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 Bienvenu à l'édition n° 4/2014 de CEE News. 27 décembre 2014
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L’académie
pour comités d’entreprises européens
« EWC Academy »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
La
cogestion devient-elle une norme européenne ?
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Les syndicats européens prennent une décision historique
À la base du désaccord au sein du mouvement syndical se trouvent des expériences historiques très différentes de l'implication des salariés dans les institutions de gouvernance de l'entreprise (Corporate Governance). Alors qu’il s’agit d’un fait habituel dans les pays scandinaves où elle est pratiquée même dans les petites entreprises (à partir de 25 salariés en Suède, à partir de 30 en Norvège, au Danemark à partir de 35 et en Finlande à partir de 150 salariés) et que d'autres pays ont de larges réglementations (participation d'un tiers en Autriche à partir de 300 salariés, en Allemagne à partir de 500, au Luxembourg à partir de 1.000 salariés, la représentation paritaire au Conseil de surveillance en Allemagne à partir de 2.000), un certain nombre de pays d'Europe occidentale ne la pratiquent pas. C’est particulièrement vrai pour l’Italie, l’Espagne, la Belgique et le Royaume-Uni. Des pays comme la Hongrie, la Slovénie, la Tchéquie et la Slovaquie ont pris comme modèle la cogestion à l’autrichienne. En revanche, la Pologne et la Roumanie ont adopté une approche très différente - généralement sans participation.
La directive sur la Société européenne (SE)
Alors que la directive SE, met sous pression la cogestion allemande elle permet d’améliorer la participation dans d'autres pays. Des représentants d’Italie, d’Angleterre, de Belgique ou de Pologne ont entretemps trouvé leur chemin vers les conseils de surveillance SE. En 2013, 120 représentants du personnel dans les Conseils de surveillance dans les SE venaient de l'Allemagne et 36 membres de 15 autres pays . Bien que ce chiffre reste modeste, il amène de nouvelles expériences pratiques et des discussions dans les pays qui ne connaissaient pas la cogestion avant.
Que revendique la Confédération européenne des syndicats (CES) ?
La situation en France et au
Royaume-Uni Annonce d’un événement
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2.
Les
jugements récents
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Le licenciement de personnel est-il soumis à la confidentialité ?
Même s’il s’agit d’un procès au niveau national, la même question se pose dans les CE européens. Quelles sont les informations confidentielles ? Quelles informations les membres de CEE peuvent-ils transmettre au comité d’entreprise local ? Comment et jusqu’à quel détail les élus au CEE peuvent-ils informer de manière critique les salariés ? Cette dernière question est en cours de procédure devant le Tribunal du travail régional du Bade-Wurtemberg (voir rapport dans CEE-News 3/2013). Le président-élu du CEE du groupe d'emballage Amcor qui a initié cette procédure devant le tribunal interviendra lors de la conférence CEE à Hambourg le 26 janvier 2015.
Quel est le caractère transnational d’une mesure ?
Le comité d'entreprise européen de Transdev a été fondé en juillet 2012 après la fusion avec la division transport de Veolia Environnement (voir rapport dans CEE-News 4/2012). L'accord CEE est entièrement soumis à la nouvelle directive européenne et va même plus loin dans certains points. La compétence transnationale du CEE a été étendue avec l'adoption littérale du considérant 16 de la directive. Par la suite, le CEE est également compétent pour toutes les questions touchant à un seul pays, si elle revête de l’importance pour les salariés européens (voir rapport dans CEE-News 1/2013). C’est à quoi se réfère précisément la plainte devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Toutefois, le juges ne pouvaient pas identifier un caractère transnational. Tous les salariés de SNCM sont employés en France, la direction de SNCM et de Transdev se situe en France. Il n’y a donc pas deux pays concernés. Comme le personnel de SNCM ne représente que 2,5 % de l'effectif total de Transdev, un impact sur l’ensemble du groupe et pour les salariés européens ne peut donc pas être déterminé. En outre, il n’y a pas de délocalisation vers d'autres pays. Par conséquent, seul le comité d’entreprise français doit être informé et consulté, non le comité d'entreprise européen.
Du 28 au 30 octobre 2015 se déroulera à Hambourg, un séminaire juridique, traitant de la jurisprudence récente en matière de CEE.
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3.
