 |
 Bienvenu à l'édition n° 4/2009 de CEE News. 28 décembre 2009
|
|
Le
réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
|
| 1.
Exigence d'omission en cas de changement d'entreprise
|
|
Une nouvelle fois, une grande fusion a été provisoirement arrêtée par ordonnance judiciaire. En cause, les manquements à la procédure de consultation des comités d'entreprise en France. La société Banque Populaire chapeautant 20 banques populaires et la Caisse d'Épargne regroupant 17 caisses d'épargne ont fusionnés le 31 juillet 2009. Elles forment dorénavant la deuxième plus grande banque de France BPCE. Une conséquence de la crise sur les marchés financiers et des pressions exercés par le gouvernement français. Environ 10.000 des 120.000 employés vont probablement perdre leur emploi.
Lors d'une réunion du comité de groupe « Caisse d'épargne » qui s'est déroulée le 4 juin 2009, les représentants des travailleurs avaient demandé davantage d' éclaircissements sur la suppression d'emplois prévue, les réductions des salaires et une éventuelle détérioration des conditions de travail. Étant donné que la direction refusait de divulguer son plan stratégique, les comités d'entreprise ont entamé des actions en justice dans deux régions (Île-de-France et Midi-Pyrénées).
Le 31 juillet 2009, une ordonnance de la Cour d'appel de Paris interdisait toute poursuite de la fusion tant que l'information et la consultation du comité d'entreprise sur les conséquences de la fusion ne se fait pas correctement. En cas de dérogation à l'interdiction, l'entreprise devrait payer une amende de 100.000 € par jour. Comme pour Gaz de France (voir rapport dans CEE-News 1/2008) les éléments importants de la fusion ont ainsi pu être arrêtés provisoirement, ce qui exerçait une pression considérable sur la direction du groupe pour engager la négociation d'un accord avec les syndicats. Le 27 octobre 2009, le Tribunal de grande instance levait de nouveau l'ordonnance provisoire après l'engagement d'une nouvelle procédure de consultation. Il n'y avait pas encore de comité d'entreprise européen dans les deux groupes bancaires. Le jugement a été obtenu par un comité d'entreprise français. Néanmoins, il peut être considéré comme un exemple pour les droits du CEE car la philosophie de l'information et de la consultation que l'on retrouve dans de nombreux actes juridiques européens a ses origines dans la participation française.
Le plan social de Goodyear ne peut pas entrer en vigueur
Exigence d'omission est controversé en Allemagne
Par rapport à une telle situation, le droit d'agir en justice des comités d'entreprise allemands est plutôt sous-développé. Ce dernier temps il y a de plus en plus de jugements en Allemagne qui s'inspirent du modèle français pour arrêter des mesures unilatérales prises par l'employeur en cas de changements d'entreprise. Ainsi par exemple, la décision de la Cour du travail de Munich du 22 décembre 2008 dans le cas de Nokia Siemens Networks (voir aussi rapport dans CEE-News 2/2007). Les juges se réfèrent expressément aux droits à la consultation de l'Union Européenne qui ne sont pas complètement rencontrés par la loi allemande sur la constitution d'entreprise. Les textes suivants ne sont disponibles qu'en langue allemande : |
Le CE français
arrête la fusion bancaire pour trois mois
| 2.
D’autres
jugements actuels |
| La
représentativité des petits syndicats en question
La loi française des conventions collectives règle les droits syndicaux dans l'entreprise. Elle règle notamment les accords collectifs dans l'entreprise et celui des syndicats qui peuvent les conclure. C'est pour la première fois dans l'histoire française que le législateur a défini un seuil de représentativité. Les syndicats qui obtiennent moins de 10 % des voix lors des élections au comité d'entreprise ne peuvent ni conclure des conventions collectives d'entreprise, ni nommer des délégués syndicaux. Les délégués syndicaux ne sont pas élus en France, mais nommés par les syndicats. Ils négocient des conventions collectives d'entreprise avec l'employeur. Leur rôle est comparable à celui des commissions tarifaires dans les entreprises allemandes. Le jugement de Brest a été déterminant pour la représentativité du syndicat Force Ouvrière (FO) dans l'entreprise.
