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décembre 2015
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 Bienvenu à l'édition n° 4/2015 de CEE-News.
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L’académie pour comités d’entreprise européens « EWC Academy » vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.
CEE-News paraît quatre fois par an. Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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| 1. Informations de base au
sujet des CEE et des SE
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Il y a une base juridique sur les comités d’entreprise européens depuis une vingtaine d’années et une directive européenne sur l’implication des travailleurs dans la société européenne (SE) depuis quinze ans. Dès le début, les scientifiques de l'Institut syndical européen (ETUI) à Bruxelles ont examiné l'élaboration. Une évaluation a été publiée en septembre 2015.
Selon l’étude il y a 1.071 CE européens, environ 25 nouveaux sont créés chaque année. 9 % de tous les comités d’entreprise européens sont basés sur la directive SE, le reste fonctionne comme un CEE classique. Il y a des comités restreints dans 86 % des cas, mais seulement 18 % des accords sur les CEE prévoient un droit de visites des établissements. Au fil des ans, 240 comités d'entreprise européens ont été dissolus, dont 74 % après une fusion. Près de 40 % de tous les organes du CEE travaillent toujours sur la base d'un accord « volontaire » et sont non soumis à la directive CEE.
20 % de tous les CE européens ont été formés dans les entreprises allemandes, suivies de près par les groupes français et britanniques. En dehors de l'Europe, ce sont les entreprises américaines qui sont numériquement bien représentées, 151 d'entre elles ont déjà un CEE. Elles doivent désigner un pays européen dans lequel le CEE est légalement implanté. Les groupes non européens et suisses choisissent pour un quart l'Allemagne et le Royaume-Uni et dans 20 % des cas la Belgique, suivie de la France.
Dans plus de la moitié de tous les comités d'entreprise européens, c’est l'employeur qui assure la présidence, comme il est habituel dans le comité d’entreprise en France. Ce modèle est cependant non seulement pratiqué dans les entreprises françaises, mais également choisi pour le CEE par les employeurs finlandais, britanniques et japonais. En revanche, les CEE allemands et néerlandais sont pour la plupart des purs organes des salariés. Deux tiers de tous les CEE ont droit à des experts payés, dans 14 % des cas, il y a un budget fixe. Parmi les 102 comités d'entreprise SE, les sociétés allemandes représentent 80 % et environ la moitié d'entre eux peut envoyer des administrateurs salariés au conseil de surveillance.
Un travail de précision juridique avant la révision de la directive CEE
Parmi les questions se trouve par exemple, le droit à la formation qui a été réglementée de façon spécifique dans chaque pays. Quelles sont les règles pour les experts? Quel est le devoir de confidentialité sur les données sensibles de l'entreprise? Comment la compétence transnationale du CEE est-elle définie dans les différentes législations? Le quatrième chapitre est d’un intérêt particulier, il analyse en détail l'application des droits du CEE dans chaque pays. Un CE européen peut-il engager une procédure judiciaire? Quelles sanctions peuvent imposer les tribunaux? Qui supporte les coûts? Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise : Annonce d’un événement
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| 2. Des directives
européennes traitant des restructurations
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Les réformes reportées à Bruxelles
La Confédération européenne des syndicats (CES) avait rendu son avis le 18 juin 2015. Il comprend les propositions suivantes:
L'organisation des employeurs BusinessEurope a présenté sa position le 29 juin 2015. Elle souligne :
Ni les syndicats, ni les organisations patronales ne veulent réunir ces directives dans un seul texte. Les deux se sont clairement prononcés contre une initiative législative de la Commission européenne pour des raisons différentes cependant. La CES veut négocier des modifications au texte des trois directives avec les organisations patronales, BusinessEurope ne souhaite pas de changements. Par conséquent, la Commission européenne a exclu le sujet de son programme de travail 2016, présenté le 27 octobre 2015. À court terme il ne faut donc pas s’attendre à une révision des trois directives. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise :
Le 31 août 2015, le tribunal de district de la capitale lituanienne Vilnius a annulé la décision d'un employeur de créer unilatéralement une nouvelle structure de l'entreprise avec un nombre réduit de salariés. Le Code du travail de la Lituanie a déclaré inefficaces les licenciements si l’information et la consultation des représentants des salariés ne se font pas correctement. L'ordonnance du tribunal est fondée sur la directive européenne sur l'information et la consultation nationale de 2002, bien qu'il n'y ait pas de déclaration sur les sanctions. Le verdict constitue une étape importante pour le renforcement du droit à l'information et à la consultation.