L’unité conventionnelle par la loi
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Le Gouvernement allemand veut assurer le fonctionnement de la politique conventionnelle
Une telle loi n’était pas nécessaire durant des décennies après la Seconde Guerre mondiale. Tout d'abord, la Confédération allemande des syndicats (DGB) n’avait guère de concurrent sérieux dans le secteur privé et, d'autre part, les tribunaux ont toujours soutenu l’unité de négociation dans leurs jugements. Toutefois, en juin 2010, la Cour fédérale du travail a mis fin au principe et c’est mis en opposé à la normale en Europe par un jugement historique. Un mois plus tôt, en France, la Cour de cassation a exactement décidé à l'opposé et donc renforcé l'unité de négociation en France (voir rapport dans CEE-News 2/2010). Elle ne serait pas contraire ni au droit européen ni aux conventions de l’OIT. Ce jugement est particulièrement remarquable même en France, qui comme d'autres pays d'Europe du Sud, a une longue expérience du pluralisme syndical et des problèmes qui en résultent.
L'unité de négociation légalement répandue dans les pays avec pluralisme syndical
Le 1er janvier 2009 en France, est entrée en vigueur la réforme la plus profonde de la loi sur la représentativité depuis la Seconde Guerre mondiale (voir rapport dans CEE-News 4/2008). Selon le modèle espagnol, le législateur a défini des seuils pour la capacité de négociation collective, des seuils dérivés des résultats des élections aux comités d’entreprise. Les syndicats qui obtiennent moins de 10 % des voix ne peuvent plus conclure des accords d'entreprise. Pour conclure des accords d'entreprise valides, les syndicats signataires doivent réunir au moins 30 % des voix. Le nombre d’affiliés n’est pas pris en considération. Par conséquent, depuis 2009, on peut observer une tendance vers des alliances de négociation collective, car les petites organisations peuvent perdre leurs privilèges (voir les exemples de la SNCF et France Télécom dans les CEE News 1/2010).
Des règles similaires s’appliquent en Espagne depuis de nombreuses années et ont fait en sorte que les syndicats concurrents travaillent ensemble de manière constructive en matière de politique conventionnelle. En Espagne, la quasi-totalité des accords collectifs a été signée conjointement par CC.OO. et l’UGT. Les petites organisations sont peu présentes dans la négociation collective. En janvier 2014 en Italie, tenant compte d'un arrêt antérieur de la Cour constitutionnelle à Rome, la capacité de négociation collective des syndicats concurrents (« représentativité ») a également été redéfinie (voir rapport dans CEE-News 2/2014).
Dans de nombreux autres pays, il y a des règlements juridiques précis sur la représentativité, c’est-à-dire la capacité de négociation collective des syndicats. Il y a souvent des critères pour établir si une convention collective est valide ou non. Voici quelques exemples :
L'unité de négociation est-elle conforme au droit constitutionnel allemand et européen ?
En regardant le paysage européen, la loi allemande est en conformité avec les dispositions dans de nombreux autres pays européens. Si, toutefois, la loi n’est pas constitutionnelle (comme en Tchéquie), ni conforme au droit communautaire, ceci aurait à son tour un impact sur de nombreux pays. C’est peut-être une des raisons pour lesquelles la bataille autour de la loi sur la représentativité en France n’a pas eu lieu à la Cour européenne de justice de Luxembourg. La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg joue, elle aussi, un rôle dans cette question. En avril 2014 il avait dû décider sur les limitations du droit de grève au Royaume-Uni de l'ère Thatcher. Les juges ont approuvé le pouvoir discrétionnaire du législateur dans la conception du droit humain à la grève et ont rejeté la demande du syndicat RMT (voir rapport dans CEE-News 2/2014).
Du 14 au 16 septembre 2015 se tiendra à Paris un séminaire sur la représentativité syndicale en France (avec interprétation simultanée).
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4. Mise en place de
comités d'entreprise
européens
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Un leader mondial des titres de
restauration avec un CEE
Il est composé de 13 représentants des salariés de 13 pays. Comme il est courant en France, il est présidé par l’employeur. Les sessions plénières ont lieu une fois par an. Le bureau se compose de quatre représentants des salariés et un représentant de la direction centrale, qui préparent une fois par an la session plénière par vidéoconférence ou téléconférence. Si une réunion extraordinaire est demandée, elle ne peut avoir lieu que de manière virtuelle. Il reste à voir si les nouvelles normes européennes de consultation, qui s'appliquent à Edenred pleinement, peuvent être appliqués dans la pratique. Les élus au CEE ont aussi un droit à la formation (voir rapport dans CEE-News 2/2012).