Le jugement sera soumis à vérification à la Cour de justice européenne. Si les juges à Luxembourg estiment que tout seuil est contraire à la liberté syndicale et au droit européen, les groupuscules dans les pays de l'Union Européenne pourraient dorénavant réclamer d'être représentatifs.
Protection contre le licenciement pour les membres de CEE belges
Le 28 septembre 2009, la Cour de travail d'Anvers a statué sur l'étendue de la protection des membres belges des comités d'entreprise européens. Ils sont mis au même niveau que les membres d'un conseil d'entreprise belge. Si l'employeur veut licencier un membre de CEE belge, il doit engager un procédure spéciale. S'il ne la fait pas, le travailleur licencié a droit à un dédommagement financier. Ceci vaut également, si le travailleur siège seulement au CEE et ne fait pas partie d'un conseil d'entreprise belge.
Le 4 novembre 2009, la plus haute Cour d'appel française a tranché la question de la compétence en cas de contestation de l'élection d'un délégué français au CEE. La plainte avait été déposée par la CGT qui n'avait pas pu envoyer son candidat au CEE du sous-traitant d'aviation américain Hamilton Sundstrad. Comme dans un cas similaire en Allemagne (voir rapport dans CEE-News 1/2008), les juges à Paris ont décidé en faveur du tribunal national.
L'évaluation négative du personnel est illégale
Le 27 novembre 2009, le Tribunal de grande instance de Nanterre près de Paris a statué sur la plainte du comité d'entreprise d'Hewlett-Packard. Les juges ont interdit à la direction française de prescrire à des cadres supérieurs une quote-part de 5% d'évaluations négatives du personnel. En outre, aucune consultation du comité d'entreprise n'avait eu lieu sur cette mesure. Les employés concernés peuvent exiger des dédommagements maintenant.
|
| 3. Revendiquer
des procédures de consultation corrects
|
|
Le sous-traitant d'automobiles américain refuse le dialogue social
Le 10 novembre 2009, le comité d'entreprise européen du fournisseur de télécommunications et réseaux informatiques Alcatel – Lucent a effectué une journée d'action dans six pays européens. Il trouvait également un soutien aux États-Unis. Depuis la fusion des deux entreprises en décembre 2006, quatre programmes de restructuration ont été effectués et des milliers d'emplois supprimés jusqu'à présent. En avril 2007, le CEE avait déjà obtenu un jugement pour manquement à l'obligation d'information (voir rapport dans CEE-News 2/2007).
Dans une interview avec le « Wall Street Journal » du 24 novembre 2009, le P.D.G. du groupe de produit de luxe français de Pinault-Printemps-Redoute (PPR) a annoncé la vente des chaînes de magasins Fnac (électronique et livres) et Conforama (meubles). PPR veut se concentrer sur les marques de luxe comme Gucci et Yves Saint Laurent. Bien que le comité d'entreprise européen de PPR était en réunion le jour de l'interview, la direction centrale ne l'avait pas informé des plans de vente. Le syndicat CGT l'avait critiqué dans un communiqué de presse. En octobre 2008 PPR avait signé deux accords de responsabilité sociale avec le CEE (voir rapport dans CEE-News 4/2008). |
| 4. Ingérence en cas de
restructurations |
|
Le 2 novembre 2009, la direction centrale d'ArcelorMittal et la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) ont signé un accord cadre pour les 115.000 travailleurs européens du groupe sidérurgique luxembourgeois durement touché par la crise financière (voir rapport dans CEE-News 1/2009). L'objectif de l'accord étant: la protection à long terme de l'emploi, le développement des compétences des travailleurs et l'encouragement du dialogue social.
Un deuxième pilier à côté du CEE
Parallèlement au comité d'entreprise européen fondé en 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2007), il a été fondé un comité du dialogue social au niveau européen. Il siège trimestriellement et est composé de douze représentants des syndicats et de l'employeur. Un contrôle commun de la rentabilité des sites de production et la surveillance de l'accord cadre font partie de leurs tâches. A la base se trouve un comité national paritaire du dialogue social dans chaque pays. Une instance de conciliation est prévue en cas de litige.
