
s'attendaient à une suppression massive de l'emplois dans
les
sociétés concernées et des
restructurations
forcées dans le secteur entier.
Le
23 novembre 2007, le CEE de Quebecor fut informé de la
nouvelle situation lors d’une séance
spéciale à Barcelone. Dans un délai de
deux mois, des négociations sur l'extension de l'accord CEE
à la nouvelle entreprise Roto Smeets
Quebecor devaient commencer. Pour le 18 janvier 2008 a
été prévu une
réunion à Amsterdam, à laquelle
devraient être harmonisées les
démarches à côté des
salariés.
Mais tout cela a changé, car la
majorité des actionnaires de Roto Smeets avait
voté contre la fusion à l'assemblée
générale du 13 décembre 2007.
La vente de la
division appelle
sur le plan le CEE
Lors d'une réunion
spéciale le 27 novembre 2007, le CEE de Rio Tinto Alcan fut
informé de la vente du secteur de l'emballage et de
traitement. Les 22.000 employés concernés
doivent obtenir une garantie d'emploi et de salaire - ainsi la
revendication du CEE. Lors d’une autre réunion du
CEE le 10 décembre 2007, des protestations
à l'échelle européenne et locale ont
été
planifiées pour la mi-janvier 2008. Le groupe miniers
anglo-australien Rio Tinto
avait acquis le groupe canadien d'aluminium Alcan
récemment et veut maintenant nettoyer le portefeuille (voir rapport
dans CEE News 2/2007).
La
Turquie devrait être intégrée
dans le CEE
Un
réseau syndical pour la division d'emballage (Alcan
Packaging) avait été fondé quelques
jours avant à Istanbul, le 20 novembre 2007. 19
représentants des salariés de six pays
étaient présents, qui ont appelé
à l'inclusion de l'usine turque située près d'Istanbul au
sein du CEE. La Suisse comme pays hors
de l’Union européenne est
déjà représentée au sein du
CEE.
Avertissement d'une
reprise dans le secteur des chantiers navals
Le
7 décembre 2007,
la Fédération européenne des
métallurgistes (FEM) a exprimé sa
préoccupation
quant à la reprise annoncée de Aker Yards par le
conglomérat sud-coréen STX. Le groupe de
chantiers navals
d'Oslo emploie 20.000 personnes en Norvège, Finlande,
Allemagne
(Wismar et Rostock), France, Roumanie et dans d'autres pays.
Jusqu'à présent, il n'y a pas de
comité d'entreprise européen qui pourrait
être consulté en cas de fusion.
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Freudenberg
commence un
projet exemplaire
Tandis
que beaucoup de comités d'entreprise européens se
limitent toujours à leurs droits d'information et de
consultation, certaines initiatives sortent déjà
du cadre
juridique étroit. Un tel exemple est Freudenberg, une
entreprise
allemande avec 33.000 employés, qui fabrique des produits en
caoutchouc et en plastique pour l'industrie et le consommateur. En
automne 2007, le CEE a lancé un projet à
l'échelle
européenne sur la protection du travail et de la
santé :
Analyse des risques à l'aide d'une cartographie de la
sécurité et de la santé.
Plus
de 30 représentants des salariés de l'Allemagne,
la
Grande-Bretagne, le Danemark, la Suède, l’Espagne,
la France, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche et les
Pays-Bas ont été formés comme
formateurs de cartographie pour leurs pays respectifs lors de
la séance plénière du CEE
du 5 au 7 novembre 2007 à Weinheim (Allemagne). Dans la
seconde moitié
de novembre 2007, une première cartographie avait
déjà eu lieu à Langres (France). En
janvier 2008, il y aura des activités en Grande-Bretagne et
en Italie, puis en février 2008 en France, d'autres suivent.
Plus
tard, s’y ajouteront des cartographies aux
Pays-Bas et en Autriche. Le CEE fera une
évaluation à la fin 2008.
Le
projet contribuera non seulement à un transfert de
«
bonnes pratiques » en matière de santé
et
sécurité au
travail, mais renforcera considérablement la
coopération au sein du
comité d'entreprise européen. Dans l'interview,
le président-élu du CEE Bernd Schneider
(photo) explique comment l'idée est venue et ce que
d'autres comités d'entreprise européens peuvent
en tirer des leçons.