  Une coopérative
fonde un CEELe 4 novembre 2014, Chèque Déjeuner, le troisième plus grand émetteur de tickets de restauration, une coopérative française, a également signé un accord CEE à son siège de Gennevilliers dans la banlieue parisienne. Contrairement à Edenred, il s’agit d’une entreprise qui appartient à ses 2.000 salariés. Ce sont eux qui choisissent le conseil d'administration (14 membres) et reçoivent un dividende. En outre, trois autres administrateurs sont nommés par le comité d’entreprise. Le groupe Chèque Déjeuner est représenté dans 13 pays, y compris dix pays de l'Union européenne. Le comité d'entreprise européen tiendra une réunion plénière par an à son siège et une autre dans un autre pays. Le bureau se réunit deux fois par an, avec une préférence pour la vidéoconférence. Le CEE dispose de ses propres groupes de travail. La direction centrale prend en charge tous les frais, le CEE reçoit en outre un budget propre de 5.000 € par an. Chaque membre CEE a droit à 90 heures de délégation, le secrétaire de 120 heures (en plus du temps de réunions). Chaque membre du CEE a droit à dix jours de formation par mandat et peut décider des prestataires de formation. Globalement, le budget de formation pour un mandat de quatre ans est de 120.000 € (hors cours de langue). L'accord CEE prévoit une vaste réglementation en matière d’experts, ce qui est commun en France (voir rapport dans CEE-News 1/2008). Le plus grand fabricant de meubles de bureau suédois établit un CEE  Le
19 novembre 2014, un accord CEE a été
signé au
siège de Kinnarps en Gothie occidentale.
L’entreprise
familiale avec 2.500 employés, dont la moitié en
dehors
de la Suède, a des sites de production en Suède
et en
Allemagne ainsi que des bureaux de vente dans presque tous les pays
européens. Le CEE se réunit une fois par an au
siège social de la société, une autre
réunion peut avoir lieu dans une succursale
étrangère. Il forme un bureau de
jusqu'à cinq
membres, qui exercent leur activité sur une base continue et
créent un plan de formation pour les membres du CEE. Le
processus de consultation est basé sur la nouvelle
législation CEE suédoise, mais n'a pas
été
pris à la lettre. Kinnarps est connue pour ses normes
élevées de responsabilité sociale des
entreprises
(RSE) et son engagement pour la reconversion environnementale. L'accord
CEE est - comme d'habitude en Suède - fortement
imprégné du partenariat social.
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5. Actualisation
d’accords CEE
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 Une société
chimique belge renouvelle son accord CEELe 12 juin 2014, l'accord CEE de Solvay a été mis à jour à Bruxelles. Bien que le CEE a été fondée en 1995 et se base sur un accord « volontaire », la transposition belge de la nouvelle directive européenne s’applique pleinement dès maintenant (voir rapport dans CEE-News 1/2011). La compétence transnationale a été très largement interprétée. Contrairement à la législation CEE belge, c’est l'employeur qui préside le comité européen. 21 délégués de neuf pays qui se réunissent une fois par an forment le CEE. Ils élisent un bureau qui est composé de quatre membres, qui tient ses réunions mensuelles dans chaque site européen et peut rencontrer des représentants des salariés locaux. Dans des circonstances exceptionnelles, ce n’est pas le bureau qui siège, mais l'ensemble du CEE. À la suite de l’acquisition de la société chimique française Rhodia en 2011, plus que la moitié de l'effectif européen se situe désormais en France, l’Allemagne vient en deuxième lieu, suivi de l’Italie, la Belgique vient qu'en quatrième position. Entre 2001 et 2011 Rhodia avait son propre CE européen et une commission internationale de sécurité du travail à partir de 2010 (voir rapport dans CEE-News 3/2011). En 2008 le CE européen de Solvay avait négocié une charte pour le développement durable avec la direction centrale (voir rapport dans CEE-News 4/2008). La Société française de boissons va commencer sur une nouvelle base  Du
25 au 27 novembre 2014, le comité d'entreprise
européen
de Pernod Ricard s’est constitué pour un nouveau
mandat de
quatre ans au siège à Paris (photo). La EWC
Academy a
organisé un cours de formation. Le CE européen
fondé en 1999 repose maintenant sur les nouvelles normes
européennes, incorporées dans l'accord CEE le 12
juillet
2014. Les 24 élus de 14 pays se réunissent une
fois par
an. La présidence revient à
l’employeur. Les cinq membres du bureau viennent de cinq pays différents et se réunissent trois fois par an. Comme d'habitude dans les accords CEE français, les heures de délégation sont réglementées de manière précise. En plus des réunions, les délégués normaux ont 40 heures, les membres du comité ont 60 heures et le secrétaire (= porte-parole des représentants des salariés) à doit à 80 heures de délégation par année. Le droit à la formation est de trois jours par mandat. Le plus grand effectif du producteur de vins et de spiritueux hors de France se trouve au Royaume-Uni, ou le fabricant de Whisky Chivas Brothers a été repris en 2001. En janvier 2014, Pernod Ricard a signé un accord de responsabilité sociale (voir rapport dans CEE-News 1/2014).  Sous-traitant