Le CEE de Mahle assure le plan social en Italie
Le 4 décembre 2009, le groupe néerlando britannique Corus a annoncé vouloir mettre hors service son aciérie Redcar au nord-est de l'Angleterre. 1.700 parmi les 2.600 emplois seraient supprimés dans la région de Teesside. Le CEE s'est occupé du sujet lors de sa réunion du 9 décembre 2009 à Ijmuiden (Pays-Bas). Il a critiqué par communiqué de presse le manque de volonté pour discuter d'un plan alternatif et la non-réponse à une série de questions. Le 17 décembre 2009, la direction a discuté de l'avenir de l'entreprise avec les syndicats britanniques. Il a été convenu de créer un groupe de travail commun (« taskforce ») pour examiner des solutions alternatives. En janvier 2010, la procédure légale de consultation va commencé. Après la fusion de British Steel et de Koninklijke Hoogovens en Corus le CEE a été formé en 2000 selon le droit britannique. Il y avait déjà des comités européens dans les deux entreprises depuis 1996. Les textes suivants ne sont disponibles qu'en langue anglaise : |
|
5. La fondation de nouveaux
comités
d'entreprise européens
|
| Retard chez le constructeur allemand de locomotives
Vossloh exploite une grande usine de locomotives à Valencia, donc la fondation du CEE était particulièrement importante pour les syndicats espagnols. Douze délégués de dix pays sont venus à la réunion constituante à Möhnesee (région allemande de Westphalie) le 9 décembre 2009 où ils ont élus les trois membres (d'Allemagne, d'Espagne et de Pologne) du comité exécutif. Celui-ci siégera plusieurs fois par an.
Le 5 octobre 2009 le secrétaire du nouveau CEE de Brink Security International et la direction centrale ont signé à Paris un règlement d'ordre intérieur qui ressemble fort à un accord CEE. Comme les négociations ne se sont pas terminés dans le délai légal de trois ans, le CEE a été créé sur base des dispositions subsidiaires de la loi française sur le CEE.
Il représente neuf pays : la France, les pays du Bénélux, l'Allemagne, la Hongrie, la Grèce, l'Irlande et la Pologne. La présidence est attribuée à l'employeur qui a le plein droit de vote au CEE. Il peut consulter deux managers supplémentaires ayant une voix consultative. Le CEE a la personnalité juridique, ce qui rend possible les actions en justice. Les travailleurs élisent le secrétaire, le trésorier et quatre membres supplémentaires du bureau. L'employeur prend en charge tous les frais courants. Le CEE dispose en plus d'un budget annuel de 15.000 € pour financer des formations et du matériel informatique. Les membres du bureau disposent de 120 heures de délégation par année en dehors de leur participation aux séances.
Le 6 novembre 2009, un accord CEE selon le droit français a été signé au siège du courtier d'assurances Gras Savoye à Neuilly en banlieue parisienne. Les 16 membres du CEE, dont neuf de France et sept venant des autres pays, siègent une fois par an sous la présidence de l'employeur. Un comité exécutif de quatre personnes, composé du président directeur général et de trois représentants des travailleurs est chargé de la gestion des affaires courantes. Ces dernières bénéficient de dix heures de détachement par an, en dehors de la participation aux séances. L'entreprise prend en charge tous les frais courants. Le comité de direction dispose d' un budget annuel de 2.000 € à sa propre convenance, ce qui est très peu pour la France. Les droits à l'information et à la consultation ne dépassent pas les prescriptions de l'ancienne directive.
Actualisation des statistiques CEE à Bruxelles
|
Une
assurance française fonde un CEE suivant l'ancienne directive
Le 13 novembre 2009, l'Institut
syndical européen (ETUI) a publié les nouveaux
chiffres en matière de comités d'entreprise
européens: il en dénombre 938 au total.
Comparé aux années
précédentes la vague de création de
CEE est en recul en 2009. Ceci est peut être en rapport avec
la nouvelle directive CEE, car les accords CEE signés
pendant la période transitoire entre juin 2009 et juin 2011
sont soumis à des règles particulières.| 6. La
transformation du groupe modifie la structure du CEE
|
| Fusion de groupes pharmaceutiques américains
Après l'annonce de la décision du groupe brassicole belge Anheuser-Busch InBev de vendre à un investisseur financier la totalité de ses usines en Europe de l'Est (voir rapport dans CEE-News 3/2009), deux réunions spéciales du comité d'entreprise européen ont entre-temps eu lieu suite à la pression des syndicats. Jusqu'à présent, la direction centrale refuse cependant de divulguer le contrat de vente.