En avril 2013, la Cour suprême du pays voisin, la Lettonie a pris une décision exactement à l’opposé. Les juges ne voyaient aucune raison d'annuler les licenciements en raison d'une consultation incomplet ou non effectué (voir rapport dans les CEE-News 2/2013). La question des sanctions sera probablement traitée en dernier lieu devant la Cour européenne de justice à Luxembourg. Cela aurait non seulement des conséquences pour les deux cas dans les pays baltes, mais également pour tous les comités d'entreprise européens. Seul un cas sur le déroulement correct d’une procédure de consultation a été jugé jusqu’à présent (voir rapport dans les CEE-News 3/2009).
Annonce d’un événement
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| 3. Un
aperçu de différents pays
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Tchéquie : la fin du travail bon marché ?
Par rapport à l'Allemagne, la productivité en République tchèque est de 66 %, le produit intérieur brut a déjà dépassé 80 % de la moyenne européenne. La Tchéquie, un pays industriel traditionnel avec une forte industrie d’automobile et de métaux, a déjà dépassé le Portugal. Mais le niveau de salaire correspond a seulement 28 % des salaires allemands ou autrichiens. Le salaire brut moyen est de 900 € et de 1.700 € pour les professions techniques. Si l’augmentation des salaires se poursuivait dans le rythme actuel, le retard serait comblé dans une centaine d'années. Les sociétés étrangères – de nombreuses venant d’Allemagne – ont enregistré une marge bénéficiaire importante qu’ils transfèrent dans leur patrie. Les bas salaires empêcheraient également les investissements dans les nouvelles technologies, selon les syndicats tchèques.
Un taux de chômage très bas
Les chances pour une hausse des salaires sont bonnes, parce que la Tchéquie avait un taux de chômage de 4,7 % en octobre 2015, le taux le plus bas en Europe après l’Allemagne. L'économie est en plein essor et de nombreuses entreprises ont du mal à trouver suffisamment de travailleurs qualifiés. Cela vaut particulièrement pour la capitale Prague, qui avec 2,5 %, a enregistré le taux de chômage le plus bas de toutes les régions de l'UE et qui partage cette position avec la zone métropolitaine de Munich. Le gouvernement social-démocrate au pouvoir depuis janvier 2014 se montre coopératif envers les syndicats, malgré leur degré d'organisation de seulement 17 %.
Une nouvelle approche du dialogue social en Pologne
Le parti au pouvoir de 2007 à novembre 2015, la Plate-forme civique avait porté à 67 ans l'âge de la retraite et flexibilisé le droit du travail. Après quoi en septembre 2013, 100.000 personnes avaient participé à une des plus grandes manifestations contre un gouvernement en Pologne depuis les années 1980. Fin 2012, pour la première fois depuis la fin du communisme, avait eu lieu une grève générale en Silésie. Avant les élections qui ont conduit à un changement de gouvernement, la formation du nouveau Conseil a été adoptée par le Parlement en juin 2015.
La présidence a été attribuée à Piotr Duda, allié politique du nouveau Président national-conservateur de la République, et secrétaire général de la confédération syndicale catholique Solidarność depuis 2010. Avec ses 650.000 membres, elle est la plus grande organisation syndicale de Pologne. Les deux confédérations concurrentes, l'OPZZ social-démocrate et le forum FZZ, politiquement neutre, ne sont que légèrement plus petites. La lutte commune contre la politique néo-libérale du gouvernement précédent a fait de nouveaux alliés des anciens ennemis acharnés.
Y aura-t-il Brexit? Nouvelles propositions de Londres
Les syndicats craignent un nouvel « opt-out » de la politique sociale européenne comme avant 1997. Le gouvernement conservateur vise à renforcer la compétitivité de l'UE en réduisant les formalités administratives, mais a aussi explicitement souligné le rôle important de l'UE dans la protection des droits des travailleurs. La réduction des charges des entreprises devrait être effectuée dans tous les 28 pays de l'UE, non par un « opt-out » du Royaume-Uni. Le 20 novembre 2015, la Confédération syndicale allemande (DGB) et le TUC britannique ont publié une déclaration commune au sujet des exigences du gouvernement britannique. Leur devise: l'Europe est plus qu'une zone de libre-échange.
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| 4. Des questions brûlantes de cogestion
devant les cours |
Un accord de participation SE contesté en cour
Selon ver.di, Zalando aurait ignoré les droits des salariés lors du changement en forme juridique de SE (Societas Europaea). A l'époque de la transformation, la société avait déjà considérablement plus de 2.000 salariés en Allemagne, le conseil de surveillance aurait été paritaire selon le droit allemand. Même après la transformation en SE le banc des salariés aurait eu droit à la moitié des sièges au conseil. La raison pour le non-respect des droits de participation viendrait de la composition du GSN (groupe spécial de négociation). ver.di soupçonne que « des salariés proches de l'employeur auraient été impliqués ». En général, les membres allemands du GSN sont élus par le comité d’entreprise. Comme il n’y avait pas de CE pour Zalando, le processus électoral n’aurait pas été transparent. C’est ainsi que tous les résultats de négociation du GSN pourraient être passibles d’annulation. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :
L’action judiciaire en Autriche a abouti à une solution extrajudiciaire
Il y a juste eu un seul cas judiciaire en Europe dans le cadre d'une transformation en SE. Lorsque la société de construction Strabag s’était transformée en SE en octobre 2004, elle avait conclu un accord de participation seulement avec les représentants des travailleurs autrichiens. Il n’y avait ni implication du CE européen, ni création d’un GSN. C’est seulement après dépôt d’une plainte en novembre 2005 que le GSN a été créé. Il a signé un accord de participation SE en mai 2006 (voir rapport dans les CEE-News 3/2006).