d’automobiles américain double les
siègesÀ partir du 1er janvier 2015, va entrer en vigueur le nouvel accord CEE pour le groupe Dana. Il est basé sur la nouvelle directive européenne, de sorte que le nombre de sièges a presque été doublé. Le bureau sera également augmenté de trois à cinq membres. Le siège du CEE crée en 2000, se trouve à Essen, Allemagne (photo), où il tient normalement sa réunion annuelle. À l’avenir, il peut y avoir une deuxième session plénière dans un autre pays chaque année. La direction centrale s’est engagée à informer le CEE aussi tôt possible de façon à ce qu’une discussion et une consultation puissent apporter des solutions. La consultation doit permettre d’arriver « aussi rapidement que possible à une solution mutuellement acceptable. » Le nouvel accord CEE a été élaboré avec le soutien de la EWC Academy, un séminaire a déjà eu lieu en décembre 2012 (voir rapport dans CEE-News 4/2012). Une sélection de textes d'accords CEE a été compilée sur une page de téléchargement. |
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6. Les
comités d'entreprise européens après
la fusion
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L’équipementier allemand fusionne deux CEE
L’entreprise d'électronique japonaise préfère le droit britannique
Dans le cadre de l'intégration des 24.000 salariés d’Océ dans le plus grand groupe Canon, les deux comités d'entreprise européens ont dû fusionner. Ils ont conclus un accord avec la direction centrale et utilisé le droit de renégocier en cas de « changements structurels de l’entreprise » pour assurer pleinement le statut juridique de la nouvelle directive CEE (voir rapport dans CEE-News 4/2011). La seule concession à l'employeur était le passage du droit néerlandais vers le droit britannique, ce qui est fréquent ces derniers temps (voir rapport dans CEE-News 1/2012). Les négociations ont été menées dès décembre 2012 par les deux bureaux, un groupe spécial de négociation n'a pas été formé.
Parmi les aspects positifs du nouvel accord CEE, il y a deux sessions plénières par an. Les sept membres du bureau rencontrent la direction centrale au moins trois fois par an. Chaque année, il y a une journée de formation pour l'ensemble du CEE, une formation supplémentaire est possible. La compétence transnationale du CEE est plus large que celui du texte de la directive européenne. Chaque année, le CEE négocie un budget fixe avec la direction centrale. La durée limitée du processus de consultation qui ne devrait pas prendre plus de cinq semaines est un point fortement critiquable de cet accord.
Annonce d’un événement
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7.
Des
accords d’entreprise européens
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Une action en justice évitée au dernier moment
L'avis a seulement été rendu après la signature d’un engagement des deux sociétés par rapport au comité d'entreprise européen, un document très proche d'une convention collective transnationale. Le 21 octobre 2014, les négociations avaient commencé dans l’urgence et sous la couverture de presse constante. Alstom avait déjà fait une expérience similaire, car en 2010, le CEE avait négocié une garantie d'emploi de trois ans pour tous les sites européens au moment de la reprise des réseaux énergétiques d'Areva (voir rapport dans CEE-News 1/2010). La participation dans les négociations d'une société américaine est une première.
Un mandat de négociation sur les restructurations
La Charte décrit le déroulement ultérieur de la procédure d'information et de consultation jusqu'à la fin de la transaction le 30 juin 2015. General Electric s’engage par écrit à respecter, non seulement les obligations juridiques du processus de consultation, mais également à « négocier » des voies alternatives pour les réductions de personnel. Les discussions sur la future structure du comité d'entreprise européen d'Alstom vont commencer immédiatement, il sera réduit et ne comprendra plus que la division technique ferroviaire (y compris la production du train à grande vitesse TGV) . Pour les secteurs qui ne seront plus sous le contrôle d'Alstom, une structure de CEE préliminaire (« Structure de Représentation temporaire ») sera créée pour une durée maximale de trois ans. Ce comité reçoit un rapport mensuel sur les progrès de l'intégration. À côté des représentants des pays de l'UE, il y a également des délégués de Norvège, de Suisse et de la Turquie. Pour le secteur de l’énergie sera créé un nouveau groupe de travail, composé du CEE et de la direction des deux sociétés, il accompagnera les restructurations à venir.