Les syndicats essayent actuellement d'obtenir une première discussion avec le nouveau propriétaire. Comme les délégués de l'Europe de l'Est ne feront bientôt plus partie du CEE de Anheuser-Busch InBev, la création d'un comité d'entreprise européen pour la nouvelle entreprise se fera directement selon le droit tchèque. Il y a déjà des problèmes avec la direction locale en Roumanie et en Hongrie.
Fusion annoncée de deux groupes de transport
Plus de deux ans après la fusion des groupes de matières premières Rio Tinto et Alcan (voir rapport dans CEE-News 2/2007), la vente de la branche Alcan Packaging avec 14.000 travailleurs dans 28 pays a définitivement été scellée le 23 décembre 2009. Le comité d'entreprise européen a aussi été consulté comme l'a souligné la direction centrale vis à vis de la presse. Il l'avait exigé a plusieurs reprises dans le cadre d'actions de protestation (voir rapport dans CEE-News 1/2008).
Le nouveau propriétaire, le groupe d'emballage australien Amcor a déjà commencé à adapter la structure d'organisation pour ses 75 sites en Europe. Le site allemand de Singen (photo) sera scindé en trois entreprises autonomes. Le 15 décembre 2009, la Commission européenne avait donné son aval à la transaction. Seule condition: Amcor devait vendre deux entreprises très profitables fabriquant des emballages pour l'industrie pharmaceutique en Espagne.
Ce n'est que début juin 2008 que Rio Tinto dispose d'un comité d'entreprise européen selon le droit français. Il remplace les anciens comités existant depuis 1996 pour Alcan (voir rapport dans CEE-News 3/2008). Depuis 1998, il y a un CEE selon le droit allemand à Amcor. Par l'étendue de la transaction, les deux comités se trouvent maintenant face à un nouveau modelage structurel. Si la nouvelle directive était déjà d'application, ils auraient droit à une renégociation de l'accord CEE.
|
| 7. La
société
anonyme européenne (SE)
|
| Lenze gèle la participation
Le nouveau comité d'entreprise SE compte 17 délégués venant de onze pays. Ils se réunissent deux fois par an et créent un comité exécutif de cinq membres qui siège trois fois par an et dispose d' un droit d'accès à tous les sites européens. Il n'y avait pas encore de comité d'entreprise européen pour Lenze.
Selon les calculs de la fondation Hans – Böckler de fin août 2009, il y a en tout 431 sociétés anonymes européennes en Europe. Dont 99 seulement qui sont opérationnelles. Le nombre élevé en Allemagne est frappant. En tout 64 parmi les 99 sociétés « normales » ont leur siège en Allemagne. La raison : beaucoup d'employeurs veulent éviter de cette manière la participation paritaire des travailleurs, soit la congeler au niveau de la représentation d'un tiers des travailleurs au sein du conseil de surveillance. C'est ce qui fait remarquer de manière ciblée la presse économique (voir rapport dans CEE-News 2/2008). Les entreprises soumises à la participation paritaire réduisent aussi fréquemment leur conseil de surveillance en cours de transformation en SE. Les texts suivants ne sont disponibles qu'en langue allemande : ... montrent juste la pointe de l'iceberg
Ce sont exclusivement les employeurs qui prennent l'initiative lors de la transformation en SE . Dans beaucoup de cas, les élus sont informés qu'à très court terme. En ce moment, un peu plus de 1% des entreprises allemandes avec un conseil de surveillance paritaire se sont transformés en SE. Pour les raisons évoqués ci-dessus, on peut s'attendre à une hausse considérable dans les années à venir. La forme juridique de SE pourrait par conséquent devenir le plus grand défi du système de participation à l'allemande depuis la deuxième Guerre mondiale. Les deux exemples suivants montrent clairement les défis qui se présentent pour les représentants des travailleurs allemands :
Un « Pôle européen de compétences en matière de participation des travailleurs » (EWPCC) a été crée à l'Institut syndical européen à Bruxelles. Il apporte une aide aux représentants des travailleurs dans des conseils de surveillance de sociétés européennes (SE). Il est financé par un fonds alimenté des jetons de présence des représentants des travailleurs. L'EWPCC fonctionne ainsi de la même façon que la fondation Hans - Böckler en l'Allemagne dont le budget est alimenté par les rémunérations des représentants des travailleurs au sein des conseils de surveillance allemands. Actuellement, il y a environ 75 représentants des travailleurs dans 23 conseils de surveillance SE au niveau européen, avec une tendance croissante.