La
Cogestion allemande devant la Cour européenne   Le
16 octobre 2015, la Cour d'appel provinciale de Berlin (photo) en
deuxième instance a décidé de faire
vérifier par la Cour européenne à
Luxembourg la composition du conseil de surveillance
cogéré dans le groupe de tourisme
allemand TUI. La question est de savoir si les règles de la
cogestion allemande sont contraires au droit européen parce
que seuls les salariés en Allemagne peuvent voter pour la
composition du conseil de surveillance. 40.000 salariés
étrangers sont exclus de la cogestion au sein de TUI,
seulement 10.000 salariés en Allemagne peuvent en
bénéficier. Cependant, le conseil de surveillance
prend des décisions non seulement pour l'Allemagne, mais
également pour l’ensemble de l'entreprise dans le
monde entier. Le demandeur veut assimiler les salariés
allemands avec les salariés étrangers et ainsi
abolir la cogestion.En février 2015, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main avait pris une décision complètement différente. Elle avait tenu compte de la main-d'œuvre étrangère pour la détermination des valeurs de seuil. En conséquence, le conseil de surveillance de la bourse allemande aurait dû être paritaire. Actuellement, seul la participation de tiers s’applique (voir rapport dans les CEE-News 1/2015). Pour éviter un conseil de surveillance paritaire, la bourse allemande a annoncé la transformation en une société européenne (SE) en septembre 2015. La question sera maintenant débattue par les experts juridiques en Allemagne. En fin de compte, la Cour européenne pourrait confirmer la cogestion allemande, il pourrait la limiter (comme le plaignant le demande) ou l’étendre (au sens de la décision du tribunal régional de Francfort). En France, la participation a dernièrement été étendue et européanisée en juin 2013. Dans des grands groupes français, le comité d'entreprise européen peut désigner des représentants au conseil de surveillance ou d'administration (voir rapport dans les CEE-News 2/2013). Depuis octobre 2014, la Confédération européenne des syndicats (CES) appelle à l'introduction de la participation des salariés au conseil de surveillance ou d'administration dans tous les pays de l'UE (voir rapport dans les CEE-News 4/2014). Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande : |
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5. Des moments critiques dans
la politique d'entreprise
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 La construction navale en hausse
au LuxembourgAlors qu’il n’y a qu’un seul cours d'eau pour la navigation intérieure au Luxembourg, la Moselle, un des plus grands chantiers navals pour les navires de croisière y est installé depuis le 3 septembre 2015. Dû à la réticence du propriétaire du groupe à créer un conseil de surveillance codéterminé, le groupe allemand Meyer-Neptun a déménagé le siège social de Rostock à l'aéroport de Luxembourg. L'affaire rappelle celle du groupe de logistique Kühne + Nagel de Hambourg, qui avait pris la fuite pour la Suisse pour des raisons similaires fin des années 1970. Au siège du chantier naval Meyer à Papenbourg sur la rivière Ems (photo) fondé en 1795 se trouve la plus grande cale sèche couverte au monde. Le siège de la société y avait été transféré en 1997 après la reprise du chantier naval Neptun à Rostock, jadis réputé en RDA. Malgré une augmentation des effectifs à plus de 3.000 travailleurs, il n’y a pas eu de création d’un conseil de surveillance codéterminé. Il y avait un moratoire entre la direction et le syndicat IG Metall. Après la reprise du chantier naval finlandais STX à Turku en septembre 2014 (voir rapport dans les CEE-News 2/2014), le groupe Meyer-Neptun ne pouvait plus éviter de créer un conseil de surveillance de droit allemand. Le déménagement de la société holding au Luxembourg était la seule façon de l’éviter, mais a mis les salariés devant un fait accompli. La critique exprimée publiquement a abouti au licenciement du président-élu du comité d’entreprise. Les faits de fuite de la cogestion augmentent L’exemple n’est pas un cas isolé. Si en 2000, seules trois entreprises en Allemagne utilisaient une forme juridique étrangère pour écarter les salariés du conseil de surveillance, le nombre est passé à 94 en 2014. Parmi elles se trouvaient 51 entreprises, qui normalement devraient être soumises à la cogestion paritaire comme le chantier naval Meyer. En février 2015, la Fondation Hans Böckler avait déjà publié ces chiffres (voir rapport dans les CEE-News 1/2015). La délocalisation de la société holding Meyer-Neptun devait été réalisée tellement vite que la conversion en société européenne (SE) n’était plus possible. S’il y avait maintenant un comité d'entreprise européen, il serait obligé de négocier en vertu de la loi luxembourgeoise.