Annonce d’un événement
 Le CEE sécurise le
contexte social de l’entrée en bourseLe 13 novembre 2014, le Forum européen de Bayer, le nom du comité d'entreprise européen du groupe de chimie, a signé une déclaration conjointe avec la direction sur l'externalisation socialement responsable de la division des plastiques avec 17.000 salariés. En septembre 2014, la décision a été prise de mettre en bourse Bayer MaterialScience (BMS). BMS serait la quatrième plus grande société de chimie en Europe. La pratique actuelle de la politique en matière sociale doit être poursuivie à BMS. Les changements dans tous les sites européens sont effectués conformément aux normes de la nouvelle directive CEE. La même définition a été incluse in extenso dans le texte de la déclaration. Les « principes pour l’impact social » s’appliquent à tous les ajustements de personnel jusqu'en 2020. Ceci comprend un processus ouvert et transparent de l'information et de la consultation des représentants du personnel au niveau local dans chaque pays. Les mesures de sécurisation de l'emploi sont prioritaires et les licenciements ne peuvent intervenir qu’en dernier recours. Le CEE de Bayer a été fondé en 1994 , bien avant l'adoption de la première directive sur les CEE.
 La
qualité de vie sur le lieu de travailLe 27 novembre 2014, un accord européen pour améliorer la qualité de vie au travail a été signé à Paris pour la société d'énergie française GdF Suez. Le groupe spécial de négociation composé de 18 membres, venant de neuf pays, avait négocié le texte au cours de quatre réunions avec la direction centrale. L’accord a été signé par deux fédérations européennes syndicales. L'accord prévoit un inventaire au niveau local et dans tous les pays de l'Espace économique européen basé sur un catalogue en six points. Il en découle la réalisation de plans d'action en coopération avec les représentants locaux et une réalisation en trois étapes selon un modèle prédéterminé. Les accords transnationaux sur ces sujets sont très fréquents dans les sociétés françaises, comme pour le groupe énergétique Areva (voir rapport dans CEE-News 3/2012) ou le groupe de matériaux de construction Lafarge (voir rapport dans CEE-News 2/2013).
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8. Statistiques des comités d’entreprises
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La Fondation Hans Böckler a présenté une première évaluation des élections le 26 août 2014. Comme il y a ni obligation de publication, ni chiffres officiels du ministère allemand du Travail, de telles analyses constituent la seule base pour les données. Dans des pays comme la France et l'Espagne, l'évaluation officielle des élections aux comités d’entreprises par le gouvernement est cependant essentielle, car elle constitue la base juridique pour l'octroi et le retrait de la représentativité des petits syndicats (voir rapport dans CEE-News 2/2013).
Un ancrage stable auprès du personnel des entreprises
Le taux de participation reste élevé dans les entreprises allemandes avec presque 80 %. Deux tiers des élus appartiennent à un syndicat de la Confédération allemande des syndicats (DGB), environ 25 % ne sont pas syndiqués. Des organisations concurrentes ne jouent qu’un rôle négligeable. La forte position d'une confédération unique en Allemagne marque la différence par rapport à beaucoup d'autres pays européens en particulier ceux du sud.
Les résultats de la fédération syndicale IG BCE se présentent particulièrement bien, elle pourrait atteindre environ 80 % de tous les sièges des comités d’entreprises dans l'industrie chimique et pharmaceutique. Juste derrière se situe l’IG Metall avec environ 75 %. Avec seulement 61 % de tous les mandats, les résultats de la fédération des services ver.di sont relativement mauvais – mais toujours très bon en comparaison internationale. En Allemagne, chacun de ces fédérations a sa propre compétence sectorielle, ils se présentent généralement pas les uns contre les autres. En comparaison avec les dernières élections de 2010, les pourcentages n’ont pas beaucoup changé. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande : Les outils des comités
d'entreprise en France
 Le
12 novembre 2014, l’Institut de recherche DARES, un organe du
ministère du Travail, a publié les
résultats d'une
étude sur les comités d’entreprise
français.