Actuellement,
le CEE
négocie un mémorandum avec la direction centrale
sur les conditions d’une cartographie sanitaire. Les
points suivants sont les plus importants pour lui :
-
La cartographie sanitaire
est effectué
par la représentantion des salariés.
-
Les
manager santé doivent être qualifiés
par les consultants externes.
-
La
cartographie sanitaire doit remplir des standards uniformes dans toute
l'Europe.
Le
concept de la cartographie
sanitaire a été développé
par Dr Heiner Köhnen et il est également
disponible pour d'autres comités
d'entreprise européens à travers le
réseau « euro-ce.org »
:
Protection
du travail au niveau mondial
Le
groupe sidérurgique ArcelorMittal va même
au-delà de
l’Europe. Lors de la conférence mondiale des
représentants des salariés du 16 à 18
septembre
2007 à Montréal (Canada), un standard plus
élevé en matière de protection de
sécurité et santé au travail sur tous
les 61 sites
dans 27 pays à travers le monde
a été convenu avec la direction du groupe. Un
groupe de travail (« Task Force »)
composé de
représentants syndicaux et des experts en
sécurité au travail de
l'entreprise sera créé. Le groupe peut
s’occuper spécifiquement de certains sites, pour
éliminer les défauts.
Promotion
de la santé du travail en Europe
Des
mesures de promotion de la santé du travail sont
également supportés par la Commission
européenne,
y compris le projet « move
Europe ». La boîte à outils du
réseau
européen pour la promotion de la santé du travail
est
intéressante, avec ses outils provenant de 23 pays
européens destinés aux domaines du travail et de
la
santé. Les textes suivants sont uniquement disponibles en
langue
anglaise :
|
9. La
recherche
en
matière de CEE
|
Pourquoi les comités
d'entreprise
allemands hésitent-ils autant pour fonder un CEE ?
Au
département de
sociologie de l'Université technique de Munich,
on examine
actuellement pourquoi les entreprises allemandes présentent
un retard supérieur à la moyenne en
matière de
fondation de
comités d'entreprise européens. Le projet de
recherche financé par la Fondation Hans - Böckler,
cherche les raisons pour lesquelles les élus et les
employeurs
allemands prennent leurs distances face
à la mise en place d'une représentation
transfrontalière des salariés. En termes de
pourcentage,
l'Allemagne occupe dans le classement des principaux pays
industrialisés de l'UE un des derniers rangs en ce qui
concerne
la
fondation de comités d'entreprise européens.
Les
chercheurs dirigé par le professeur Dr. Rainer
Trinczek ont
d'abord
vérifié la base de données de toutes
les
entreprises allemandes concernées par la directive CEE et
ont
ainsi pu actualiser la base de données
maintenu depuis de nombreuses années par
l'Institut syndical européen à Bruxelles. Ils ont
trouvés pour
l'année 2007, au total 461 entreprises allemandes
dans le
champ d’application de la directive CEE, dont
seulement 28% ont déjà installé un
comité
d'entreprise européen. À titre de comparaison :
en
Suède il y a déjà 48% et environ 40%
en
Grande-Bretagne, en France, aux
Pays-Bas et en Autriche. Ainsi, l'Allemagne se situe deux fois en
tête en Union européenne : dans aucun autre pays,
il y a un tel grand nombre absolu de comités
d'entreprise européens existants et dans aucun autre pays,
il y a tellement beaucoup de comités d'entreprise
européens non encore établis.
La répartition par
secteurs
Les
461 entreprises allemandes dans le champ d’application de la
directive CEE sont répartis entre les
différents secteurs comme suit :
-
201
entreprises dans l'industrie métallurgique
-
77
entreprises dans le secteur
des produits chimiques
-
67
entreprises dans le secteur du commerce en gros et en détail
-
37 entreprises dans l'industrie
alimentaire et du secteur de l'horeca
-
33
entreprises
du secteur de la construction
-
30
entreprises textiles
La
plupart des comités d'entreprise européens
existe déjà dans le secteur de
la métallurgie (58
entreprises allemandes), le besoin de rattrapage est cependant aussi le
plus grand dans ce secteur (143 entreprises allemandes). En
deuxième place suit la vente en gros et en détail
où 49 entreprises allemandes
doivent encore créer un CEE. Le retard proportionnel est le
plus grand dans les « autres services » et dans le
secteur du transport. L'étude montre dans toutes les
industries
: la plus grande l'entreprise, plus la probabilité
qu'il y
ait un CEE.