Seule la menace du tribunal rend publique la fermeture de l'usine  C’est seulement sous la menace de
poursuites judiciaires que la direction centrale de Reckitt Benckiser a
rendue public début octobre 2015, ses plans de transfert
d’Allemagne en Pologne de la production des tablettes
lave-vaisselle de la marque Finish. En conséquence, l'usine
de Ladenburg sur Neckar sera fermée au 30 juin 2016. La
société britannique avec racines allemandes est
bien connue pour ses produits de nettoyage et ménagers, elle
emploie 36.000 salariés au monde, dans plus de 60 pays.Le président-élu du CE européen, créé en 2001 en vertu de la loi britannique, travaille à Ladenburg. Durant les cinq dernières années, les effectifs ont été réduits de 500 à 240. Plusieurs installations ont été démontées et transportées vers l'Italie ou le Pologne. Les propositions du syndicat IG BCE pour obtenir une sauvegarde du site à travers des sacrifices pour la main-d’œuvre, n’ont pas été retenues par la direction. Pour les élus il ressemble à « une stratégie à long terme pour augmenter la marge ». Pour mener à bien la procédure de consultation et présenter une alternative, le président-élu du CEE a demandé les informations permettant de comprendre les raisons sous-jacentes de la fermeture et les calculs à la base. Les négociations d'un plan social sont cependant déjà en cours. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :  Petite avancée dans le
sud des États-UnisL’usine de Volkswagen à Chattaanooga (Tennessee) créera bientôt un premier comité de représentation des salariés. Une majorité de 71 % des travailleurs de l’entretien s’était prononcée le 3 et 4 décembre 2015 pour la représentativité du syndicat des travailleurs américains de l'automobile (UAW) comme négociateur lors d’un référendum organisé par l'autorité nationale du travail (NLRB). La direction de l'usine avait tenté de l'empêcher par tous les moyens et engagé l'un des plus célèbres cabinets d'avocats « antisyndicaux » du pays. Seulement 11 % de l'effectif de l’usine étaient appelés à se prononcer. Mais ce petit pas est d’une haute valeur symbolique. D'une part, les États-Unis sont le seul pays dans le groupe Volkswagen, à ne pas avoir de représentation des salariés. D'autre part, pour la première fois depuis de nombreuses années, l'UAW a réussi à se tailler une place dans un État du sud traditionnellement antisyndical. L'UAW avait perdu la première tentative lors d'un vote pour le site entier en février 2014 suite à l’intervention des groupes de pression conservateurs (voir rapport dans les CEE-News 1/2014).
 Du 2 au 4 mai 2016 se tiendra
pour la quatrième fois une réunion des
élus dans les entreprises américaines. Il
permettra un échange sur le thème «
conformité » et la culture de gestion
anglo-saxonne.
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6. Création de nouveaux
comités d'entreprise européens
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| Un constructeur italo-néerlandais de camions avec un CEE par force de loi
CNH Industrial a son siège à Amsterdam et emploie 41.000 travailleurs sur 34 sites en Europe. Le groupe est le résultat de la fusion de Fiat Industrial avec la société néerlandaise CNH Global (Case et New Holland). La formation d'un CEE de force de loi en cas de négociations infructueuses, aurait été plutôt défavorable pour les salariés selon l’ancienne directive, mais les prescriptions subsidiaires applicables depuis 2011 sont plus qu'acceptables. Parmi les exemples positifs se trouve easyJet, la compagnie aérienne (voir rapport dans les CEE-News 3/2012). Et en mai 2015, les représentants des salariés de plusieurs pays, ont revendiqué la création d'un CEE de force de loi pour le fabricant de papier Sofidel en Toscane (voir rapport dans les CEE-News 2/2015).