Selon l’étude, il y a une différence
frappante
entre comités d’entreprise syndicalisés
et ceux qui
se composent de représentants non syndiqués.Le meilleur cadre de travail et les outils des comités d’entreprise syndiqués ressort des chiffres suivants : près de la moitié des comités (46 %) fait régulièrement appel à l'aide d'experts, pour les comités non syndiqués le chiffre est de 18 %. Dans 75 % des cas, les CE syndiqués ont un local à leur disposition, pour seulement 48 % des non-syndiqués. Au total 72 % des comités d’entreprise syndiqués ont participé à des formations, contre 17 % des représentants non syndiqués. Il y a également de grandes différences pour les heures de délégation. Le travail des élus est beaucoup plus difficile en France qu'en Allemagne La loi française ne prévoit pas d’exemption à 100 % de quelques mandataires comme c'est le cas en Allemagne, mais définit un quota d’heure. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, 75 % des élus ont plus de 35 heures de délégation par mois, selon l'étude. Contrairement à l'Allemagne, les réunions de personnel ne sont pas obligatoires, mais elles ont lieu dans 60 % des entreprises étudiées en France. Un tiers des membres des comités perçoit son mandat comme étant un frein au développement professionnel, dès lors on ne trouve pas un nombre suffisant de candidats dans 38 % des entreprises étudiées. Le travail du comité d'entreprise est apprécié par les salariés, bien que l’on critique la faible influence du comité sur les décisions de l'employeur. Dans une entreprise française sur dix, l'employeur interdit au comité d’entreprise la communication électronique avec le personnel. Annonce d’un événement  Du 14 au 16 septembre 2015 se tiendra à Paris un séminaire sur le système de représentation des salariés en France (avec interprétation simultanée). La visite d’un salon pour les comités d’entreprise est également prévue au programme. Les nouveaux chiffres sur les
comités d'entreprise européens
 Le
2 décembre 2014, l’Institut syndical
européen
à Bruxelles a publié une nouvelle analyse
statistique sur
les comités d'entreprise européens. Les chiffres
proviennent de la base de données que l'Institut actualise
depuis 2005, elle contient également les textes des accords
CEE.
Actuellement, il y a 1.070 comités d'entreprise
européens
dans 987 entreprises. Actuellement, 56 entreprises négocient
la
constitution d’un CEE.Sur cette base, la Fondation Hans Böckler a présenté le 25 septembre 2014 une analyse par pays du siège social et par secteur. L’Allemagne avec plus de 200 comités d'entreprise européens se trouve loin devant la France et le Royaume-Uni, avec un peu moins de 120 chaqun. Le secteur industriel le plus important reste l'industrie des métaux. Une demande particulièrement forte pour les comités d’entreprises européens apparaît dans les services et les transports.
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9. Un regard
au-delà de l'Europe
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 Hennes & Mauritz: la
responsabilité sociale
Le 15 septembre 2014, la société suédoise de textile a signé avec l'Organisation internationale du Travail (OIT) à Genève, un accord sur la responsabilité sociale dans la chaîne d'approvisionnement au niveau mondial. L'OIT en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies, a le mandat de promouvoir la justice sociale et les droits reconnus de la personne humaine et du travail. Cet accord est le premier du genre qui ait jamais été signé avec l’OIT. Il n’est non seulement exemplaire, mais établit aussi de nouvelles normes pour toute l’industrie. Les bonnes relations de travail le long de la chaîne de production doivent être construites dans un effort commun. Le syndicat suédois IF Metall, par exemple, soutient les fournisseurs du groupe H & M dans l'introduction d’une réglementation des négociations collectives au Cambodge. Après l'effondrement d'une usine au Bangladesh en avril 2013, qui a fait 1.100 morts, l'industrie textile est sous étroite surveillance. L'OIT a été le principal initiateur d'un plan coordonné pour la sécurité des bâtiments et la protection contre l'incendie au niveau international (voir rapport dans CEE-News 3/2013).
Les entreprises de construction espagnoles signent des accords-cadres mondiaux
L’accord sur la santé au travail renforce l'Afrique
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10.
Des sites Web intéressants
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La protection de la santé et la sécurité au travail à échelle mondiale
 Les profils de pays sous une
nouvelle formeDepuis le 5 novembre 2014, le site Web de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin se présente sous une nouvelle forme. On y trouve les profils de pays avec les relations industrielles de tous les 28 États membres de l'UE et de Norvège, les données sont actualisées tous les deux ans. S’y ajoutent les anciennes républiques de Yougoslavie qui n’ont pas encore adhéré à l'UE. Les profils de pays sont seulement disponibles en anglais.
Conseils européens des
compétences avec leur propre site Web
Module de formation en ligne sur la responsabilité sociale des entreprises multinationales
Beaucoup d'autres liens intéressants ont été rassemblés sous une collection de liens.
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Le 16 octobre 2014, a
été publié le premier
numéro d'un bulletin sur la santé et la
sécurité au travail. L'éditeur est la
Confédération syndicale internationale (CSI)
à Bruxelles, qui propose sur son site une section
spéciale avec les dernières nouvelles
à ce sujet. Le bulletin est seulement disponible en anglais.