Seule dans le secteur des services, il y a encore des groupes avec
plus de 10.000 salariés sans comité d'entreprise
européen.
Des raisons pour
le scepticisme
envers des
comités d'entreprise européens
Les
chercheurs de Munich donnent quelques raisons qui jouent
peut-être un rôle pour le scepticisme des
élus et des managers dans les entreprises
allemandes :
-
Un
déficit de connaissances des élus
allemands au sujet du CEE
-
L'absence
de nécessité d'un CEE, parce que toutes les
informations sont déjà accessibles aux
élus allemands à travers les
organes de participation existents
-
Opposition
des employeurs allemands à cause de frais
élevés et la menace d’une
solidarité pan-européenne des
représentants des salariés
-
Opposition
des élus allemands, parce que leurs bonnes relations avec la
direction en Allemagne pourraient être mis en danger par des
représentants de salariés
étrangers
-
Opposition
des managers anglo-saxons envers la
participation et les comités d'entreprise
Le
projet de recherche se
déroulera deux
ans et les résultats finaux sont attendus pour la fin 2008.
|
10. Des
pages Web intéressantes
|
Législation
de l'UE en matière de droit de travail et
droit social
Ce
site Web informatif en
onze langues explique les actes juridiques les plus
importants de
l'Union européenne. Les textes sont adaptés pour
une
brève et rapide introduction dans tous les domaines de la
législation européenne. Un chapitre
spécial, consacré au dialogue social et
à la participation des salariés, reprend des
actes
juridiques concernant le congé parental, le travail
à
temps partiel ou les contrats de travail a
durée déterminée ainsi que les
directives les plus
importantes de la voix collective au lieu de travail.
Des
informations pour CEE aux Pays-Bas
Avec
160 employés, l'organisme de formation FNV
Formaat basé à Woerden près
d'Utrecht offre un choix complet de séminaires et des
services de conseil pour
les comités d'entreprise néerlandais. Des
comités d'entreprise européens avec
siège aux Pays-Bas sont aussi soutenus par FNV Formaat,
y compris avec une Newsletter CEE
publiée plusieurs fois par an en langue
néerlandaise et anglaise. FNV Formaat collabore
avec la confédération syndicale
néerlandaise FNV et il est comparable avec
l’organisme de formation DGB-Bildungswerk en Allemagne.
Réseau syndical du
transport routier de marchandises
Au
début de
l'année 2007, un projet financé par l'UE a
été lancé pour construire des
réseaux
syndicaux en Europe du Nord avec un accent sur la Baltique. Les
syndicats de transport de huit pays veulent ainsi soutenir des
chauffeurs de camion internationaux. Un site Web fournit des
informations en langue anglaise.
Un site
Web belge montre les péchés des banques
Le
Netwerk
Vlaanderen révèle sur son site Web,
lesquelles des grandes banques opérant en Belgique, violent
les normes environnementaux et sociaux à travers leurs
pratiques d'investissement dans d'autres parties du monde. L'accent est
mis sur la
conduite de la Citibank, ABN-Amro, Fortis, ING, Dexia, KBC,
Axa et Deutsche Bank. Une étude publiée le 11
décembre 2007 énumère les violations
des droits
de l'homme. Le Netwerk Vlaanderen favorise l'utilisation
écologiquement et socialement responsable de l'argent.
Nous
avons compilé de nombreux autres liens
intéressants dans une collection de liens.
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11. De
nouvelles publications
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Égalité
des chances comme sujet pour le CEE
En
octobre 2007, l'Agence pour
le développement social (SDA) à Bruxelles
a présenté une étude sur
l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes.
Dans l’étude, l'auteur examine la
question comment la présence des femmes dans les
organes de représentation des salariés peut
être renforcé et quel rôle les
comités d'entreprise européens peuvent jouer par
rapport
aux mesures pour l'égalité des chances
à travers
l'Europe. Pour cela, elle fournit des passages de texte exemplaires
dans des accords CEE et des accords anti-discrimination conclus avec la
collaboration de comités d'entreprise
européens, par exemple dans le groupe d'énergie
Areva.