 Le fabricant de robinetterie
finlandais crée un CEELe 1er octobre 2015, un accord CEE a été signé au siège d’Oras à Rauma (Finlande occidentale). Le groupe familial avec 1.400 salariés possède des sites de production en Finlande, en Allemagne, en Tchéquie et en Pologne. Avec l'acquisition de la société allemande Hansa Armaturen à Stuttgart, le groupe Oras tombait en septembre 2013 sous le champ d'application de la directive sur les CE européens. Un groupe spécial de négociation (GSN) avait été installé par la suite. Il a tenu plusieurs réunions dans plusieurs pays selon le principe la rotation. Le futur CEE (« Oras Group European Forum ») se réunira une fois par an. La Finlande et l'Allemagne ont quatre sièges, il y aura deux Polonais et un Tchèque. Ils désigneront chacun un membre d’un groupe de travail, qui se réunit semestriel et dans des cas extraordinaires. Tous les règlements (au sujet de la consultation, des heures de délégation, de formation, experts) correspondent aux dernières normes de l'UE. La troisième société sud-coréenne crée un CEE
Une date limite pour la procédure de consultation
L'accord CEE de Hanon Systems est largement basé sur les normes de la nouvelle directive CEE. La consultation en cas de restructuration a cependant été clarifié, il devrait de préférence faire dans un laps de temps de deux à trois mois et en trois séances au maximum. Les neuf membres du CEE proviennent de sept pays, deux sièges sont pour la Tchéquie et la Hongrie. La plénière se réunit une fois par an et élit les trois membres du bureau. Les coûts des experts sont limités, ils ne sont payés que pour les jours de la réunion à laquelle ils assistent, ce qui est assez exceptionnel pour les accords CEE allemands. Le budget annuel pour les analyses a été fixé à 6.000 €. En matière de formation, la direction centrale se réserve le droit de veto, les coûts sont toujours attribués à la société du pays concerné.
Le comité d'entreprise européen de Visteon, qui ne comprend plus que la division de l'électronique, continue à fonctionner sur base de l’accord en cours. Un groupe spécial de négociation a également été formé, vu que la restructuration est un « changement structurel » au sens de l'article 13 de la directive CEE. En juillet 2011 avait eu lieu une action en justice pour protéger les droits du CEE du groupe Visteon (voir rapport dans les CEE-News 4/2012).
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| 7. Actualisation d’accords CEE
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Un fabricant français
de véhicules ferroviaires réorganise son CEE  Le 15 juillet 2015, la
révision de l'accord CEE d'Alstom a
été signée à Paris. Elle
est entrée en vigueur le 2 novembre 2015 après
l'achèvement de la vente à General Electric de la
division « énergie ». L'effectif de
l’ancien groupe publique Alstom a diminué de deux
tiers avec ce changement. Il fut également question de la
structure du « European Works Forum » (EWF)
établi en 1996. En octobre 2014, le
procédé de consultation sur cette restructuration
du groupe s’était réalisé
avec des engagements importants de la part de la direction
(voir rapport
dans les CEE-News 4/2014).Aucune limite de temps pour les futures procédures de consultation En premier lieu, l'accord CEE reprend littéralement la définition de l'information et la consultation de la nouvelle directive. Il est intéressant à noter que la procédure de consultation nationale ne peut uniquement être arrêtée que si la consultation du CEE a été réalisée. Une date limite n'a pas été fixée pour cela. Les séances plénières seront organisées régulièrement trois fois par an, les cinq membres du Comité restreint se rencontrent sur base trimestrielle. Il y a aussi des sessions spéciales à la demande des représentants des salariés. En outre, peuvent être formés des groupes de travail spéciaux. L'accord contient non seulement des thèmes pour la consultation et l’avis, mais il leur attribue également un délai de réalisation. Comme il s’agit d’un accord français, la présidence incombe à l'employeur. Les 19.000 salariés européens seront à l'avenir représentés par 18 délégués de dix pays, dont cinq de France et deux d'Italie, d'Allemagne, d'Espagne et du Royaume-Uni. Neuf autres pays avec des effectifs réduits n’obtiennent pas de siège.