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11.
Des nouvelles publications
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 Une étude
de cas empirique sur les comités d'entreprise
européens
En mars 2014 a été publié ce rapport de recherche qui examine les rouages des comités d'entreprise européens dans cinq entreprises. Avec le soutien financier de la Fondation Hans Böckler, les auteurs ont identifié les caractéristiques qui favorisent la formation d’une identité et une coopération solidaire. Pour le chercheur Hermann Kotthoff « le point le plus important est que le CEE doit dialoguer sur un grand nombre de questions importantes et doit être pris au sérieux par la direction. » Parmi les exemples étudiés se trouvent la société pharmaceutique française Sanofi (voir rapport dans CEE-News 2/2010) et le fabricant de biens de consommation Unilever (voir rapport dans CEE-News 2/2014). L'étude est seulement disponible en langue anglaise.
 La situation juridique des
accords d'entreprise transnationauxEn mars 2014 a été publié un livre qui donne une définition juridique des accords transnationaux que les comités d'entreprise européens ont négociés sur des questions telles que la confidentialité des données, l'intéressement, la non-discrimination ou les conséquences de restructurations. Comme il n’y a pas de sécurité juridique pour ces accords, avec une large majorité au Parlement européen avait demandé en septembre 2013 une directive-cadre (voir rapport dans CEE-News 3/2013). Il est encore difficile de savoir si la nouvelle Commission européenne prendra cette initiative. Il y a une résistance considérable du côté des employeurs. Le livre est seulement disponible en langue allemande.
Du 23 au 26 mars 2015 aura lieu
à Bruxelles un séminarie sur le rôle
des comités d’entreprises européens
dans ces accords d'entreprise transnationaux.
Récemment, la Fondation Friedrich Ebert a publié deux analyses sur les pays scandinaves : sur le « modèle suédois » en août 2014 et la Norvège en novembre 2014. Dans les deux pays, on peut observer une baisse du taux élevé de syndicalisation. Bien que les cols blancs restent fidèle aux syndicats en Suède, le degré d'organisation des cols bleus est tombé de près de 90 % au milieu des années 90 à 68 %. Contrairement au reste de la Scandinavie, le taux de syndicalisation en Norvège reste relativement stable avec 52 %. En Finlande, le nombre de membres a chuté sous la barre des 70 % (voir rapport dans CEE-News 1/2013). Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise :
Les chaînes de production et les conditions de travail dans la fabrication d'ordinateurs
D'autres références supplémentaires ont été compulsées sous forme de bibliographie.
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12. La EWC Academy
: Quelques exemples de notre travail
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La quatrième conférence CEE à Londres  Le 23 et 24 octobre 2014, a eu
lieu à Londres la conférence annuelle de la EWC
Academy. En plus de l'évolution actuelle du droit de travail
ont été discutées les
conséquences pour le travail des comités
d'entreprise européens d'un éventuel retrait du
Royaume-Uni de l'Union européene. Les praticiens ont
présenté l'information et la consultation au
niveau britannique et les activités du CEE de la compagnie
d'assurance Axa (voir rapport dans
CEE-News 2/2014) et du constructeur de turbines
d’avion Rolls Royce. En plus des participants allemands et
anglais étaient également
représentés trois autres pays. La prochaine
conférence de Londres aura lieu du 22 au 23 octobre 2015,
elle traitera du programme de travail du nouveau gouvernement
britannique, vu que les élections législatives se
tiennent en mai 2015.Séminaire : le droit du travail et le travail des CEE à Manchester En 2015 la EWC Academy va élargir sa gamme de séminaires au Royaume-Uni et a établi un partenariat avec l'Unité de formation syndicale au collège de Manchester. Le centre de formation est entièrement dédiée aux représentants des salariés dans les entreprises. Il a gagné un prix de qualité (un équivalent du prix des comités d'entreprise allemands) en 2012. Du 23 au 25 juin 2015 sera organisé pour la première fois un séminaire sur le droit du travail et les relations professionnelles. Le système britannique sera présenté en allemand et anglais, en parallèle il y a un séminaire sur le système de cogestion allemand pour les participants anglophones. Un autre séminaire se déroulera à Manchester du 2 au 4 septembre 2015 pour les membres d'un CEE qui souhaitent rendre leur travail plus proactif à l'avenir (en anglais). Une interprétation simultanée en français est en option pour les deux dates. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise :  Protection
des données dans les multinationalesDu 3 au 5 novembre 2014 a été discuté à la HafenCity de Hambourg le traitement transfrontalier des données des salariés par les comités d'entreprise nationaux et européens. Le premier séminaire sur ce sujet organisé par la EWC Academy a suscité un grand intérêt avec 27 participants en provenance de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et de la France. En outre d’un autre séminaire prévu du 28 au 30 octobre 2015 à Hambourg, la EWC Academy propose également un soutien d’experts.  Session
plénière du CEE d’un assureur suisseDu 10 au 12 novembre 2014, le Zurich European Forum (ZEF), le nom du comité d'entreprise européen, s’est réuni au centre de formation de la société à Zurich. Après un mémorandum concernant les prescriptions minimales pour la restructuration socialement responsable et des lignes directrices pour les régimes sociaux convenue avec la direction en mai 2014 (voir rapport dans CEE-News 2/2014), c’est la EWC Academy qui a été chargée de développer le travail du CEE et de concevoir la structure du processus de consultation. Avec 60.000 salariés dans le monde, le groupe d'assurance Zurich est la plus grande compagnie d'assurance en Suisse. Annonce d’un événement Un membre du bureau du CEE de
Zurich Insurance Group fera rapport sur le travail du CEE lors de la
conférence à Hambourg le 26 janvier 2015.