-
L'étude
n'est plus disponible en ligne, mais elle peut être
demandé chez nous
En
juillet 2007 dans la revue
« Arbeitsrecht im Betrieb » Reingard Zimmer du
réseau de formation et de conseil « euro-ce.org
» avait publié un article en langue
allemande à ce sujet :
Travailler
à travers les frontières en Europe
centrale et de l'Est
Le
6 décembre 2007,
la Chambre du travail de Vienne a publié une brochure qui
donne
un aperçu des droits et obligations des travailleurs en
Hongrie, Tchèquia, Slovaquie,
Pologne, Slovénie
et Croatie. À
côté du droit fiscal et de la
Sécurité sociale, les 164 pages
présentent le droit du travail de chacun de ces pays.
L'Autriche
est
considérée comme un pont entre
l’Europe de l'Ouest et de l'Est et a des liens
particulièrement intensifs avec les nouveaux et futurs
états membres de l’UE.
Plan d'action de la
Confédération européenne des syndicats
Le
7 décembre 2007, la Confédération
européenne des syndicats (CES) présentait
à Bruxelles une brochure qui décrit
sa stratégie et son plan d'action pour les
années 2007
à 2011. Le plan d'action avait été
adopté en mai 2007 lors du congrès
à Séville. Les 156 pages reprennent les
thèmes principaux : du dialogue social en passant par le
marché du travail et la politique économique,
jusqu'au renforcement de la dimension sociale du marché
intérieur européen. Un chapitre
séparé s'occupe
des activités des comités d'entreprise
européens. La
brochure existe en langue allemande, anglaise et française.
Guide
pour le droit des sociétés au Royaume-Uni
En
octobre 2006, le droit des
sociétés au Royaume-Uni connaissait la
plus vaste réforme depuis 150 ans. La
nouvelle loi (« Companies Act ») oblige les
directions généralement à
considérer lors
de la prise de décisions l'impact sur les
employés, la
communauté et l'environnement et de
rendre compte publiquement. L'objectif du guide est d'augmenter la
réussite des sociétés britanniques
sur des
questions
sociales et environnementales. Les auteurs montrent une
série de possibilités pour aider la nouvelle loi
à
réussir, par l'utilisation des droits
des actionnaires, des campagnes politiques et des actions en
justice. Les textes suivants ne sont que disponibles en anglais :
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12. Réseau de
formation et de consultation « euro-ce.org »:
autres exemples de
notre travail
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Colloque
multi-sectoriel de CEE
à Hambourg
De
4 à 9 novembre 2007, des membres des comité
d'entreprise de divers secteurs se
rencontraient pour échanger des expériences sur
la négociation d'accords CEE et le
développement stratégique de leur
comité d'entreprise européen.
Organisé
par l'Institut pour la formation de comités
d'entreprise
(ifb) et en collaboration avec le réseau de formation et de
conseil « euro-ce.org » un dialogue
intersectorielle a pu être mené
à Hambourg. Y étaient
présents des élus de l'industrie pharmaceutique
et
électronique, agro-alimentaire, traitement de
l'eau,
étude
de marché, commerce en gros, industrie
pétrolière, ainsi que des
fournisseurs de logiciels, des banques et des sous-traitants
d'automobiles. Pour satisfaire la demande croissante de telles
manifestations multisectorielles, une nouvelle série
élargie de colloques CEE a été
conçue pour l'année 2008 (voir rapport
dans CEE News 3/2007).
Une
Holding autrichienne commence des négociations CEE
Dans
le groupe Frauenthal, les
négociations sur la création d'un
comité
d'entreprise européen commencent en janvier 2008. Le groupe
est dirigé de Vienne et rassemble onze sites de
production avec environ 3.000 salariés en Autriche,
Allemagne,
France, Portugal, Roumanie, Slovénie et Pologne. Les
activités centrales sont la fabrication de pièces
pour véhicules utilitaires (ressorts, guidons, pots
catalytiques) ainsi que les produits de plomberie et de chauffage. Avec
l'aide du réseau de formation et de
conseil « euro-ce.org », les premiers points
clés pour les négociations imminentes ont
été discutés du 14 au 16 novembre 2007
à Cassel. Un point important est la
représentation adéquate de toutes les divisions
dans le futur CEE.