Un
confiseur italien actualise son accord CEE  Un accord CEE
révisé pour Ferrero a été
signé le 7 octobre 2015 lors d'une réunion du
comité d'entreprise européen à
Marche-en-Famenne, à proximité du site de
production belge, dans les Ardennes. Depuis 1996, le groupe familial
piémontais avait déjà un CEE dit sur
base « volontaire ». L’information et la
consultation s’appuient maintenant sur la nouvelle directive,
mais restent légèrement en
deçà.Contrairement à la loi italienne, la présidence du CEE de Ferrero revient à l'employeur. Les réunions plénières annuelles ont toujours lieu à proximité des sites de production selon un principe de rotation. Les 16 représentants des salariés proviennent de six pays : cinq viennent d'Italie (y compris le secrétaire). L'Allemagne compte quatre délégués. Trois représentants coordonnent le travail entre les sessions et se réunissent si nécessaire. Un groupe de travail permanent sur la santé et la sécurité au travail a été formé, il compte un membre par pays. 35.000 personnes travaillent pour Ferrero dans le monde entier.  Une banque
néerlandaise avec des règles obligatoires
Le 26 novembre 2015, a été signé à Francfort-sur-le-Main un nouvel accord de CEE pour le groupe ING. Il entrera en vigueur le 1er février 2016. Bien que le CEE ait été constitué en 1996 sur une base d'un accord « volontaire », il sera à l’avenir soumis à la législation CEE néerlandaise. En juillet 2014, la banque, dont le siège est à Amsterdam, avait sorti du groupe les secteurs de l'assurance et de l'investissement. Il l’avait introduit en bourse comme étant une entreprise indépendante avec 11.500 employés. Ce « changement structurel » au sens de l'article 13 de la directive CEE a permis aux représentants de modifier fondamentalement le statut juridique du comité d’entreprise européen. Trois comités permanents Après la scission, ING emploie toujours 53.000 personnes dans 40 pays à travers le monde et est la plus grande banque commerciale aux Pays-Bas. Le CEE sera à l'avenir composé de 27 membres de 15 pays, dont cinq des Pays-Bas, quatre de Belgique et trois de Pologne. La présidence des élus est actuellement détenue par l’Allemagne. Tant la plénière que les quatre membres du bureau se réunissent deux fois par an. Le CEE a mis en place trois groupes de travail permanents, qui tiennent des réunions internes semestrielles avec les responsables concernés : direction des opérations (Chief Operations Office), la banque commerciale (Commercial Banking) et la banque de détail (Retail Banking). La compétence transnationale du CEE est assez large, vu que le considérant 16 de la directive de l'UE a été intégré, il n'y a aucune limite de temps prescrite pour la consultation. Une sélection de textes d'accords CEE ont été compilés sur une page de téléchargement. |
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8. Accords d’entreprise européens
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| Les normes sociales minimales aux chemins de fer allemands
Les règles convenues prévoient désormais la création d’un marché d’emploi interne à l'échelle européenne, la primauté du maintien de l'emploi dans le pays, des programmes de formation, un fonds d'aide d'urgence et la possibilité d'une retraite anticipée. Afin de régler les différends découlant de l’accord, il sera créé un centre paritaire de médiation. Le comité d'entreprise européen de la Deutsche Bahn a été créé en 2005. Les droits du CEE ont été élargis après le rachat de la société de transport britannique Arriva en mars 2012 (voir rapport dans les CEE-News 2/2012). Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise : Les normes sociales pour l'assurance
suisse après la fusion  Le
2 décembre 2015, la direction centrale et le CE
européen de la société d'assurance
Helvetia à Francfort-sur-le-Main ont signé un
accord européen sur les normes minimales. Il contient des
règles de dialogue social, en matière de la
protection des données, de l'égalité
des chances et de la santé au travail. Un point important
est également de garantir des solutions socialement
acceptables pour les acquisitions d'entreprises. En mai 2015, Helvetia
avait élargi son effectif de 5.000 à 7.000
employés grâce à l'acquisition de son
rival Nationale Suisse.L'accord fait explicitement référence au programme de travail des partenaires sociaux adopté en 2010 à Bruxelles et à leur déclaration commune sur les défis démographiques dans le secteur européen de l'assurance. Ils comprennent des questions telles que l'équilibre travail-vie, la conception des horaires de travail flexibles, temps partiel, travail à domicile et télétravail. En février 2015, une nouvelle déclaration des partenaires sociaux sur le télétravail dans le secteur de l'assurance a été adoptée. |
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9. Un regard
au-delà de l'Europe
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| Accord-cadre mondial pour la
chaîne française de supermarchés
Accord renouvelé pour le transformateur belge de métaux non ferreux
Le 27 et 28 octobre 2015 se sont rencontrés à Paris les représentants syndicaux de France, de Belgique, d'Inde, de la Thaïlande, d'Indonésie et du Brésil pour créer un réseau mondial pour Saint-Gobain. La secrétaire du comité d'entreprise européen et le directeur des ressources humaines du groupe ont également participé à cette réunion. Bien que Saint-Gobain ait été un des pionniers au niveau européen en créant un CE européen en 1992, la direction centrale refuse toujours de conclure un accord-cadre international pour les autres parties du monde. Les délégués ont rendu publics que les directions locales avaient enfreint les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Créé en 1665 en tant que fabricant de verre pour équiper la galerie des Glaces du château de Versailles, Saint-Gobain est l'une des plus anciennes entreprises industrielles dans le monde. Aujourd'hui, le groupe emploie 190.000 travailleurs dans 64 pays à travers le monde. |
| 10.
Des sites web intéressants
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Avec soutien financier de l'UE, un site Web a été lancé conjointement par les partenaires sociaux européens du secteur de la construction. Des informations en matière de détachement importantes pour les employeurs et les travailleurs seront désormais disponibles pour 27 pays de l'UE. On y trouve le salaire minimum, les règles sur le temps de travail maximal, la santé, etc.