Tandis que le transfer des rémunérations est largement accepté dans les pays continentaux, l'opinion est divisée dans les pays de culture anglo-saxon. Le Financial Times de Londres a qualifié le modèle de « mine d'or » pour les syndicats. Les fonds financeraient des campagnes contraires aux intérêts des actionnaires. En fin de compte, les employeurs fianceraient ainsi leurs propres ennemis par excellence (voir rapport dans CEE-News 3/2006).
|
Les
nouveaux chiffres au sujet des SE ... 
Les
administrateurs salariés versent leurs jetons de
présence|
Du 12 au 14 octobre 2009, les 60 représentants des travailleurs du groupe alimentaire français Danone venaient de vingt pays du monde à Genève pour rencontrer pour la première fois la direction centrale. Les représentants non-européens pouvaient participer comme invités à une assemblée plénière régulière du Conseil de l'information et de la consultation (CIC) de Danone (le nom du comité d'entreprise européen fondé en 1988). De cette manière, le CIC jouera peut-être un rôle de comité d'entreprise mondial. Depuis juin 2007, il y a déjà un accord anti-discrimination au niveau mondial au sein du groupe Danone (voir rapport dans CEE-News 4/2007).
Le 29 octobre 2009 une charte des relations de travail a été signée avec la direction centrale lors de la réunion du comité d'entreprise international du groupe Volkswagen à Zwickau (photo). Elle définit les standards de base pour le travail des représentants des travailleurs locaux dans 60 entreprises du groupe dans 15 pays. La charte mondiale sera concrétisée partout par des conventions locales (« convention de participation spécifique »).
De cette manière, les représentants des travailleurs ont à l'avenir le droit d'organiser quatre assemblées d'entreprise par an dans toutes les entreprises de Volkswagen. La direction locale doit en outre informer tout le personnel une fois par an. Un comité de contrôl au sein de la direction générale du groupe Volkswagen surveillera l'observation de la charte. Le 25 septembre 2009 une initiative du comité d'entreprise européen avait amené la mise sur pied d'un comité d'entreprise pour le site russe de Kalouga (ouvert en 2007).
Du 28 au 30 octobre 2009, le comité d'entreprise mondial de Tenaris a siègé à Bergamo. La direction centrale du fabricant de tubes italien reconnaît le nouveau CEE dont font partie les délégués d'Italie et de Roumanie (voir rapport dans CEE-News 1/2009). Elle refuse cependant de discuter avec les représentants des travailleurs venant des quatre pays en dehors de l'Europe. L'action de protestation du comité d'entreprise mondial devant le siège de l'entreprise à Dalmine (photo) a rencontré un grand intérêt auprès des médias.