La
participation
des salariés dans la logistique portuaire
Du
19 à 24 novembre 2007, avec l'assistance du
réseau
de formation et de conseil « euro-ce.org » avait
lieu la conférence finale du projet LINKS dans la ville
portuaire d’Italie du
Nord, Livourne. Environ 50 participants venus de sept pays
ont discuté de la mise en place de comités
d'entreprise européens dans un secteur qui
connaît un taux de croissance important et
qui est parmi les gagnants de la mondialisation. Un
atelier similaire avait déjà eu lieu en mai
2007 à Constanza à la mer Noire (voir
rapport
dans CEE News 2/2007). Jusqu'à
présent, il n’y a qu’un seul CEE dans la
manutention de conteneurs pour la
société Dubai Ports World (voir rapport
dans CEE News 3/2007).
Le
statut
juridique des comités d'entreprise européens
Le 5 décembre 2007,
au siège de la
confédération syndicale britannique TUC
à Londres (photo) on
discuta sur la situation juridique des CEE
britanniques. Depuis le litige dans la
société de ferry P&O en 2002, dont le
réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » examine actuellement les
arrières à l’époque, il n'y
avait plus de procédure au tribunal d'un
comité d'entreprise européen sur le sol
britannique. Selon le coordinateur CEE de la TUC, Sean Bamford
(voir interview
dans CEE News 3/2005), la question du statut
juridique de
CEE est toujours ouverte et les risques financiers
considérables ont empêché les syndicats
britanniques de le faire. L'achèvement du rapport est
prévu pour début 2008.
Des restructurations dans
l'industrie du caoutchouc
et des matières plastiques
Dans
le cadre d’un projet financé par l'UE et
géré par l'institut de recherche Cesos
à Rome, le
réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org » réalise actuellement
trois
études de cas sur l'influence pratique des
comités d'entreprise allemands sur la restructuration (voir rapport
dans CEE News 2/2007). Pour cela fut
sélectionné le groupe ContiTech, une
division de haute technologie de Continental avec sept champs
d’activités dans la technologie du caoutchouc et
du plastique. Précédemment, le groupe d'emballage
Smurfit Kappa et le constructeur de chariots
élévateurs Kion
avaient été au centre de
l'intérêt. Tous les documents seront prochainement
disponibles sur la page Web du projet.
Nouveau guide pour la fondation
de CEE
Le réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org » a récemment
présenté un guide qui explique les aspects les
plus
importants à la construction de comités
d'entreprise européens : questions juridiques,
étapes de la création d'un CEE,
négociation
d'un accord CEE, contenu des droits d'information et de
consultation, travail pratique dans le CEE et les conditions
financières. L'étude a été
financée par la Commission
européenne et examine en particulier la situation
dans le secteur du service postal, de messagerie et
exprès avec
les exemples d'entreprise : DHL (Poste
allemande), FedEx, Securicor, TNT, UPS et Wincanton. Le guide peut
être demandé de nous en allemand, anglais et
français.
Nous
recommandons aussi une contribution sur le même sujet dans le
dictionnaire économique pour le comité
d'entreprise, édité par les professeurs Thomas
Blanke et Thomas Breisig :
Articles dans des revues
spécialisées
Le magazine «
Personalführung » a publié deux articles
de Werner Altmeyer : un en octobre 2007 sur les derniers
développements des missions d'experts pour le CEE et
une critique de livre sur la participation dans la
société européenne (SE) en
décembre 2007. Un autre article dans le numéro
d'octobre/novembre 2007 de la revue «
Mitbestimmung » examinait l'acquisition du groupe
hôtelier Hilton par l'investisseur financier Blackstone.
Vous
trouvez d'autres publications sur notre page publications.
Newsletter
ver.di/GPA : nouveau numéro
Le
21 décembre 2007, la dernière édition
de la
Newsletter CEE allemande-autrichienne réalisé par
les
fédérations ver.di et GPA est parue. Elle
s'occupe de la
révision de la directive CEE, présente plusieurs
initiatives de création de
comités d'entreprise européens et les
activités du
département de l'énergie, de l'eau et des
déchets
de ver.di, examine l’attachement
européen de la GPA, et comprend aussi les appels de
protestation
contre la restructuration chez Volksfürsorge et Novartis. En
plus, on y trouve un
rapport national sur le Royaume-Uni, des dates de colloques, des
rétrospectives de conférences et des conseils de
littérature. La Newsletter est
réalisé avec le soutien du réseau de
formation et de conseil « euro-ce.org »
et est
uniquement
disponible en allemand :
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