 Pôles industrielsLe « Industrial Hub Programme » a été lancé en octobre 2015 dans le cadre d’une conférence au port écossais Grangemouth. À l'origine du projet se trouvent le syndicat britannique Unite et deux confédérations internationales. L’objectif est de créer un réseau entre les secteurs qui se concentrent autour des dix ports à conteneurs les plus fréquentés. Le projet sera étendu plus tard aux aéroports et aux terminaux intérieurs de fret. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :
Différentes organisations religieuses et de développement de la région, ainsi que la Confédération des syndicats allemands et la fédération syndicale IG BCE, coopèrent au sein du groupe de travail Rhénanie-Palatinat - Fujian. Le groupe accompagne de manière critique le partenariat économique entre la Rhénanie-Palatinat et la province chinoise du Fujian existant depuis 1989. L'accent est mis sur les normes sociales. Le site donne également des informations actuelles sur la Chine et la situation dans la province du Fujian.
Divers autres liens intéressants ont été compilés sous une collection de liens.
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| 11.
Nouvelles publications |
 Brochure sur la
responsabilité sociale des entreprises (RSE)
En juin 2015, la Confédération européenne des syndicats (CES) à Bruxelles a présenté une boîte à outils en matière de responsabilité sociale des entreprises pour aider les membres des comités d'entreprise européens. La brochure décrit les normes applicables en matière de RSE et contient un nombre de listes de contrôle pour vérifier, par exemple, le rapport RSE de la direction. L'objectif est d’obtenir une plus grande transparence dans la chaîne de valeur. Des exemples de sociétés où des accords-cadres internationaux ou des accords d’entreprise européens à ce sujet ont été conclus, complètent la boîte à outils. La brochure est disponible en sept langues.
 Les administrateurs
salariés, ont-ils une base de pouvoir?En octobre 2015, la Fondation Hans Böckler a publié un résumé des résultats d'un sondage effectué sur leurs expériences dans le conseil de surveillance auprès des représentants des salariés de seize pays. Il en ressort que le manque de pouvoir pour la plupart des cas ne peut pas être expliqué par un manque d'information. C'est plutôt la base juridique pour les représentants des salariés et la question de savoir si les décisions stratégiques (par exemple dans les filiales dépendantes) sont réellement prises par le conseil de surveillance, qui sont plus décisifs. L'étude doit être placée dans le contexte de la résolution de la Confédération européenne des syndicats en octobre 2014, quand tous les syndicats européens se sont exprimés pour la première fois positivement sur la cogestion au sein des conseils de surveillance (voir rapport dans les CEE-News 4/2014).
En novembre 2015, le bureau londonien de la Fondation Friedrich Ebert et l’institut britannique IPA ont présenté une analyse de plus de 10 années d'expérience avec l'information et la consultation dans les entreprises. Sur base d’une directive européenne de 2002, les « ICE Regulations » avait introduit une forme de CE allégé dans le droit du travail britannique (voir rapport dans les CEE-News 2/2006). Dans la pratique, la représentation reste faible : 25 % de tous les salariés du Royaume-Uni sont représentés par un tel comité. Il y a également eu des cas où les employeurs ont refusé de mettre en place un comité, comme le montre un aperçu des procédures judiciaires (voir rapport dans les CEE-News 2/2012).
Les récents
développements du droit de travail britannique sont
à l’ordre du jour de la conférence
annuelle de l'EWC Academy le 7 et 8 avril 2016 à
Londres.
En décembre 2015, a été publiée une étude qui examine la coopération syndicale dans les régions frontalières. En 1976 avait été fondée dans la région Sarre-Lor-Lux, le premier des 45 Conseils Syndicaux interrégionaux (CSI). Sa création et ses activités font l'objet d'une étude financée par la Fondation Hans Böckler. Même les problèmes de communication interculturelle et l'interaction entre les syndicats concernés sont pris en compte par l'enquête. Des études de cas supplémentaires éclaircissent les activités des conseils syndicaux interrégionaux Euregio (Bade-Alsace-Palatinat), Elbe-Neisse et Burgenland-Ouest de la Hongrie. Les auteurs présentent également le potentiel de développement de ces organes. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :
D’autres informations ont été rassemblées dans une liste bibliographique.
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| 12. EWC Academy : des
exemples de notre travail
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Séminaire d'automne à l'hôtel de port d'Hambourg  Du 28 au 30 octobre 2015 a eu
lieu le séminaire annuel sur les questions juridiques pour
les CE européens. Y étaient traités la
jurisprudence actuelle, y compris les cas récents du groupe
de transport Transdev selon le droit français et du groupe
d'emballage Amcor du droit allemand (voir rapport dans
les
CEE-News 3/2015), ainsi que l'application des
règles européennes en cas de doutes juridiques. En parallèle se
tenait pour la deuxième fois un séminaire portant
sur les réseaux des systèmes d'information et la
protection des données dans les entreprises internationales.
L'accent était mis sur la question des
possibilités du comité d’entreprise
pour contrôler ou restreindre la transmission des
données sur l'emploi à l'étranger.