Le 24 et 25 novembre 2009, les représentants des travailleurs de Siemens d'Europe, d'Inde, du Brésil, de Chine et des États Unis se sont rencontrés lors d'un atelier international à Munich. Si les trois rencontres mondiales précédentes avaient été payées par les syndicats, la direction centrale prenait pour la première fois en charge tous les frais et elle participait à la discussion. Actuellement on discute de la formation d'un comité d'entreprise mondial et de la conclusion d'un accord cadre international sur les standards sociaux minimums. Quelques jours plus tard, du 5 au 7 décembre 2009, les représentants des travailleurs indiens et européens de Siemens ont discuté d'un meilleur réseautage lors d'un séminaire à Mumbai. |
|
9. La
transposition de la nouvelle directive CEE commence
|
| Le Portugal se lance
C'est avec une grande attention que l'on attend la transposition au Royaume-Uni, car le gouvernement britannique était le seul pays à s'abstenir lors du vote au Conseil des ministres à Bruxelles (voir rapport dans CEE-News 4/2008). Le 19 novembre 2009, le ministère de l'économie, de l'innovation et de la qualification (BIS) avait déjà lancé une consultation publique sur la transposition de la directive CEE, elle court jusqu'au 12 février 2010. Le document contient déjà le texte d'un projet de loi (disponible à partir de la page 38, mais seulement en langue anglaise) :
Des recommandations syndicales pour les négociations de CEE en cours
Le 9 décembre 2009, plusieurs fédérations syndicales européennes ont publié une recommandation commune pour la conclusion des accords CEE avant juin 2011. Le papier veut assurer que les règlements de la nouvelle directive CEE soient pleinement respectés même pendant la période transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation CEE nationale. |
Le
2 novembre 2009, la nouvelle loi sur des comités
d'entreprise européens qui transpose en droit national la
directive CEE refondue est entrée en vigueur au Portugal.
Bien que le délai fixé par l'Union
Européenne se termine le 5 juin 2011, la loi a
déjà été votée
par le parlement le 23 juillet 2009 et publiée au bulletin
officiel le 3 septembre 2009. Le Portugal est ainsi le premier pays a
accorder de meilleures conditions de base à des
comités d'entreprise européens.
Numériquement parlant le pays à
l'extrême ouest de l'Europe ne joue cependant pas un grand
rôle. Seulement neuf entreprises avec un siège au
Portugal sont soumis à la directive, dont une seul a
fondé un CEE. A savoir l'institut financier Banco Espirito
Santo de Lisbonne (voir 
| Surveillance des groupes néerlandais
La page Web britannique « ReportAlert » permet de télécharger des rapports de responsabilité sociale et la gestion durable des entreprises. Les publications sont classées immédiatement par ordre chronologique et disponibles après leur parution.
Les positions syndicales face à la politique industrielle de l'Union Européenne
La page Web de l'entreprise BASF présente en détail la coopération internationale entre la direction centrale et les représentants des travailleurs. BASF à été une des premières grandes entreprises à s'être transformé en société européenne (SE) en janvier 2008. Elle avait fondé un comité d'entreprise européen SE (voir rapport dans CEE-News 4/2007). Il existe également une plate-forme de dialogue au niveau mondial. Les texts suivants ne sont disponibles qu'en langue anglaise : Nous avons rassemblés de nombreux autres liens intéressants dans une collection de liens.
|
Des
rapports actuels sur la responsabilité sociale des
entreprises
| 11. Des
nouvelles publications |
| Rapport de projet sur l'avenir des relations de travail
En septembre 2009 est parue une nouvelle étude de Heribert Kohl un expert de l'Europe de l'Est. Il y examine l'étendue des comités d'entreprise, l'évolution des affiliations syndicales, le dialogue social et la nature des négociations collectives dans 16 pays de l'Europe centrale et la partie Ouest des Balkans. Au centre de l'ouvrage se situait la question comment la crise financière a été maîtrisée dans ces pays, et quelles ont été ses conséquences sur les relations de travail. Pour les membres des CEE, cette étude est une mine de données et de statistiques pour mieux comprendre la situation des délégués dans ces pays. L'étude est disponible en langue anglaise :
Le livre paru en novembre 2009 contient les résultats d'un projet de recherche de la fondation Hans - Böckler. La première partie peut être utilisée comme ouvrage de référence pour les fédérations sectorielles au niveau européen et mondial. Au delà de la présentation des fédérations, les auteurs du « groupe de recherche de relations de travail européennes et mondiales » de l'université de Fulda (ils sont aussi actifs dans la recherche sur les CEE) ont aussi analysé certains aspects du travail syndical. Le chapitre deux de l'ouvrage est par exemple consacré aux accords cadres internationaux et aux comités d'entreprise européens. Le livre n'est que disponible en langue allemande :
Newsletter du développement durable
Fin novembre 2009, l'institut syndical européen (ETUI) a lancé une nouvelle publication électronique consacré au développement durable. A l'avenir la Newsletter donnera tous les mois un compte rendu des activités syndicales de Bruxelles combinant à la fois les questions liés à la politique du climat, la sécurité des emplois et la justice sociale. La Newsletter n'est disponible qu'en langue anglaise. |
| 12. Réseau
de formation et de conseil « euro-ce.org » :
Exemples de notre travail
|
|
Interviews et publications
« Une entreprise familiale fixe les règles ». C'est sous ce titre que la revue spécialisée der betriebsrat a publié en décembre 2009 un article consacré à la négociation de l'accord de participation dans l'entreprise bavaroise de métallurgie Warema récemment transformée en société européenne (SE) (voir rapport dans CEE-News 3/2009). Déjà en septembre 2009, EIRO, le portail en ligne de la « Fondation européenne pour l'amélioration de la vie et des conditions de travail » à Dublin avait analysé l'accord de Warema et déterminé les éléments ouvrant la voie pour la cogestion dans la société européenne (SE).