 Une
meilleur consultation pour un groupe américainDu 8 au 11 décembre 2014 a eu lieu la session annuelle du comité d'entreprise européen d'Avaya à Francfort. La société fournit des technologies de communication pour les clients commerciaux et a des bureaux dans presque tous les pays du marché unique européen. Les plus grands sites sont situés en Allemagne, en Irlande et au Royaume-Uni. Depuis 2004, Avaya a un comité d'entreprise européen de droit allemand. Comme l'accord sur le CEE n'a pas été modifié depuis 2007, la société américaine est automatiquement soumise à la nouvelle directive européenne. Les délégués viennent d’élire un nouveau bureau, élargi de trois à cinq membres. Le nouveau président-élu du CEE vient d'Allemagne et la EWC Academy a été nommée cabinet d’expert. Il est prévu de développer un processus structuré de consultation servant de guide de conduite pour les futures restructurations. En 2011, le CEE d’Avaya avait gagné un procès sans précédent en Europe après des problèmes à répétition avec les heures de délégation d'un délégué britannique (voir rapport dans CEE-News 1/2011). |
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13.
Les
séminaires actuels
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 Depuis janvier 2009, la EWC
Academy et son prédécesseur organisent des
conférences techniques et des colloques pour les membres des
comités d'entreprise européens, les
comités d'entreprises SE et les groupes
spéciaux de négociation. Quelque 605
représentants des salariés de 228 entreprises ont
à ce jour participé, nombreux sont ceux qui y ont
déjà participé plusieurs fois. Cela
correspond à environ 19 % de toutes les entreprises avec un
comité d'entreprise européen ou un
comité d'entreprise SE en Europe, sans compter les nombreux
événements intramaison et les interventions
après d’autres organisateurs. Les textes suivants
sont uniquement disponibles en langue allemande :
7e conférence à Hambourg pour les comités d’entreprise européens et SE  Comme chaque année
au mois de janvier aura lieu une conférence de deux jours
à Hambourg. Les thèmes :Lundi 26 janvier 2015 : Les tendances actuelles du paysage CEE – la nouvelle jurisprudence et des exemples d'activités de CEE Mardi 27 janvier 2015 : visite d'une centrale de la sociétés d'énergie Vattenfall et discussion avec des membres du CEE
 Séminaire à
BruxellesDu 23 au 26 mars 2015, aura lieu à Bruxelles un séminaire sur le rôle que les comités d’entreprises peuvent jouer dans l’élaboration et la mise en oeuvre des accords d'entreprise transnationaux à l'avenir. Le programme du séminaire comprend une visite à une réunion de la commission de l'emploi du Parlement européen. Séminaires CEE au Château de Montabaur (également adapté pour les SE)  Du 7 au 10 avril 2015 aura lieu
notre séminaire annuel à Montabaur (à
mi-chemin entre Cologne et Francfort). Trois thèmes sont
offerts en parallèle pour les débutants ou
avancés (en langue allemande) :
D’autres dates de séminaires
Cours de langues : Anglais des affaires pour les membres de comités d’entreprise
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
EWC Academy GmbH Rödingsmarkt
52, D-20459 Hamburg
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Manfred Bobke, Rita da Luz, Reingard Zimmer
Distribution de l'édition allemande : 20.270 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 3.403 destinataires Distribution de l'édition française : 3.209 destinataires
Des archives de la Newsletter : www.ebr-news.de
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