Avec plus de 30 participants au total, les deux séminaires
d'automne ont bien été suivis et seront de
nouveau proposés en 2016.Une formation intra sur le droit du travail européen  Le 16 novembre 2015, le
comité d'entreprise de la société Wall
à Berlin a suivi une formation de l’EWC Academy
au sujet du droit de travail européen et de son
impact sur le droit du travail allemand. Avec 1.000
employés, Wall est spécialisée dans le
développement et la production de mobilier urbain et la
commercialisation de l'espace publicitaire extérieur. Depuis
2009, Wall fait partie du groupe français JCDecaux, qui n'a
pas encore établi de CEE.Équipementier automobile belgo-américain veut fermer des sites  Depuis le 18 novembre 2015, le
cabinet de conseil EWC Academy soutient le comité
d'entreprise européen de Wabco dans un processus de
consultation. Le fabricant de systèmes de freinage pour
camions prévoit de supprimer 320 des 6.000 emplois en
Europe. Le 23 septembre 2015, la direction centrale à
Bruxelles avait annoncé la fermeture de deux usines aux
Pays-Bas et en France. Depuis lors les conseillers d’EWC
Academy ont participé à plusieurs
réunions à Hanovre et à Bruxelles et
analysent des données économiques que la
direction centrale a fournie pour justifier les fermetures. Le
comité d'entreprise européen a
été créé en octobre 2008
après la sortie de Wabco de la société
américaine American Standard. Il est soumis au droit belge
(voir rapport
dans les CEE-News 3/2008).
Un fabricant d'aliments congelés en voie pour la création d’un CEE  Les 24 et 25 novembre 2015, réuni au
siège de l’entreprise dans le port de
pêche de Bremerhaven (photo), le comité central
d’entreprise du groupe Frosta a discuté des
premiers pas vers la création d'un CE européen.
EWC Academy a fourni les informations de base. Avec 1.500
salariés, Frosta est le leader du marché des
aliments congelés en Allemagne. Un tiers du chiffre
d'affaires est actuellement généré en
Europe orientale. En plus des trois sites de production allemands il y
a une usine en Pologne et des bureaux de vente dans six autres pays. |
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13.
Séminaires actuels
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Depuis janvier 2009, la EWC Academy et son
prédécesseur organisent des
conférences techniques et des colloques pour les membres des
comités d'entreprise européens, les
comités d'entreprises SE et les groupes spéciaux
de négociation. Quelque 644 représentants des
salariés de 238 entreprises ont à ce jour
participé. Nombreux sont ceux qui y ont
déjà participé plusieurs fois. Cela
correspond à environ 20 % de toutes les entreprises avec un
comité d'entreprise européen ou un
comité d'entreprise SE en Europe, sans compter les nombreux
événements intra-maison et les interventions
après d’autres organisateurs.
8e conférence à Hambourg pour les comités d’entreprises européens et SE  Comme
chaque année au mois de janvier aura lieu une
conférence
de deux jours à Hambourg. Les thèmes :Lundi 25 janvier 2016: Les tendances actuelles du paysage CEE – la nouvelle jurisprudence et des exemples d'activités de CEE Mardi 26 janvier 2015: un séminaire sur le droit de travail ou séminaire sur la procédure de consultation au sein du CEE
Séminaire CEE au château de Montabaur (également adapté pour les SE)  Du
29 mars au 1er avril 2016 aura lieu notre séminaire annuel
à Montabaur (à mi-chemin entre Cologne et
Francfort, avec
gare TGV). Il est composé de quatre modules, qui sont en
partie
réalisés en parallèle, et vise les
groupes cibles
suivants :
Conférence anglo-allemande de comités d’entreprise à Londres  C’est
déjà pour la cinquième fois que se
tiendra
à Londres une conférence du 7 au 8 avril 2016.
L'événement sera traduit simultanément
(anglais et
allemand / français sur demande). Elle est
adressée
à tous les membres des comités d'entreprise
européens de droit britannique, et aux élus intéressés par le
système
britannique. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise :Réunion des élus de groupes américains  Du
2 au 4 mai 2016 se réuniront pour la quatrième
fois les
élus de sociétés
américaines, cette fois
à l'Académie Point-Alpha près de
Fulda. Ils vont
pouvoir échanger sur le thème «
conformité
» et culture de gestion anglo-saxonne. La
conférence vise
également à des élus de groupes européens avec des implantations importantes aux
États-Unis. Modérateur sera à nouveau
l'ancien
président-élu du CEE de General Motors, Klaus
Franz. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :Cours de langues : Anglais des affaires pour les élus
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
| 14.
Mentions légales
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Les CEE-News sont publiés par :
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52, D-20459 Hamburg
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Katharina Barrie, Reingard Zimmer
Distribution de l'édition allemande : 20.287 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 3.449 destinataires Distribution de l'édition française : 3.388 destinataires
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