En décembre 2009 la revue spécialisée AiBplus faisait état des négociations pour la mise sur pied d'un comité d'entreprise européen dans l'entreprise pharmaceutique japonaise Takeda. Le groupe spécial de négociation (GSN) est conseillé actuellement par Dr Werner Altmeyer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » (voir rapport dans CEE-News 1/2009).
Au cours de l'année 2010, le réseau de formation et de conseil «euro-ce.org» en coopération avec des partenaires dans cinq pays européens organise une série d'ateliers consacré à la nouvelle directive CEE. Le commanditaire est UNI, l'union européenne des syndicats du secteur des services. Des manifestations sont prévues à Paris, à Londres, à Madrid, à Berlin, à Bucarest et à Varsovie. Les dates seront fixés lors de la réunion du groupe de direction du projet à Paris le 13 janvier 2009 et publiés dans le prochain numéro des CEE-News.
À côté de la recherche, le cabinet de conseil britannique ADAPT International se consacre surtout à la formation des représentants des travailleurs en matière de droits à l'information et à la consultation au niveau national et européen. Déjà en tant que secrétaire de la fédération Unite (jusqu'en mars 2008), les thèmes principaux de travail du fondateur de l'entreprise David Tarren étaient les restructurations socialement responsables et l'encouragement du dialogue social. A l'avenir ADAPT International et le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » vont travailler ensemble dans le contexte germano-britannique et dans le cadre de projets européens.
|
Des formations
concernant la nouvelle directive CEE
|
13. Les
formations actuelles |
Des inscriptions sont possibles pour les formations et des ateliers suivants (en langue allemande) :
Les problèmes juridiques et pratiques du travail CEE 25/01/2010 à Hambourg La participation à la française ? 26/01/2010 à Hambourg (les deux dates peuvent être réservées séparément) L'anglais pour les comités d'entreprise européens 06/06 au 12/06/2010 à Eastbourne (Angleterre) Conférence technique CEE franco-allemande 05 au 07/07/2010 à Paris
Atelier pour des comités d'entreprise européens Octobre 2010 à Montabaur
Le droit du travail européen et la Cour de justice européenne
12 au 16/04/2010 à Trèves
Des formations de l'institut de formation continue des comités d'entreprise (ifb)
Formation de base : La voie vers le comité d'entreprise européen 07 au 11/06/2010 à Fulda 08 au 12/11/2010 à Hanovre
Séminaire complémentaire : Pratique, spécial CEE 14 au 18/06/2010 à Erfurt 15 au 19/11/2010 à Hambourg
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
Quelle signification pour le
travail des représentants des travailleurs dans l'entreprise
| 14. Mentions
légales
|
Les
CEE-News sont publiés par : Réseau
de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR Von-der-Tann-Straße
4, D-20259 Hamburg www.euro-workscouncil.net (anglais) www.euro-ce.org
(français) Ont
collaboré
à ce numéro : Werner Altmeyer,
Bernhard Stelzl Distribution
de
l'édition allemande : 13.000 destinataires Distribution de
l'édition anglaise : 1.732 destinataires Distribution de
l'édition française : 1.460 destinataires Des
archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
Des suggestions pour la
Newsletter et des articles sur votre CEE nous font plaisir. Veuillez
nous écrire
à info@euro-ce.org
www.euro-betriebsrat.de (allemand)